La clause de garant inversée, encadréeLa législation est enrichie des 197 articles de la loi Pacte, publiée le 23 mai (p. 2), si on tient compte des 24 articles retranchés par le Conseil constitutionnel. Arrêtons-nous sur un article, qui modifie le régime de la clause de garant des baux commerciaux. On sait que cette clause […]
