L’ILAT revient sur le devant de la scèneL’indice des loyers des activités tertiaires, créé par accord professionnel en mars 2009, aurait pu voir le jour à l’occasion de l’adoption de la loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en février 2010. Mais il avait été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il constituait un […]
