La Cour de cassation interprète la loiLa Cour de cassation a rendu le 18 février une série de décisions en matière de copropriété. Une décision était consacrée à la majorité requise pour décider des modalités de fermeture de l’immeuble (p. 3). La question est délicate car elle a fait l’objet de plusieurs modifications législatives et […]
