Formalisme du congé Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre vient rappeler la fragilité qui s’attache à la délivrance d’un congé par lettre recommandée. Un locataire avait adressé congé à son bailleur par LR avec AR et le pli lui avait été retourné avec la mention “pli avisé non réclamé”. Le […]
