La violation de domicile mieux répriméeLe vote par les sénateurs d’un texte identique à celui précédemment adopté par les députés a permis la publication rapide de la loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (loi du 24 juin 2015, p. 4). Elle comporte un seul article qui modifie la rédaction de l’article 226-4 […]
