Deux QPC estivalesDans la moisson estivale du Journal officiel, on lira avec intérêt deux questions prioritaires de constitutionnalité. L’une valide l’article L 480-14 du code de l’urbanisme qui permet à une commune de prescrire la démolition d’une construction irrégulière, l’autre censure une partie de l’article L 210 F du CGI qui prévoit un taux réduit […]
