Subtiles distinctions La sélection d’arrêts datés du 20 décembre que nous vous proposons dans cet ultime numéro de 2018 montre l’importance des distinctions que le juge est appelé à formuler pour trancher un litige. Certaines sont simples, d’autres plus subtiles.Un locataire n’est pas un simple occupant. Les deux qualités peuvent être réunies mais pas toujours. […]
