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31 janvier 2012

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Contrôle des loyers ou innovation financière ?Les sénateurs socialistes ont voté le 22 décembre, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, un dispositif de contrôle des loyers des logements vacants (art. 2 bis AA, lire p. 5 notre compte rendu des débats). Le projet de loi, renvoyé à l’Assemblée pour […]

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