samedi 17 mai 2025

31 juillet 2023

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Quelques lois d’été Le mois de juillet se termine avec la parution de plusieurs textes de loi. Répondant rapidement aux besoins exprimés par les collectivités locales pour reconstruire les bâtiments endommagés par les émeutes de la fin juin, la loi du 25 juillet propose quelques outils pour faciliter les travaux (p. 5). Une première ordonnance […]

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