■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Contentieux de l’urbanisme
✓ Recours des associations : application de l’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme
Nuisances sonores
✓ Le plan d’exposition au bruit n’a pour objet ni la réduction du trafic, ni l’indemnisation des riverains
Déclaration de travaux
✓ Notification du recours adressée au conjoint
Convention
✓ Une commune ne saurait s’engager à ignorer le droit de l’urbanisme
Actualité
✓ Feu vert pour le nouveau Necker
■ Rencontre p. 4
✓ Performance énergétique des bâtiments : où en est-on ? L’analyse de Philippe Pelletier, président de l’Anah
■ Réglementation p. 5
✓ Usage de l’eau de pluie : comptage mensuel, carnet sanitaire, pictogramme…
✓ Supplément de loyer de solidarité : nouveau barème
✓ Contrôle technique des ascenseurs
✓ Circulaires
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 4,7
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Sur votre agenda
✓ Parcours
■ Marchés p. 8
✓ Tassement de la hausse des loyers des logements selon Clameur.
✓ Vers un marché plus volatil ? Une analyse de l’Anil
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à4 Contentieuxdel’urbanisme ✓ Recoursdesassociations:applica- tiondel’articleL600-1-1ducodede l’urbanisme Nuisancessonores ✓ Lepland’expositionaubruitn’a pourobjetnilaréductiondutrafic,ni l’indemnisationdesriverains Déclarationdetravaux ✓ Notificationdurecoursadresséeau conjoint Convention ✓ Unecommunenesaurait s’engageràignorerledroitde l’urbanisme Actualité ✓ FeuvertpourlenouveauNecker ■ RENCONTRE p.4 ✓ Performanceénergétiquedesbâti- ments:oùenest-on?L’analysede PhilippePelletier,présidentdel’Anah ■ REGLEMENTATION p.5 ✓ Usagedel’eaudepluie:comptage mensuel,carnetsanitaire,pictogram- me… ✓ Supplémentdeloyerdesolidarité: nouveaubarème ✓ Contrôletechniquedesascenseurs ✓ Circulaires ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.4,7 ✓ AufilduJ.O. ✓ Nominations ✓ Survotreagenda ✓ Parcours Plafonnerlesnichesfiscales E ntrel’objectifd’inciteràréduirelaconsommationd’énergieet celuidemaîtriserladérivedesdépensespubliques,ilvafalloirprocé- deràdesarbitrages.Laloidefinances2009serauntestpourvoir lequeldecesobjectifsl’emporte.Leplafonnementdesnichesfiscales pourraitêtreunmoyendecontribueraufinancementdesobjectifsdu Grenelledel’environnement.Danscetteperspective,ilestintéressant desereporteraurapportpubliésurlesnichesfiscalesenjuindernier parlacommissiondesfinancesdel’Assemblée.Troisrégimesliésà l’immobiliersontdirectementvisésetenpremierlieu,leMalraux.Le rapportconclutqu’ilest“prioritairederéduirel’avantagefiscalaffé- rentauMalraux”.Lamissionpréconisedeletransformerenune réductiond’impôtquiseraitfixéeà30%(proposition7).Letauxdela réductiond’impôtpourraitaussiêtremodulé“selonlepoidsdes contraintesd’urbanismesupportéesparlespropriétaires”(30%en secteursauvegardé,mais20%seulementenZPPAUP).Al’inverse,il estproposéd’ouvrirl’avantageauxpropriétairesoccupants.Deuxième régimevisé:lesmonumentshistoriques.Ilestproposédesubordonner lebénéficedurégimeàunengagementdeconserverl’immeublepen- dant10ansetdemaintenirpendantlamêmepériodesonouverture aupublic.Troisièmerégimevisé:celuidesloueursenmeublé.Surce point,lerapportremarqueque“l’utilisationdurégimefiscaldela locationmeuléenefaitl’objetd’aucuneinformationpublique”etque “lenombredescontribuablesrelevantdecerégimeestinconnu”,ce quiestétonnant.Ilyaurait43000loueursenmeublé(àcompareraux 6100contribuablesrelevantdurégimeMalrauxetaux3800relevant deceluidesmonumentshistoriques).Lerapportpréconisedele remettreàplat(proposition9)notammentenleréservantauxrevenus locatifsprésentantunréelcaractèrecommercial(chambresd’hôtespar exemple)ouéventuellementunintérêtgénéral(résidencesservices), maisd’appliquerledroitcommundesrevenusfonciersdanslesautres casetderamenerà30%letauxd’abattementdurégimemicro(71% actuellement).Lerapportviseaussilesinvestissementsoutremer. Enfin,lerapportproposeunplafonnementglobaldesavantagesfis- caux(réductionsetcréditsd’impôts).NousverronsdanslePLF2009si cespropositionssontsuiviesd’effet… L esinformationstransmisesdel’Anah,quiamodifiélesrègles applicablespourobtenirdessubventions,dansunobjectifd’efficacité énergétique(lirepage4),laissentpenserquel’objectifderéduirela consommationd’énergieseradominant.Signalonsparailleursque l’Agenceenvisageaussideregrouperlescertificatsd’économie d’énergiequepeuventrecevoirlesparticulierseffectuantdestravaux d’économiedansleurslogements.Uneinitiativeàsuivrealorsque prendfinenjuinprochainlapériodeexpérimentaledetroisansde miseenplacedecescertificats. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 324 9 SEPTEMBRE 2008 ISSN 1622-1419 8 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier MARCHES p.8 ✓ Tassement de la hausse des loyers des logements selon Clameur. ✓ Vers un marché plus volatif? Une analyse de l’Anil ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 9septembre 2008 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Urbanisme ■ Recours formés par les associa- tions: une précision importante concernant l’application de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme (CE, section du contentieux, 6 e et 1 e sous-sec- tions réunies, 11juillet 2008, n°313386) Par arrêté du 14août 2007, le préfet de la Creuse avait délivré un permis pour la construction d'un parc d'éoliennes à la SAS du parc éolien de Janaillat Saint-Dizier-Ley- renne. L’Association « des Amis des Paysages Bourganiauds » avait alors introduit en réfé- ré une demande de suspension dudit arrêté. Sa demande ayant été jugée irrecevable en première instance, elle s’est pourvue en cas- sation. « Considérant qu'aux termes de l'article L.600-1-1 introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 14 de la loi du 13juillet 2006: «Une association n'est recevable à agir contre une décision relati- ve à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est interve- nu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire »; que ces dispositions sont entrées en vigueur, dans les conditions de droit commun, le lendemain de la publica- tion de cette loi au Journal officiel de la République française, soit le 17juillet 2006; qu'une disposition nouvelle qui affecte la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative est, en l'absence de dispositions expresses contraires, appli- cable aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que ces dernières statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante ne pouvait se prévaloir d'aucune situation juridique défini- tivement constituée lui permettant d'exercer un recours contre l'arrêté du préfet de la Creuse […] dès lors qu'il est constant que ses statuts n'ont été déposés à la préfecture de la Creuse que le 26février 2007, soit après l'affichage en mairie, le 22décembre 2005, de la demande de la société ». Le pourvoi est rejeté. Observations de Jurishebdo : Destiné à limiter la pratique des associations de « cir- constance », l’article L 600-1-1 CU a ren- contré une forte résistance, certains évo- quant « l'iniquité » d’une mesure dépossé- dant les riverains d’un droit de regard sur leur quartier. A ce titre, la Ministre du logement a récemment rappelé qu’ils dis- posent toujours de la possibilité de dépo- ser un recours à titre individuel (Réponse à Yves Cochet, JO AN 15avril 2008, p.3248). De son côté, le Conseil applique stricte- ment le nouveau principe: à défaut de pouvoir se prévaloir d’un dépôt de ses sta- tuts (« situation juridique définitivement constituée ») avant le dépôt en mairie de la demande de permis, le recours d’une association est irrecevable (CE, 16mai 2008, n°305717). Mais la disposition a sou- levé une autre difficulté, celle de son appli- cation dans le temps. Plusieurs TA ont ainsi jugé non applicable l’article L.600-1-1 aux recours introduits contre des permis sollici- tés et délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi, sur le fondement de la non-rétroacti- vité des lois et règlements (TA Nantes, 30 nov. 2006, Association «Bien vivre à Bouf- féré»; TA d’Amiens, 6mars 2007, Associa- tion «Habitons Mercey »). Le Conseil d’Etat vient contredire ces solutions: les dispositions de l’article L 600-1-1 sont applicables à tous les recours formés contre les autorisations d’urbanisme inter- venues après le 17juillet 2006, et alors même que ces autorisations répondent à des demandes présentées avant cette date. Nuisances sonores ■ Le plan d’exposition au bruit n’a pour objet ni la réduction du trafic aérien, ni l’indemnisation des rive- rains (CE, section du contentieux, 6 e et 1 e sous-sec- tions réunies, 7août 2008, n°306109, 306151, 306200, 306201, 306320) Différentes requêtes en annulation ont été formées contre l'arrêté interpréfectoral du 3avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) révisé de l'aérodrome de Paris- Charles-de-Gaulle. Le Conseil rejette ici les griefs et valide le PEB: « Considérant qu'en vertu des articles L.147- 1 à L.147-8 CU, au voisinage des aéro- dromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs font l'objet d'un plan d'exposition au bruit, établi selon la procédure définie à l'article L.147-3, qui définit, en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit, des «zones de bruit» dans les- quelles l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont limités […]; Considérant que l'arrêté attaqué, qui précise que le précédent plan d'exposition au bruit, approuvé le 9juin 1989, nécessitait d'être révisé notamment «pour tenir compte des évolutions des conditions d'exploitation de l'aérodrome […]», et qui mentionne les effets sur l'environnement recherchés par le choix des indices retenus, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article R.147-10 du code de l'urbanisme […]; Considérant que le moyen tiré de ce que le plan d'exposition au bruit révisé, tel qu'approuvé par l'arrêté attaqué, ne serait pas de nature à réduire efficacement les nui- sances sonores et le trafic aérien ne saurait être utilement invoqué, un tel document n'ayant pas pour objet la réduction du trafic aérien et des effets sonores qu'il engendre […]; Considérant enfin que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet et n'aurait pu avoir légale- ment pour effet de prévoir une indemnisa- tion des riverains ou d'apprécier leurs droits éventuels à réparation pour les dommages engendrés par les bruits des aéronefs ». Observations de Jurishebdo : Comme le souligne le Conseil, la question de l’établissement d’un plan d’exposition au bruit (PEB) et celle de l’indemnisation des riverains sont juridiquement indépen- dantes. Le PEB, instauré par la loi n°85-696 du 11juillet 1985, a pour objectif de tra- duire des données acoustiques sur le plan de l'urbanisme. Il s’agit donc d’un docu- ment technique, même si le législateur a souhaité insuffler une dose de concerta- tion entre les communes, les populations et l'autorité administrative, avant approba- tion par les préfets. Le Conseil se garde ici d’effectuer un contrôle approfondi de la motivation, qui s’apparenterait à un contrôle de l’opportunité de la décision. L’indemnisation des riverains quant à elle prend la forme d’une aide à l’insonorisation. Ils doivent pour cela adres- ser une demande aux services aéropor- tuaires: les articles R571-66 à 69 du code de l’environnement définissent les modali- tés d'établissement des « PGS » (Plan de Gêne Sonore) déterminant les zones ouvrant droit à une aide. 9septembre 2008 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Déclaration de travaux ■ Notification du recours adressée au conjoint (CE, section du contentieux, 3 e et 8 e sous-sec- tions réunies, 7août 2008, n°288966) Le 27mars 2003, le maire de Libourne avait confirmé sa décision de ne pas s'opposer à l'édification d'une clôture et d'un abri de pis- cine déclarés par M me X. Sur la demande de M.A., le TA de Bordeaux avait annulé la décision. La commune s’est pourvue en cassa- tion. « Considérant que […] pour pouvoir bénéfi- cier d'une prorogation du délai de recours contentieux, l'auteur d'un recours adminis- tratif dirigé contre une décision relative à l'occupation du sol est tenu de le notifier dans les conditions fixées par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait former ultérieurement; Considérant […] que M me était la bénéficiaire de la décision de non-opposition à la déclara- tion de travaux et devait donc être regardée comme le titulaire de l'autorisation, au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme; que la lettre recommandée portant notification du recours gracieux de M me A contre cette déci- sion a été adressée non à M me , mais à M.X.; que, toutefois, eu égard à l'objet de la procé- dure prévue par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il n'était pas contes- té devant les juges du fond que M.et M me ne sont pas séparés de corps, la notification à M.au domicile commun du couple d'une lettre qui aurait dû être adressée à sa conjointe satisfaisait aux exigences de cet article ». Le pourvoi est rejeté. Observations de Jurishebdo : Voici une préci- sion supplémentaire apportée par le Conseil d’Etat quant aux modalités d’accomplissement de la formalité de l’article R 600-1 CU. Le Conseil a précédemment jugé que la notification ne pouvait prendre la for- me d'un courrier électronique, « en l'absence d'élément établissant que le recours y était joint » (CE, 3mars 2008, n°278168). A contrario, il a estimé qu’il n’était pas nécessai- re d’adresser la copie de la requête, dès lors que la notification reprenait l’ensemble de son contenu, moyens et conclusions compris. (CE, 2juillet 2008, n°307696). La présente décision se situe dans la même ligne pragma- tique qui limite le formalisme à l’objectif poursuivi, en l’occurrence l’information du destinataire. Convention ■ Une commune ne saurait s’engager à ignorer le droit de l’urbanisme (CE, section du contentieux, 3 e et 8 e sous-sec- tions réunies, 7août 2008, n°290390) Le 5mars 1983, la société S.avait conclu avec la commune de Brest une convention par laquelle la ville garantissait la constructibilité d’un terrain et reconnaissait que la société serait « fondée à obtenir des dommages- intérêts en compensation des préjudices pour non-réalisation des programmes prévus». À la suite du classement en espace boisé inconstructible dudit terrain par le POS révisé du 20janvier 1995, la société avait engagé une action contre la ville. « Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31décembre 1968: «Sont pres- crites au profit de l'Etat, des départements et des communes sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant cel- le au cours de laquelle les droits ont été acquis […]»; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi: «La prescription ne court, ni contre le créancier qui ne peut agir […] ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance […]»; Considérant que, pour accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune, la cour a jugé que la société ne pouvait soutenir avoir pu ignorer l'origine de sa créance […]; que, compte tenu de la natu- re de l'illégalité à l'origine de la nullité de la convention par laquelle la collecti- vité publique s'engageait à ne pas appli- quer une règle d'urbanisme et de l'expérience de la société en matière de promotion immobilière , en statuant ainsi la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ». Observations de Jurishebdo : Les juges assi- milent ici l’action en exécution de la conven- tion à une action en remboursement de créance contre la commune. Or, en matière administrative, la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 pose une prescription quadriennale des créances sur l'État, les départements, les communes et les établisse- ments publics. Seconde alternative, tentée en appel: une action en responsabilité pour fau- te et en réparation contre la commune. Mais le Conseil d’Etat n’hésite pas à appliquer en matière administrative les principes du droit civil: l’illicéité de l’objet ou de la cause entraî- ne la nullité du contrat. La société, du fait de son expérience en matière immobilière, ne pouvait ignorer l’illégalité de l’engagement pris, ni s’en prévaloir. Actualité ■ Feu vert pour le « nouveau Necker » (CE, section du contentieux, 10 e et 9 e sous-sec- tions réunies, 7août 2008, n°312055, 312057) Sur demande de l’association « Pour la sauve- garde et la mise en valeur du Paris historique », le juge des référés avait suspen- du l’exécution des arrêtés du 26octobre 2006 délivrant à l’Assistance Publique - Hôpi- taux de Paris (APHP) un permis de démolir sur des bâtiments situés dans l’emprise de l’hôpital Necker, rue de Sèvres, dont un hôtel particulier dit « hôtel Texier », et d’autre part, un permis de construire, pour une SHON de 59151,60m 2 . L’APHP a saisi le Conseil d’Etat pour voir dire les suspensions levées. Sur la suspension du permis de démolir : Considérant […] que s’il est vrai que l’annexe 6 du PLU de Paris mentionne notamment, parmi les bâtiments protégés au titre de son article UGSU.11.5 […] l’existence de l’hôtel particulier dit « de Coursel », cette mention erronée d’un bâtiment disparu ne sau- rait signifier que les auteurs du PLU ont entendu protéger l’hôtel Texier ; que dès lors, […] le juge des référés, eu égard notam- ment à la précision des documents gra- phiques du PLU de la ville de Paris, a dénatu- ré les pièces du dossier […]; Sur la suspension du permis de construire : Considérant […] qu’en estimant qu’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire […] le moyen tiré de ce que ladite autorisation était entachée d’une erreur d’appréciation « au regard de l’incidence du bâtiment autorisé sur les lieux avoisinants et sur la conservation de la pers- pective monumentale dans laquelle il s’inscrit en partie », le juge des référés a […] dénatu- ré les pièces du dossier, eu égard notamment à la configuration des lieux, au caractère hétérogène des bâtiments voisins […]». Observations de Jurishebdo : Prévu pour démarrer en 2009 et durer jusqu’en 2012, le vaste projet de rénovation de l´hôpital Necker a suscité l’opposition des associa- Pages réalisées par Hélène Lécot 9septembre 2008 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E R R E E N N C C O O N N T T R R E E Parcours Cyril Sabatié , directeur du service juri- dique de la Fnaim, a quitté la fédéra- tion pour devenir avocat. Il a prêté ser- ment le 3septembre et intègre le cabi- net à LBVS , implanté à Paris, Nice et Angers. A la Fnaim, Cyrille Sabatié est remplacé par Nathalie Ezerzer , qui était précédemment directrice adjointe. À l’heure où le 2 e projet de loi sur le Gre- nelle de l’environnement est au Conseil d’Etat, le président de l’Anah, Philippe Pelletier doit être chargé par Jean-Louis Borloo, sous une forme qui reste à défi- nir, d’un rôle de coordination des actions de mise en œuvre du Grenelle. Il faisait part de son analyse lors d’une rencontre le 4septembre ( 1) . Philippe Pelletier juge judicieux le choix opéré par Jean-Louis Borloo d’avoir ven- tilé ainsi les deux objectifs du Grenelle: lutte contre l’effet de serre pour les transports et l’industrie et économie d’énergie pour le bâtiment. Mais il reconnaît que la question est compliquée. Exemple: les techniques et les équipements installés aujourd’hui ne sont pas ceux qui demeureront, car ils évolueront avec la production de masse. Il se pose aussi une question de réceptivi- té du corps social à ces exigences. Mais pour Philippe Pelletier, la population, même âgée et résidant en pavillon est parfaitement apte à changer ses habi- tudes. Il prend pour exemple le tri des ordures, auquel chacun s’est désormais habitué. Faut-il prévoir une obligation pour réali- ser des travaux d’économie d’énergie? Cette question a été tranchée, et dans un sens qu’approuve Philippe Pelletier: inci- tation d’abord, contrainte plus tard. Il estime notamment, sachant qu’on bouge ici la société en profondeur et dans la durée, qu’il est plus fondateur de démar- rer ce chantier par une phase incitative. Il reconnaît par ailleurs que la filière de l’offre n’est pas au point et que le bâti est très divers. Le président de l’Anah distingue 4 chan- tiers: 1. La mesure énergétique Le diagnostic de performance énergé- tique a été conçu comme un outil de sen- sibilisation des acquéreurs, mais il va devenir un outil d’accompagnement des transformations. “Il doit devenir perti- nent, sans être trop coûteux”. Des ques- tions restent en suspens: qui va le faire? L’indépendance du diagnostiqueur est- elle ici indispensable? 2. La garantie de performance Les maîtres d’ouvrage vont avoir besoin de connaître avec certitude que les tra- vaux engagés vont avoir de l’efficacité. Dans le tertiaire, l’usage se développe de conclure un “contrat de per- formance énergétique”, mais la difficulté, dans le logement, est qu’il faut aussi tenir compte du comporte- ment de l’usager (inutile d’isoler si on chauffe, fenêtres ouvertes!). 3. La solvabilité des ménages Deux mesures sont prévues. La première est d’inclure les dépenses de main- d’œuvre dans la base du crédit d’impôt pour économies d’énergie. La seconde est la création de l’éco-PTZ. Le plafond du prêt est fixé à 30000 € , le plafond du coût des travaux est de 300 € au m2 et il n’y a pas de condition de ressources. L’idée est d’inciter les propriétaires à engager en une fois un volume suffisant de travaux pour que la rénovation ait une efficacité énergétique. 4. Les certificats d’économie d’énergie L’objectif est de développer ces certificats qui existent actuellement sur la base de la loi sur l’énergie de juillet2005. L’idée est de permettre à une personne qui engage des travaux chez elle de valoriser sa dépense en obtenant un certificat. Elle peut alors vendre ce certificat. Avec l’Anah, Philippe Pelletier réfléchit à un mécanisme de regroupements des certifi- cats des propriétaires que l’agence sub- ventionne et de les céder en bloc sur le marché, à des conditions plus intéres- santes que ne pourrait le faire un pro- priétaire isolé. Le prix du certificat vien- drait alors abonder le montant de la sub- vention de l’Anah. Tous ces mécanismes vont s’éclaircir au fil des mois à l’occasion notamment des débats parlementaires. Le projet de loi Grenelle I, loi-cadre, doit être présenté le 7octobre à l’Assemblée. Le projet de loi Grenelle II, qui comportera des mesures plus opérationnelles, est actuellement au Conseil d’Etat. Selon Philippe Pelletier, le texte, qui comprendra une modification du DPE et des règles d’urbanisme, n’est pas encore complètement calé. On trouve- ra dans le projet de loi de finances 2009 l’ajustement du crédit d’impôt. Son appli- cation devrait être étendue aux bailleurs. (1) Rencontre de l’association Ajibat. Performance énergétique des bâtiments: où en est-on? Exigences minimales de perfor- mance énergétique 1. À compter du 1 er janvier 2009, les règles d’octroi des subventions de l’Anah sont modifiées (décisions du conseil d’administration du 3juillet 2008) pour inci- ter à la performance énergétique. Pour les travaux de plus de 25000 € , - pas de subvention sans sortie de la classe G du DPE, - les logements devront faire l’objet d’une évaluation énergétique avant travaux (classement de l’étiquette énergie et climat du DPE) - ils devront être évalués après travaux . 2. L’Anah crée des Eco-primes . - La prime est de 1000 € pour les proprié- taires occupants très sociaux si la consom- mation d’un logement classé G ou F est réduite de 30%. - La prime est de 2000 € pour les bailleurs de logements sociaux conventionnés si la consommation est réduite d’environ 50% et que le logement après travaux est en D ou C et a progressé de 2 classes. tions de riverains et de défense du patri- moine. Elles réclamaient notamment la conservation d’une maison bourgeoise du 19 e siècle, dit « hôtel Texier ». En dépit de sa qualité architecturale, le Conseil fait une application stricte du PLU, refusant d’accorder au bâtiment le bénéfice d’une protection sur le fondement d’une inter- prétation souple ou d’une erreur matériel- le. Le coordinateur du comité de soutien pour le « nouveau Necker » a cependant précisé que le bâtiment Texier serait démonté et reconstruit au cœur de l’îlot. ● H.L . En bref Le réseau d’agences Solvimo (150 agences) se félicite des résultats d’une enquête de satisfaction IFOP selon laquelle 97% de ses clients sont satis- faits des prestations de leur agence. ▲ 9septembre 2008 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N ■ Circulaires À noter parmi les circulaires publiées dans le Bulletin officiel du ministère de l’écologie du 25juillet: ➠ Circulaire du 24juin 2008 concernant l'application de l'arrêté du 31octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l' énergie des maisons individuelles (p.121). Les maisons individuelles construites depuis le 1 er septembre 2006, lorsqu’elles sont chauffées à l’électricité, doivent comporter un systè- me d’évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou biomasse. L’objectif est de faciliter l’installation ultérieure d’un chauffage au bois. La circulaire précise ce qu’il faut entendre par maison chauffée à l’électricité (convecteurs, panneaux rayonnants…). ➠ Circulaire du 4juillet 2008 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2008 (p.132). ➠ Circulaire du 4juillet 2008 relative à la fixation du loyer maximal des conventions . Elle fixe les loyers pla- fonds applicables aux logements nouvel- lement conventionnés pour les conven- tions conclues à partir du 1 er juillet 2008 (voir tableau ci-dessous). Sont aus- si fournis les éléments pour le calcul des majorations de plafonds applicables aux conventions en cours (p.122). ■ Usage de l’eau de pluie: comptage mensuel, carnet sani- taire, pictogramme… Un arrêté du 21août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments fixe les modalités d’usage de l’eau de pluie. Ces conditions sont très strictes. L'usage de l'eau de pluie récupérée en aval des toitures est autorisé pour des usages domestiques extérieurs du bâti- ment. Pour l'usage intérieur, l'usage est autorisé pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. A titre expérimen- tal, il est autorisé pour le lavage du lin- ge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adap- tés. L'usage à l'intérieur est interdit pour certains établissements (établisse- ments de santé, crèches, écoles mater- nelles…). Tout raccordement avec le réseau de distribution d'eau destiné à la consom- mation humaine est interdit. Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage. A proximité immé- diate de chaque point de soutirage de l'eau, doit être implantée une plaque de signalisation « eau non potable » avec un pictogramme explicite. Des dispositions complémentaires sont prévues pour les bâtiments d'habitation. Il faut par exemple un sys- tème d'évaluation du volume d'eau de pluie utilisée dans le bâtiment. L'article 4 fixe les obligations du pro- priétaire: il doit établir et tenir à jour un carnet sanitaire (plan, date de vérifi- cation des équipements, relevé mensuel des index des systèmes de comptage de la consommation, fiche d'attestation de conformité établie à la mise en service de l'équipement dont le modèle est fourni en annexe de l'arrêté…). (JO du 29août 2008, p.13585). ■ Contrôle technique des ascen- seurs Le CCH (art. R 125-2-4, décret du 9 sept. 2004) oblige les propriétaires à faire réa- liser tous les 5 ans un contrôle technique sur les ascenseurs. L'arrêté du 18novembre 2004 en avait précisé les modalités et prévu des dispositions tran- sitoires selon que l'ascenseur a été instal- lé avant ou après le 3juillet 2003. Pour les plus anciens, le contrôle technique devait être réalisé avant le 3juillet 2009. Ce texte vient d'être modifié. Il n'y a plus de distinction suivant la date d'installation. Il faut donc systématique- ment faire un contrôle dans les 5 ans. Le délai expirant en 2009 est donc raccourci pour les ascenseurs qui n'ont pas encore été contrôlés. (Arrêté du 31juillet 2008 modifiant l'arrêté du 18novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs, J.O. du 23août, p.13291) ■ Supplément de loyer de soli- darité: nouveau barème Un décret du 23août fixe de nouvelles règles pour l’établissement du supplé- ment de loyer de solidarité (SLS). Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1 e r janvier 2009. Le montant du loyer ajouté au SLS ne doit pas en principe dépasser 25% des ressources, l'article R 441-20 nouveau prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) peut porter ce plafond à 35%. Le coefficient de dépassement du pla- fond de ressources est modifié, le mon- tant mensuel du SLS est majoré. Il est fixé, par m 2 habitable et par mois, à : - 2,50 € € à Paris et communes limi- trophes (zone Ibis) - 2,00 € € pour les autres communes de l'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles d'Ile-de-France (zone I) - 1,00 € € pour le reste de l'Ile-de- France, les agglomérations de plus de 100000 habitants… (zone 2) - 0,25 € € outre mer et dans le reste du territoire (zone 3) À compter de 2010, ces montants seront révisés en fonction de l'IRL. Le programme local de l'habitat peut prévoir des zones géographiques à l'intérieur desquelles le SLS ne s'applique pas. Si un organisme HLM ou une SEM décide d'engager la procédure d'élaboration d'une convention (art. L 445-1 du CCH) permettant de déroger aux règles du SLS, les nouvelles règles du SLS s'appliquent sous réserve des dis- positions de la convention à compter de sa conclusion. (Décret n°2008-825 du 21août 2008, J.O. du 23août, p.13290). Types de logement Zone I Zone I bis Zone II Zone III - PLA intégration 5,16 5,49 4,52 4,20 - Palulos ou - conventionnés sans travaux 5,46 5,85 4,85 4,46 - PLUS - Palulos communales - Conventionnés sans tra- vaux suite à une acquisi- tion sans aide de l’Etat 5,81 6,17 5,10 4,73 - PCL - IBM ou ILF ou prêts CFF 6,47 6,86 5,65 5,25 PLS 8,72 9,26 7,64 7,11 Loyer maximal des logements conventionnés ( € /m2 de surface utile) 9septembre 2008 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 22juillet 2008 AN p.6363 n ° 23537 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Définition des gîtes Commerce Les gîtes ne sont pas définis par la réglemen- tation. Seuls les meublés de tourisme ont une définition prévue à l'article D 324-1 du code du tourisme. La réglementation incendie s'y applique. Toutefois, les hébergements dont la capacité d'accueil dépasse 15 personnes relèvent de la catégorie des établissements recevant du public (ERP) de 5 e catégorie. Gîtes ruraux et gîtes d'étape sont de simples appellations d'usage, précise la réponse. 22juillet 2008 A N p.6385 n ° 23804 François Cornut- G entille, UMP, Haute-Marne Ascenseurs : report de d ate? Industrie La demande de rénovation du parc d'ascenseurs e st très supérieure à l'offre mais le report de date au 31décembre 2010 de la première étape fixée au 1erjuillet 2008 devrait permettre de réduire la pression liée au décalage entre l'offre et la demande. « Si des déséquilibres importants étaient constatés après 2010, le Gouvernement pourrait envisager de procéder à des adapta- tions fines des dispositions réglementaires ». Une réponse encore un p eu évasive, mais qui laisse la porte ouverte à un nouveau report de date. 22juillet 2008 AN p.6389 n ° 22082 Armand Jung, S.R.C., Bas-Rhin Notaires : interdiction de commissions Justice L'article 16 du décret du 8mars 1976 interdit sans aucune réserve aux notaires d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion de la conclusion d'un acte ou de démarches qui ont précédé une convention à laquelle ils interviendront. La question évoquait les commissions liées aux opérations d'expertise ou de diagnostics et qui pourraient avoir comme conséquence des conflits d'intérêt. 22juillet 2008 AN p.6391 n ° 5239 Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor Agrandissement des logements Logement Trop souvent, les droits de construire ont été fixés avec parcimonie. Mais il n'est pas possi- ble de prévoir un COS différencié entre bâti- ments existants et bâtiments nouveaux ou entre terrains bâtis et à bâtir. Le Gouverne- ment souhaite faciliter l'agrandissement de logements par une mesure appropriée dans le projet de loi pour le logement. Voir le projet de loi dans notre numéro323. 22juillet 2008 AN p.6392 n ° 21519 Hervé Gaymard, UMP, Savoie Termites et autres insectes Logement La loi du 8juin 1999 a prévu des mesures de protection des immeubles contre les termites , qui sont les insectes les plus redoutables. Le député déplorait l'absence de mesures contre les autres insectes xylophages. 24juillet 2008 Sénat p.1503 n ° 4608 Bernard Fournier, UMP, Loire Droit de préemption des SAFER Agriculture Il ne paraît pas imaginable qu'une SAFER met- tant en œuvre son droit de préemption soit en droit de « sélectionner » les parties du bien qui l'intéresseraient. Le sénateur proposait de mettre en œuvre un droit de préemption partiel. 29juillet 2008 AN p.6550 n ° 25047 Régis Juanico, S.R.C., Loire Rôle des architectes Culture Il faut réfléchir à la conciliation entre la prolifération des maisons individu- elles et les principes du développement durable. Le Grenelle de l'environnement vise à apporter de nouvelles solutions de conception archi- tecturale. Pour lutter contre l'étalement urbain, le ministre de la culture va lancer avec le MEEDDAT et le ministre chargé du logement une mission conjointe pour consulter les professionnels, les constructeurs et des représentants des particuliers pour formuler des propositions concrètes. 29juillet 2008 AN p.6565 n ° 24121 William Dumas, S.R.C., Gard Déchets : tarification variable Ecologie L'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit une tarification incitative du service d'enlèvement des déchets avec une part fixe et une part variable . L'objectif est d'introduire la réforme dans le PLF 2009. La part variable pourra être augmentée progressivement. Cela concerne tant la redevance que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 29juillet 2008 AN p.6591 n ° 13889 Eric Ciotti, UMP, Alpes-Mar- itimes Subventions aux associa- tions dans le secteur du logement Logement En 2006, le montant des subventions versées aux associations via la DGUHC s'élève à 7,8millions d' € , dont 6,1millions pour l'ANIL et le réseau des ADIL. La Délégation intermin- istérielle à la ville (DIV) a distribué 5,4millions d' € de subventions et la DGAS, 24,3millions. La réponse donne le détail des subventions par associations. Exem- ples: 473000 € pour l'OLAP, 139000 € pour la CNL, 61000 € pour la FN Pact-Arim… 29juillet 2008 AN p.6603 n ° 18587 Françoise Imbert, S.R.C., Haute-Garon- ne Installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés Ecologie L'installation de panneaux photovoltaïques relève de la majorité de l' article 25 g ou, si nécessaire, de l'article 25-1 soit, sur second vote, et si la résolution a recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires, la majorité de l'article 24. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle. A nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 9septembre 2008 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 19 septembre 2008 à Paris (XIIIe), “ l’immeuble et ses contraintes envi- ronnementales ” et “actualité de la responsabilité environnementale”: deux ateliers organisés par la revue Environ- nement. Tél.: 0821200700. ✓ 10 octobre 2008 à Paris (XIIIe), la 15e conférence foncière organisée par le magazine Urbanissimo aura pour thème “ Le Grand Paris: quel impact pour la mobilisation foncière? Invité spé- cial: Philippe Dallier, sénateur. Contact : Tél.: Rodrigo Acosta-Garcia. 0679695150 ou urbanissimo@free.fr Nominations C abinets ministériels ➠ Ville : Jean-François Clerc est nommé directeur adjoint du cabinet de la secré- taire d'Etat. Il était conseiller au cabinet de Fadela Amara (arr. du 25août, J.O. du 28, @). Administration DIDOL : Jean-Louis Helary , ingénieur général des ponts et chaussées, est nom- mé délégué interministériel pour le déve- loppement de l'offre de logements. Il succède Jean-Pierre Beysson (décret du 28août 2008, J.O. du 29, @). Culture : Christine Piquéras est nom- mée sous-directrice de l'architecture et du cadre de vie à la direction de l'architecture et du patrimoine au minis- tère de la culture (arr. du 25août 2008, J.O. du 27, @). Institut national du patrimoine : Philippe Bélaval , conseiller d'Etat, est nommé pré- sident du conseil d'administration. (Décret du 28août 2008, JO. du 30, p.13689). Magistrature Sont nommés ✓ Premier président de cour d'appel : Jean-Yves Mc Kee, à Chambéry, Gérard Meignie à Grenoble et Dominique Main à Poitiers. ✓ Présidents de chambre de cour d'appel : Joseph Valantin et Yves Garcin (Paris), France-Marie Braizat et Marie-Christine Greiss (Aix-en-Provence), Elisabeth Senot (Amiens), Patrice Mortureux de Faudoas (Douai), Cécile Weisbuch et Régis Vouaux-Massel (Montpellier), Paul Weis- buch (Nîmes), Dominique Hascher (Reims) et Christiane Berkani (Rouen). ✓ Présidents de TGI : Dominique Ferriere (Boulogne-sur-Mer), Jean-Paul Lassauge (Vesoul), Annie Antoine (Angoulême), Xavier Puel (Châteauroux), Roland Esch (Chambéry), Eric Negron (Limoges), Phi- lippe Melin (Verdun), Didier Forton (Sens) et Christine Khaznadar (Tarbes). ✓ Premier vice-président de TGI : Marie-Christine Zind (Nanterre), Domi- nique Ricard (Dijon) et Thilo Firchow (Montpellier). (Décrets du 27août 2008, J.O. du 28, @). ✓ Francis Mallol est nommé Président du tribunal administratif de Nice (décret du 27août 2008, J.O. du 30, @). Au fil du J.O. ✓ Un décret crée des secrétariats perma- nents pour la prévention des pollu- tions et risques industriels , à l’initiative des préfets (décret n°2008-829 du 22août 2008, JO. du 24août, p.13322). ✓ Un décret n°2008-865 du 28août 2008 est relatif à la vente directe à un consom- mateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des tech- niques énergétiques performantes et fai- sant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat (JO. du 30août, p.13656). ✓ Hautmont et 3 autres communes frap- pées par les inondations du 3août 2008 ont été déclarées en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 26août 2008 (JO du 27août 2008, p.13450). ✓ L’arrêté du 21août 2008 définit les règles d’organisation et de fonctionne- ment du Conseil national du droit (JO du 28août, p.13526). ✓ L’arrêté du 7août 2008 fixe les modali- tés spéciales d'exercice du contrôle écono- mique et financier de l'Etat sur les établis- sements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L.321-1 du code de l'urbanisme (arrêté du 28août, p.13513). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 324 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ U N E O F F R E E X C E PT ION N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 9septembre 2008 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • M M A A R R C C H H E E S S E E T T U U D D E E 2,1% : c’est le montant estimé de la haus- se annuelle des loyers d’habitation sur un an estimée à fin août2008 par l’observatoire Clameur. La hausse des loyers se tasse et le mouvement va se pour- suivre: selon Michel Mouilart, professeur à Nanterre, la hausse annuelle devrait s’établir à 1,9% ou 2% à la fin de l’année. Le taux de mobilité résidentielle des locataires est également en baisse . Alors qu’il était supérieur à 30% en 2004, il s’établit à 28,7% en 2008. Pour Michel Mouillart, cela s’explique notamment par une inquiétude sur l’emploi et une baisse du moral des ménages. En revanche, l’effort d’amélioration des logements mené par les bailleurs progresse: alors que la part des logements faisant l’objet de travaux d’amélioration et d’entretien était de 23,6% l’an dernier, elle est passée à 27,9% cette année, un taux record depuis 10 ans. Le loyer moyen s’établit à 12euros le m 2 pour l’ensemble de la France. Il est au plus haut en Ile-de-France (17,4 € ) et en Pro- vence Alpes Côte d’Azur (12 € ). La région qui connaît le loyer le plus bas est le Franche Comté (6,7 € ). L’évolution des loyers est contrastée sui- vant les villes . Clameur a recensé cette année des baisses de loyers dans 23,6% des villes (Strasbourg, Bordeaux, Marseille, Lyon, Poitiers…). La baisse dépasse 5% Vers un marché plus volatil? Bernard Vorms analyse la crise de l’immobilier. L’Anil a rédigé une note de conjoncture sur le marché immobilier. Selon son direc- teur général, contrairement à ce qui s’était passé en 1990 où l’éclatement de la bulle immobilière n’avait touché que les zones les plus chères, la hausse des prix de ces dix der- nières années a touché tous les marchés et, aujourd’hui, c’est dans les marchés les moins tendus que la chute des mises en chantier est la plus brutale. Même si en France, le taux de sinstralité sur les crédits aux accédants reste extrêmement faible, la crise de liquidité que subissent les banquiers est le contrecoup direct de la crise des subprime. L’Anil observe que les bons clients des banques obtiennent des prêts dont le taux n’est pas très élevé mais que la compétition s’atténue et l’offre se fait plus hésitante lors- qu’il s’agit de primo-accédants modestes. Certains se tournent vers des établissements qui acceptent de prêter à des conditions plus onéreuses et souvent à taux révisables. La remontée des taux courts est plus forte et c’est elle qui détermine le niveau des taux variables, elle est donc plus élevée pour les emprunteurs les plus modestes qui doivent financer de surcroît une part plus importante de leur opération par l’emprunt. L’Anil ajou- te que ceux qui ont recours à des prêts relais rencontrent une difficulté particulière: la crainte d’une basse des prix joue à plein. Le risque n’est pas celui de l’insolvabilité mais de la mévente. Pour l’étude “si le resserre- ment de l’offre de crédit n’est pas le facteur principal du retournement, il en accélère probablement l’ampleur”. ■ Eviter les à-coups L’Anil observe que traditionnellement le marché français est moins volatil que les marchés anglo-saxons, mais elle s’interroge : “la puissance publique est-elle en mesure d’éviter des à-coups trop brutaux?” L’étude émet des doutes car si la construction locati- ve sociale a longtemps joué un rôle contra cyclique, aujourd'hui il faut convaincre les collectivités locales d’accepter des logements HLM sur leurs territoires. Quant à l’accession sociale, le pouvoir solvabilisateur des aides a été réduit. Bernard Vorms conclut “les baisses que l’on observe aujourd’hui vont peut être conduire à ce que le rapport entre le prix des logements et le revenu des ménages, qui s’était considérablement accru, redevienne plus supportable”… Région Loyer moyen Evolution annuelle Ile-de-France 17,4 € +2,6 % PACA 12,0 € +0,7 % Basse Normandie 11,2 € +5,3 % Nord Pas-de-Calais 10,7 € +5,0 % Poitou-Charente 10,6 € +0,8 % Rhône-Alpes 10,5 € +3,7 % Languedoc-Roussillon 10,5 € +3,0 % Aquitaine 10,3 € -0,1% Haute-Normandie 10,3 € -1,5% Alsace 10,2 € -1,7% Midi-Pyrénées 9,9 € +1,9 % Centre 9,5 € +0,1 % Pays de Loire 9,4 € 2,3% Bretagne 9,3 € +0,1 % Bourgogne 9,1 € +1,9 % Champagne Ardennes 8,5 € +3,1 % Auvergne 8,7 € +3,2 % Lorraine 8,5 € +5,3 % Picardie 8,4 € +2,0 % Limousin 8,0 € +0,5 % Franche-Comté 6,7 € +0,8 % France entière 12,0 € +2,1 % Tassement de la hausse des loyers d’habitation dans 3,6% des villes. En revanche, 76,4% des villes ont connu une hausse des loyers. La hausse dépasse 5% dans certaines (Lil- le, Caen, Chateauroux par exemple). A Paris, le loyer moyen est de 21,6% en hausse de 3,2%, mais avec des évolutions contrastées par arrondissements. Si le XVIII e a progressé de 6,3% à 21,6 € , le VI e a régressé de 8,5% à 23,5 € . Les loyers de relocation se sont redressés. L’écart, en cas de changement de locataires, entre l’ancien et le nouvel occupant s’établit à 6,3% en 2008, ce qui correspond à la moyenne de la décennie, mais qui est supérieur au niveau de 2007 (5,7%). - 12 2,3 3,0 3,7 6,7 2,1 5,7 5,1 3,4 2,6 2,1 3,7 Taux de variation des loyers (en %) Moyenne 1998-2008 !"#$% &' & ( ) * ( ( ( ( ( !' * ( ( ( ( % * ( Taux de variation des loyers (en %) + + !"#$% - 14 26,0 21,1 26,5 25,9 24,9 24,5 23,9 23,6 20,6 23,6 27,9 24,5 Part avec travaux (en %) Moyenne 1998-2008 // !"#$% &' & - ) * - ( ( ( - !' * ( - - - % * - Part avec travaux (en %) // + + !"#$% Evolution des loyers de marché Taux d’amélioration ■ Le logement des plus modestes L’étude de Clameur a mis l’accent cette fois-ci sur le logement des ménages les plus modestes. Elle indique que sur l’ensemble de la France, 40% des loca- tions ou relocations se font à des mon- tants de loyers inférieurs aux plafonds des prêts locatifs sociaux (PLS). Mais cette moyenne recouvre des situations très diverses: à Paris, seules 5% des locations se font à un niveau inférieur au PLS. Ce taux s’établit à 12,5% à Lille, Lyon ou Marseille, à 20% à Bordeaux, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse et à au moins 50% du marché dans la plupart des villes petites ou moyennes.
