■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
✓ Construction
Imprécision de l’attestation d’assurance garantie décennale
✓ Copropriété
Prescription de l’action en réparation pour vice de construction contre le syndicat
✓ Construction de maison individuelle
Défaut d’assurance dommage ouvrage et devoir de vérification du banquier
✓ Préemption
Concours de compétences entre communauté de communes et communes membres
✓Urbanisme
Piscine dissociable d’une habitation principale
■ Actualite p. 5, 8
✓ Le Grenelle I au Sénat
✓ Expulsion : les annonces de Christine Boutin
✓ ILAT : l’indexation des baux commerciaux pour les bureaux
✓ Le rapport Balladur veut réformer la fiscalité locale
✓ La simplification du droit arrive au Sénat
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 7
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Sur votre agenda
■ Rencontre p. 8
✓ L’UNPI propose un système de partage des économies de charge résultant des travaux d’économie d’énergie dans les logements
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2et3 Construction ✓ Imprécisiondel’attestation d’assurancegarantiedécennale ✓ Copropriété Prescriptiondel’actionenréparation pourvicedeconstructioncontrele syndicat ✓ Constructiondemaisonindivi- duelle Défautd’assurancedommageouvra- geetdevoirdevérificationduban- quier ✓ Préemption Concoursdecompétencesentre communautédecommunesetcom- munesmembres ✓ Urbanisme Piscinedissociabled’unehabitation principale ■ ACTUALITE p.5,8 ✓ LeGrenelleIauSénat ✓ Expulsion:lesannoncesdeChristi- neBoutin ✓ ILAT:l’indexationdesbauxcom- merciauxpourlesbureaux ✓ LerapportBalladurveutréformer lafiscalitélocale ✓ Lasimplificationdudroitarriveau Sénat ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.7 ✓ AufilduJ.O. ✓ Nominations ✓ Survotreagenda Concertationpourlesbaux L aconcertationestenroutesurlesrapportslocatifs.Ainsien témoignelasignatureauMipimàCannesd’unaccordsurlacréation d’unnouvelindicepourl’indexationdesloyersdebureauparles organisationsprofessionnellesreprésentantlesbailleursetlesloca- taires.Lahaussetrèsfortedel’indiceducoûtdelaconstructionces dernièresannéesayantperturbél’équilibreéconomiquedelarela- tioncontractuelle,ildevenaitnécessairedetrouverunautreindice. Lenouvelindice,dénomméILAT(indicedesloyersd’activitétertiaire) suitlemêmecheminquel’ILCpourleslocauxcommerciaux.Compo- séd’unpaneld’indices,del’ICC,desprixàlaconsommationetd’un indiceliéàl’évolutionduPIB,cenouvelindicedoitencoreêtre confortéparlelégislateur(lirepage5).Àsuivre. Autresignedenégociationcontractuelle,laremisedurapportpré- paréparl’UNPIsurlepartagedeséconomiesdechargesrésultantde travauxd’économied’énergiedansleslogements(lirepage8).Son président,JeanPerrin,aindiquéqu’aprèsunepremièreréactionpeu favorable,lesassociationsdelocatairesétaientplusouvertesàsa proposition. Sicesdeuxpointsmanifestentuneprogressiondelavolontéde concertationentrebailleursetlocataires,untroisièmeprenden revanchelespartenairesàrevers:ils’agitdel’annoncefaiteparle ministredulogementdesuspendrelesexpulsionssansrelogement. JeanPerrinacontestélaméthode,observantquelacommission nationaledeconcertationn’enavaitpasétésaisie,lesassociationsde défensedeslocatairessontaussitrèsréservéesetredoutentundéve- loppementdel’hébergementprécaire.Emmaüsestimequ’ilfaudrait prévoiruneobligationderelogementetnonunesimpleobligation deproposerunesolution,lafondationAbbéPierreannoncelacréa- tiond’uncomitédevigilancepourvérifierlesconditionsdemiseen œuvredelanouvellemesure.Lecalendrierd’annoncedelamesure esttoutdemêmesurprenant.Certesilintervientavantle15mars,à laveilledelafindelapériodedetrêvehivernale,maisilsurvient égalementaprèslevote,ilyadeuxsemaines,delaloisurleloge- ment,etavantmêmesapromulgation.Lesparlementairesquiont acceptéderaccourcirledélaimaximumquepeutaccorderunjuge aprèsavoirprononcéuneexpulsionsontainsiprisàcontre-pied…Le principed’uneinterdictiond’expulsionsansrelogementpeutêtre uneformidableavancéesociale.Maisildoitêtreassortidemesures d’accompagnementsurl’indemnisationdubailleuroulareconsidé- rationdel’existencedelatrêvehivernaleparexemple.Onpeuttout demêmepenserquelaquestionauraitméritéundébatauParle- ment…Surcettequestion,laconcertationresteàfaire. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 347 1 7MARS 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier RENCONTRE p.8 ✓ L’UNPI propose un système de partage des économies de charge résultant des travaux d’économie d’énergie dans les logements ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine C e numéro de Jurishebdo comporte un encart pour le colloque du 3avril 2009 sur la rénovation des immeubles anciens organisé par l’Université du patrimoine 17mars 2009 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Construction ■ Imprécision de l'attestation d'assurance garantie décennale (Cass. Civ., 3 e , 25février 2009, n°08-11249, rejet) En 1990, le département des Vosges avait fait réaliser un collège avec le concours de M.X., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), chargé d'une mis- sion complète, et de la sociétéC., assurée auprès de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) pour le lot « menuiseries extérieures aluminium verrières ». Ayant dû régler les sommes dues par son assuré, condamné in solidum avec la sociétéC., la MAF avait fait assigner la CAMB en invo- quant une imprécision de l'attestation d'assurance garantie décennale délivrée à la société C.Déboutée en appel, elle a formé pourvoi. « Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen […] que commet une faute l'assureur de res- ponsabilité obligatoire d'un constructeur qui délivre une attestation imprécise ne corres- pondant pas aux activités garanties […]; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la MAF se trouvait, par l'effet du paie- ment effectué, subrogée dans les droits de son assuré mais non dans ceux du dépar- tement des Vosges maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale , la cour d'appel […] en a exactement déduit qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'imprécision de l'attestation d'assurance déli- vrée par la CAMB à son assuré dans le seul intérêt du maître de l'ouvrage ou de ses ayants droits ». Le pourvoi est rejeté. Observations de Jurishebdo : La CAMB avait opposé le défaut d'activité déclarée pour refu- ser sa garantie. La MAF avait alors relevé que l'attestation ne précisait pas les secteurs décla- rés, ce qui portait selon elle préjudice à son assuré condamné solidairement, et au nom duquel elle pouvait agir par subrogation. Dans ce contexte, la présente affaire apporte une précision intéressante sur les personnes fondées à se prévaloir d’une trop grande imprécision de l’attestation de garantie. Classi- quement, la Cour de cassation accueille l’action du maître de l’ouvrage, eu égard à l’objectif de renseignement qu’est censé assu- rer le document (Civ., 3 e , 11mai 2006, n°04- 20250). Mais quid des cocontractants et des tiers? Puisque l’attestation est délivrée dans le seul intérêt du maître de l'ouvrage, la Cour estime que c’est à lui seul qu’il revient de se prévaloir de son imprécision… laquelle au demeurant ne saurait lui être reprochée: il ne commet pas de négligence à ne pas vérifier la couverture de ses constructeurs (Civ., 3 e , 12jan- vier 2000, n°98-14478). Copropriété ■ Prescription de l’action en répa- ration pour vice de construction contre le syndicat (Cass. Civ., 3 e , 25février 2009, n°08-16161, rejet) Le 12mars 2001, M me X. avait acquis trente- six lots de copropriété consistant en places de mouillage dans le port de Cannes. Quatre places ayant connu d’importants désordres, elle avait assigné le syndicat des coproprié- taires de la résidence en dommages-intérêts. Déboutée en appel, elle a formé pourvoi. « Attendu que M me X. fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes comme prescrites, alors, selon le moyen, que l'action d'un coproprié- taire contre le syndicat en réparation de son préjudice causé par un vice de construction se prescrit par un délai de dix ans qui court à compter de la connaissance par le coproprié- taire du vice, cause de son dommage; que dès lors en se contentant, pour déclarer pres- crite l'action […] de ce que le vice de concep- tion était apparu initialement et à tout le moins le 9mars 1977 lors de l'effondrement du quai, sans préciser la date où M me X. […] avait personnellement connu le vice de conception du quai, cause de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles14 alinéa4 et42 alinéa1° de la loi du 10juillet 1965; Mais attendu que le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42 alinéa 1 er de la loi du 10juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action sans qu'une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai ; qu'ayant souverainement retenu que le vice dénoncé par M me X. était apparu le 9mars 1977 lors de l'effondrement du quai, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'action engagée par elle était prescrite, a légalement justifié sa décision ». Le pourvoi est rejeté. Observations de Jurishebdo : Si un coproprié- taire subit sur ses parties privatives des dom- mages dû à un vice de construction affectant les parties communes, en l’espèce les quais attenant aux places de mouillage, il peut agir contre le syndicat sur la base de l’article 14 alinéa4 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965. Une disposition discrète, mais puissante, puis- qu’elle peut voir le syndicat condamné sans recours contre le constructeur si la garantie décennale est échue. D’où l’importance de la détermination du point de départ de la pres- cription des dix ans dans lesquels elle doit être introduite. Selon un arrêt de juin2002, il se situait « au moment de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l'action » (Civ., 3e, 12juin 2002, n°01-02154). Une formule qui prêtait à interprétation jus- qu’à ce qu’un arrêt plus explicite ne vienne dire que la prescription ne pouvait courir à l’égard du copropriétaire que « du jour où la cause des désordres lui avait été révélée » (Civ., 3 e , 2mars 2005, n°03-14713). La Cour de cassation restreint ici sa position. Elle sub- stitue à la connaissance des causes du dom- mage l’apparition du vice, ce qui rend le point de départ indépendant de sa révéla- tion au copropriétaire. Avec cette consé- quence que l’acquéreur intégrant la copro- priété après les premiers désordres a un fort risque de trouver le délai échu, la Cour préci- sant qu’il n’est pas suspendu par la mutation d’un lot, et donc encore moins renouvelé. Cette approche permet d’éviter les actions trop tardives et incite l’acquéreur à s’enquérir de l’historique des désordres dans la copro- priété. Construction de maison individuelle ■ Défaut d’assurance DO et devoir de vérification du banquier (Cass. Civ., 3 e , 25février 2009, n°08-11072, rejet) Le 8février 2000, M.X. et M m eY. avaient conclu avec la société M.un contrat de construction de maison individuelle. La Caisse d'épargne avait émis une offre de prêt, et la société A.avait fourni sa garantie, exécutée suite à la défaillance du constructeur. Repro- chant à la Caisse d'épargne d'avoir émis son offre en l'absence d'assurance dommages- ouvrage, elle l'avait assignée en rembourse- ment des sommes versées. Déboutée en appel, elle a formé pourvoi. « Attendu que la société A.fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce si la banque avait véri- fié l'existence de l'assurance dommages- ouvrage au moment de l'émission de l'offre de prêt, elle n'aurait pas émis d'offre de prêt et le contrat de construction aurait été caduc, 17mars 2009 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ de sorte qu'il n'y aurait pas eu de défaillance du constructeur, et donc pas de mise en jeu de la garantie de livraison; Mais attendu qu'ayant […] retenu, à bon droit, qu'au-delà de l'émission de l'offre, le banquier n'était tenu selon la loi de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison , à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages- ouvrage , la cour d'appel a pu en déduire […] que la société A.invoquait entre la faute et le préjudice allégués un lien de causalité qui n'était ni direct ni certain ». Le pourvoi est rejeté. Observations de Jurishebdo : La Cour le redit: le prêteur n’a pas à vérifier la souscription de l’assurance DO (Civ. 3 e , 26septembre 2007, n°06-17081). Son contrôle se limite à requérir la délivrance d’une attestation de garantie de livraison, document qu’il doit certes identifier comme tel, notamment grâce à l’identification du garant (Com., 29octobre 2003, n°00-17533), mais dont il n’a pas à véri- fier la véracité (Civ., 3 e , 9novembre 2005, n°04-17061). La faute alléguée du banquier est donc ici écartée, sans que les circonstances ne témoignent d’un manquement particulier à son devoir de conseil. Préemption ■ Concours de compétences entre communauté de communes et communes membres (CE, 1 e sous-section, 21janvier 2009, n°318972) Par un arrêté du 5mai 2008, le maire de Saint-Peray avait exercé le droit de préemp- tion sur des parcelles de la commune dans le but de réaliser la déviation d'une route départementale. En référé, le tribunal admi- nistratif de Lyon avait fait droit à la demande de suspension présentée par la sociétéJ., acquéreur évincé. La commune a saisi le Conseil d’Etat. « Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des réfé- rés, notamment des statuts de la communau- té de communes Rhône-Crusso, que la Com- mune de Saint-Peray restait compétente pour réaliser des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de voies routières d'intérêt com- munautaire; que, dans ces conditions, le juge des référés a commis une erreur de droit en se fondant sur les compétences exercées en matière de voirie par la communauté de communes pour retenir comme étant de nature à faire naître un doute sérieux le moyen tiré de l'incompétence de la commu- ne pour exercer le droit de préemption en vue de réaliser ces travaux de voirie ». L'ordonnance de référés est annulée. Observations de Jurishebdo : Cette décision illustre bien les difficultés suscitées par la superposition des compétences territoriales, actuellement au cœur de l’actualité. La ques- tion était la suivante: la compétence de la communauté de communes en matière de voirie entraînait-elle automatiquement des- saisissement de la commune pour des pré- emptions ayant des objectifs similaires? Une réponse affirmative revenait à amputer une partie du droit de préemption de la commu- ne, pour conférer à la communauté de com- munes une compétence exclusive en matière d’acquisitions foncières pour création de voi- ries. Le principe de spécialité a été reconnu de longue date par la jurisprudence et posé de manière très ferme (CE, Commune de Saint-Vallier, 16octobre 1970, n°71536). Cependant, pour que le mécanisme de com- pétence exclusive trouve à s’appliquer, enco- re faut-il qu’il y ait bien eu transfert: soit par délégation de la commune (article L 211-2 al 1 du CU) soit par une compétence de plein droit prévue en matière de PLU et de ZAC (article L 211-2 al 2). La première n’existait pas, ou avait pu être reprise. Pour la seconde, les juges devaient se référer aux statuts de la communauté. Or, la lecture doit en être litté- rale et l’interprétation restrictive, ainsi qu’en témoigne ici la censure du Conseil. En l’absence de compétence explicite de la com- munauté pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de ZAC, condi- tion sine qua non, la commune conservait sa compétence en matière de voirie, même concurrente, et le plein exercice de son droit de préemption pour la mener à bien. En outre, la déviation d’une route départemen- tale relèvera de l’intérêt communal dès lors que celle-ci traverse la commune. Urbanisme ■ Piscine dissociable d’une habita- tion principale (CE, 10 e sous-section, 9janvier 2009, n°307265) Faisant droit à la demande de M me A., le tribu- nal avait annulé la décision du maire de Tou- louse rejetant la déclaration de travaux de l'intéressée relative à la construction d'une pis- cine sur le terrain de sa maison d'habitation. La commune a contesté la décision. « Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable: «Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire: (...) / k) les piscines non couvertes; (...) » ; qu'il ressort des pièces du dossier sou- mis au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse que c'est sans dénaturation des faits qui lui étaient soumis qu'il a pu constater que la piscine, quoique proche, n'est ni attenante ni structu- rellement liée à l'habitation principale de MmeA.; que ce magistrat n'a par suite pas commis d'erreur de droit en estimant que la construction de cette piscine, dissociable de l'habitation principale, ne nécessitait pas l'octroi d'un permis de construire , malgré l'illégalité alléguée de l'habitation principale; qu'ainsi, la Commune de Toulouse n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ». Observations de Jurishebdo : Selon les juges du fond, le projet de construction de piscine pouvait être délié de celui précédemment autorisé, à savoir une maison d’habitation dont le permis ne prévoyait pas de piscine. Pour justifier de cette solution, les juges appli- quent un critère de « dissociabilité », auquel souscrit le Conseil d’Etat. Concrètement, il s’agit de considérer les structures du bâti, et non les distances: la dissociabilité s’entend du point de vue architectural et non paysager. De celle-ci, les juges déduisent une divisibilité des autorisations d’urbanisme, ce qui conduit donc à soumettre les travaux à leur propre régime d’autorisation. À l’époque des faits, seuls les bassins couverts étaient soumis à per- mis de construire (ancien article R.422-2 k). Depuis le 1 er octobre 2007, il faut distinguer selon la superficie, inférieure ou égale à 10m 2 (aucune formalité, article R.421-2 d) CU), infé- rieure ou égale à 100m 2 (déclaration préa- lable, sauf bassins couverts, article R.421-9 f). Au delà, un permis sera requis. Par ailleurs, le Conseil prend soin de relever que l’illégalité de l’habitation principale est ici indifférente. Ce qui signifie qu’il est possible de réaliser une piscine à proximité d’une maison illégale dès lors que les ouvrages ne sont ni attenants ni structurellement liés. Une telle solution n’est évidemment envisageable que si les règles locales d’urbanisme n’exigent pas des piscines qu’elles soient liées à une maison d’habitation. ● H.L. Pages réalisées par Hélène Lécot 17mars 2009 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E Le Grenelle voté au Sénat Lors de sa présentation du projet de loi Grenelle I au Sénat le 27janvier, Jean- Louis Borloo avait insisté sur le caractère apaisé du débat (JO Sénat déb. 28 janv. p.932), et expose les chantiers mis en œuvre par le texte: chantier thermique dans le bâtiment, transport, énergie, bio- diversité, santé et enfin gouvernance. Thierry Repentin signale une lacune du projet “les financements publics pour la rénovation du parc HLM sont, pour l’heure, introuvables” (p.945). Chantal Jouanno lui répond que la baisse du taux du livret A conduira à relever le montant du prêt proposé par la Caisse des dépôts (p.971). L’article 1 er fixe les objectifs du développe- ment durable. Jacques Muller estime que notre modèle de civilisation est insoute- nable car il est la négation de la solidarité avec les générations futures (p.979) et il suggère de remplacer développement durable par développement soutenable. Il a finalement retiré son amendement. L’article 1 er a été voté avec quelques amen- dements (p.987). ■ Rénover le bâtiment L’article 2 fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et prévoit notamment une baisse de consom- mation d’énergie des bâtiments. L’article 3 évoque un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions réalisé à grande échelle pour “réduire durablement les dépenses d’énergie”. Il a été voté (p.1010). L’article 4 prévoit un renforcement de la régle- mentation thermique applicable aux constructions neuves: - Pour les demandes de permis déposées à compter de fin 2012 (ou fin 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires) la consom- mation maximale sera de 50kWh/m 2 /an. - Pour les demandes de permis déposées à compter de fin 2020, les bâtiments auront une consommation inférieure à la quanti- té d’énergie renouvelable produite dans ces constructions - Par anticipation, les logements neufs construits dans le cadre du programme de rénovation urbaine respectent le seuil de 50kWh/m 2 /an. Ce seuil sera modulable, un amendement n°10 de la commission, a été voté pour associer le Parlement, à a définition des modulations de ce seuil (explication de Bruno Sido, p.1015). L’article 5 fixe l’objectif de réduire de 38% d’ici 2020 la consommation d’énergie du parc existant par la réno- vation de 400000 logements chaque année à compter de 2013. Il se décline en trois points: bâtiments de l’Etat et des éta- blissements publics, parc de logements sociaux, parc résidentiel et tertiaire. Jacques Muller a présenté un amende- ment (n°637) pour rendre les travaux obli- gatoires, mais il n’a pas été suivi (p.1022). Un amendement a précisé que le contrat de performance énergétique , qui doit être simplifié, ferait l’objet d’un modèle type (n°694, voté, p.1031). Un débat a eu lieu sur la faculté pour le locataire de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les tra- vaux d’économie d’énergie, lorsque le bailleur lui demande ensuite une majora- tion de loyer, mais il a été abandonné, la question devant être reprise par le Grenel- le II; Chantal Jouanno a aussi évoqué le principe de la 3 e ligne de la quittance dis- tinguant la part affectée aux travaux et aux économies d’énergie (voir aussi p.8 la proposition de l’UNPI). Bruno Sido a fait voter un amendement (n°22) qui prévoit que le DPE sera adapté à l’outre-mer (p.1036). L’article 5 a été voté. Selon l’article 6, l’Etat incitera les acteurs de la formation professionnelle à engager un programme de formation pour encourager à l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de perfor- mance thermique et énergétique. Il a fait l’objet de quelques amendements (vote p.1042). ■ Règles d’urbanisme Les sénateurs ont abordé le 29janvier les articles concernant l’urbanisme. L’article 7 est une incitation envers les col- lectivités locales à établir des “plans cli- mat-énergie territoriaux”. Il fixe aussi les objectifs du droit de l’urbanisme (lutte contre l’étalement urbain, mise en oeuvre de travaux d’amélioration de la perfor- mance énergétique…). Thierry Repentin a obtenu le vote d’un amendement prévoyant la réalisation d’une étude visant à limiter l’extension du foncier artificialisé (n°167, voté, p.1081). Marie-Christine Blandin a défendu un amendement (n°131) pour obliger tout projet de construction d’immobilier com- mercial et d’immobilier collectif d’habitation à prévoir “la réalisation d’espaces verts à gestion différenciée”. Il a été rejeté (p.1084), l’article 7 a été voté. Si l’article 8 a été également voté, en revanche l’article 8 bis, qui prévoyait la faculté d’utiliser la participation pour voi- ries et réseaux au financement des modes de transport collectif, a été supprimé (p.1088). L’article 13 bis introduit par les députés a été examiné le 30janvier. Cet article modi- fie le régime d’autorisation des travaux dans les ZPPAUP. Il a fait l’objet d’amendement de suppression qui a été voté (JO Sénat, 31 janv. p.1257). L’article 20 fixe l’objectif de maintien de la biodiversité, l’article 21 prévoit de création d’une trame verte et bleue. Ils ont été votés avec amendements le 3février, ainsi que les articles suivants. L’article 22 prévoit par exemple le complément des zones Natura 2000 par des documents d’objectifs. Les articles 24 et suivants concernent l’eau. L’article 30 relatif à la mer et au littoral ambitionne une “nouvelle gouvernance et une planification stratégique”. Il a été voté le 5février. L’article 36 tend à s’attaquer au bruit , évoquant notamment l’isolation des bâtiments existants autour des aéroports, avec des moyens supplé- mentaires et un traitement accéléré (adopté, p.1567). ■ Déchets de chantier L’article 41 qui concerne les déchets contient notamment le principe de mise en place d’un plan de gestion des déchets issus des chantiers de BTP et une obliga- tion de réaliser un diagnostic préalable aux chantiers de démolition. Pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (et la redevance), le rappor- teur a fait voter un amendement, (n°87) fixant à 5 ans le délai laissé pour l’instauration d’une part variable qui pren- ne en compte le poids des déchets. Il a été voté avec une modification pour porter le délai à 10 ans en cas de logements collec- tifs (p.1590). L’article 45 qui programme la réforme des enquêtes publiques a été voté le 6février (JO Sénat déb. 7 fév. p.1621). L’ensemble du projet a été adopté le 10février (JO 11 fév. p.1673). 17mars 2009 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E B B R R E E V V E E S S ■ Expulsion: les annonces de Christine Boutin Le ministre du logement a fait trois annonces le 12mars, après avoir accordé une interview le même jour au Parisien, selon laquelle “désormais, il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsion sans une solution de remplace- ment”, ajoutant “ce principe entre immé- diatement en vigueur”. les annonces portent sur: - l’obligation de créer, dans tous les dépar- tements une commission de prévention des expulsions . Cette mesure résulte de la loi sur le logement dont on attend la promulgation, - “le développement de l’intermédiation locative”. Le communiqué précise que: “en cas de difficulté grave de paiement, une association ou un bailleur social pourra reprendre le bail sur demande du préfet”. - l’expulsion : Il est indiqué “aucune déci- sion d’expulsion ne sera prise sans qu’il y ait au moins une solution d’hébergement proposée simultanément par la préfecture afin de ne condamner personne à la rue”. (Communiqué du ministère du logement, 12mars 2009) ■ ILAT: l’indexation des baux com- merciaux pour les bureaux Un protocole relatif à la création et l’application de l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) a été signé à Cannes le 11mars 2009. Conclu par des représentants des preneurs (ADI) et des bailleurs (FSIF, ASPIM et AFILOG) cet accord vise à remplacer, sur option des parties l’actuel ICC par un nouvel indice composite constitué d’un panel de trois indices: - indice des prix à la consommation (IPC) pour 50%, - indice du coût de la construction (ICC): 25% - indice du produit intérieur brut (PIB): 25%. Les signataires demandent aux pouvoirs publics une modification de la loi pour légaliser ce nouvel indice. ■ Copropriété, indivision… La proposition de loi de simplification du droit, qui comporte des mesures concer- nant la copropriété et l’indivision vient en discussion au Sénat le 24 mars. Elle a votée en 1 e lecture à l’Assemblée le 14 octobre 2008. (Lire Jurishebdo n° 328). ■ Honoraires des syndics: la CLCV demande un arrêté La CLCV a réalisé une enquête sur 110 contrats de syndics auprès de 100 cabi- nets différents. Elle estime que seuls 14 d’entre eux (12,7%) respectent intégra- lement l’avis rendu par le Conseil natio- nal de la consommation. Le point de l’avis le moins respecté est relatif aux assurances. En conséquence, l’association demande qu’un arrêté vienne fixer la liste des prestations devant relever de la gestion courante, car, estime la CLCV, la publication d’un texte normatif permet- trait aux copropriétaires de faire valoir leur droit et de ne pas tenir compte des dispo- sitions contraires insérées dans le contrat. Elle propose également des modifications de l’avis du CNC de 2007. (Communiqué du 11mars 2009). ■ SCPI: performances 2008 Selon les chiffres publiés par l’IEIF, avec 874millions d’euros collectés en 2008, la collecte nette des SCPI a chuté de 37% par rapport à 2007. La capitalisation au 31 décembre 2008 s’établissait à 17,3mil- liards d’euros. La baisse de collecte est plus marquée pour les SCPI non-fiscales (-41%) que pour les SCPI fiscales (-14%). Les SCPI murs de magasins restent toutefois en progression de 13%. Les fiscales se diver- sifient au gré des nouveaux mécanismes de défiscalisation. En 2008, une SCPI ZRR (loi Demessine) a été créée et l’IEIF juge probable pour 2009 la création des pre- mières SCPI Scellier. Le groupe le plus important reste l’UFG (4,9milliards de capitalisation, 28% du secteur) suivi du crédit Agricole (1,73 mil- liard) et BNP Paribas (1,69milliard). Les parts en attente de cession représen- tent 1,16% de la capitalisation. Le mar- ché secondaire est en baisse. Il y a eu 345millions d‘euros de parts échangées en 2008 contre 316 millions en 2007. Quant au rendement de l’ensemble des SCPI, il a été de 5,73%. L’évolution du prix de part ayant baissé de 5,07%, la performance globale s’établit à 0,67%. Collecte nette des SCPI en 2008 Source: ASPIM - IEIF En M € Au Parlement, en bref ➠ Amiante Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’écologie, a annoncé aux députés que, pour tenir compte des recommandations de l’Afsset, le Gouvernement allait baisser le seuil réglementaire à partir duquel les tra- vaux sur les fibres fines d’amiante seront obligatoires (JO AN déb. 18 fév. p.1802). ➠ 63000 auto-entrepreneurs Selon Hervé Novelli, au 18février, 63000 per- sonnes avaient choisi ce nouveau régime, créé par la LME et entré en vigueur le 1 er janvier 2009 (JO AN déb. 19 fév. p.1870). ➠ 1% Philippe Séguin a déclaré aux sénateurs en présentant le rapport annuel de la Cour des comptes, à propos du “1% logement, pour lequel nous n’avons pas renoncé à deman- der une réduction drastique du nombre de collecteurs, vous avez pu vérifier tout récem- ment que nous commencions à être enten- dus” (JO Sénat déb. 5 fév. p.1431). ➠ Exécution des décisions de justice Les sénateurs ont examiné le 11février une proposition de loi relative à l’exécution de justice. L’article 1 er prévoit, pour le droit de la consommation de mettre dans certains cas à la charge du débiteur les frais de recouvre- ment que peuvent percevoir les huissiers. L’article 2 vise à renforcer la force probante des constats d’huissiers. L’article 3 (JO Sénat 12 fév. p.1755) prévoit que le propriétaire ou le syndic pour le syn- dicat des copropriétaires prend les disposi- tions nécessaires pour permettre aux huis- siers d’accéder aux dispositifs d’appel et boîtes aux lettres des immeubles. L’article 5 ratifie l’ordonnance du 21avril 2006 réformant la saisie immobilière. Il complète aussi l’article 2202 du code civil selon lequel “La vente amiable sur autorisa- tion judiciaire produit les effets d'une vente volontaire”, en précisant “à l’exclusion de la rescision pour lésion ”. Donc pas de lésion pour les ventes judiciaires. Les articles12 et suivants concernent la pro- fession d’huissier et les articles19 et suivants celle de notaire, les articles31 et suivants, la profession d’avocat. La proposition a été votée (p.1776). 17mars 2009 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 10février 2009 AN p.1314 n°37630 Christian Estrosi, UMP, Alpes-Mari- times Urbanisme commercial: exploitation illicite Commerce La LME vise à mettre fin aux « abus mani- festes » d'exploitation illicite de surfaces com- merciales. Les agents habilités à constater les infractions rédigent un rapport, transmis au préfet qui peut mettre en demeure l'exploitant de ramener sa surface commerciale à l 'autorisation accordée par la CDAC. À défaut le préfet peut prendre un arrêté de fermeture. La réponse précise aussi commment les demandes peuvent être déposées une seconde fois, après un refus de la CNAC. 10février 2009 AN p.1334 n°35482 Philippe Folliot, App. NC, Tarn Urbanisme commercial. Dispositions transitoires Economie Les dispositions transitoires de la LME ont sus- cité difficultés d'application. Le Gouvernement a pris acte que le Parlement entendait écarter la nécessité d'autorisation pour les seules opérations devant y échapper après l'entrée en vigueur de la totalité de l'article 102 de la LME. C'est pourquoi, par circulaire du 24octo- bre 2008, il a retiré la note du 28août 2008. Mais la publication du décret du 24novembre 2008 a mis un terme aux difficultés d'interprétation, conclut la réponse. 10février 2009 AN p.1373 n°15651 Thierry Lazaro UMP, Nord Saisie immobilière. Désignation du séquestre Justice Les fonds provenant d'une vente sur adjudication doivent être consignés ou séquestrés par l'adjudicataire. Le choix du séquestre est librement déterminé par le créancier poursuivant. Mais si le séquestre est l'avocat du créancier poursuivant, les sommes doivent être déposés à la Carpa ou sur le compte séquestre du bâtonnier. 12février 2009 Sénat p.388 n°2756 Jean-Pierre Sueur, PS, Loiret Contrôle des chaudières à gaz Ecologie Le contrôle des installations de gaz est réalisé lors de travaux sur une installation ou en cas de vente d'un logement équipé d'une installation de gaz ancienne. Cette dernière mesure doit permettre de contrôler 200000 logements par an. Sur la base de ce retour d'expérience, le min- istère engagera prochainement une réflexion sur l' instauration de con- trôles périodiques des installations . 12février 2009 Sénat p.389 n°6006 Bernard Piras, PS, Drôme Coût du financement des réseaux. Offres de concours Ecologie Pour le neuf, tout versement spontané de contributions financières pour participer au financement des réseaux est interdit (CE, 10 oct. 2007). Pour l'extension de réseaux pour raccorder des constructions existantes, le financement appartient en principe à la commune. Mais si le budget ne l'a pas prévu, les propriétaires peuvent faire une offre de concours pour verser une contribution financière. La jurisprudence qui permettait à une commune de fixer une contribution est abandonnée car aucun texte ne permet de faire ainsi financer les réseaux publics (CE, 6octobre 1999). 17février 2009 AN p.1568 n°35031 Michel Liebgott, S.R.C., Moselle Crédit d'impôt économie d'énergie: pompe à chaleur Economie La base du crédit d'impôt comprend la dépense d'achat de l'appareil mais non les équipements de diffusion de la chaleur. En raison des difficultés d'interprétation du texte avant l'instruction du 11juillet 2007, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue sur les dépenses sur les unités intérieures des pompes, si les dépenses ont été engagées avant le 11juillet 2007. Réf. de texte: instruction du 11juillet 2007, 5-B-1- 7-07. 17février 2009 AN p.1569 n°35333 Georges Ginesta, UMP, Var Réforme de la conserva- tion des hypothèques Budget Le ministre a annoncé la fin du statut de conservateur des hypothèques pour 2012. Le réseau des conservations des hypothèques sera progres- sivement aménagé. Les propositions vont au-delà des observations du rapport 2008 de la Cour des comptes. 17février 2009 AN p.1569 n°35028 Jacques Remiller, UMP, Isère ISF méthodes d'évaluation des biens Economie Rappel des techniques à utiliser pour l'estimation d'un bien au titre de l'ISF: - par comparaison, méthode privilégiée, - par le revenu et, - par réajustement d'une valeur antérieure. Une autre question (André Wojciechowski, n°36655) fait état de baisse de 30% du marché dans certaines villes de l'est (Bitche, Dieuze, Metz). 12février 2009 Sénat p.444 n°4285 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Création de servitude pour canalisation souterraine Intérieur Les modalités d'établissement d'une servitude de passage de canalisation souterraine sont fixées par les articles R 152-1 à 15 du code rural. Si d'autres travaux font l'objet d'une expropriation, l'enquête peut être menée avec l'enquête parcellaire. L'indemnisation est fixée comme en matière d'expropriation. 12février 2009 Sénat p.449 n°5322 Jean-Pierre Sueur, PS, Loiret Propriété à temps partagé Justice Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoit d'autoriser le retrait anticipé d'un associé d'une société d'attribution pour justes motifs. La directive sur les biens à temps partagé, adoptée par le Parlement européen le 22octobre 2008 est en cours de transposition. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 17mars 2009 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 3 avril 2009 à Paris XII - Créteil: “ la r énovation des immeubles anciens ”. Un colloque organisé par l’Université du Patrimoine, sous la pré- sidence d’Olivier Tournafond, profes- seur à Paris XII, et Philippe Malinvaud. Contact . Tél. 0164393108 www.universitedupatrimoine.eu Nominations Cabinets ministériels ➠ Economie : Benjamin Fremaux est nom- mé conseiller technique de Christine Lagar- de (arr. du 13janvier, J.O. du 6mars, @). Administration ✓ Intérieur : Eric Jalon est nommé direc- teur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur (décret du 5mars 2009, J.O. du 6, @). ✓ Economie : Ramon Fernandez est nom- mé directeur général du Trésor et de la politique économique (décret du 5mars, J.O. du 6, @). ✓ Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Sont nommés direc- teurs: Philippe Caron (Champagne-Arden- ne), André Crocherie (Midi-Pyrénées), Phi- lippe Ducrocq (Haute-Normandie), Hubert Ferry-Wilczek (Pays de la Loire), Michel Pas- cal (Nord – Pas-de-Calais), Michel Pignol (Picardie), Laurent Roy (Provence-Alpes- Côte d'Azur) et Patrice Wagner (Corse). (Arrêtés du 2mars 2009, J.O. du 3, @). Au fil du J.O. ✓ OIN : les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay ont été classées parmi les opérations d'intérêt national par décret n°2009-248 du 3mars 2009 (J.O. du 5mars, p.4081). ✓ S ites classés : la liste des sites classés au cours de l'année 2008 (code de l'environnement, art. L.341-1 à L.341-22, R.341-4 et R.341-5) a été publiée (J.O. du 5mars p.4086). ✓ Safer : une série de Safer ont été autori- sées, pour une nouvelle période de 5 ans, à exercer le droit de préemption . Il s’agit de celles de Flandres-Artois, dela Réunion, d’Ile-de-France, d’Alsace et de Cham- pagne-Ardenne. (Décrets du 5mars 2009, J.O. du 7mars, p.4353). ✓ Marchés publics Une série de décrets ont été publiés concernant les marchés publics: - n°2009-243 du 2mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de par- tenariat passés par l'Etat et ses établisse- ments publics. - n°2009-244 du 2mars 2009 qui précise par exemple les documents pouvant être demandés aux candidats. - n°2009-245 du 2mars 2009 relatif à la définition des PME dans la réglementation applicable à la commande publique. - n°2009-246 du 3mars 2009 définissant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effec- tuées par la Caisse centrale de réassurance. - La méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat est précisée par un arrêté du 2mars. (J.O du 4mars, p.4003 et suiv.). Projet ➠ Projet de loi tourisme Hervé Novelli a présenté le 4février en conseil des ministres un projet de loi de développement des activités touristiques. Il a confirmé aux députés le 18février que ce texte court, 15 articles, comprenait une rénovation de la classification hôtelière, des mesures sur les chèques vacances, la profes- sion d’agent de voyage ainsi que la création de l’Agence de développement touristique de la France par fusion de Maison de la France et d’ODIT France (JO AN déb. 19 fév. p.1868). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 347 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ U N E O F F R E E X C E PT ION N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 17mars 2009 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E N N C C O O N N T T R R E E R R A A P P P P O O R R T T Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présenté par Edouard Balladur a été publié. Voici quelques points relevés dans ce document. - À propos de la répartition nouvelle des compétences qui estproposée, il n'y a pas de bouleversement mais une clarifi- cation (proposition n°12). Il n'y a aucun changement pour l'urbanisme et l'aménagement du territoire, mais le comi- té « recommande que les PLU relèvent sys- tématiquement du niveau intercommunal ou métropolitain, les décisions indivi- duelles restant prises au niveau des actuelles communes ». Pour l'environnement, la compétence régionale et départementale pour l'eau serait sup- primée ainsi que la compétence départe- mentale pour les déchets, au profit de la compétence communale. Pour le loge- ment, le département perdrait la compé- tence financement, parc et aides (FSL), qui serait dévolue à la région ou au secteur communal. Le département conserverait l'élaboration du PDH et l'office de l'habitat mais uniquement pour les zones non couvertes par des métropoles ou com- munautés urbaines. - « La réévaluation des bases locatives [est] une absolue nécessité ». Pour ce faire, le Comité suggère que « cette révi- sion se fonde sur des valeurs locatives administrées qui tiennent compte du mar- ché immobilier ». Il rejette l'idée d'une révision à l'occasion des mutations immo- bilières et propose que la révision ait lieu « à l'initiative de l'administration fiscale, sur la base de valeurs administrées non déclaratives tenant compte de la valeur vénale ». Il propose aussi que la loi encadre les transferts de charges qui en résulterait pour les contribuables et mette en place un mécanisme d'étalement des transferts sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévalua- tion tous les six ans (proposition n°15). - Pour la taxe professionnelle , le comité rappelle son importance pour les finances locales (28milliards d'euros). Il propose que sa suppression soit compensée par un autre mode de taxation de l'activité écono- mique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises (proposition n°16). L’UNPI propose un système de partage des économies des charges Le président de l’UNPI, Jean Perrin, a proposé ce 12mars de partager par moitié avec les locataires le gain de charges résultant des travaux d’économie d’énergie dans les logements. Le rapport Balladur veut réformer la fiscalité locale - En matière de simplification de la superposition des structures administra- tives, le Comité ne fait pas de proposition radicale, qui aurait consisté à supprimer par exemple les départements, mais il inci- te à des regroupements. Pour Paris, les trois départements de la petite couronne et Paris seraient remplacés par une structu- re nouvelle, « Grand Paris » (proposition n°18). De même, il propose que les inter- communalités se transforment en com- munes nouvelles (proposition n°9) et pré- conise d'achever avant 2014 la carte de l'intercommunalité (proposition n°4). D'autres sont fondées sur l'initiative locale pour des regroupements de départements (proposition n°2) ou de régions (proposi- tion n°1). - Le rapport donne aussi des chiffres inté- ressants sur les finances locales. Ainsi, le total des taxes représente (hors taxe liées à l'urbanisme) 100,5milliards d'euros . Sur ce total, les volumes les plus importants viennent de la taxe professionnelle (27,8milliards), puis le foncier bâti (19,6), la taxe d 'habitation (14,6) et les droits de mutation à titre onéreux (10,1). (Rapport du Comité pour la réforme des collec- tivités locales au Président de la République en date du 5mars 2009, J.O. du 6mars p.4161). Même si certains l’accusent de préparer une usine à gaz, Jean Perrin affirme qu’il a voulu faire simple. La mission que Christine Boutin a confiée au président de l’association qui représente les propriétaires privés part du constat suivant: le Grenelle incite les bailleurs à faire des travaux d’économie d’énergie, mais ce sont les locataires qui vont en bénéfi- cier par une réduction de leurs charges. Comment motiver le bailleur à s’engager dans des travaux? Jean Perrin rappelle que l’article 119 (ex n°46) de la loi sur le loge- ment permet (art. 23-1 nouveau de la loi de 1989) une participation du locataire à la dépense sous forme de contribution limitée à la moitié de l’économie estimée. Quelles sont les modalités proposées par l’UNPI? C’est au bailleur de décider des tra- vaux, mais il faut un accord du locataire, par exemple en raison de la nécessité d’accéder au logement pour les réaliser. Faute d’accord de l’occupant, affirme Jean Perrin, les tra- vaux ne se feront donc pas. ■ Partage par moitié L’UNPI souhaite éviter tout diagnostic. La fédération considère que s’il faut ajouter à la dépense de travaux deux diagnostics, l’un avant et l’autre après travaux, cela va trop fortement réduire le gain espéré de l’opération. Elle propose au contraire de demander à l’Ademe d’établir une grille de standards qui fixerait l’économie d’énergie à attendre de telle ou telle catégorie de tra- vaux (isolation de toiture, changement de fenêtre, de chaudière…). Les travaux restent financés par le bailleur mais l’économie de charges serait partagée En € /mois Avant travaux Après travaux - Loyer - Charges - “ 3 e ligne ” 500 € 120 € 500 € 80 € 20 € Total 620 € 600 € Montant total de la quittance Les travaux et leur financement Montant des travaux Aides (Ademe, collectivités…) Crédit d’impôt développement durable (40%, taux moyen, calculé sur plafond de 8000 € ) À financer 15000 € -2000 € -3200 € 9800 € Economie d’énergie après travaux Répartition 1/2 bénéficie au locataire 1/2 est reversée au bailleur 4800 € / 10 ans ou 40 € /mois 20 € /mois en deux. La moitié profiterait directement au locataire, l’autre moitié serait remboursée au bailleur au moyen d’un versement mensuel non indexé, dans la limite de 10 ans. En cas de départ du locataire, le bailleur pourrait poursuivre cette facturation avec le locataire suivant, ou y renoncer en majorant le loyer. Il reste à savoir comment sera traitée fiscale- ment cette 3 e ligne: soit complément de loyer, donc imposable, soit remboursement de charges donc hors des revenus fonciers. Jean Perrin conclut qu’il faut que les deux, bailleur et locataire, croient dans ce dispositif du Grenelle pour s’y engager. Afin que les propriétaires disposent de conseils fiables et neutres sur les travaux à engager, il prévoit de former des “conseillers développement durable”. L’UNPI propose aussi de réduire les majorités exigées dans les copropriétés pour voter les travaux d’économie d’énergie. ●
