■ Jurisprudence récente p. 2
Locations meublées
✓ À propos des distributeurs de croissants
Urbanisme
✓ Intangibilité d’une cale d’accès à la mer, dans l’intérêt général des utilisateurs du domaine public maritime
Autorisation de lotir
✓ Travaux de faible importance ne pouvant constituer un début d’aménagement
■ Au parlement p. 3,4
✓ Les sénateurs adoptent la proposition de loi de simplification du droit : réforme de l’indivision, urbanisme commercial, information sur les immeubles, ratification d’ordonnances
✓ Vente des logements d’Icade
✓ Bouclier fiscal
✓ Suppression de la taxe professionnelle
✓ Prêt à taux réduit pour les copropriétés dégradées
■ Réglementation p. 5
✓ Les textes sur l’ECO-PTZ sont parus
■ Marché p. 5
✓ Les ventes de logements anciens s’effondrent en Ile-de-France
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 7
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Bibliographie
✓ Travaux réalisés dans le coeur d’un parc national
■ Rencontre p. 8
✓ Olivier Mitterrand (Nouveaux Constructeurs) :
“Nous avons ployé mais nous ne romprons pas”
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2 Locationsmeublées ✓ Àproposdesdistributeursdecrois- sants Urbanisme ✓ Intangibilitéd’unecaled’accèsàla mer,dansl’intérêtgénéraldesutilisa- teursdudomainepublicmaritime Autorisationdelotir ✓ Travauxdefaibleimportancene pouvantconstituerundébut d’aménagement ■ AUPARLEMENT p.3,4 ✓ Lessénateursadoptentlaproposi- tiondeloidesimplificationdudroit: réformedel’indivision,urbanisme commercial,informationsurles immeubles,ratificationd’ordonnances ✓ Ventedeslogementsd’Icade ✓ Bouclierfiscal ✓ Suppressiondelataxeprofessionnelle ✓ Prêtàtauxréduitpourlescopro- priétésdégradées ■ REGLEMENTATION p.5 ✓ Lestextessurl’ECO-PTZsontparus ■ MARCHE p.5 ✓ Lesventesdelogementsanciens s’effondrentenIle-de-France ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.7 ✓ AufilduJ.O. ✓ Nominations ✓ Bibliographie ✓ Travauxréalisésdanslecoeurd’un parcnational LesyndromedelaPrincessedeClèves “S imieuxn'aimecelui-cidonnercaution”,affirmejoliment l’article1653ducodecivil,évoquantl’optiondel’acheteurtroublé paruneactionenrevendicationetquipeutaussisuspendrelepaie- mentduprix.Laformuledevaitêtreremplacéepar“saufs’ilpréfè- re”parlapropositiondeloidesimplificationdudroitqueviennent d’adopterlessénateurs.Aunomdelapoésie,Jean-PierreSueura réussiàsauvercettebelleexpression,quidevaitêtreretranchéedu vocabulairejuridique.Ilaaussisauvé“seingprivé”quidevaitpasser àlatrappeauprofitde“signatureprivée”,arguantqu’onauraitdû alorsentoutelogiqueéradiqueraussi“contreseing”et“blanc- seing”.“Échoient”quidevaitêtreremplacépar“sontattribuées”est aussipréservé.Aucimetièredesmotscondamnés,ontrouvele “colonpartiaire”quilaisseplaceau“métayer”,le“commodat”qui cèdesaplaceau“prêtàusage”,“l’antichrèse”détrônéeparle “gageimmobilier”,le“réméré”jugémoinsclairquele“rachat”ou la“traditionréelle”quis’effaceauprofitdela“remisedelachose”. Lesénateursocialisteastigmatiséleprocédéquirelèvedelahache linguistiqueoulangagièreetdanslequelilvoitlesyndromedela PrincessedeClèves.Lesénateuradoncréussiàunpeuadoucircette réformedevocabulaireaunomdel’oasisdepoésiequelelecteurdu codecivilpeuttrouverenparvenantàl’article1653etgoûter l’expressiondetoutebeautéqu’emploieaussiJeandelaFontaine… Pourconcluresurcepoint,onpeutd’unepartsedélecteràlalecture delaPrincessedeClèvesetd’autrepartobjecterqueladifficultéde compréhensiond’untextejuridiquetrouvemoinssouventsasource dansl’usaged’untermesurannéquedanslerecoursàdesformula- tionsalambiquéesouauxrenvoisenchaînequ’affectionnentles textescontemporains. D anscemêmetextedesimplificationdudroit,signalonsque lessénateurssontrevenussurlaréformedel’urbanismecommercial concernantlesextensionsdesurfacescommerciales.Alorsqueletexte delaLMElimitaitlechampdel’autorisationauxextensionsdeplus de1000m 2 ,lenouveautexteréglementelesextensionsd’un ensemblecommercialayantdéjàatteintleseuilde1000m 2 ou devantledépasserparlaréalisationduprojet.LeSénataaussiprécisé quelasanctionencasd’exploitationirrégulièreétaitde150 € parm 2 . Cettedernièreprécisionestenréalitéparfaitementinutilecarellea déjàétéapportéeparlaloisurlelogementdu25mars2009(art. 114).Sansdoutelesparlementairesentendaient-ilssefairemieux comprendredescontrevenants!Lapropositiondeloidoitmaintenant fairel’objetd’unesecondelectureàl’Assembléenationale. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 350 1 4AVRIL 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier RENCONTRE p.8 ✓ Olivier Mitterrand (Nou- veaux Constructeurs): “Nous avons ployé mais nous ne romprons pas” ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 14avril 2009 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Locations meublées ■ À propos des distributeurs de croissants… (CE, 8 e et 3 e sous-sections, 5 fév. 2009, n°307077) À l’issue d'une vérification de comptabilité, l'administration avait remis en cause l'assujettissement à la TVA de la sociétéD., au titre de son activité de location meublée, sur le fondement l'article 261 D du CGI. La société a contesté les redressements. «Considérant […] que la sociétéD., qui donnait en location quatre-vingt-quatorze studios à des étudiants, n'a employé qu'un seul salarié qui était affecté au gardiennage, à l'accueil et à l'entretien des locaux entre 7 et 11heures et 16 et 20heures; que si les résidents pouvaient y prendre leur petit- déjeuner, la société mettait seulement à leur dis- position un appareil automatique distribuant des boissons et des croissants, que les contrats ne pré- voyaient pas de fourniture de linge de maison, les résidents pouvant s'en procurer moyennant un supplément et que le nettoyage des chambres était mensuel, les nettoyages supplémentaires étant facturés en sus; qu'en déduisant de ces faits […] que la société ne mettait pas à la disposi- tion de sa clientèle des prestations dans des conditions similaires à celles proposées par des établissements d'hébergement à carac- tère hôtelier exploités de manière professionnel- le, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni procé- dé à leur inexacte qualification juridique ». Observations de Jurishebdo : Les faits de cette affaire se déroulaient sous l’empire de l’ancien l'article 261D CGI, version que le Conseil d’Etat avait jugée trop restrictive: les 4 prestations lis- tées par le b de l’article (petits déjeuner, nettoya- ge quotidien, fourniture de linge et réception) étaient autant de conditions cumulatives pour recevoir la qualification de services assimilables à des services hôteliers, et donc bénéficier de la TVA. Cette approche était contraire à celle rete- nue par l'article 13 de la 6 e directive du 17mai 1977 (CE, 11juillet 2001, n°217675). Aussi, la LFR 2002 a-t-elle modifié l’article 261D, pour préciser, en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat, que la fourniture de trois des 4 presta- tions mentionnées devait suffire. Le Conseil rap- pelle ici l’objectif de ces dispositions: la soumis- sion à la TVA ne se justifie que s’il y a concurren- ce avec le secteur hôtelier. Autrement dit, il y a une différence entre un service de petit-déjeu- ner et un distributeur de croissants, de même qu’entre une réception disponible nuit et jour et un gardien ubiquiste (dans le même sens: CE, 27février 2006, n°258807). Urbanisme ■ Intangibilité d’une cale d’accès à la mer dans l’intérêt général des utili- sateurs du domaine public maritime (CE, 8 e et 3 e sous-sections, 13 fév. 2009, n°295885) En 1999, la communauté de communes de Saint- Malo avait fait construire une cale d'accès à la mer, dont une association avait demandé la démolition devant les tribunaux. La communauté de com- munes soutenait en défense que l'intérêt général commandait de ne pas démolir un ouvrage. « Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démo- lition d'un ouvrage public […] il lui revient de prendre en considération, d'une part, les incon- vénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment […] pour le propriétai- re du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général […]; Considérant […] que l'activité conchylicole du secteur concerné occupe une place importante dans l'économie locale et qu'elle représente une part notable de la production conchylicole nationale; qu'aucune autre cale d'accès à la mer n'étant située à moins de 2km à vol d'oiseau de l'ouvrage litigieux, celui-ci est de nature à facili- ter l'exploitation des nombreux parcs qui sont situés à proximité; qu'en permettant d'éviter les mouvements fréquents de tracteurs et autres engins sur l'estran et sur des cales utilisées pour la navigation de plaisance, il présente un intérêt certain pour la sécurité des exploitants, des plai- sanciers et des estivants; qu'enfin, eu égard notamment à sa configuration, la cale […] n'a qu'un impact limité sur le paysage, la faune et la flore du site; que, par suite, […] la démolition de la cale des Moulières porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ». Observations de Jurishebdo : «Ouvrage public mal planté ne se détruit pas». L’adage n’est plus vrai. Cependant, la remise en cause du principe séculaire de l’intangibilité des ouvrages publics opéré par le Conseil d’Etat en 2003 (CE, 29jan- vier 2003, n°245239) pas n’était destinée à ouvrir la voie à des destructions systématiques. Bien au contraire, nombreux seront encore les demandeurs qui, après des années de procédu- re, n’obtiendront pour lieu et place de la démo- lition que de modestes dommages et intérêts. Car la démolition reste l’exception. On com- prend pourquoi: cela exposerait l’administration à un risque financier considérable. La révolution a néanmoins eu lieu, juridiquement parlant: désormais, le juge opère un « bilan préalable ». Les arguments à ce stade ne sont plus juridiques, mais économiques, écologiques, sécuritaires. La présence d’un seul motif d’intérêt général plai- dant en faveur du maintien de l’ouvrage per- mettra au juge d’éviter l’injonction de démoli- tion. En l’espèce, l'activité conchylicole et touris- tique de la région. Autorisation de lotir ■ Travaux de faible importance ne pouvant constituer un début d’aménagement (CE, 4 e et 5 e sous-sections, 6mars 2009, n°305905) En 2001, une association avait demandé au mai- re d'user de ses pouvoirs de police pour faire constater la poursuite irrégulière des travaux engagés par la société immobilièreO., en raison de la caducité de l'autorisation de lotir, délivrée en 1993. « Considérant […] qu'il résulte des dispositions de l'article R. 315-30 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, que l'exécution de travaux d'aménagement interrompt le délai de caducité de dix-huit mois fixé par les dispositions de cet article; que la cour, qui n'a estimé que de maniè- re surabondante que ce début de travaux avait eu pour finalité pour la société requérante de faire échec à la caducité de l'autorisation, a pu juger […] que, eu égard à leur nature et à leur faible importance, ces travaux ne pou- vaient constituer un commencement de travaux d'aménagement , au sens des disposi- tions de l'article R. 315-30, susceptibles d'interrompre le délai de caducité ». Observations de Jurishebdo : Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, les lotissements sont soumis au droit commun de la péremption de l’article R.424-17 du CU, à savoir deux ans à compter du moment où les travaux sont entre- pris. Les nouvelles dispositions ont tenu compte des difficultés posées par la notion de commen- cement des travaux - possibilité de « simuler » le début d’exécution -, puisqu’il prévoit que leur interruption pendant plus d’une année entraîne également la caducité. Parallèlement, du côté de la jurisprudence, cette espèce témoigne de la vigilance des juges face à de simples travaux pré- paratoires. À noter, dans le cadre du plan de relance, que le délai de validité des permis et des décisions de non-opposition, en cours ou délivrées d'ici au 31décembre 2010, est porté à trois ans (décret n°2008-1353 du 19décembre 2008). ● H.L. Page réalisée par Hélène Lécot 14avril 2009 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E l’application de la loi de l’archéologie pré- ventive est supprimée (abrogation de l’art. 1 4 de la loi du 17janvier 2001), ainsi que celle concernant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif (abrogation de l’article 40 IV de la loi ENL). Les sénateurs ont poursuivi l’examen du texte le 25mars. L’article 33 bis autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance le code des collectivités territoriales. Il a été voté (JO déb. Sénat 26mars, p.3368). André Santini a obtenu le vote d’un autre amendement (n°154) autorisant une nou- velle ordonnance pour modifier les codes des transports, des mines, de l’énergie et de l’environnement (voté p.3373). Le vote d’un amendement n°148 clarifie le rôle respectif des commissions d’accessibilité communales et intercomununales (p.3379). L’article 42 voté (p.3380) modifie l’article du code du patrimoine sur l’ archéologie préventive . Il autorise des délégations (par exemple du conseil municipal au mai- re) pour prendre des décisions relatives à l’exécution des diagnostics d’archéologie préventive. L’article 43 autorise la modification par le préfet des directives territoriales d’aménagement lorsque la modification ne porte pas atteinte à son économie générale. ■ Information sur les immeubles L’article 46 , qui crée un art. L 107 A dans le livre des procédures fiscales donne le droit à toute personne d’obtenir des infor- mations sur les immeubles sur lesquels elle possède un droit réel immobilier. De plus, toute personne peut obtenir des informations relatives à un immeuble déterminé: références cadastrales, adresse, valeur locative cadastrale, noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Ce texte sera précisé par décret (vote p.3385). L’article 47 vise à créer des bases de données géographiques nationales de référence sur le découpage parcellaire et les adresses des parcelles (voté p.3387). Explications de Richard Yung: le cadastre met à jour le parcellaire soit les plus petites unités des plans topographiques, l’IGN est chargé d’une mission de cartographie. Le sénateur explique que cet article a pour effet de concéder à l’IGN le statut de réfé- rentiel de l’information géographique en France. Un amendement (n°141) a toute- Les sénateurs adoptent la proposition de simplification du droit La proposition de loi de simplification du droit a été votée le 25mars au Sénat. Le texte, largement augmenté, est renvoyé à l’Assemblée pour une seconde lecture. C’est André Santini, secrétaire d’Etat à la fonction publique, qui est intervenu au Sénat le 24mars pour s’exprimer au nom du Gouvernement sur la proposition de loi de simplification du droit qui avait été adoptée par l’Assemblée le 14octobre 2008. Le rapporteur Bernard Saugey sou- ligne que le texte (49 articles) comporte 6 habilitations législatives, ratifie 25 ordon- nances et modifie, supprime ou crée 1900 articles de loi et supprime une centaine de rapports (JO déb Sénat, 25mars p.3234). ■ Réforme de l’indivision Jacques Mézard annonce un amendement de suppression de l’article 4 qui réforme le régime des biens indivis car la loi du 23juin 2006 a déjà opéré une réforme sur ce point (p.3238). L’article 4 crée un article815-5-1 dans le code civil qui permet à deux tiers des indi- visaires de demander au juge la vente du bien. Selon le sénateur, il s’agit d’une atteinte aux droits des minoritaires (p.3260). Bernard Saugey répond que le texte prévoit des garanties: autorisation du TGI, pas d’autorisation en cas d’atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, vente sous forme de licitation. L’article a été voté (p.3261). L’article 5 concerne la copropriété (par exemple sur le conseil syndical ou la repré- sentation des copropriétaires en assem- blée). Il a été voté sans changement (lire jurishebdo n°328 et notre n° spécial du 22novembre 2008). L’article 6 traite des surélévations d’immeubles en copropriété. Jean-Pierre Sueur a tenté, mais sans succès, de faire préciser que ces dispositions sont mises en œuvre, sans préjudice des prérogatives de l’ABF (amendement n°104). L’article 6 a donc été voté sans changement (p.3263). L’article 6 bis autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 5 ans, s’il a été régulièrement édifié et sauf disposition contraire du PLU. Le texte a été assoupli: le délai a été porté à 10 ans et le terme “détruit” complété par celui de “démoli” et l’article a été adopté (p.3263). Jean-Pierre Sueur a retiré un amendement relatif au droit de retrait des associés dans les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, car le sujet doit être traité dans le projet de loi sur le tourisme. L’article 7 touche au vocabulaire juri- dique, procédé qui, selon Jean-Pierre Sueur, relève de la hache linguistique. Au nom de la poésie, il a réussi à sauver “seing”, “échoient” et “si mieux n’aime” (vote de l’amendement n°106, p.3266) l’article a alors été voté. L’article 7 bis modifie les références de ren- voi de l’article L 111-12 du CCH aux articles1792 à1792-7 du code civil (vote avec amendement de précision, p.3267). ■ Urbanisme commercial Élisabeth Lamure a défendu un amende- ment (n°124) relatif à l’urbanisme com- mercial . Elle propose que toute extension de la surface d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1000m 2 ou devant le dépasser après la réalisation du projet est soumise à l’autorisation de la CDAC (modification de l’article L 752-1 du code de commerce). L’amendement précise aussi que la sanction de 150 € en cas d’exploitation irrégulière se calcule par m 2 exploités illicitement. L’amendement a été voté (p.3302). D’autres articles visent des sujets divers: modification par ordonnance du code forestier (art. 28 quater), les litiges entre avocats (art. additionnels après l’article 28 quinquies). L’article 29 abroge de nombreux textes. Une multitude de rapports sont supprimés: abrogation de l’article L 441-10 in fine du CCH qui impose la présentation d’un rap- port au Parlement sur le supplément de loyer de solidarité et de l’article L 442-5 al. 1 qui prévoit un rapport sur l’occupation des logements HLM, de l’art. 142 de la loi SRU imposant un rapport sur l’évaluation territorialisée des besoins de logements. Toutefois, un nouvel article101-1 du CCH prévoit, tous les deux ans un rapport sur la situation du logement en France qui reprend les thèmes des deux rapports sup- primés et en ajoute d’autres. L’obligation de fournir un rapport sur 14avril 2009 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E fois précisé que le plan cadastral est la donnée de référence en matière de décou- page parcellaire et de représentation du bâti. L’article 51 vise le régime applicable aux installations classées pour mieux pro- portionner aux risques encourus les contraintes imposées aux exploitants, selon Jacqueline Panis, rapporteur. Elle a obtenu le vote de l’amendement n°15 qui suppri- me la validation législative de la notion d’aléa qui figurant dans une circulaire de 2005 (p.3390). L’article 54 modifie l’article L332-15 du code de l’urbanisme et prévoit que le bénéficiaire du permis de construire est redevable du coût d’extension de la frac- tion du réseau d’électricité située sur le terrain d’assiette de l’opération (p.3392). Les articles 56 et suivants visent le droit pénal. ■ Ratification de dizaines d’ordonnances L’article 66 bis ratifie 28 ordonnances . Exemples: ordonnances du 6juin 2005 sur les procédures de passation des marchés publics des collectivités locales, du 21avril 2006 sur le code de la propriété des per- sonnes publiques, du 18décembre 2008 réformant le droit des entreprises en diffi- culté et du 30janvier 2009 sur la fiducie. Le IX de cet article modifie certains articles sur la fiducie . Alors que le décès du consti- tuant met en principe fin à la fiducie, il est désormais prévu, à titre dérogatoire, une exception à cette règle lorsque la propriété d’un bien a été cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie (art. 2488-1 nouveau du code civil). Le XIV de l’article 66 bis (amendement 27 bis présenté par Jean Arthuis) ratifie 9 ordonnances supplémentaires en matière de droit financier, il modifie la rédaction de l’article 210 E du CGI, c’est-à-dire le régime SIIC d’imposition de faveur des plus-values immobilières. Le libellé des sociétés visées est modifié dans un sens qui impose que les titres des sociétés ou les parts de SCPI soient offertes au public. Cet- te disposition doit entrer en vigueur le 1 er avril 2009. L’amendement a été voté (p.3247). Un autre amendement (n°146) ratifie l’ordonnance qui transpose la directive anti-blanchiment du 26octobre 2005. L’ensemble du texte a été voté (p.3433). ❑ Bouclier fiscal Le groupe CRC a défendu le 26mars au Sénat une proposition de loi visant à sup- primer le bouclier fiscal. Elle a été repous- sée et Philippe Marini a rappelé à cette occasion sa suggestion de supprimer le bouclier fiscal avec l’ISF, tout en créant une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu (JO Déb. Sénat 27mars, p.3495). Jean Arthuis s’est aussi prononcé pour l’adoption de ce triptyque (p.3512), mais contre la suppres- sion isolée du bouclier. La proposition de loi a été rejetée (p.3523). Défendant le principe du bouclier fiscal, en réponse à une question de Bernard Vera, le secrétaire d’Etat André Santini avait indiqué quelques jours plus tôt qu’en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Il y voit un lien avec la mise en place du bouclier fiscal (JO déb. Sénat 20mars, p.3188). Questions orales ❑ Vente des logements d’Icade Interrogée par Nicole Borvo-Seat sur le patrimoine logements d’Icade , Christine Boutin confirme que l’objectif de cette société, est de vendre l’ensemble du patrimoine (35000 logements) à un seul groupe ou une seule association de bailleurs sociaux. Il reste à définir l’ensemble du montage financier (JO déb. Sénat, 18 fév. p.1963). ❑ Un prêt à taux réduit pour les copropriétés dégradées Pour les aides aux copropriétés dégradées, la ministre du logement confirme à Chris- tiane Demontès que le dispositif de préfi- nancement des subventions par la Caisse des dépôts a été supprimé, mais que le décret d’application de la loi sur le loge- ment devrait comprendre, au titre des emplois du 1% un dispositif de prêt à taux réduit pour compléter le financement des travaux qui bénéficient d’aides de l’Anah (JO déb. Sénat, 18 fév. p.1965). ❑ Formation des architectes Il appartient aux commissions ad hoc des écoles nationales supérieures d’architecture d’apprécier la conformité des fonctions exercées dans le cadre de la mise en situation professionnelle par l’architecte. Cette mise en situation doit s’effectuer “dans les milieux de la maîtrise d’œuvre” ce qui, suppose plutôt le cadre d’une agence d’architecture privée , car les services publics sont plutôt maîtres d’ouvrage (JO déb. Sénat 4mars, p.2240). ❑ Impact de la réforme des aides fiscales sur la construction de rési- dences pour personnes âgées Rémy Pointereau s’inquiète du recentrage de l’aide à l’investissement sur certains types de résidence et sur la limitation géo- graphique du dispositif Scellier. Hervé Novelli lui confirme que trois types de rési- dences accueillant des seniors peuvent bénéficier de la réduction d’impôt (établis- sements de services sociaux accueillant des personnes âgées, logements d’accueil fami- lial salarié, établissements de santé dispen- sant des soins de longue durée avec héber- gement). Quant au dispositif Carrez-Scel- lier, il est clairement réservé à certaines zones sous tension du territoire. (JO déb. Sénat 4mars p.2249). ❑ Suppression de la taxe profes- sionnelle Christine Lagarde a confirmé à Jacques Mézard l’intention des pouvoirs publics de supprimer la taxe professionnelle. Mais “la base foncière subsistera”. Pour la ministre, “la partie foncière, en particulier le foncier industriel, doit demeurer un élément de base extrêmement important”. Autres pistes évoquées: fractions supplémentaires de TIPP, taxe sur les conventions d’assurance, TVA (JO déb. Sénat, 6mars, p.2451). Le propos de Pierre Mauroy lors d’un débat sur la réforme des collectivités locales confirme le souhait que soit conser- vé un lien entre les entreprises et le terri- toire où elles sont implantées. L’ancien pre- mier ministre demande aussi que le mon- tant des recettes des collectivités soit garanti par une autre recette fiscale dyna- mique et que la réforme de la fiscalité soit globale (JO déb. Sénat, 19mars, p.3125). ❑ Éoliennes: de l’ordre! Hubert Falco indique à la sénatrice Anne- Marie Escoffier que le Gouvernement sou- haite réaliser le développement des éoliennes, de manière ordonnée, en évi- tant le mitage du territoire en favorisant la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu’actuellement, dans des zones préalablement identifiées (JO déb. Sénat 18mars, p.3024). 14avril 2009 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N M M A A R R C C H H E E S S Les textes sur l’ECO-PTZ sont parus Types de travaux Plafond de l’avance 1.Combinaison d’au moins 2 actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment: a isolation thermique des toitures b isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur c isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur d installation, régulation ou rem- placement des systèmes de chauffage , le cas échéant associés à des systèmes de ventilation éco- nomiques et performants ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) e installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’ énergie renouvelable f installation d’équipements de production d’ECS utilisant une source d’énergie renouvelable 2 actions: 20000 € € 3 actions: 30000 € € 2. Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment, l’ECS, le refroidissement l’éclairage et les auxiliaires sous un seuil 30000 € € 3. Travaux de réhabilitation de sys- tèmes d’assainissement non col- lectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie 10000 € € Travaux éligibles (art. R 319-17) - fourniture et pose d’équipements, produits et ouvrages nécessaires aux travaux d’économie d’énergie - dépose en mise en décharge des équipe- ments existants - maîtrise d’œuvre et études - assurance maître d’ouvrage - travaux induits précisés par l’art. R 319-18, pour chaque catégorie. Documents à fournir (art. R 319-19) - date d’achèvement des travaux - justificatif de l’utilisation du logement com- me résidence principale (ou engagement d’affectation à un tel usage dans les 6 mois) - dernier avis d’imposition - descriptif de travaux et devis - montant prévisionnel des dépenses de tra- vaux d’économie d’énergie Trois décrets et un arrêté du 30mars permet- tant l’application du nouvel Eco-PTZ ont été publiés au J.O du 31mars (p.5602 et s.). ➠ Le premier décret (n°2009-344) dont les articles sont intégrés au CCH (articles R 319-1 et suivants), prévoit 3 cas de demande de l’avance: - par un propriétaire, - par le syndicat des copropriétaires, - demande concomitante pour le coproprié- taire et le syndicat. Il est précisé que l'affectation à titre de rési- dence principale doit être effective dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'avance. Cette date est celle où l'emprunteur transmet les éléments justifiant qu'il a réalisé les travaux. L'octroi d'une avance interdit l'usage du logement à titre de location saisonnière ou de résidence secondaire ainsi qu'une trans- formation en local professionnel ou com- mercial. La vente ou la donation du logement entraî- ne le remboursement du capital restant dû. Le versement de l'avance se fait en une ou plusieurs fois sur la base de devis ou de fac- tures. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant la clôture de l'avance. Le remboursement s'effectue par mensualités constantes. Le décret fixe le montant du crédit d'impôt accordé aux banques en com- pensation de l'absence d'intérêts (art. R 319- 9). Il est prévu une convention type entre la banque et l'Etat. ➠ Le 2 e décret (n°2009-346) définit la liste des travaux qui peuvent être subventionnés. En 3 points et 6 actions (voir tableau) Le plafond de l'avance est de : ● Pour le bouquet de travaux « combinaison d'actions »: - 30000euros pour les travaux comportant au moins 3 des 6 actions prévues, - 20000euros pour les travaux comportant seulement 2 des 6 actions prévues. ● Pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale mini- male: 30000euros. ● Pour les travaux de réhabilitation des sys- tèmes d'assainissement non collectif: 10000euros. La durée de l'avance est comprise entre 36 et 180 mois, la durée de base est de 120 mois. En principe, l'avance ne peut pas être accor- dée pour des travaux déjà commencés, mais à titre transitoire, pour les avances émises jusqu'au 30juin 2009, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1 er mars 2009. ➠ Les 7 actions d'amélioration de la per- formance énergétique sont précisées par l'arrêté . Pour les travaux d'économie d'énergie per- mettant d'atteindre une performance éner- gétique globale minimale, les bâtiments doi- vent être postérieurs au 1 er janvier 1948. Il faut atteindre, après travaux, une consom- mation maximale de : ● 150kWh/m 2 /an, si elle est, avant travaux, supérieure ou égale à 180kWh/m 2 /an ● 80kWh/m 2 /an, si elle est, avant travaux, inférieure à 180kWh/m 2 /an. Ces chiffres sont modulés en fonction de la zone climatique et de l'altitude du logement. Sont fournis par l'arrêté: ● les formulaires types de devis : pour le bouquet de travaux, pour l'atteinte d'une performance énergétique minimale et pour les dispositifs d'assainissement non collectif ● les formulaires types de factures pour ces 3 catégories ➠ Le dernier décret (n°2009-347) est relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d' imputation du cré- dit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances. Logements anciens: les ventes s’effondrent en Ile-de-France Les statistiques de la chambre des notaires m ontrent, pour le 4 e t rimestre 2008 un effondrement des ventes. Si le nombre des transactions a reculé de 25,7% entre le 4 e trimestre 2007 et le 4 e trimestre 2008, la décrue a atteint 40% entre le 1 e r trimestre 2008 et le 1 e r trimestre 2009. Les notaires estiment qu’il s’agira probablement du point bas de la crise. Les prix résistent en moyenne: la baisse en un an a été de 0,6% au cours de l’année 2008 pour l’Ile-de-France. Paris reste en hausse (+2,6%) ainsi que les Hauts-de-Seine (+1,2%) alors que la grande couronne recu- le de -3,2% (maisons et appartements). Pour l’année 2009, les notaires prévoient une baisse des prix de 5% à Paris et en petite couronne, mais une baisse de 10% en grande couronne, mais avec un marché bien plus contrasté ou sélectif. 4 e trimestre 2008 prix au m 2 en € Évolution annuelle Paris 6520 € +2,5 % Hauts de Seine 4630 € 0,0% Seine-St-Denis 2930 € -0,6% Val-de-Marne 3750 € -0,9% Prix des appartements anciens 14avril 2009 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 24mars 2009 A N p.2821 n°18669 Delphine Batho, S .R.C., Deux-Sèvres Taxe foncière et crédit- b ail Economie La valeur locative des immobilisations acquises à l a suite d'apport, de fusion ou de cession d'établissement ne peut être inférieure à une valeur plancher de 4/5 e de son montant avant l'opération. Mais une cession de locaux nus ne peut être regardée commune cession d'établissement. La valeur locative doit être cal- culée d'après le prix d'acquisition. Il en va de même pour une levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail portant sur des locaux nus. La réponse précise les m odes de calcul. 24mars 2009 AN p.2822 n°25682 Jean-Claude Flory, UMP, Ardèche Présence des chambres consulaires aux CDEC Economie La présence de chambres consulaires dans les CDEC est contraire au principe européen de libre établissement. La composition des nouvelles CDAC est régie par l'article L 751-2 du code de commerce. Mais les cham- bres consulaires sont consultées lors de l'élaboration des SCOT et des PLU. 24mars 2009 AN p.2826 n°31073 Valérie Rosso- Debord, UMP, Meurthe-et- Moselle Revenus fonciers. Déduc- tion des cotisations ver- sées aux chambres de propriétaires Budget Les cotisations versées aux chambres syndicales qui fournissent aide et information à la gestion des immeubles donnés en location sont déductibles des revenus fonciers. En revanche, les cotisations versées à des organismes qui ont pour objet la défense et représentation de leurs adhérents, sans fournir de prestations individualisées liées à la gestion de l'immeuble ne sont pas déductibles (réf. Instruction du 23mars 2007). 24mars 2009 AN p.2830 n°34365 Pierre Forgues, S.R.C., Hautes- Pyrénées Différence de traitement des PSMV et des ZPPAUP dans le nouveau régime Malraux Economie Depuis la réforme du régime Malraux (art. 84 de la loi de finances pour 2009), l'avantage fiscal est une réduction d'impôt retenue, dans la limite d'une dépense de 100000 € par an et fixé à 40% dans les secteurs sauve- gardés et 30% dans les ZPPAUP. L’écart s’explique car le plan de sauveg- arde et de mise en valeur est un document d'urbanisme alors que la ZPPAUP est une servitude d'utilité publique à fin purement esthétique. Le PSMV peut imposer des démolitions et des modifications de construc- tion, mais non le PSMV. 24mars 2009 AN p.2834 n°35964 Bernard Brochand, UMP, Alpes-Mar- itimes Droits de mutation et baisse du marché immo- bilier Economie Le montant des droits perçus par les collectiv- ités a augmenté de 11% par an de 2000 à 2007, quand l'inflation était de 1,8% par an. Les collectivités s'administrent librement, l'Etat n'a pas à compenser les variations cycliques des recettes transférées aux collectivités. Un sujet, ô combien d’actualité… 24mars 2009 AN p.2849 n°40308 Jean-Claude Sandrier, GDR, Cher Charges de copropriété vente du lot Economie Lorsque le lot est vendu, le trop-perçu de charges est restitué à celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes. Si la vente intervient avant l'approbation des comptes, il appartient au vendeur de convenir avec l'acquéreur pour formaliser les différences entre provisions versées et dépenses réelles. Liberté est donc laissée aux parties de rédiger une clause pour régler la question. 24mars 2009 AN p.2908 n°36693 Muriel Marland- Militello, UMP, Alpes-Mar- itimes Extension du diagnostic électrique aux locations? Logement Depuis le 1 er janvier 2009, l'article L 134-7 du CCH impose un état relatif à l'installation intérieure d'électricité lors des ventes de logements. Son exten- sion au secteur locatif n'a pas par utile, car la loi de 1989 impose la remise d'un logement décent, notion précisée par le décret du 30janvier 2002. 31mars 2009 AN p.3094 n°38310 Bernard Perrut, UMP, Rhône Caducité des permis de construire Ecologie Le décret publié le 19décembre 2008 a porté de 2 à 3 ans la durée de validité des permis de construire (permis en cours ou délivrés d'ici le 31décembre 2010). Cette mesure ne fait pas obstacle à la prorogation des autorisations qui peut être demandée sur le fondement des articles R 424-21 et 23 du code de l'urbanisme. La durée totale maxi- male de validité du per- mis ou de la déclaration préalable est donc de 4 ans. 31mars 2009 AN p.3127 n°40692 Richard Maillé, UMP, Bouches-du- Rhône Vente en viager. Protec- tion du créditrentier Justice Le créditrentier bénéficie d'un privilège immobilier spécial de premier rang. Des pistes sont explorées pour améliorer la protection du créditren- tier: rendre obligatoire la souscription d'une garantie financière pour l'acquéreur, s'il agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou que l'acquéreur qui achète un bien au cours d'une procédure collective se voit transférer l'obligation de verser la rente. 31mars 2009 AN p.3128 n°10489 Patrick Bloche, S.R.C., Paris Congé pour vente, baux de la loi de 1989 Logement L'offre de vente résultant d'un congé pour vente du bailleur doit corres- pondre exactement aux locaux loués. Est nulle une offre de vente d'un appar- tement et d'un parking qui ne mentionne pas la cave louée (Civ. 3 e , 21juin 2000). Il n'est pas prévu de modifier la loi qui est suffisamment protectrice. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 14avril 2009 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F B B I I B B L L I I O O G G R R A A P P H H I I E E Nominations Cabinets ministériels ➠ Industrie et consommation : Alexan- d ra Goujon est nommée conseillère technique auprès de Luc Chatel (arr. du 20mars, J.O. du 31, @). ➠ Plan de relance : Régine Leduc est nommée conseillère technique de Patrick Devedjian (arr. du 16mars 2009, J.O. du 31mars, @). ➠ Développement de la région capitale : Guillaume Jublot est nommé chef de cabinet et Florence Castel est nommée conseillère de Christian Blanc (arr. du 9mars, J.O. du 31mars, @ et arr. du 30mars, J.O. du 3avril, @). SGAR : Charles Moreau est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne (arr. du 1 er avril, J.O. du 3, @). Au fil du J.O. ✓ La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2008 a été publiée au J.O. du 1 er avril 2009 (p.5779). ■ Travaux réalisés dans le cœur d’un parc national. Dans les espaces urbanisés, les travaux d'entretien (sauf d'entretien) sont sou- mis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative. (art. L 331-4). Le nouvel article R 331-19 du code de l'environnement distingue les travaux sont soumis qui ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme, il faut alors adresser la demande d'autorisation à l'établissement public du parc. L'absence de réponse du directeur du parc ou du préfet dans le délai de 3 mois vaut décision implicite de rejet. Si les travaux sont soumis à autorisation d'urbanisme, les demandes d'autorisation sont à adresser à l'autorité compétence pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, selon les procédures du code de l'urbanisme. (Décret n°2009-377 du 3avril 2009 relatif aux parcs nationaux, J.O. du 4avril, p.5951). ✓ Trois nouveaux opérateurs d’archéologie préventive sont agréés: il s’agit du service départemen- tal d'archéologie du Loiret, du service archéologique de Reims Métropole, de la société Archéoloire et du service archéologique départemental des Yve- lines (arr. des 23février 2009, 12 et 13mars, J.O. du 3avril, p.5905). >Le Carnet d’adresses de l’immobilier s’est enrichi de la ville et a englobé le carnet d’adresses des collectivités locales. Il s’appelle désormais “ Carnet d’adresses de l’immobilier et de la ville ”. Dans cette 21 e édition, ce carnet recense 2500 sociétés ou organismes et 8600 dirigeants. Plus que jamais un ouvrage de référence pour notre secteur! Edité par Innovapresse: 1000 pages, 165euros. Tél. 0148240897. > Le risque pénal dans les opérations immobilières . Avocats chez Lefèvre, Pelle- tier & Associés, Pascaline Déchelette Tolot et Alexandre de Konn ont dans cet ouvrage édité par Le Moniteur, recensé toutes les infractions encourues à l’occasion des diffé- rentes phases d’une opération: terrain, construction, achat et vente de l’immeuble, intermédiaires, gestion et marchés publics. L’ouvrage traite chaque infraction sous for- me de fiche comportant les références des textes et de la jurisprudence. On y trouve aussi des indications sur les infractions géné- rales et la procédure. Dans sa préface, Hugues Périnet-Marquet, professeur à Paris II, relève qu’en droit pénal immobilier, la prison ferme est rare, mais que la crainte vient davantage des peines annexes comme les interdictions profession- nelles ou les remises en état. Il souligne les réussites du droit pénal immobilier qui a par exemple mieux préservé nos côtes que celles d’Espagne, mais il appelle néanmoins à une réforme pour faire passer certaines infrac- tions dans le domaine de la responsabilité civile. Un recueil que ne sauraient négliger les opérateurs… 504 pages. 59 € . www.editionsdumoniteur.com NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 350 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ U N E O F F R E E X C E PT ION N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 14avril 2009 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E N N C C O O N N T T R R E E ❑ Échapper au catastrophisme? « 2008 a été une année difficile » résume Oli- vier Mitterrand, fondateur du groupe et pré- sident du Directoire. Sans surprise, les chiffres ne sont pas bons. Créé en 1972, Les Nou- veaux Constructeurs (LCN) s’est positionné dans plusieurs grandes agglomérations euro- péennes. Présent en France, en Espagne, en Allemagne et en Pologne, le groupe a subi de plein fouet le retournement des marchés européens. Au 31décembre 2008, le chiffre d’affaires enregistre un recul de 2,8% par rapport à 2007 (520,5 M € *). Le résultat opé- rationnel courant tombe à 18,9 M € , après un profit de 62,8 M € en 2007. D’importantes provisions expliquent en par- tie ces résultats, dont celle de 23 M € pour la dépréciation de terrains en Espagne. En termes d’activité commerciale, le ralentis- sement économique s’est traduit par une baisse du montant des réservations en rési- dentiel de 14%. En Espagne, 279 logements ont été livrés au cours de l'exercice 2008 contre 300 en 2007. En Allemagne, 389 contre 582… Le taux de désistement dans la péninsule ibérique a atteint des sommets (31%). Au 31décembre, le carnet de com- mandes chute de 18%. Pour autant, cette contre-performance est à nuancer. En premier lieu, parce l’activité a bien résisté en France, avec un chiffre d’affaire en progression moyenne de 22% et des réservations en hausse de 10%. Cela s’explique notamment par une forte crois- sance des ventes en bloc (677 logements en 2008, contre 179 en 2007). Ensuite, l'immobilier d'entreprise est resté dyna- mique, avec 23,2 M € contre 32,3 en 2007. Enfin, ces données financières traduisent la mise en place, courant 2008, d’un ensemble de décisions stratégiques destinées à réorien- ter l’activité. Des mesures… drastiques. ❑ Régime de rigueur En réaction à la brutale dégradation des mar- chés, le groupe a engagé des actions fortes de réduction de ses charges: fermeture de l’implantation à Valence, politique de baisse des frais généraux, réduction des effectifs de 13% en France au second semestre 2008, de 30% en Espagne… Ces décisions « étaient difficiles », concède Olivier Mitterrand. Mais « elles seront poursuivies en 2009 autant que nécessaire, car elles préparent notre redresse- ment dans les années à venir ». Autre choix stratégique, la réduction volon- taire du portefeuille foncier. A la fin 2008, il s'élève à 918 M € , soit une diminution de moitié par rapport à 2007. En France, la bais- se est de 45%, avec une stricte limitation des nouvelles maîtrises foncières. En Espagne, elle atteint 51%, avec l'arrêt de toute nou- velle acquisition foncière depuis juin 2007. Recentrage sur la France La société a décidé de se recentrer sur le ter- ritoire national, marché où demeure « une forte demande à satisfaire ». La bonne résis- tance de l’activité en France en 2008 en témoigne: malgré le durcissement du mar- ché, le taux de pré-commercialisation moyen sur les 19 chantiers démarrés est demeuré au niveau élevé de 47%. Dont acte: l'activité est stoppée au Portugal, suspendue en Pologne et les projets envisa- gés en Roumanie abandonnés. Le groupe annonce vouloir concentrer son effort sur vers la primo-accession et la vente en bloc, présentant un bon niveau de rentabilité. Prio- rité est donc donnée à l’acquisition de ter- rains proches des centres villes, bien desservis, et « si possible dans une zone pouvant béné- ficier de la TVA à 5,5% ». L’objectif est de positionner l’offre sur des surfaces compactes à prix raisonnables: moins de 3400 € /m 2 en Ile-de-France, moins de 3000 € en province. Orientation complémentaire, innover en matière de qualité énergétique, avec la réali- sation programmée d’un premier projet bas- se consommation à Lyon cette année. ❑ Un retour à l’équilibre prévu dès 2009 Fragiles, mais réels. Les signes de reprise seraient déjà là, selon les dirigeants du grou- pe. «Le taux de désistement est en chute très nette, et le rythme de commercialisation en France est revenu à plus de 2,2 apparte- Olivier Mitterrand (président des Nouveaux Constructeurs) : “nous avons ployé mais nous ne romprons pas”. Le promoteur immobilier n’échappe pas à la crise. Le groupe a annoncé, le 2avril dernier, une perte nette de quelque 45,5millions d'euros en 2008. Le directoire n’entend pas pour autant céder à un pessimisme excessif et envisa- ge un retour à la profitabilité pour 2009. Page réalisée par Hélène Lécot ments par programme et par mois, après être tombé à 0,4 en 2008 » relève Guy Welsch, directeur général. La baisse des taux d’intérêts alliée à l’adaptation des prix au marché a permis une resolvabilisation des acquéreurs potentiels. Autre élément d’explication: des mesures gouvernemen- tales « très fortes »: doublement du PTZ pour les primo-accédants, programme des 30000 logements et, surtout, dispositif Scellier. « Enfin un dispositif lisible, clair, que tout le monde comprend!» commente Guy Welsch. Il a motivé 39% des réservations en France au premier trimestre 2009. Après les primo- accédants, serait-ce le temps des « primo- investisseurs »? Parallèlement, l’immobilier devient une valeur refuge dans des pays où ce n’était pas la tradition, comme l’Allemagne. Conclusion: contrairement à certains analystes, les dirigeants LNC misent une année 2009 meilleure que 2008. « Nous allons restaurer la profitabilité des Nouveaux Constructeurs en 2009 » a annoncé Olivier Mitterrand. Le maintien d’une vision long terme Pourquoi garder l’Espagne? Le marché est à l’arrêt, et la filiale pèse lourdement sur les résultats: sa dette représente 50% de l’endettement net du groupe à la fin 2008. Une amputation eût été aussi radicale qu’efficace. Mais les dirigeants du promoteur se refusent à sacrifier précipitamment une fille espagnole qui a « droit à ses chances » et qui, selon Olivier Mitterrand, pourra redé- marrer dans les années à venir. Dans l’immédiat, les financements sont juridique- ment cantonnés, et des négociations sont en cours avec les banques locales, notamment pour des dations en paiement. Le groupe a déjà échangé 18 M € de terrains contre de la dette. Il est en négociation avec la Caixa pour quelque 25 M € supplémentaires. Cette volonté de maintenir une vision long terme, malgré les turbulences, explique sans doute la position du directoire face aux diffi- cultés que connaît le titre en bourse. Celui-ci a dégringolé depuis son entrée en cotation, fin 2006, tombant de 21 € lors de son intro- duction à 2,89 € mercredi 8avril en clôture. Le retrait de la Bourse? Il n'est « absolument pas à l'ordre du jour », a répondu Olivier Mit- terrand à ce propos. « Les Nouveaux Constructeurs ont ployé, mais nous n’avons pas rompu, et nous ne romprons pas.» conclut-il. En attendant, il serait proposé à l’AG de mai prochain de ne pas distribuer le dividende 2008. * Millions d’euros
