■ Jurisprudence récente p. 4 à 7
Baux d’habitation
3 Obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible : sauf force majeure
Lotissement
3 Fin de la garantie d‘achèvement
Maison individuelle
3 Erreur d’implantation
Urbanisme
3 Extension du réseau d’électricité : le refus du maire ne lie pas le syndicat d’électrification
3 Atteinte à l’économie générale du POS
3 Un document graphique ne peut à lui seul valoir reconnaissance d’une servitude de plantation
Droit de propriété
3 Accession : pas de convention tacite entre concubins
Vente
3 Une résidence de soins pour personnes âgées est frugifère par nature
Voisinage
3 Action possessoire et servitude d’éclairement
■ Réponses ministérielles p. 8
3 Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 9
3 Au fil du J.O.
3 Nominations
3 Facturation de l’eau
3 Loyers HLM
■ Actualite p. 10
3 Christine Boutin lance le “PNRQAD” pour rénover les quartiers anciens
3 L’ANAH présente l’écosubvention
■ Interview p. 2 et 3
3 Michel Piron (député, rapporteur de la loi logement) : « je suis un fervent partisan de l’idée de revisiter le code de l’urbanisme ».
Baux d’habitation
3 Obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible : sauf force majeure
Lotissement
3 Fin de la garantie d‘achèvement
Maison individuelle
3 Erreur d’implantation
Urbanisme
3 Extension du réseau d’électricité : le refus du maire ne lie pas le syndicat d’électrification
3 Atteinte à l’économie générale du POS
3 Un document graphique ne peut à lui seul valoir reconnaissance d’une servitude de plantation
Droit de propriété
3 Accession : pas de convention tacite entre concubins
Vente
3 Une résidence de soins pour personnes âgées est frugifère par nature
Voisinage
3 Action possessoire et servitude d’éclairement
■ Réponses ministérielles p. 8
3 Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 9
3 Au fil du J.O.
3 Nominations
3 Facturation de l’eau
3 Loyers HLM
■ Actualite p. 10
3 Christine Boutin lance le “PNRQAD” pour rénover les quartiers anciens
3 L’ANAH présente l’écosubvention
■ Interview p. 2 et 3
3 Michel Piron (député, rapporteur de la loi logement) : « je suis un fervent partisan de l’idée de revisiter le code de l’urbanisme ».