■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Habitat de loisir
✓ Refus de reconduire la location d’un emplacement de “mobil home”
Baux
✓ Activité équestre : bail rural ?
Vente
✓ Donjon vendu à bas prix
Agence immobilière
✓ Quand vendeurs et acquéreurs “oublient” l’intervention de l’agence
Droit de propriété
✓ Droit de passage
■ Au parlement p. 4
✓ La loi sur le tourisme votée au Sénat
✓ SDRIF et Grand Paris
✓ Bouclier fiscal et niches fiscales
✓ Coût des réseaux électriques
✓ Ordures ménagères
✓ Pass-Foncier
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 5, 7
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Sur votre agenda
✓ Bibliographie
✓ Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
✓ Diagnostic de performance énergétique
✓ Bodacc en ligne
✓ A suivre : réactions sur les diagnostics : Fidi et Fnaim
■ Rencontre p. 8
✓ Thierry Repentin (président de l’USH) : « le logement pour tous doit redevenir une priorité des politiques publiques ».
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à3 Habitatdeloisir ✓ Refusdereconduirelalocation d’unemplacementde“mobilhome” Baux ✓ Activitééquestre:bailrural? Vente ✓ Donjonvenduàbasprix Agenceimmobilière ✓ Quandvendeursetacquéreurs “oublient”l’interventiondel’agence Droitdepropriété ✓ Droitdepassage ■ AUPARLEMENT p.4 ✓ Laloisurletourismevotéeau Sénat ✓ SDRIFetGrandParis ✓ Bouclierfiscaletnichesfiscales ✓ Coûtdesréseauxélectriques ✓ Orduresménagères ✓ Pass-Foncier ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.5,7 ✓ AufilduJ.O. ✓ Nominations ✓ Survotreagenda ✓ Bibliographie ✓ Gestiondupatrimoineimmobilier del’Etat ✓ Diagnosticdeperformanceénergé- tique ✓ Bodaccenligne ✓ Asuivre:réactionssurlesdiagnos- tics:FidietFnaim Bondémarragedel’Eco-PTZ L’ Eco-PTZdémarrebien.Laconventionsignéepoursamiseen placeparJean-LouisBorlooaveclesfédérationsimmobilières,cellesdu bâtimentetlesecteurbancaireneremontepourtantqu’aumoisde févrierdernier.Maistantlesbonsretoursdelacampagnedel’Ademe lancéeladeuxièmequinzained’avrilquelaforteactivitédel’Anil,viales pointsinfosénergie,ontpermisdesusciterunfortintérêtdesménages. SelonlespremierschiffresprésentésparJean-ClaudeVannier(Crédit foncier)le28maiàl’occasiond’uneréunionducomitéstratégiquedu planbâtimentduGrenelledel’environnement,plusde5000prêtsont déjàétédélivrés.Ilprévoitdedépasserlabarredes10000prêtsenjuin. Leproduitsembledoncsusciterunvifengouementdesparticulierssur- toutenmaisonindividuelle.Lemontantmoyenduprêtestde 15000eurosetestprincipalementdemandépardespropriétairesnon- accédantspourdesbouquetsdetravaux.Pourlescopropriétés,ilfauten effetplusdetempspourquelesdécisionssoientprises. Lamiseenplacerapideduproduitsuscitenaturellementuncertain nombredequestions.Exemples:quelleseraitlaresponsabilitéd’une banquequidélivreraitunprêtpourdestravauxnonéligibles?Lestra- vauxpeuvent-ilsêtreeffectuésparunauto-entrepreneur? L’administrationvadevoirclarifiercesquestions.L’existence d’interrogationsestnormaleenpériodederodagedudispositifetJean- ClaudeVannierestimequel’administrationferapreuvedesouplesse pourcettephasededémarrage. DanslemêmecadreduComitéstratégique,legroupedetravailque piloteJean-PierreLourdin(conseildesurveillancedel’immobilierde l’Etat)aégalementcommencésestravaux.Ilsoulignelabonnequalité despremierséchangesetrelèvequeladémarchepermetdesusciterdes réflexionsnouvellesdanslesservicesdel’Etatsurlamanièred’aborderla gestionduparcimmobilier.Au-delàdel’échangedebonnespratiques, departaged’exemplarités,del’émissionderecommandations,c’est doncaussiunenouvellemanièred’aborderlacoopérationentreminis- tèresqu’induitcetteapprochedel’immobilier.C’estuneffetplusinat- tenduduGrenelledel’environnement,maisquin’estestpasmoins remarquable.IlconfirmelaconvictionplusgénéraledePhilippePelletier queleGrenellepermetdefairetravaillerensembledespersonnesqui n’enn’avaientpasl’habitude. SelonlespremièresindicationsfourniesparThierryRepentin,quiserale chefdefilepourl’oppositiondessénateurslorsdesdébatsduGrenelle, lestravauxparlementairesvontreprendredèsle8juinpourleGrenelleI etdébutseptembrepourleGrenelleII(lireenpage8).Àsuivre. P ourlesbauxcommerciaux,relevonsenfinqueleprojetdeloisur letourismevotéparleSénatprévoitdecréeràtitretemporaireunnou- veaucasdedespécialisationpourlesagentsdetourisme(lirepage4). BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 356 2 JUIN 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier RENCONTRE p.8 ✓ Thierry Repentin (président de l’USH): «le logement pour tous doit redevenir une priori- té des politiques publiques». ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 2juin 2009 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Habitat de loisir ■ Refus de reconduire la location d'un emplacement de « mobil home » (Cass. Civ., 3 e , 13mai 2009, n°582 FS-P+B, rejet) En avril2003, la société T.avait consenti aux époux C.la jouissance de deux emplace- ments de « mobil home » sur le terrain de camping qu'elle exploitait, pour une durée d'un an, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Par LR AR du 18novembre 2003, elle avait notifié aux époux sa décision de ne pas renouveler la location, notamment pour non-respect du règlement intérieur du camping. Ces der- niers, arguant d'un refus abusif, avaient alors assigné la société. « Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen […] que le contrat de location […] prévoyait expressé- ment la possibilité pour chacune des parties d'en refuser le renouvellement, sans avoir à en justifier […]; Mais attendu, d'une part, que le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L.113-2 du code de la consommation consti- tue un refus de prestation de service au sens de l'article L.122-1 du même code; qu'ayant relevé, à bon droit, que l'activité de location d'emplacements de « mobil home » exercée par la société constituait une activité commerciale pour laquelle elle était, dans ses rapports avec ses clients, soumise aux disposi- tions du code de la consommation et exacte- ment retenu que la décision de ne pas renou- veler des contrats de location équivalait, à l'égard du consommateur, à un refus de pres- tation de service qui devait être justifié par un motif légitime, la cour d'appel, qui a constaté que […] les locataires n'avaient pas été mis en demeure de se conformer, sur les points men- tionnés dans la lettre de refus de renouvelle- ment, au règlement intérieur du camping et que les reproches […] n'étaient pas établis au jour du refus de la prestation de service, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient constituer un motif légitime de refus de renouvellement des contrats de location; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souve- rainement le préjudice résultant du non- renouvellement de leurs contrats pour les preneurs et l'indemnité due à la société jus- qu'à l'enlèvement des « mobil homes », la cour d'appel a pu condamner, sans contradic- tion, les époux C.au paiement d'une indem- nité d'occupation et la société au versement de dommages et intérêts ». Observations de Jurishebdo : Le contentieux des locations d’emplacements de mobil- home va grandissant, les « maisons mobiles » représentant une solution peu onéreuse de résidence secondaire, ou, de manière plus inquiétante, un mode d’habitation précaire. La location d’emplacements n’étant pas réglementée, ni celle du mobil-home lorsque les preneurs n’en sont pas propriétaires, - le louage de bien meuble ne relevant pas de la loi de 1989-, le contrat sera régi par le code civil. D’où la liberté laissée au gérant de fixer ses prix, et d’expulser ses occupants de manière quasi discrétionnaire. Face aux abus, la Commission des clauses abusives a condamné certaines clauses de résiliation (Recommandation n°05-01 du 23juin 2005). La Cour de cassation adopte ici une même approche, qui vise à atténuer le déséquilibre contractuel lorsque la location est consentie à des particuliers: en retenant la qualification de prestation de service au sens du code de la consommation, elle soumet le gérant au motif légitime de l’article L.122-1. À défaut, il s’expose aux sanctions de l’article R.121-13 2° (amende de 1500 € ) et au versement de dommages-intérêts. Ce qui n’est pas contra- dictoire, contrairement à ce que soutenait la requérante, avec l’indemnité d’occupation due par les locataires demeurés en place après résiliation. Baux ■ Activité équestre: bail rural? (Cass. Civ., 3 e , 13mai 2009, n°575 FS-P+B+I, rejet) Le 31mai 1987, M.A., avait consenti aux épouxF., un contrat de bail commercial por- tant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments édifiés sur ces parcelles. Le contrat prévoyait la pension de chevaux et l'activité de loueur d'équidés. Le 1erjuin 1996, une autre convention dénommée « bail à loyer commercial » avait été conclue sur les mêmes parcelles. Le 21décembre 2006, les époux F.avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des baux en baux ruraux. Déboutés de leur demande, ils ont formé pourvoi. « Attendu que les époux F.font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen […] que toute mise à disposi- tion à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie l'article L.311-1 est régie par les dispositions du statut du fer- mage […]; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la seule activité de gardiennage de che- vaux n'entrait pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L.311- 1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement d'équidés en vue de leur exploitation, et ayant consta- té, par motifs propres et adoptés, que les époux F.ne justifiaient pas de revenus prove- nant de leur exploitation, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que les époux F.n'exerçaient pas une activité agricole sus- ceptible de leur donner le bénéfice du statut des baux ruraux et d'entraîner une requalifi- cation des contrats ». Observations de Jurishebdo : La loi du 23février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L.311-1 du code rural pour inclure au rang des activités agricoles celles de « préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle». Cette réforme était réclamée par les professionnels de la filière: sous l’empire de l’ancien article L.311-1, seules les activités d'élevage pouvaient entrer dans le champ de l’activité agricole. L’enjeu n’est pas des moindres: l'article L.411-1 visant l'article L.311-1, les règles protectrices du statut du fermage ont vocation à s’appliquer pour les baux conclus ou renou- velés postérieurement à la promulgation de la loi (Civ., 3 e , 29avril 2009, n°08-15907). Les juges sont cependant venus circonscrire la notion de « préparation et d'entraînement » et la Cour de cassation confirme ici sa juris- prudence: pour bénéficier du statut du fer- mage, l’activité de dressage ou d'entraînement doit être significative, une simple prise en pension des chevaux ne pou- vant suffire (Civ, 3 e , 30octobre 2007 n°06- 16280, CA Orléans, 2juillet 2008, 07/03441). Vente ■ Donjon vendu à bas prix (CA Paris, 2 e Ch.A., 6mai 2009, n°08/03996) La société du Château de Vault de Lugny, diri- gée par M me B., exploitait un hôtel de luxe. Projetant d'utiliser un donjon du XIIIesiècle dépendant du château et classé monument 2juin 2009 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ historique, en mauvais état, la société l’avait cédé pour 12195 € à la SCIS., constituée par le frère de la gérante, le donjon devant être pris en location après réhabilitation. La restaura- tion n’ayant pas été réalisée, la société a fait assigner la SCI en annulation de la vente pour absence de prix réel et sérieux. « Considérant […] que pour marquer la défaillance de la SCI S. l'appelante fait valoir que ses obligations étaient parfaitement définies par une « note » émanant de M.M. […]; que toutefois cette note, qui ne com- porte aucune signature lui conférant un caractère contractuel, […] se présente com- me une simple esquisse […] sans détails ni véritable calendrier […]; Considérant en conséquence qu'à bon droit le premier juge a retenu que la SCI S. n'avait pas manqué a ses obligations et a rejeté sa demande de résolution de la vente; Considérant que l'appelante soutient que le prix de vente étant dépourvu de caractère réel et sérieux, […] que le premier juge a eu tort de retenir qu'il était d'usage de céder un bien à un prix inférieur à sa valeur pour tenir compte des investissements à réaliser alors qu'aux termes des usages commerciaux le prix d'un immeuble nécessitant des travaux est fixé à sa valeur en état correct déduc- tion faite du coût des travaux ; Que toutefois, […] le prix n'est pas inexis- tant , qu'il a été déterminé par les parties, averties des affaires, en toute connaissance de l’état de vétusté certain du donjon, décrit par l'architecte des monuments historiques comme « jamais restauré », « en état de délabrement extrême » […]; Que la nullité pour absence de prix a été également à bon droit écartée». Observations de Jurishebdo : La cour d’appel refuse de faire droit à l’usage commercial allégé et s’en tient au moyen invoqué, la question du vil prix. La vileté du prix, assimi- lable à son absence, est rarement admise. La Cour de cassation valide les ventes à prix même symbolique s’il existe une contrepar- tie, telle une obligation de faire (Com., 12mars 1996, n°94-10292). Et c’était bien là l’intérêt de plaider le vil prix plutôt que la lésion: vil prix car en l’absence de rénovation effective, la vente perdait sa cause, tandis que les attestations de l’architecte augu- raient du rejet d’une action fondée sur la lésion. Mais, en l’espèce, nul écrit définissant l’engagement concomitant de rénovation. Or, à défaut de délais, impossible d’établir l’abandon du projet. Agence immobilière ■ Quand vendeurs et acquéreurs « oublient » l’intervention de l’agence (CA Paris, 2 e Ch.B., 30avril 2009, n°07/20447) Le 12mars 2003, un compromis de vente avait été dressé, avec le concours de la socié- téH., entre M m e C. et M.S., vendeurs, et les épouxH., acquéreurs. Le montant du passif hypothécaire, objet d’une condition suspensi- ve, s’était avéré supérieur au prix de vente, et l’agence avait restitué aux acquéreurs leur dépôt de garantie. Le 10octobre 2003, l'acte authentique était régularisé devant notaire. N’ayant pas reçu paiement de sa commission, l’agence a assigné ses vendeurs. « Considérant […] que la société H.n'a com- mis aucune faute qui serait susceptible de fai- re obstacle à l'exécution du contrat liant les parties et que, par conséquent, elle doit rece- voir en son intégralité la commission qui lui est due contractuellement; Qu’il […] n'y a, au demeurant, aucun lien de causalité entre la restitution du dépôt de garantie et l'obligation du vendeur de payer la commission […]; Que les parties à l’acte authentique de vente ont sciemment et de mauvaise foi signé un acte ne portant aucune mention du mandataire primitivement intervenu […]; Qu’en s'abstenant de signaler au notaire qu'ils avaient obtenu la restitution de leur dépôt de garantie, M.et M me H. ont concou- ru au préjudice subi par l'agence; que les premiers juges les ont à bon droit condam- nés in solidum avec M me C. et M.S. au paie- ment de la “commission”; Que le comportement des parties à la vente a occasionné à la société H.un certain nombre de désagréments non susceptibles d'être indemnisés par la seule application des disposi- tions de l’article 700 du CPC ou par l'allocation des intérêts légaux; que I'agence est une entreprise qui doit assumer des frais de fonc- tionnement et assurer la rémunération de son personnel; que les manœuvres tant de M me C. et de M.S. que de M.et M me H. lui ont causé un réel préjudice que les premiers juges ont justement réparé en lui accordant la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts ». Observations de Jurishebdo : L’accord des cocontractants pour « ignorer » l’intervention de l’agence constitue une atteinte au droit à la commission, ouvrant la voie d’une action contractuelle contre le vendeur mandant, mais aussi, en dépit de l’effet relatif des contrats, en dommages-intérêts contre l’acquéreur, sur le fondement de la responsa- bilité délictuelle (AP, 9mai 2008, 07-12449). La faute justifie néanmoins ici, selon les juges, une condamnation solidaire au paiement de la commission, de nature contractuelle. Droit de propriété ■ Droit de passage (Cass. Civ., 3 e , 13mai 2009, n°583 FS-P+B, cas- sation partielle) M. R. avait assigné M.D., son voisin, en enlève- ment des obstacles mis sur l'assiette de passage située sur la parcelle de ce dernier. Cette deman- de ayant été accueillie en appel, M.D. a formé pourvoi, arguant que M.R. pouvait utiliser d’autres parcelles pour accéder à sa propriété. « Vu l'article 682 du code civil […]; Attendu que, pour accueillir la demande d'enlèvement des obstacles, l'arrêt retient que les parcelles AR 525 et AR 527 qui pourraient desservir la propriété de M.R. sont des voies privées et non une voie publique, que le fait que la commune en soit propriétaire est indif- férent, que cette voie n'a été créée que pour la desserte d'un lotissement voisin et qu'en outre si ces deux parcelles sont deux parties d'une même voie, elles sont séparées par trois autres parcelles, propriété de particuliers; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parcelles AR 525 et AR 527 étaient ouvertes au public et permettaient à M.R. d'accéder à son fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». Observations de Jurishebdo : Soit l’accès de M.R. à sa propriété ne pouvait se faire qu’en passant par la parcelle de son voisin, auquel cas celui-ci devait lever les obstacles, lesquels constituaient un trouble manifestement illici- te (AP., 28juin 1996, n°94-15935). Soit, un autre accès était possible, et la servitude pas- sage n’était pas fondée, le fonds n’étant pas enclavé. Il l’était, avait estimé la cour d’appel, les passages alternatifs n’étant pas « publics ». Peut-être, répond la Cour de cassation, à la condition que ces voies ne soient effective- ment pas « ouvertes au public ». La notion de voie publique au sens de l'article 682 s’entend de l’accessibilité concrète: voie publique stric- to sensu, privée, ou relevant du domaine pri- vé de la commune, dès lors qu’elle est ouver- te à la circulation. Reste que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation peut en interdire à tout moment l'usage public (CE, 8juin 1990, n°77367). ● H.L. Pages réalisées par Hélène Lécot 2juin 2009 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E Les sénateurs ont examiné le 7avril le projet de loi de développement et de modernisa- tion des services touristiques. Hervé Novelli indique que ce projet, qui fait suite aux assises du tourisme de juin2008 vise à rénover le cadre institutionnel, régle- mentaire et économique du secteur du tou- risme (JO Déb. Sénat, 8avril, p.3763). Le texte prévoit une “despécialisation de plein droit des baux commerciaux pour les titulaires actuels de licences de voyage qui désireraient exercer une ou plusieurs activi- tés nouvelles non initialement prévues dans le bail”. Le secrétaire d’Etat insiste aussi sur la nécessaire rénovation du parc hôtelier. Barhza Khiari, rapporteur du projet de loi, évoque la réforme du classement hôtelier, issue d’un arrêté du 22décembre 2008 qui a créé 5 étoiles. La procédure de classement est aussi modi- fiée: elle se fera par visites accomplies par des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC. Ils délivreront des certificats de visi- te, base de la décision préfectorale. Il est prévu aussi de supprimer la déclaration en mairie pour les loueurs auto-entrepre- neurs de chambres d’hôtes (p.3767). Paul Raoult estime nécessaire de soutenir les labels, comme Clévacances ou Gîtes de Fran- ce (p.3777). Michel Bécot juge nécessaire la rénovation du parc immobilier locatif et regrette qu’on ne puisse mettre en place un crédit d’impôt attractif (p.3773). Il propose par ailleurs un classement des chambres d’hôtes. Hervé Novelli explique les raisons de la créa- tion d’une Agence de développement tou- ristique de la France, qui deviendra l’outil unique de la mise en œuvre des politiques publiques (p.3784) et se dit favorable à la proposition de “mieux encadrer les baux des exploitants de résidence de tourisme” (p.3786). L’article 1er concerne le statut des agents de voyage et définit les conditions d’accès à la profession. Gérard Le Cam souligne que la loi est ainsi le premier texte de transposition sectorielle de la directive “Bolkestein” (p.3790). Michel Bécot a proposé d’instituer une dis- pense de carte professionnelle loi Hoguet pour les personnes n’exerçant qu’une activi- té de location saisonnière ou de meublés (amendement n°25). Hervé Novelli s’y est opposé, rappelant que les agents de voyage peuvent exercer à titre accessoire l’activité de location saisonnière de meublés, sans être titulaire de la carte d’agent immobilier. L’amendement a été repoussé (p.3796). ■ Nouveau cas de despécialisation L’article 3 du projet de loi est celui qui intro- duit un nouveau cas de despécialisation par- tielle, en dérogation à l’article L 145-47 du code de commerce. Cette dérogation permettrait au locataire, titulaire d’une licence d’agent de voyages ou au cessionnaire du droit au bail cédé par un titulaire de cette licence d’adjoindre à l’activité du bail toute activité “qui n’est pas dénuée de tout lien avec la vente de voyages et de séjours”, à condition que l’activité soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble. Pour bénéficier de cette despécialisation, le locataire devra au préalable informer le bailleur par LR avec AR. Le bail devra ensuite être adapté aux conditions d’exploitation nouvelles au terme du délai de 36 mois à compter de la publication de la loi nouvelle. Cet article a été voté sans modification (p.3796). L’article 6 est celui qui crée l’Agence de développement touristique de la France et regroupe les GIE Maison de la France et ODOT France. un amendement (n°49) a élargi la mission d’élaboration des tableaux de classement des hôtels, résidence de tou- risme et meublés de tourisme aux villages résidentiels de tourisme, villages de vacances et chambres d’hôte notamment (voté p.3812). Michelle Demessinne a voté contre l’article qu’elle voit comme “les prémices une priva- tisation rampante”. Le 8avril, les sénateurs ont adopté l’article 8 qui réforme le classement des équipements touristiques et l’article 9 qui en définit la procédure. Un article a été ajouté (amendement n°26), à l’initiative de Michel Bécot, concernant les baux commerciaux signés entre proprié- taires et exploitants de résidences de tou- risme . Il prévoit que ces baux seront d’une durée minimale de 9 ans , sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Le texte a été voté avec appui du Gouvernement et du rapporteur (p.3828). Il vise à sécuriser les propriétaires et à leur évi- ter de perdre l’avantage fiscal dont ils béné- ficiaient au titre de l’investissement, s’il n’est pas trouvé pas de nouvel exploitant. L’article 10 bis demande la rédaction d’un rapport sur les résidences de tourisme. L’article 11 prévoit une déclaration en mairie des personnes qui offrent à la location des chambres d’hôte ou des meublés de touris- me. L’obligation ne s’applique pas aux per- sonnes sous le régime de l’auto-entrepre- neur. Deux amendements ont été présentés pour inciter à la réhabilitation de loisirs (n°33 et67), mais ils ont été retirés, Hervé Novelli annonçant pour le mois de juin les conclu- sions d’une mission menée par Bercy et le Conseil général de l’environnement et du développement durable sur ce sujet (p.3832). Le débat s’est ensuite orienté sur la question du travail dominical dans les secteurs touris- tiques. ■ Retrait des résidences à temps partagé L’article 15 concerne les contrats de jouis- sance d’immeuble à temps partagé . Il prévoit un droit à obtenir communication des comptes et surtout un droit de se retirer de la société. Le droit s’exerce avec accord unanime des autres associés ou sur décision judiciaire, “pour justes motifs”. Le retrait est de droit lorsque les parts que l’associé détient lui ont été transmises par succession. Jean-Pierre Sueur évoque le cas de personne ayant hérité d’un appartement en jouissan- ce à temps partagé pour une semaine à une saison où la station est fermée. Il propose que cela constitue également un cas de retrait, mais il a finalement retiré son amen- dement (n°61, p.3859). Hervé Novelli a par ailleurs confirmé que le droit de retrait lié à une succession était applicable aussi aux per- sonnes ayant déjà hérité de ces biens et pas seulement aux successions futures. L’amendement n°75 vise à commencer la transposition de la directive “timeshare” du 14janvier 2009. Il prévoit un droit de rétrac- tation étendu de 7 à 14 jours francs. Le Gouvernement est habilité par ailleurs à procéder à la transposition de cette directive par ordonnance (amendement n°10, voté p.3861). Thierry Repentin a défendu, mais sans suc- cès, un amendement pour désigner un délé- gué interministériel pour le logement des saisonniers. L’ensemble du projet de loi a été voté (p.3869). La loi sur le tourisme votée au Sénat 2juin 2009 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N Bibliographie Guide pratique du copropriétaire : la nouvelle édition du guide de la chambre des propriétaires UNPI Paris Ile-de-France sur “ce qu’il faut savoir pour être un copropriétaire averti” vient de paraître. 10 euros TTC. 60 pages (avril2009). Texte à jour de la loi Boutin du 25mars 2009. Tél. 0147053099. ❑ APL et heures supplémentaires La rémunération des heures supplémen- taires issue de la loi TEPA est prise en compte dans le calcul de l’APL. Il ne serait pas justifié de remettre en cause cette règle, indique Christine Lagarde à Bernadette Dupont (JO Sénat déb. 13mai, p.4346). ❑ SDRIF et Grand Paris Comment concilier l’application du schéma directeur de la région Ile-de-France avec le projet du Grand Paris, demande Michel Houel au secrétaire d’Etat chargé de la région capi- tale. (JO Sénat déb. 15mai, p.4585). Christian Blanc répond qu’un délai de 2 mois est prévu pour parvenir à un accord avec la région sur un nouvel avant-projet de SDRIF qui intégre- rait les modifications substantielles liées au projet du Grand Paris, soumis au vote régio- nal à l’automne. Un projet de loi sera en même temps déposé au Parlement pour accé- lérer les procédures. ❑ Bouclier fiscal et niches fiscales “Le plafonnement des niches fiscales rappor- te infiniment plus à l’Etat que le bouclier fis- cal ne lui coûte” a déclaré Eric Woerth aux députés (JO AN déb. 8avril, p.3429). Il a précisé à Jacques Valax (JO AN 29avril, p.3653) que les 100 plus gros bénéficiaires de niches fiscales autrefois non plafonnées, vont désormais rapporter à l’Etat une recette de 600millions d’euros, soit 600000euros en moyenne par contribuable. Christine Lagarde a indiqué qu’en 2008, le coût du bouclier fiscal était de 450millions d’euros (JO AN déb. 13mai, p.4191). ❑ Coût des réseaux électriques Pour les autorisations d’urbanisme déposées après le 1 er janvier 2009, la collectivité qui délivre l’autorisation de construire prend en charge le coût de l’éventuelle extension des réseaux électriques nécessaires à l’opération de raccordement. Mais il est apparu une divergence d’appréciation dans la notion d’extension du réseau électrique issue du décret du 28août 2007. Ce décret pourrait être modifié pour aboutir à une définition partagée des notions d’extension et de rac- cordement (réponse de Christian Blanc à Fré- dérique Massat, JO AN déb. 6mai 2009, p.3940). ❑ Ordures ménagères Les conclusions de la mission sur l’instauration d’une part variable de la REOM ou TEOM en fonction de la quantité de déchets et l’éventualité d’asseoir la taxe d’habitation est attendue prochainement (rép. Christian Blanc à Dino Cinieri, JO AN déb. 6mai, p.3942). A suivre. Diagnostics ➠ Considérant que la pratique de la rétro- cession de commissions nuit à l’indépendance du diagnostiqueur, la chambre des diagnostiqueurs de la FNAIM demande une intervention des pouvoirs publics pour renforcer la réglementation. ➠ Auditionné le 7mai par le député Domi- nique Braye, dans le cadre du projet de loi Grenelle II, le président de la Fidi , Philippe Rabut a dénoncé la mesure visant à autori- ser les salariés des propriétaires à effectuer des DPE sans être certifiés , remettant ainsi en cause l’obligation de certification qui pèse sur les diagnostiqueurs. ■ Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat. La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée en 2005 devient la «commis- sion pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat». Sa mission est donc élargie. Elle s'applique aux projets de cessions de plus d'un million d'euros (2millions en région parisienne), mais aussi aux projets d'acquisition amiable d'un même montant, et aux projets de prises à bail lorsque la valeur locative excède 500000 € HT par an (1million d'euros en région parisienne). (Arrêté du 16janvier 2009 relatif à la commis- sion pour la transparence et la qualité des opé- rations immobilières de l'Etat, J.O. du 19mai, @). Par ailleurs, un décret n°2009-563 du 19mai 2009 est relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Cet inventaire devait être fait par le service des domaines. Le nouveau tex- te ne précise plus directement la personne en charge de cet inventaire (J.O. du 21mai, p.8514). ■ Pass-Foncier Plusieurs textes ont été publiés à propos du Pass-Foncier. ➠ Un décret du 20mai. Le texte précise les plafonds de ressources de l'accédant à la pro- priété pour l'application du Pass-Foncier. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, des personnes destinées à occuper le loge- ment figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant cel- le au cours de laquelle la décision par le col- lecteur associé de l'UESL d'octroyer le Pass- foncier est signée par l'accédant (Décret n°2009-576 du 20mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du CGI relatif aux ventes et constructions d'habitations princi- pales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé, J.O. du 24, p.8656). ➠ Un arrêté du 20mai. Le montant du prêt est limité à 30% du coût total de l'opération, dans la limite de 30000 € en zone C, 40000 € en zone B2, 45000 € en zone B1 et 50 000 € en zoneA. Le prêt est amortissable sur 10 ans maximum, après une période de différé de rembourse- ment de 25 ans maximum. Les intérêts sont payés pendant la durée du différé, à 1,25% par an (secteur du 1%) ou 2,5% sinon. Après la période de différé, le taux d'amortissement du prêt est de 4,5%. L'emprunteur peut rembourser par anticipa- tion, sans pénalité. (Arrêté du 20mai 2009 modifiant l'arrêté du 16mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participa- tion des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-15 et R.313-17 du CCH, J.O. du 24mai, p.8657). ➠ Par ailleurs, un autre décret du 20 mai est relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété Le texte définit les conditions de calcul du montant de la subvention et ses conditions de remboursement: la collectivité doit en informer l'autorité administrative qui a accor- dé la subvention. (Décret n°2009-577 du 20mai 2009, J.O. du 24, p.8656). ■ DPE L'arrêté du 15septembre 2006 sur le DPE comporte une annexe 7 qui fournit la liste des réseaux de chaleur ou de froid, leur loca- lisation et l'évaluation de leur contenu en CO2. Une nouvelle liste est fournie par un nouvel arrêté du 4mai. (Arrêté du 4mai 2009 modifiant l'arrêté du 15septembre 2006 relatif au diagnostic de per- formance énergétique pour les bâtiments exis- tants proposés à la vente en France métropoli- taine, J.O. du 20mai, p.8395) 2juin 2009 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 19mai 2009 AN p.4857 n°36424 Philippe Cochet, GDR, Paris Lotissement: lien entre la délivrance du PC et la fin des travaux d'aménagement Ecologie Modifier l'article R 442-18 du code de l'urbanisme qui subordonne la délivrance du PC à l'achèvement des travaux d'aménagement permettrait au lotisseur d'engager de moindres dépenses, tout en restant tenu de réaliser les travaux d'aménagement avant la vente défini- tive des parcelles. Il n'est pas prévu de disjoindre le PC et l'achèvement de l'aménagement mais le Gouvernement réfléchit à des modifications du code de l'urbanisme en matière de lotissement. Une habilitation à modi- fier le code de l'urbanisme par ordon- nance figure dans le projet de loi engage- ment national pour l'environnement. 19mai 2009 AN p.4872 n°30727 Laurent Hénart, UMP, Meurthe-et- Moselle Régime fiscal des monu- ments historiques Economie Le régime fiscal des monuments historiques ne constitue pas un instrument de réduction d'impôt utilisé à des fins d'optimisation fiscale mais vise à atténuer les charges de la propriété spécifiquement supportées par les pro- priétaires de tels monuments. C'est pourquoi il n'a pas fait l'objet de plafon- nement mais de simples aménagements, notamment l'engagement de con- server l'immeuble au moins 15 ans (art. 85 de la loi de finances pour 2009). 19mai 2009 AN p.4879 n°39485 Hervé Mariton, UMP, Drôme Double imposition de la TADB de 1998 Economie La superposition des périodes de référence qu'il y a eu en 1998 lors de la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle a donné lieu à remboursement en 200 et 2001 pour le droit de bail. Pour la TADB, il a lieu sous forme de crédit d'impôt lors de l'interruption de la location. Il n'est pas prévu de modifier ces dispositions. Le député suggérait un remboursement immédi- at des bailleurs, sans attendre de cessation de la location. 19mai 2009 AN p.4892 n°40992 Damien Meslot, UMP, Territoire-de- Belfort Crédit d'impôt pour économie d'énergie dans les résidences principales Economie L'art. 200 quater du CGI a créé un crédit d'impôt pour les dépenses d'économie d'énergie dans les résidences principales. Les dépenses sont parfois payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement. L'affectation à la résidence principale doit intervenir dans un délai raisonnable. L'instruction du 1 er septembre 2005 a admis un délai de 6 mois . Ce qui n'exclut pas un exa- men de la situation au cas par cas, sous le contrôle du juge. 19mai 2009 AN p.4894 n°41962 Guy Geoffroy, UMP, Seine-et- Marne Prêt immobilier. Offre de prêt libellée en francs suisses Economie Dans les opérations nationales, la monnaie de paiement est l'euro. Dans les opérations inter- nationales, la monnaie de compte est régie par le droit des contrats qui peut admettre que le paiement et l'unité de compte soient libellés en monnaie étrangère. La jurisprudence assimile ce choix à une clause d'indexation, mais la monnaie de paiement reste l'euro. La réponse fournit un exemple de clause admissible: montant indiqué en francs suisses mais calcul des rem- boursements effectué en euros. 19mai 2009 AN p.4899 n°15237 Jean-Pierre Grand, UMP, Hérault Abattage d'arbres dan- gereux. Taux de TVA Economie Un rescrit RES 2009/10 du 24février 2009 indique que si les travaux d'abattage sont le préalable nécessaire à des travaux d'entretien relatifs à des logements de plus de 2 ans, ils n'ont pas la nature de travaux d'entretien d'espaces verts et relèvent du taux réduit. Voir aussi l'instruction 3 C-7-06 du 8décembre 2006. 19mai 2009 AN p.4943 n°33907 Yvan Lachaud, NC, Gard Acte sous signature juridique Justice Le rapport de la commission Darrois propose d'introduire la notion d'acte sous signature juridique, attachant à cet acte plus d'effets que ceux qui sont aujourd'hui reconnus, sans lui conférer de force exécutoire. La proposition fera l'objet d'une concertation approfondie avec les profes- sions concernées. 19mai 2009 AN p.4946 n°40651 Eric Raoult, UMP, Seine-Saint- Denis Difficultés des agences immobilières Justice Les agents immobiliers exercent une profession commerciale non soumise à limitation du nom- bre d'installation d'agences. Le contrôle de leur nombre serait contraire au droit commu- nautaire et à la directive du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le député proposait de réfléchir aux règles d'ouverture d'agences, pour éviter de saturer le marché. 19mai 2009 AN p.4954 n°37604 Guénhël Huet, UMP, Manche Réforme du dépôt de garantie dans les baux d’habitation Logement La réduction à un mois du montant maximum du dépôt de garantie ne s'applique pas aux baux en cours . Le locataire ne peut donc pas demander le remboursement d'un mois s'il a initialement versé deux mois. Les litiges por- tant sur le dépôt de garantie relèvent de la commission départementale de conciliation. Selon le député, des bailleurs continueraient à demander un dépôt de garantie de deux mois… A nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 2juin 2009 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 24 juin 2009 de 8h30 à 10h30 au Fou- quest (Paris VIII e ), Immo Débat , organisé par nos confrères d’Expertise Pierre aura pour thème: loyers: pouvez-vous, vou- lez-vous, devez-vous renégocier? Avec Denis Chardigny (avocat, LPA), Philippe Depoux (Generali Immobilier), Stéphane Imowicz (Ad Valorem), Hervé Joseph (Natixis) et Dorian Kelberg (FSIF). Débat animé par Pascal Bonnefille, directeur de la rédaction Tarif: 129 € HT Informations : Tél. 0142333212. Nominations Cabinets ministériels ➠ Ecologie : sont nommés conseillers techniques au cabinet de Jean-Louis Bor- loo: Corinne Arnoux, Nicolas Mourlon (en remplacement de Gilles Kleitz) et Pablo Libreros (qui succède à Sandrine Segovia-Kueny). (Arrêté du 30avril 2009, J.O. du 21mai, @). ➠ Ville : Hervé Pillot est nommé conseiller social au cabinet de la secrétaire d'Etat, Fadela Amara (arr. du 4mai, J.O. du 21, @). Magistrature Etienne Quencez est nommé président du tribunal administratif de Dijon; Jean- Max Brunet et Jean-Pierre Looten sont nommés présidents de chambre à la cour administrative d’appel de Paris. (Arrêté du 13mai 2009, J.O. du 20mai, @). Administration et organismes publics ✓ Commission nationale d'aménagement commercial : Sont nommés membres titu- laires: François Lagrange , conseiller d'Etat honoraire, président , Alain Bodon et François Geindre, inspecteurs généraux de l'équipement, Georges Gruillot, ancien sénateur du Doubs et Emmanuel Combe, professeur de sciences économiques à l'université Paris-I. (Décret du 20mai 2009, J.O. du 23mai, p.8607). ✓ Conseil national du tourisme : Jean- Louis Balandraud est nommé secrétaire général (arrêté du 11mai 2009, J.O. du 23mai, p.8607). ✓ Comité interministériel des villes : Her- vé Masurel , préfet, est nommé secrétai- re général (décret du 20mai 2009, J.O. du 23mai, @). Au fil du J.O. Conventions collectives ➠ Géomètres-experts, topographes, pho - togrammètres, experts fonciers : l'accord du 14janvier 2009 relatif aux salaires minima est étendu par arrêté du 18mai 2009 (J.O. du 23mai, p.8614). ■ Taxe locale d’équipement L'article 317 bis de l'annexe II au CGI est modifié pour ajouter à la liste des constructions exclues de la TLE car réalisée pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, celles qui sont réalisées par le biais d'un contrat de partenariat. (Décret n°2009-569 du 20mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la TLE des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique, J.O. du 24mai, p.8641). ■ Bodacc en ligne À compter de ce jour, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement per- sonnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr. (arr. du 22mai 2009, J.O. du 24mai, p.8640). Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 19mai 2009 AN p.4955 n°41017 Jean-Louis Gagnaire, S.R.C., Loire Suppression du Pass- Travaux Logement La décision du 1 % logement d'arrêter la distribution du Pass-Travaux relève de la responsabilité des partenaires sociaux, dans le cadre de la réorientation des ressources du 1 % logement vers des priorités de la politique du logement: production de logements économiquement abordables, lutte contre l'habitat indigne via l'Anah, rénovation urbaine et développement de l'accession sociale à la propriété. 21 mai 2009 Sénat p.1278 n° 6305 Jean Milhau, RDSE, Lot Majoration de taxe fon- cière des terrains constructibles Economie L'article 1396 du CGI prévoyait une faculté pour le conseil municipal de majorer la taxe foncière des terrains constructibles d'un montant de 0,5, 1, 1,5, 2, 2,5 ou 3 € par m 2 . Ce montant pou- vant être excessif dans les communes rurales, l'article 114 de la loi de finances pour 2009 a modifié l'article en prévoyant un tarif compris dans une fourchette de 0 à 3 € par m 2 . Le sénateur citait l'exemple d'un proprié- taire de 2 terrains de 4000 m 2 chacun, tenu de verser 3000 € de TF alors que la taxe était précé- demment de… 30 € . 21 mai 2009 Sénat p.1291 n° 6943 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Convention d'occupation précaire consentie par un syndicat de copropriétaires Logement La location à titre accessoire d'une cour d'immeuble par le syndicat à un locataire commerçant installé au rez-de-chaussée ne relève pas du statut des baux commerciaux . Même au-delà de deux ans, la convention ne pourra donc pas être requalifiée en bail commercial. Pour prendre la décision de location, il faut réunir une majorité de l'article 26 a, soit la majorité des membres représentant les deux-tiers des voix. Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier 2juin 2009 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E N N C C O O N N T T R R E E “Le logement pour tous doit redevenir une priorité des politiques publics” annonce Thierry Repentin d’emblée. Reconnaissant un défaut d’anticipation col- lective des besoins, il déplore le choix “d’outils fiscaux inappropriés” qui conti- nuent à soutenir l’investissement privé dans des logements chers, alors qu’on peine à financer du logement social. Il réclame donc de “réorienter l’aide publique vers le loge- ment social”. Sa seconde priorité concerne le développe- ment durable. Le président de l’Union sociale pour l’habitat affirme que le monde HLM a déjà pris le virage de la construction durable: il relève que le parc social consomme 30% d’énergie en moins que l’ensemble du parc, mais qu’il a néanmoins été décidé d’intervenir sur les 800000 logements les moins performants du point de vue énergé- tique. Pour le financement, il se réjouit que le FEDER ait accepté, depuis le 2avril de financer la réhabilitation thermique des loge- ments, soit 320millions d’euros pour le loge- ment social (ou privé sous condition de res- sources) pour la période 2009-2013 et il se félicite d’avoir obtenu l’accord de la Caisse des congés payés du BTP pour un prêt de 100millions d’euros. Ce prêt au monde HLM, à 1% sur 15 ans permettra de financer la réhabilitation thermique et… subsidiaire- ment, empêchera le Gouvernement d’opérer une préemption sur cette somme. La 3e priorité évoquée par le président de l’USH est l’amélioration de la situation des quartiers. Il affirme que la rénovation doit s’accompagner de toutes les dimensions de la politique de la ville car “l’amélioration du cadre bâti n’éradique pas la pauvreté”. Il considère que le plan de requalification des quartiers anciens dégradé parti d’une grande ambition (100 quartiers) débouche sur une petite réalité (15 quartiers)… Face à ces priorités, le monde HLM est d’abord, indique Thierry Repentin, un outil premier de la solidarité des territoires. Il juge inacceptable que 90% des logements sociaux soient implantés dans moins de 2000 communes. Il rappelle la réalité que constitue le partenariat entre le monde HLM et les col- lectivités territoriales et souhaite plus de synergie entre les deux. Pour des assises nationales du loge- ment Vis-à-vis de l’Europe, Thierry Repentin affir- me que la prochaine mandature sera décisive quant à la reconnaissance du logement com- me service d’intérêt général. Il considère que depuis la réforme de 1977 et à l’exception de la loi SRU en 2000 et dans une moindre mesure de la loi ENL en 2006, nous restons sur un paradigme des politiques de l’habitat qui a beaucoup vieilli. Il veut provoquer un débat sur la question du logement, car c’est à cette condition que les grands politiques s’en empareront. Il souhaite donc organiser en 2010 des assises nationales du logement. En matière de financement de la construc- tion, le président de l’USH est inquiet. Il cite des chiffres témoignant du désengagement des pouvoirs publics (encadré). Evoquant une lettre de cadrage adressée par François Fillon à Christine Boutin à l’automne dernier, il craint que les budgets de subventions aux PLS soient supprimés. Selon ce document, les aides à la construction (ligne fongible) qui étaient de 850millions d’euros en 2008, devaient être de 550millions en 2009 et de 350millions en 2010. Si la construction a progressé (60000 loge- ments sociaux en 2004 et 75000 en 2008), le prix de revient augmente sous l’effet de la hausse du prix des terrains, de la réglementa- tion et des coûts de construction, ce qui impose une mise de fonds propres plus importante pour les organismes. Quant aux VEFA, Thierry Repentin chiffre à 15000 le nombre de logements acquis (hors SNI) mais relève un changement d’attitude chez certains promoteurs qui, depuis la loi de finances rectificative et l’adoption du régime Scellier, tablent sur un regain d’intérêt des investisseurs privés. Il observe aussi que cer- tains maires ne sont pas favorables à la vente de ces logements aux organismes HLM et aussi que certains programmes ne respectent pas la réglementation thermique 2005… En tant que chef de file, soit le porte-parole de l’opposition au Sénat sur les questions d’habitat et d’urbanisme dans les textes du Grenelle II, le sénateur de Savoie a participé le 27mai aux travaux de la commission. Sur les 15 premiers articles, il en a approuvé seu- lement deux, signe que de projet est beau- coup moins consensuel que le Grenelle I.Le Grenelle II viendra en discussion au Sénat début septembre, Jean-Louis Borloo espérant une adoption définitive en novembre. Thierry Repentin est très critique sur la loi MOLLE, évoquant les “leurres successifs” que sont par exemple l’abaissement des plafonds de ressources HLM, la remise en cause du droit au maintien dans les lieux ou la péré- quation entre organismes HLM. Quant aux “dodus dormants”, il juge qu’il ne faut pas prendre un ou deux organismes comme constituant la règle générale, car cela consti- tue en réalité une stratégie d’affaiblissement du monde HLM. Evoquant la cession de logements d’Icade, il estime que la politique de cession de ces logements devait relever d’un arbitrage du Premier ministre… Le nouveau président de l’USH est donc plein d’idées! À suivre le 30juin date à laquelle il s’exprimera à nouveau sur ses projets. Thierry Repentin (président de l’USH) : «Le logement pour tous doit redevenir une priorité des politiques publiques.» Au démarrage de l’examen en commission du projet de loi Grenelle II et quelques mois après son élection à la prési- dence de l’USH, Thierry Repentin, sénateur de la Savoie nous présente sa vision de la politique du logement (1) . Il invi- te à prêter une attention particulière aux travaux du Grenelle II, qui doivent débuter en septembre au Sénat. Grenelle: calendrier Lors d’une réunion au Sénat consacrée à l’examen en commission du 1 er titre du projet de loi Grenelle II le 27mai, le calendrier parle- mentaire a été fixé ainsi: Grenelle I : - AN: 2 e lecture ➔ 8,9 et 10juin - Sénat: 2 e lecture ➔ 1-2juillet - Lecture définitive ➔ 10juillet Grenelle II (engagement national pour l’environnement) - Sénat: 1 e lecture ➔ 8 au 18septembre (ses- sion extraordinaire) - AN: 1 e lecture ➔ début octobre (à confirmer) (1) A l’occasion d’une rencontre de presse Ajibat le 28mai En milliards d’euros 2003 2009 Aides budgétaires à la pierre 1,8 0,8 Aides fiscales 8,8 11,2 Aides à la personne (APL et allocations de logement) 5,4 4,9
