■ Au parlement p. 2 à 3
✓ Projet de loi tourisme
✓ Rénovation urbaine
✓ Implantation d’antennes-relais
✓ Benoist Apparu soutient le surloyer
✓ Crédit à la consommation
✓ Cession des logements d’Icade
✓ ISF : réforme de la réduction d’impôt pour investissement PME
■ Réglementation p. 4, 5
✓ Droit de préemption des communes sur les commerces : nouveau décret pour les terrains
✓ Les nouveaux emplois du 1 %
✓ Monuments historiques
✓ Cessions de terrains publics à 1 €
✓ Loi Hoguet
Chiffres
✓ Taux de l’usure
✓ Hausse des jugements d’expulsion
✓ Forfait de charges
✓ Sites Natura 2000
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 7
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Classement des hôtels de tourisme
✓ Conventions collectives
■ Marchés p. 8
✓ Logements : recul des prix de -7,3 % en un anselon la Fnaim
✓ GRL : où en est-on ?
■ Rencontres p. 8
✓ Marc Pigeon (FPC) : passer de la construction à l’habitat.
✓ Gide, Loyrette, Nouel : questions d’actualité en OPCI
■ AUPARLEMENT p.2à3 ✓ Projetdeloitourisme ✓ Rénovationurbaine ✓ Implantationd’antennes-relais ✓ BenoistApparusoutientlesurloyer ✓ Créditàlaconsommation ✓ Cessiondeslogementsd’Icade ✓ ISF:réformedelaréduction d’impôtpourinvestissementPME ■ REGLEMENTATION p.4,5 ✓ Droitdepréemptiondescom- munessurlescommerces:nouveau décretpourlesterrains ✓ Lesnouveauxemploisdu1% ✓ Monumentshistoriques ✓ Cessionsdeterrainspublicsà1 € ✓ LoiHoguet Chiffres ✓ Tauxdel’usure ✓ Haussedesjugementsd’expulsion ✓ Forfaitdecharges ✓ SitesNatura2000 ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.7 ✓ AufilduJ.O. ✓ Nominations ✓ Classementdeshôtelsdetourisme ✓ Conventionscollectives ■ MARCHES p.8 ✓ Logements:reculdesprixde -7,3%enunanselonlaFnaim ✓ GRL:oùenest-on? Scellier:investiravecprécaution L eCréditfonciervientdepublieruneétudecomprenantunecar- tographiedesrisqueslocatifsenimmobilierrésidentiel. L’étudeindiquequelemarchélocatifduneufesttrèsmajoritairement sain;l’augmentationdunombredefoyersàrisquesétanttrèsfaible.Les secteursqualifiésdemarchésdynamiquesouprometteurssontsouvent situéssurlescôtes(Atlantiquenotamment)etenIle-de-France,ainsiqu’à LyonetGrenoble;lessecteursqualifiésdesuroffreursoumissoussur- veillancesontplusdispersés(Clermont-Ferrand,Saint-Étienne,Mont-de- Marsan,Tarbes,Brest,ChalonsenChampagne,Fécamp,Dieppe,Cahors, Gap,Briançon…)Lesmarchéslesplustouchéssontlessuivants: Arras,Reims,Nancy,Hagueneau,Mâcon,Bourgoin,StOuenetStDenis. Maisdenouveauxsecteurssontplacéssoussurveillanceenraisondela dégradationdelaconjoncturequipèsesurlademande.L’étudemet soussurveillanceunesoixantainedesecteursenzonesScellierA,B1et B2. Danssonanalysedesloyers,l’étudeestimequelesplafondsScelliersont trèssouventinadaptéspourleslogementsfamiliaux(3piècesetplus).En revanche,lesplafondsScelliersontplusadaptéspourlespetitsloge- ments,mêmes’ilsubsistedesécartsaveclesloyersdemarché. LeCréditfonciernoteunehaussedestauxderendement:progression enunande25à100pointsdebaseselonletypedeproduitetlalocali- sation.Lesrentabilitésglobalesmoyennessontpositivessurlapériode dejuin2008àjuin2009pourcertainesvilles(Mulhouse5%,ouColmar 3,7%)alorsquecertainessontnulles(LyonetAngers).Quatrevillesont uneperformancenégativeinférieureouégaleà-5%:Lorient(-5%), Poitiers(-6,8%),Périgueux(-8,5%)etMontauban(-8,7%). Pourles12moisquiviennent,l’étudeconstateunmouvementdéfla- tionnisteatténuéetunresserrementdesfourchettesdevariationdeprix aprèsunnetreplidelaproductionen2008etunefortereprisedes ventesdepuisle1 er trimestre2009grâceaudispositifScellier.Elleprévoit unerésistanceassezgénéraledesloyers(exceptélesud-ouest)avecdes loyersstablesouenlégèrehausseencentrevilleetdanslessecteurspéri- phériquesappréciés.Sidesrebondssontattenduspourlesaggloméra- tionsbiencotéesentermed’évolutiondémographique,économiqueet urbanistique(Rouen,Lille,Reims,ParisOuestetEst,Angers,Dijon,Lyon, Grenoble,Bordeaux,Toulouse,AixetMarseille),desrentabilitésnéga- tivessontattenduesàRennes,Montauban,Forbach,Poitiers,Périgueux etLorient.L’étudeduCréditFoncierindiqueenconclusionlesdifférents conseilsutilesàl’acquéreurpourbienchoisirsoninvestissement:choisir unevilledynamiqueetattrayante,choisirunimmeubledequalité,choi- sirunproduitadaptéàlademande,s’assurerdeconclureauplusjute prix,envisagerlareventedèsl’achat. Lessénateursontsansdouteétésensiblesàcetteapprochepuisqu’ilsont votéle17juinunamendement,danslecadreduprojetdeloisurlecré- ditàlaconsommation,quiobligelesvendeursdelogementsenrégime RobienetScellieràinformerclairementl’investisseursurlesrisques encourusparl’opération(lirepage3). BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 361 1 3JUILLET 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier RENCONTRES p.8 ✓ Marc Pigeon (FPC): passer de la construction à l’habitat. ✓ Gide, Loyrette, Nouel: ques- tions d’actualité en OPCI ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. 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Pour les meublés saisonniers, William Dumas s’inquiète des mesures réglemen- taires et fiscales qui tendent à considérer les petits propriétaires de meublés com- me des commerçants et qui pourraient les contraindre à renoncer à leur activité ou à les pousser à la clandestinité (p.5373). Michel Bouvard se félicite du succès e l’incitation à l’investissement dans les résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, mais il en évoque les difficultés (p.45377) et annonce des amendements pour moraliser certaines pratiques de commercialisation. Jean- Claude Guibal suggère que les PLU pré- voient des emplacements réservés pour les implantations hôtelières (p.5378) et évoque le risque que l’obligation faite aux propriétaires d’établissements hôte- liers de procéder à une mise aux normes avant 2012 se traduise par une réduction de l’offre. À propos du classement hôtelier , Her- vé Novelli souligne l’intérêt que ce soit le préfet qui soit compétent pour le pro- noncer: c’est une garantie d’impartialité (p.5381). Les modalités du classement sont modifiées en introduisant le recours à des organismes évaluateurs. Dans la discussion par articles, Annick Le Floch a présenté un amendement (n°83) pour permettre aux opérateurs interve- nant dans le domaine des locations sai- sonnières de meublés de tourisme de choisir soit les conditions de la loi Hoguet (et donc d’obtenir une carte profession- nelle), soit celles relevant du présent tex- te. Mais son amendement a été repoussé, le rapporteur Jean-Louis Léonard souli- gnant que cela aboutirait à dégrader la loi Hoguet en permettant à des per- sonnes de s’engouffrer dans cette brèche (p.5385). L’article 1 a été voté (rappelons que c’est à cet article que siège la réforme des contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé, qui a été adoptée sans amendement (voir aussi art.15). Les articles suivants, notamment le n°5 qui vise les offices de tourisme, ont été votés. L’article 6 fusionne ODIT France et Mai- son de la France, pour créer une nouvelle agence de développement touristique: Atout France . L’article 8 réforme le classement des équipements touristiques . Thierry Mariani a proposé que l’Agence Atout France soit compétente pour classer les établissements, et non pas seulement pour tenir les registres et les référentiels, mais il n’a pas suivi (retrait de l’amendement n°40, p.5395). Hervé Novelli explique que les audits des établis- sements en vue du classement seront effectués par des organismes accrédités et que le préfet prononcera le classement. L’article 9 définit la procédure de classe- ment, il a été voté (p.5398). Un amende- ment n°4 a été voté à l’initiative de Lio- nel Tardy pour interdire l’usage des dénominations et appellations réglemen- tées de nature à induire le consomma- teur en erreur (il évoque la prolifération de noms comme “chalets d’hôtes” ou ”maisons d’hôtes”…). Michel Ménard voulait imposer un bail de 3 ans entre le gestionnaire d’un ter- rain de camping ou de parc résidentiel et le propriétaire d’un mobile-home, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°95). En revanche, il a été voté un amendement n°186 d’Annick Le Floch qui prévoit que “les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés […] ne peuvent être installées sur des emplace- ments ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété”. Le rapporteur explique qu’on ne peut installer une habitation légère de loisirs sur une parcelle de ter- rain de camping dont la propriété serait distincte de l’ensemble du terrain de camping (p.5400). ❑ VRT et bail commercial L’article 9 bis qui prévoit que les baux commerciaux signés entre les proprié- taires et exploitants de résidence de tou- risme sont d’une durée de 9 ans mini- mum sans faculté de résiliation trien- nale , a été voté. Le débat a repris le 17juin. Henri Nayrou a fait la description de la situation catas- trophique de certains investissements en résidences de tourisme (JO AN déb. 18juin, p.5421) et préconise une morali- sation du système. Pierre Morel-A- L’Huissier propose que le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploi- tant de résidence de tourisme mentionne explicitement l’existence du droit à indemnité d’éviction, mais il a retiré son amendement (n°58). Henri Nayrou a proposé de supprimer la taxe de publicité foncière pour les baux de plus de 12 ans (n°111) mais il l’a retiré au profit de l’amendement n°61 qui autorise le conseil général à supprimer cette taxe pour les baux de plus de 12 ans relatifs à des résidences de tourisme. Il a été voté (p.5424). Le vote de l’amendement n°54 rectifié oblige l’exploitant à tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque rési- dence. Pour favoriser l’information de l’acquéreur, le vote de l’amendement n°163 oblige à indiquer dans les docu- ments de commercialisation des loge- ments dans les VRT l’identité du gestion- naire retenu (p.5428). Après un détour par la TVA dans la res- tauration, les débats sont revenus aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes. L’article 11 impose une déclara- tion préalable en mairie pour toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôte ou un meublé. L’article 15 aborde les contrats de jouis- sance d’immeubles à temps partagé et transpose la directive time-share. André Chassaigne souligne que les acquéreurs ne peuvent pas vendre leurs parts ni se retirer de la société et doivent continuer à payer les charges. Hervé Novelli explique que le nouveau texte prévoit deux hypothèses per- mettant à un associé se sortir de la société: décision unanime des associés ou décision de justice pour justes motifs, mais il n’a pas voulu aller plus loin. L’article 15 a été voté sans modification (p.5473). L’ensemble du texte a été voté le 23juin (JO AN Déb. 24juin, p.5543). Le projet de loi tourisme adopté à l’Assemblée 13juillet 2009 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T ■ Rénovation urbaine Fadela Amara a indiqué lors des débats en commission des finances le 29juin que 347 projets de rénovation urbaine étaient engagés, soit 36,7milliards d’euros d’investissement et une mobilisa- tion des subventions de l’Anru à hauteur de 10,3milliards. Cela vise 129000 déconstructions et presque autant de construction de logements sociaux, 280000 réhabilitations de logements et 300000 améliorations d’espaces exté- rieurs (compte rendu, p.49). François Goulard s’interroge sur le financement des projets dans les prochaines années, notamment lors de la “bosse de l’Anru”. ■ Implantation des antennes- relais Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué aux députés: “il faudra rénover nos méthodes de mesures des seuils d’exposition et, le cas échéant, revoir ces seuils”, évoquant le cas de l’Italie, de la Suisse et de la Belgique qui ont des seuils inférieurs à la norme française (JO AN déb. 1 er juillet, p.5800). ■ Benoist Apparu soutient le sur- loyer Le nouveau secrétaire d’Etat au logement a défendu la réforme du surloyer de la loi Boutin, outil qui “permet de répondre à votre attente de mixité sociale”. Il a rappe- lé que le surloyer ne pouvait conduire à un taux d’effort de plus de 25% et qu’il ne s‘appliquait pas dans les quartiers les plus difficiles (JO AN déb. 1 er juillet, p.5807). Crédit à la consommation Les sénateurs ont examiné le 16juin un projet de loi et 5 propositions de loi sur le crédit à la consommation. Christine Lagarde explique que le texte vise à responsabiliser la distribution du cré- dit à la consommation et à mieux accom- pagner les difficultés d’endettement. Elle propose par exemple que les publicités mentionnent obligatoirement de façon identique le taux d’intérêt promotionnel et le taux d’intérêt réel (JO AN déb. 17juin, p.6017) ou encore que le prêteur ait l’obligation de consulter le fichier des incidents de paiement (FICP). La ministre souhaite accélérer les procédures des com- missions de surendettement et leur donner plus de pouvoirs. La durée d’inscription au FICP serait réduite de 10 à 5 ans. Le Gouvernement propose aussi de réfor- mer le régime du taux de l’usure . Un taux serait fixé non plus en fonction de catégories, mais en fonction du montant du prêt (moins de 3000 € , de3000 à 6000 € et plus de 6000 € ) est aussi évoqué la création d’une centrale des crédits aux particuliers (fichier positif). Le rapporteur, Philippe Dominati, sou- tient la reforme du taux de l’usure, même s’il aurait préféré la suppression de la législation sur l’usure (p.6020). Le rapporteur souligne les difficultés de mise en place du fichier positif, dont le projet prévoit la création à terme. Christine Lagarde a indiqué qu’elle espé- rait que le projet de loi serait adopté avant la fin de l’année (p.6038). L’article 1 e r A concerne la définition du taux de l’usure , l’article 3 concerne l’information précontractuelle de l’emprunteur, l’article 4 la formation du contrat. L’article 5 vise notamment la faculté de rétractation, l’article 6 le contenu et l’exécution du contrat. Le débat s’est poursuivi le 17juin avec l’article 14 qui prévoit des sanctions. L’article 16 vise le contrat de crédit immobilier . Il a été voté sans amende- ment (JO Sénat 18juin, p.6118). Daniel Raoul a proposé de supprimer le mécanisme de l’hypothèque rechar- geable (amendement n°15). Philippe Dominati a indiqué que seuls 10000 dossiers avaient été traités sur l’ensemble du territoi- re. L’amendement a été repoussé (p.6120). L’article 18 concerne le regroupement de crédits . Philippe Marini suggère un encadrement de cette activité via un agrément donné collectivement aux pro- fessionnels membre d’une association qui s’engage à respecter des principes déon- tologiques, Christine Lagarde indique avoir confié à l’Inspection générale des finances un travail sur la commercialisa- tion des produits financiers qui inclurera une réflexion sur le rachat des crédits à la consommation (p.6122). ❑ Informer les acquéreurs de Scellier L’article 19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sur les contrôles en matière de produits et services financer et d’assurance, et opérations de crédit notamment. Philippe Dallier a proposé un amendement pour favoriser une information destinée aux acquéreurs de logements en Robien ou Scellier (n°4). Il impose d’informer les investisseurs des risques encourus : perte de l’avantage fiscal en cas de non- respect de l’obligation de location (l’amendement a été voté, p.6128). Les articles 20 et suivants réforment la procédure de surendettement . Un amendement proposé par Laurent Béteille (voté p.6139) permet à la com- mission de surendettement de saisir le juge de l’exécution pour suspendre les procédures d’exécution. L’article 27 concerne le fichier national des incidents de paiement, l’article 27 bis prévoit la remise d’un rapport, dans un délai de 3 ans, sur la création d’une cen- trale des crédits aux particuliers. L’ensemble du texte a été voté (p.6158). ■ Cession des logements d’Icade Christine Boutin a indiqué à Odette Ter- rade que la cession à un groupe de bailleurs sociaux des logements d’Icade qui ont été conventionnés (18500) peut être financée par des PLS. Ces logements conserveront alors leur vocation sociale (application du décret du 15mai 2007). Pour les logements non conventionnés (13000), ils sont hors champ de décret, mais s’ils sont acquis via des prêts régle- mentés, des conventions seraient alors établies (JO Sénat déb. 24juin, p.6171). ■ ISF: réforme de la réduction d’impôt pour investissement PME Jean Arthuis a défendu une proposition de loi réformant les avantages fiscaux consentis aux contribuables assujettis à l’ISF qui investissent dans les PME (JO Sénat déb. 30juin p.6430). Le sénateur indique qu’en 2008, 1,1milliard d’euros a été investi par les redevables de l’ISF. Son texte vise à réduire à 6 mois le délai laissé aux fonds pour investir dans les entre- prises éligibles, à étendre la mesure aux entreprises de taille intermédiaire (mais ce point n’a pas été retenu par la commis- sion) et à encadrer la rémunération des gestionnaires de fonds pour éviter les abus. Le délai d’investissement a été fixé par l’article 1 er à 12 mois: 50% dans les 6 mois, 50% dans les 6 mois suivants (p.6441) à compter de la clôture de la souscription (amendement n°13). La pro- position de loi a été votée (p.6451). ● 13juillet 2009 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N ■ Droit de préemption des com- munes sur les commerces: nou- veau décret pour les terrains Le décret d'application de la LME d'août 2008 qui a élargi le champ d'application du droit de préemption sur les fonds de com- merce aux terrains portant ou destinés à porter des commerces de 300 à 1000m 2 a été publié. L'article R 214-3 du code de l’urbanisme prévoit désormais que le droit de préemp- tion vise, outre les aliénations à titre oné- reux des fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, précé- demment visées, mais aussi les « terrains portant sur des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commer- ciaux au sens de l'article L 752-3 du code de commerce, ayant une surface comprise entre 300 et 1000m 2 ». La déclaration préalable à l'aliénation doit préciser la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les 5 ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000m 2 . L'article R 214-4 prévoit que lors- qu'un terrain situé dans le périmètre déter- miné par la commune fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précé- dée de la déclaration de l'article R 214-4, « le vendeur en informe l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ». Rappelons que l'article L 214-1 prévoit que, dans le périmètre fixé par le conseil municipal, la cession est subordonnée à peine de nullité à la sous- cription de la déclaration préalable. (Décret n°2009-753 du 22juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000m 2 , J.O. du 24juin, p.10279). ■ Fonds d’aménagement urbain Un nouveau décret relatif aux fonds régio- naux d'aménagement foncier et urbain modifie notamment l'article R 340-5 du code de l'urbanisme qui prévoit l'objet de l'attribution des aides du fonds régional d'aménagement urbain et foncier. Exemple. Le texte prévoit la faculté de par- ticiper aux frais financiers liés à l'acquisition des terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen ter- me en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements. Il n'est plus fait référence à la nécessité que le financement concerne des logements aidés par l'Etat à concurrence de 60% au moins. Le texte sur la composition du comité d'engagement est également modifié (art. R 340-4 nouveau). (Décret n°2009-787 du 23juin 2009, J.O. du 25juin, p.10503). ■ Les nouveaux emplois du 1% Plusieurs décrets sont parus concernant le 1%. ➠ Le premier décret du 22juin, qui régit l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), est inséré dans le CCH (art. R 313-12 et suivants). L'aide est destinée par principe au finance- ment de résidences principales, sauf pour les saisonniers (art. R313-14). Un logement faisant l'objet de démembrement de pro- priété ou d'un bail à construction par exemple ne fait pas obstacle au bénéfice du 1% (art. R 313-15). L'article R 313-16 prévoit la date de versement de l'aide. Les articles R 313-19 concernent la nature des emplois. Ils détaillent, pour chacun des 7 cas prévus à l'article L 313-3, les condi- tions d'affectation des emplois. Au titre des éléments les plus récents, on peut citer: la mise en œuvre du plan national de requalification des quartiers anciens dégra- dés (PNRQAD); les prêts à taux réduit pour des travaux d'amélioration (logements insalubres ou faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergé- tique…), les prêts à taux nul pour le finan- cement du dépôt de garantie en logement locatif… L'article R 313-19-4 prévoit par ailleurs le versement annuel d'une contri- bution à l'ANRU. Les articles R 313-20 et suivants précisent les conditions d'octroi des différentes aides (plafond des prêts, taux d'intérêt, etc.). (Décret n°2009-746 du 22juin 2009 relatif aux emplois de la PEEC pris pour l'application de l'article L.313-3 du CCH, J.O. du 23, p.10229). ➠ Le second décret traduit la mise en œuvre concrète du précédent, en termes budgétaires , avec un minimum et un maximum, pour 2009, 2010 et 2011. On peut y constater les affectations priori- taires. Le budget le plus important est consacré au Pass foncier et aux prêts acces- sion (1milliard d'euros en 2010). Puis vien- nent le financement du PNRU (770 M € ), les prêts et subventions pour la Foncière logement (500 M € ), le financement de l'Anah (480 M € ). Certains emplois sont programmés en montée en charge forte. Il s'agit notam- ment du PNRQAD (10 M € en 2009 et 95 M € en 2011) ou du financement de la garantie des risques locatifs (39 M € en 2009 et 110 M € en 2011). (Décret n°2009-747 du 22juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, J.O. du 23juin, p.10234). ■ Monuments historiques Trois décrets ont été publiés concernant les monuments historiques : ➠ Le 1 er décret prévoit les conditions d' intervention des services de l'Etat chargés des monuments historiques sous forme d'assistance à maîtrise d'ouvrage à titre gratuit ou à titre oné- reux. L'assistance est accordée à titre gra- tuit en cas d'insuffisance des ressources du demandeur ou en cas de complexité de l'opération (complexité technique ou risques pour le voisinage…). L'assistance à titre onéreux est accordée, dans la limite des moyens de l'Etat et sous réserve que les propriétaires établissent la carence de toute offre privée ou publique compétente en matière de monuments historiques à satisfaire leurs besoins. La demande d'assistance est adressée au pré- fet de région. Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont fixés par contrat écrit. Une avance du montant de la sub- vention peut être versée lors du commen- cement de chaque tranche de travaux, dans la limite de 30% du montant de la subvention (50% en cas d'urgence). (Décret n°2009-748 du 22juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques, J.O. du 23juin, p.10235). ➠ Le 2 e décret est relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. - Pour les travaux de réparation sur les immeubles classés, l'ABF détermine et assu- re la maîtrise d'œuvre des travaux de répa- rations sur les immeubles classés apparte- nant à l'Etat ou mis à disposition de ses établissements publics. Pour les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat, la maîtrise d'œuvre des répara- ➠ ➠ Taux de l’usure . A compter du 1 er juillet 2009, le taux de l’usure est fixé, pour les prêts immobiliers à: ➠ prêts à taux fixe: 7,01% ➠ prêts à taux variable: 7,03% ➠ prêts relais: 7,03% (Avis relatif à l'application des articles L.313-3 du code de la consommation et L.313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, J.O. du 27juin, p.10845). 13juillet 2009 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N C C H H I I F F F F R R E E S S ■ Taxes d’urbanisme “Une réflexion est en cours pour améliorer les modalités de recouvrement des taxes d'urbanisme en général” a répondu le ministre de l’intérieur à une question écrite d’Alain Duffaut, en indiquant, à propos du reversement de la taxe pour le financement des CAUE, que la recette de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement devait être reversée intégralement aux CAUE. (JO Sénat Q, 25juin 2009, p.1613, n°4056). Chiffres… Année (France entière) Nombre de décisions rendues (Expulsions locatives) 1997 87717 1998 75125 1999 71323 2000 80143 2001 81080 2002 84138 2003 94743 2004 103285 2005 99768 2006 102967 2007 105917 ➠ ➠ Hausse des jugements d’expulsion Réponse du garde des Sceaux à Pierre Morel-A-L-Huissier (JO AN Q, 23juin 2009; p.6209, n°48482). ➠ ➠ 77: C’est le nombre d’arrêtés datés du 27mai 2009 qui désignent des sites Natu- ra 2000 (58 publiés le 23juin, 6, le 24juin, 2 le 26, 8 le 27 et 3 le 1 er juillet). ➠ ➠ Forfait de charges Le montant du forfait de charges est fixé à 33,96euros pour une personne seule et sans enfant ou un ménage sans enfant. Il est majoré de 8,72euros par enfant ou personne à charge (des montants diffé- rents sont prévus en cas de colocation). (Arrêté du 23juin 2009 modifiant les mon- tants mensuels de la majoration forfaitaire représentative des charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement, J.O. du 26juin, p.10609). tions est confiée à un architecte titulaire d'un diplôme avec mention « architecture et patrimoine ». Sur demande du proprié- taire, l'ABF peut assurer la maîtrise d'œuvre des travaux en cas de péril pour le monument ou de danger pour les per- sonnes soit en cas de carence de l'offre publique ou privée. - Pour les travaux de restauration , l'architecte en chef des MH assure la maî- trise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés de l'Etat. Pour la res- tauration des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat, la maîtrise d'œuvre est assurée soit par un architecte en chef des MH soit par un architecte d'un Etat européen, sous conditions (art. 4 du décret). Le propriétaire précise les compé- tences requises du maître d'œuvre puis il communique au préfet les justifications de compétence de l'architecte choisi, avant le dépôt de l'autorisation de travaux de l'article L 621-9 du code du patrimoine. Les opérations de restauration font l'objet d'une étude d'évaluation, d'une étude de diagnostic et d'une mission de maîtrise d'œuvre. L'article 9 fixe le contenu du contrat de maîtrise d'œuvre et l'article 10 détermine le mode de calcul de sa rému- nération. (Décret n°2009-749 du 22juin 2009, J.O. du 23juin, p.10236). Le 3 e décret concerne le contrôle scienti- fique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monu- ments historiques classés ou inscrits. Les services de l'Etat chargés des monu- ments historiques assurent le contrôle scientifique et technique pour vérifier l'état des monuments historiques et les conditions de leur conservation pour assu- rer leur pérennité, vérifier et garantir que les interventions sur les biens classés ou inscrits sont compatibles avec le statut de monument historique. Le décret prévoit la procédure que doit suivre le propriétaire pour engager des travaux: intention du propriétaire transmi- se au préfet de région, transmission par le préfet de région des informations dont il dispose sur le bien et les contraintes que le projet devra respecter et les compétences requises des architectes candidats à la maî- trise d'œuvre sur ces travaux, transmission par le maître d'ouvrage au préfet d'un projet de programme avec diagnostic de l'opération (avant le dépôt de demande d'autorisation prévue à l'article L 621-9 du code du patrimoine). (Décret n°2009-750 du 22juin 2009, J.O. du 23juin, p.10239). ■ Cessions de terrains à 1 € € L'article 67 de la loi du 27décembre 2008 a prévu la faculté pour l'Etat de céder aux communes à un euro symbolique des ter- rains devenus inutiles à la suite des opéra- tions de restructuration de la défense. La liste des communes éligibles à ce dispositif vient d'être publiée par décret du 3juillet. (Décret n°2009-829 du 3juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n°2008-1425 du 27décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des com- munes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, J.O. du 5juillet, p.11203). ■ Loi Hoguet Sont modifiés les articles16-1 et suivants du décret de 1972 relatifs à la manière dont les ressortissants d'une Etat membre de la Communauté européenne peuvent obtenir la carte professionnelle. Il leur faut au moins ➠ ➠ 1. pour les Etats qui réglementent l'accès à la profession: - un diplôme sanctionnant une durée d'étude d'un an après les études secon- daires si ces diplômes donnent accès à la profession - l'exercice de l'activité pendant 3 ans (art. 16-2), attesté par une autorité compétente de l'Etat d'origine. ➠ ➠ 2. pour les Etats qui ne réglementent pas l'accès à la profession; - un diplôme sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'accès à l'une des activités visée à l'article 1 de la loi Hoguet - un diplôme attestant la préparation de son titulaire à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 de la loi Hoguet, et l'exercice de l'activité pendant au moins 2 ans, attesté par l'autorité compétente de l'Etat. Il est aussi possible d'effectuer des libres prestations de services sous réserve d'une déclaration préalable, par écrit au préfet de police. L'article 16-6 en fixe le contenu (notamment: garantie financière et attes- tation d'assurance). (Décret n°2009-766 du 22juin 2009 modifiant le décret n°72-678 du 20janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2janvier 1970, J.O. du 24juin, p.10377). 13juillet 2009 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 18juin 2009 Sénat p.1516 n°8692 Bruno Retailleau, NI, Vendée Taxe foncière en zone Natura 2000 Agriculture Les terrains situés en zone Natura 2000 bénéficient d' exonération de TFNB sous réserve de l'existence d'un document d'objectif approuvé et de la souscription d'un engagement de gestion conforme au DOCOB. Pour les ter- rains loués, le preneur reverse 1/5 e de la TFNB au bailleur, sauf clause contraire. En cas d'exonération de TFNB, le preneur n'est plus tenu à ce reversement. 18juin 2009 Sénat p.1530 n°5727 René Beaumont, UMP, Saône-et-Loire Usage des vide-ordures Logement L'utilisation courante des vide-ordures dans les copropriétés n'est régie par aucune réglemen- tation. Il incombe donc au règlement de copropriété d'en fixer librement l'utilisation et au syndic d'en assurer le respect. Le député cherchait à inciter à une utilisation respectueuse de ces équipements, évitant les nuisances sonores. 23juin 2009 AN p.6139 n°24158 Marc Francina, UMP, Haute-Savoie Électricité : clause d'un bail imposant le maintien du tarif réglementé Ecologie Inclure dans un bail une clause restreignant la faculté pour le locataire d'exercer son éligibil- ité? « Bien que les textes n'interdisent pas explicitement une telle clause, elle pourrait être en contradiction avec le principe du libre choix du fournisseur d'électricité par les con- sommateurs » prévu par les directives et l'article 22 de la loi du 10février 2000. La réponse est donc très prudente, même si elle penche en faveur de l'interdiction d'une telle clause. 23juin 2009 AN p.6139 n°12427 Marie-Jo Zimmermann, UMP, Moselle Refus de permis pour un lotissement Ecologie L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suff- isante pour refuser un permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public d'assainissement. Le fondement légal de la décision serait l'art. R 111-2 du code de l'urbanisme. 23juin 2009 AN p.6139 n°24501 Marie-Jo Zimmermann, UMP, Moselle Extension d'un bâtiment construit sans permis Ecologie Si un propriétaire veut agrandir un bâtiment con- struit sans permis il doit déposer un permis pour l'existant et l'extension. Le permis sera accordé si l'ensemble respecte les règles d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance. La loi ENL a prévu que pour une construction de plus de 10 ans, le refus de permis ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Mais ce texte n'est pas applicable si la construction a été réalisée sans per- mis. Le permis sera donc refusé si l'ensemble de la construction n'est pas conforme aux règles en vigueur, même si la construction a plus de 10 ans. La réponse évoque toutefois en conclusion la faculté de déposer un permis pour des élé- ments dissociables de la construction édifiée sans permis, et permettant de limiter la demande à la partie dissociable. Texte de référence: art. L 111-12 du code de l'urbanisme. 23juin 2009 AN p.6148 n°26179 Marc Francina, UMP, Haute-Savoie Crédit d'impôt pour économie d'énergie dans les logements. Hausse des prix des matériaux Ecologie Pour éviter toute hausse des prix des matériaux par une éventuelle captation par les entreprises d'une partie de l'avantage fiscal, l'actualisation des équipements éligibles « tend à éviter la consti- tution de rentes de situations pour les entreprises concernées ». Si la facture d'installation fait appa- raître un montant hors de proportion avec le coût de la main-d’œuvre, l'opération peut être consid- érée comme constituant une livraison relevant du taux normal, avec rappel de TVA . Le député estimait que le crédit d'impôt créait un « appel d'air » provo- quant une hausse des prix chez les four- nisseurs. 23juin 2009 AN p.6162 n°46863 Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor Champ de la TVA à 5,5% pour les travaux sur espaces verts Budget Un rescrit du 24 février 2009 a précisé le régime de TVA pour les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords direct des locaux à usage d'habitation. Relèvent du taux réduit ces travaux s'ils sont le préalable à des travaux sur les logements et les travaux urgents portant sur le logement qui incluent des travaux sur les arbres. Mais relèvent du taux normal des travaux qui ne s'inscrivent pas dans les travaux afférents au logement (ex: abattage d'arbre menaçant de tomber). 23juin 2009 AN p.6193 n° 49341 Pascal Deguilhem, S.R.C., Dordogne Tarif des syndics Industrie Le ministre a la faculté de prendre un arrêté pour rendre obligatoire la présentation des contrats sur la base de l'avis du CNC. « Mais pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation ». 11 questions identiques sur la tarification des syndics. 25juin 2009 Sénat p.1593 n°1937 Jean-Claude Gaudin, UMP, Bouches-du- Rhône Revenus fonciers. Adhé- sion à une chambre syndi- cale Economie Depuis 2006, les cotisations aux chambres syndicales (ou fédérations) de propriétaires ou copropriétaires fournissant aide et information à la ges- tion des immeubles loués est déductible. Mais la cotisation versée à des organismes qui assurent la défense des adhérents sans fourniture de prestation individualisée n'est pas déductible. L'abonnement à une revue souscrit auprès de l'organisme n'est pas déductible. A nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 13juillet 2009 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Nominations Cabinets ministériels ➠ Economie : Alexandre de Juniac est n ommé directeur du cabinet; il succède à StéphaneRichard (arrêtés du 25juin, J.O. du 30, @). Emmanuel Moulin quitte ses fonctions de directeur adjoint du cabi- net de Catherine Lagarde (arr. du 29juin, J.O. du 30, @). ➠ Justice : Nominations au cabinet de Michèle Alliot-Marie: directeur du cabinet: François Molins , magistrat; directeur adjoint du cabinet: Alexandre Jevakhoff , inspecteur général des finances et chef de cabinet: Ludivine Olive (arr. du 26juin 2009, J.O. du 1 er juillet, @). ➠ Logement : Alain Lecomte est nommé directeur du cabinet de Benoist Apparu (arr. du 26juin 2009, J.O. du 30, @). ➠ Culture : Pierre Hanotaux est nommé directeur du cabinet, Mathieu Gallet et Olivier Henrard sont nommés directeurs adjoints du cabinet de Frédéric Mitterrand (arr. du 26juin 2009, J.O. du 1 er juillet, @). ➠ Technologies vertes et négociations sur le climat : Jean-Paul Le Divenah est nom- mé directeur du cabinet de Valérie Létard et Jean-Michel Michalak, chef de cabinet (arr. du 29juin 2009, J.O. du 2juillet, @). ✓ Le nouveau modèle du formulaire « demande d'aide au logement » a été fixé par arrêté du 16juin 2009 (J.O. du 26juin, p.10602) sous le numéro Cerfa 10840*05. Il est accessible sur le site www.caf.fr Technique ✓ L’arrêté du 9juin 2009 est relatif à l'agrément de la demande de titreV relati- ve à la prise en compte des appareils indé- pendants de chauffage à bois dans le cadre de la réglementation thermique 2005 (J.O. du 27juin, p.10766). ✓ Sont retirés de la liste des équipements ouvrant droit à crédit d’impôt pour l’habitation principale: - les acquisitions de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude - les pompes à chaleur air / air (arr. du 18juin 2009 pris en application de l'article 200 quater du CGI, J.O. du 27juin, p.10778). ✓ Raccordements électriques : une déli- bération du 11juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccorde- ment aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre a été publiée (J.O. du 3juillet, @). Conventions collectives ➠ Economistes de la construction et métreurs-vérificateurs : il est envisagé l'extension de: - l’accord national n°66 du 8avril 2009; - l’accord régional Paris - Ile-de-France n°66 du 8avril 2009 portant sur les salaires (avis publié au J.O. du 27juin, p.10809). ➠ Promotion-construction : il est envisagé l'extension de l’avenant n°25 du 7avril 2009 portant sur la modification de l'article 7: Embauche ― période d'essai. (avis publié au J.O. du 4juillet, p.11146). ■ Classement des hôtels de tourisme La date du 1 er juillet 2009 fixée initialement pour l'entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des hôtels de touris- me est reportée au 1 er octobre 2009 . (Arrêté du 29juin 2009 modifiant l'arrêté du 22déc. 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme, J.O. du 30juin, p.10897). Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ➠ Commerce, PME, tourisme : Michel Guilbaud est nommé directeur du cabinet d'Hervé Novelli et Philippe Gravier , directeur adjoint du cabinet (arr. du 24juin 2009, J.O. du 3juillet, @). ➠ Intérieur : sont nommés au cabinet de Brice Hortefeux: Michel Bart , directeur du cabinet, Guillaume Larrivé et Chris- tophe Bay, directeurs adjoints. (Arr. des 25juin et 3juillet, J.O. des 27juin et 4juillet, @). ➠ Budget : Mathilde Lignot-Leloup quitte ses fonctions de conseillère au cabinet d'Eric Woerth. (Arr. du 26juin, J.O. du 27, @). Préfets ➠ Sont nommés préfets de région: Jean Daubigny (Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique), Michel Cadot (Bre- tagne, préfet d'Ille-et-Vilaine). ➠ Sont nommés préfets de département: Pierre-André Peyvel (Haut-Rhin), Domi- nique Bellion (Meurthe-et-Moselle), Lau- rent Prévost (Haute-Marne) et Jacques Billant (Ariège). (Décrets du 3juillet 2009, J.O. du 4juillet, @). Equipement Bernadette Milheres est nommée DDE et de l'agriculture du Tarn (arr. du 15juin 2009, J.O. du 23, @); Philippe Ledenvic est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (arr. du 16juin 2009, J.O. du 23, @). Magistrature Parmi les nominations de magistrats par le décret du 23juin 2009 (J.O. du 24, @): ➠ Cour de cassation : Bertrand Louvel est nommé président de chambre; Philippe Castel, Christian Cadiot, Isabelle Ferrari, Joseph Taillefer, Sylvie Mandel, Catherine Daum sont nommés conseillers. ➠ Cours d'appel : Laurence Flise (Agen) et Alain Mombel (Limoges) sont nommés premiers présidents. ➠ TGI : sont nommés présidents de TGI, Danielle Kapella (Béthune), Marie-Noëlle Teiller (Tours), Pierre-Yves Calais (Senlis), Francis Bihin (Soissons), Jean-Yves Gouef- fon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Laurent Michel (Montluçon). 13juillet 2009 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E N N C C O O N N T T R R E E S S M M A A R R C C H H E E S S Actualité fiscale des OPCI: point par Frédéric Nouvel et Laurent Modave ce 1 er juillet 2009 au cabinet Gide. Laurent Modave évoque l’instruction fiscale du 30mars 2009 relative à l’article 210 E du CGI. À propos de l ’engagement de conservation de 5 ans que doit prendre le cessionnaire, lorsqu’il concerne des titres de sociétés à prépondérance immobilière, la société doit rester à prépondérance immobi- lière. Mais si l’immeuble est vendu sans que cela remette en cause la prépondérance immobilière, l’engagement de conservation n’est pas considéré comme rompu. Il est donc possible d‘effectuer des arbitrages. Par ailleurs, si la société qui a pris l’engagement de conservation est absorbée, cela ne remet pas en cause le régime fiscal. Il y a une volonté européenne de réguler les acteurs qui gèrent les fonds alternatifs. Cela se traduit par un projet de directive AIFM. (Alternative Investment Fund Management). Cette directive devrait être très large dans son champ d’application mais du coup un peu imprécise dans son contenu. Son adop- tion est programmée pour la fin 2009 ou le début 2010. Elle concernerait tant les fonds ouverts que les fonds fermés. SCPI et OPCI seraient donc dans le champ de la directive. L’adoption de ce texte devrait conduire à l’établissement d’un “passeport européen” autorisant un gérant, après l’obtention d’un agrément, à intervenir partout en Europe. Le texte prévoit aussi un la nécessité de faire intervenir un dépositaire et un valorisateur indépendant. Le valorisateur aurait pour rôle de valoriser les actifs mais aussi les parts. En conséquence, l’évaluation des parts, aujour- d’hui sous la responsabilté de la société de gestion, serait transférée au valorisateur. À propos des ratios d’endettement des OPCI RFA EL, Frédéric Nouel souligne qu’il est purement contractuel et non réglemen- taire. Ce qui est dans le prospectus doit donc être strictement respecté. Il faut faire atten- tion au fait que les liquidités ne sont pas intégrées dans le calcul. Si le ratio ne peut pas être respecté, l’avocat conseille d’informer l’AMF et de saisir le conseil d‘administration. Frédéric Nouel indique toutefois que le nombre d’OPCI RFA EL en difficulté doit être très limité et invite à dis- tinguer ce qui est rupture technique ou structurelle du ratio d’endettement puis à proposer des solutions. Exemples: transfor- mation des comptes courants en prêts parti- cipatif ou capital, adaptations statutaires… OPCI RFA: questions d’actualité Prix des logements en recul de - 7,3% en un an Les prix des logements en France ont reculé de -1,8% au mois de juin, selon la Fnaim. Toutefois, mesurée sur un trimestre, la varia- tion des prix serait de +3,9%. En un an, la baisse des prix serait de -7,3%. Le recul des prix est plus marqué pour les maisons (-8,8%) que pour les appartements (-5,7%). Le président de la Fnaim, René Pallincourt indique que la pression à la hausse du tri- mestre passé ne remet pas en cause la ten- dance baissière. Cette baisse, mesurée sur un an, est variable suivant le type de biens. Pour les apparte- ments, les studios et les 3 pièces reculent le plus (-9,1%) alors que les 4 pièces baissent un peu moins (-4,7%) et que les 5 pièces et plus augmentent de 3,2%. Pour les maisons, ce sont les 4 pièces qui accusent le recul le plus fort: -10,3% en un an. L’analyse par région montre également des disparités: -12,3% dans le Sud-est, mais -0,2% dans le Sud-ouest, même si la Fnaim souligne que la baisse est plus forte dans les régions qui n’avaient pas encore connu de recul de prix. Pour redonner confiance au marché, la Fnaim en appelle aux pouvoirs publics et demande une réduction des droits de muta- tion et un doublement du PTZ dans l’ancien. René Pallincourt estime que le crédit d’impôt pour intérêt d’emprunt est une bonne mesu- re mais “n’est pas adaptée au marché”, il estime que si on remplaçait cette mesure par les deux proposées, cela aurait un effet inci- tatif sur le marché. Au point de vue des volumes, la Fnaim esti- me que tout laisse supposer que la baisse d’activité va continuer et elle craint un risque d’accélération des fermetures d’agence. GRL: où en est-on? Jean-Luc Berho, président de l’Association pour l’Accès aux Garanties locatives (APAGL), invité à s’exprimer par la Fnaim le 7juillet sur le dossier de la garantie des risques loca- tifs, rappelle que le dossier est sur les rails depuis huit ans, et qu’après beaucoup d’incompréhension, ce sont 5millions de LocaPass qui ont été distribués. Mais il recon- naît que ce dispositif était insuffisant. En additionnant les personnes en temps partiel ou en CDD, les saisonniers, les chômeurs, les personnes au RSA, les retraités au minimum vieillesse et les étudiants, ce sont de 55% à 60% de la population qui ne répondent pas aux critères exigés pour entrer dans un logement… Le nouveau dispositif mis en place couvre le bailleur jusqu’à 2000 € par mois et à concur- rence de 70000 € maximum. Le locataire doit respecter un taux d’effort compris entre 0% et 50%. Mais il reste à négocier la prise en charge de certaines catégories sociales. Si pour la fonction publique, l’Etat a accepté de prendre en charge le coût de la garan- tie, les négociations n’ont pas encore abouti avec les représentants des professions libé- rales et agricoles. Jean-Luc Berho indique qu’il est question en parallèle de mettre en place un régime de 1% dans le monde agricole. Le président de l’APAGL rappelle qu’à deux reprises, lors de la dernière loi de finances, puis lors de la discussion de la loi Bou- tin, l’Etat a tenté de se désengager et de refuser de financer l’abondement de l’APAGL. Mais le nouveau secrétaire d’Etat au logement, que Jean-Luc Berho a rencontré le 6juillet, a l’intention d’en finir avec ce dossier avant la fin juillet. À suivre. La FPC: passer de la construc- tion à l’habitat Passer d’une réflexion sur la construc- tion à une réflexion sur l’habitat, tel est le premier axe affirmé le 7juillet par le nouveau président de la Fédération des promoteurs. Il indique que le métier de promoteur évolue vers l’aménagement et le lotissement, mais aussi vers la gérance et la transaction. Un contact a été pris avec une autre fédération pour envisager des actions communes Marc Pigeon entend modifier en pro- fondeur sa fédération, compte tenu de la conjoncture. Il souhaite disposer d’un observatoire de prix des logements neufs mais il prévoit aussi de créer un observatoire des loyers des logements neufs. Au titre de ses priorités, le nouveau président de la FPC cite la déréglemen- tation (pour faciliter l’urbanisation des terrains, par exemple autour des gares ou sur des zones inondables) et le Gre- nelle de l’environnement. Il envisage aussi la création d’une fon- dation pour le logement très social. Plus ponctuellement, il souhaite régler le problème des résidences services qu’il est envisagé de soumettre au régime des établissements recevant du public (ERP). Si Marc Pigeon fait part de sa désappro- bation face aux régimes fiscaux qui se succèdent en provoquant des à-coups de marché, il se félicite du régime du Pass-foncier, outil qui resolvabilise très fortement les acquéreurs.
