■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Promesse de vente
✓ Changement d’affectation des locaux et devoir de conseil du notaire
✓ Mandat apparent : quand le père du gérant engage la société de son fils
✓ Double promesse de vente d’un fonds de commerce et des murs
Indivision
✓ Assignation en partage émanant d’un créancier
Copropriété
✓ Résistance du syndicat à régulariser la vente d’un local commun
■ Au parlement p. 4,5
✓ Le Grenelle I voté au Sénat
✓ Collectivités locales
■ Actualité p. 5
✓ Travaux d’économie d’énergies
✓ Indices : l’ICC chute mais reste en hausse sur un an
✓ En bref
✓ Annuaire OPCI
✓ Nouvelle SCPI Scellier
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 7,8
✓ Nominations
✓ Sur votre agenda
✓ Au fil du J.O.
✓ Réduction d’impôt Scellier
✓ ICPE
✓ Promotion du 14 juillet de la légion d’honneur
■ Réponses et Projets p. 8
✓ Diagnostics
✓ Fusion des avocats et des avoués
✓ Garantie des risques locatifs.
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à3 Promessedevente ✓ Changementd’affectationdes locauxetdevoirdeconseildunotaire ✓ Mandatapparent:quandlepère dugérantengagelasociétédeson fils ✓ Doublepromessedevented’un fondsdecommerceetdesmurs Indivision ✓ Assignationenpartageémanant d’uncréancier Copropriété ✓ Résistancedusyndicatàrégulariser lavented’unlocalcommun ■ AUPARLEMENT p.4,5 ✓ LeGrenelleIvotéauSénat ✓ Collectivitéslocales ■ ACTUALITE p.5 ✓ Travauxd’économied’énergies ✓ Indices:l’ICCchutemaisresteen haussesurunan ✓ Enbref ✓ AnnuaireOPCI ✓ NouvelleSCPIScellier ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.7,8 ✓ Nominations ✓ Survotreagenda ✓ AufilduJ.O. ✓ Réductiond’impôtScellier ✓ ICPE ✓ Promotiondu14juilletdelalégion d’honneur TélescopagedesloisGrenelle L esdébatssecompliquentsurleGrenelle.OnsaitqueleGrenelleI estunprojetdeloid’orientation,etqueleGrenelleIIestuntexte d’application.Maislepremiertexteaétéexaminédébutjuilletparles sécateursalorsqueledeuxièmetexteétaitquelquesjoursplustôten coursd’examenencommission.Lesparlementairesnes’enempareront enséancepubliquequ’enseptembre.Ildevientdifficiledeconserver, pourreprendrel’expressiondurapporteurBrunoSidole1 e r juillet,“une étanchéitéintellectuelle”entrelesdeuxtextes.Avantlevotefinal, DanielRaoularegrettéun“mercatodesamendements”entreleGre- nelleIetleGrenelleII.ChantalJouannoapréciséquelechefdel’Etat s’étaitengagéàcequeleGrenelleIIsoitvotéavantlafindel’année. Ilestvraiquecetélescopagedelois,l’uned’orientation,l’autre d’applicationdevientdélicatàgérerlorsquelecalendrierlesfaitse retrouverdansuneAssembléeàdesdatestropproches. QuantàBenoistApparu,lorsdesapremièreinterventionauSénaten tantquesecrétaired’Etat,pourla2 e lectureduprojetdeloiGrenelleI,il aétéparticulièrementpeubavard,cequ’afaitremarquerlesénateur JeanDesessard. U narrêtdelacourd’appeldeParisdu18juindernier,rendu aprèscassation,mériteuneattentionparticulièreàproposdelarespon- sabilitédunotairequin’apassuffisammentattirél’attentionde l’acquéreursurlerégimedel’usagedelocauxdebureaux.Ils’agissaitde locauxvendusàusagedebureauxmaispourlesquelsl’administration avaitultérieurementdemandélaréaffectationàusaged’habitation.La courd’appelreconnaîtlaresponsabilitédunotaireengagéeautitrede sondevoirdeconseilpournepasavoirsuffisammentattirél’attention del’acheteursurlaportéed’unelettredel’administrationpourtant annexéeàl’actedevente. S ignalonsenfindeuxréponsesministérielles,faisantsuiteaux questionsdeparlementairesrelayantlesdifficultésdesprofessionnelsde l’immobilier.Endépitdesdifficultésdusecteur,leGouvernement n’envisagepasdeprolongerledélaidereventedesmarchandsdebiens (lirepage6)contrairementàcequ’ilavaitfaiten1995.Maisonvoit pourla1 e foislaquestionvenirsurleterraindesréponsesministérielles. Iln’acceptepasnonplusquedeslogementsneufsmaisinvenduspar leurspromoteurssoientmisenlocationdansl’attentedetrouveracqué- reurs…sansquecelaremetteencauselerégimefiscalRobien.Ilyavait làunmoyendefaciliterlareventedeslogementsenprésentantà l’acquéreurunlogementdéjàlouéetdoncsansrisquelocatifimmédiat, maislasolutionseheurteàl’obligationd’acheterunlogementneufet partant,jamaishabité.Surcesdeuxpoints,l’administrationresteferme. Maisilestvraiqu’unassouplissementdescontraintesdoitnormalement venirdulégislateur,nondel’interprétationdel’administration. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 362 2 1JUILLET 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier REPONSES ET PROJETS p.8 ✓ Diagnostics ✓ Fusion des avocats et des avoués ✓ Garantie des risques locatifs. ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 21juillet 2009 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Promesse de vente ■ Changement d’affectation des locaux et devoir de conseil du notaire (CA Paris, Pôle 4, Ch. 1, 18juin 2009, n°08/05484, renvoi après cassation) Le 23avril 1990, MaîtreR., notaire à Paris, recevait l’acte pour la vente consentie par Messieurs L.et M.à trois SCPI, portant sur deux lots de copropriété, pour le prix de 23500000 € HT, consistant en « un ensemble de bureaux ». Etait jointe à l’acte une lettre du 7décembre 1988 de la préfecture de Paris précisant: «L'affectation commerciale ne sou- lève pas d'objection, eu égard à l’application des dispositions de l’article L.631-7 du CCH réglementant les changements d’affectation de locaux. Toutefois, j'attire votre attention sur les dispositions des articles L.520-1 et sui- vants du code de l'urbanisme, qui prévoient une redevance en cas de création de bureaux […]». Les SCPI avaient donné en location les locaux, mais le 19décembre 1997, la préfectu- re envoyait une mise en demeure de remettre le local à usage d'habitation dans un délai de deux mois, indiquant que la lettre de 1988 était « entachée d'erreur ». La société AGC, une des locataires, avait résilié son bail aux torts du bailleur. Le 15décembre 1998, les SCPI assignaient vendeurs et notaire. Par arrêt du 30octobre 2007, la Cour de cassation avait cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté l’action dirigée contre le notaire et condamné MM.L. et M.à payer la somme de 300000 € aux SCPI, et renvoyé l’affaire. « Considérant […] que les vendeurs com- me les acquéreurs ont été induits en erreur par le caractère erroné et inexact de la réponse de la Préfecture de Paris du 7décembre 1988 annexée à l'acte de vente, constatation excluant un défaut de loyauté de la part de MM.L. et M. […]; Considérant que M.R. ne peut soutenir que son devoir de conseil et de mise en garde aurait été suffisamment assuré par la repro- duction à l'acte de vente des mentions du règlement de copropriété et de la lettre de l'administration du 7décembre 1988 alors que le caractère particulièrement ambigu de cette dernière commandait d'approfondir la situation des locaux mis en vente au regard de leur commercialité […]; qu' il appartenait à M.R., investi d'un devoir de conseil et de mise en garde, de rechercher le texte de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date de la vente, d'expliciter concrètement à ses clientes les tenants et aboutissants de ces dispositions qui, ayant pour effet de ne confé- rer qu'un caractère personnel aux dérogations accordées, avaient pour corollaire que celles-ci perdaient toute validité en cas de change- ment de propriétaire […]; Considérant que les manquements de M.R. à son devoir de conseil et de mise en garde ont causé aux SCPI une perte de chance d'obtenir une nouvelle dérogation dès après la vente […] évaluée à la somme de 30000 € ». Observations de Jurishebdo : Le notaire pou- vait-il prévoir que l’administration viendrait exiger, neuf ans après la vente, la réaffectation des lieux à leur usage antérieur? Difficile de formuler un tel reproche. S’agissant des infor- mations délivrées par les administrations, sa responsabilité ne sera retenue que dans la mesure où il avait des raisons de soupçonner une erreur (Civ, 1 e , 4mars 2003, n°99-18259, à propos des anciens certificats d’affectation). Ce qu’il ne pouvait ignorer, en revanche, était l’effet juridique de l’acte qu’il dressait: la fin de l’autorisation, accordée à titre personnel. Se soumettant à la cassation, la cour d’appel redécouvre sur renvoi le caractère « ambigu » de la réponse de la préfecture, laquelle justi- fiait la mise en œuvre du devoir de conseil, dès lors que pour les risques administratifs qu’il ne peut lui-même couvrir, le notaire doit à tout le moins alerter ses clients, particulière- ment concernant des réglementations com- plexes. À noter, depuis l’ordonnance du 8juin 2005, que le titre autorisant le changement d’affectation prend un caractère réel, attaché au local et non à la personne, dès lors qu’il y a compensation (en m 2 d’habitation). ■ Mandant apparent: quand le père du gérant engage la société de son fils (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 17juin 2009, n°08/06323) La SCI R. avait acquis deux terrains à bâtir. Par trois actes des 20juin, 12juillet et 27octobre 2005, la société LD avait accepté de se substi- tuer à elle concernant l'acquisition des ter- rains, et de reprendre l’« ingénierie » des projets immobiliers. Alléguant que ce dernier engagement avait été frauduleusement signé par son père, le gérant de la société LD avait refusé de l’exécuter. La SCI avait assigné la société. Déboutée de ses demandes, elle a interjeté appel. «Considérant que l'acte daté du 27octobre 2005 intitulé « Cession de vente sur ingénie- ries concernant les projets immobiliers Belleri- ve 1 et Bellerive 2 » par la SCI R. à la société LD, portant le cachet de cette dernière et la signature du directeur foncier comme la lettre du même jour à l'en-tête de la société LD portant la même signature et le même cachet, sont opposables à l'intimée qui non- obstant ses dénégations, ne rapporte pas la preuve qu'ils ont été frauduleusement éta- blis, à son insu, par un tiers dépourvu de qua- lité, en l'occurrence le père de son gérant, Jean ClaudeB., ces rapports de parenté ayant en tout état de cause pu légitime- ment laisser croire à la SCI R. que son interlocuteur était dûment mandaté ». Observations de Jurishebdo : Le mandat apparent ne sera reconnu que si les circons- tances témoignent d’une croyance « légitime » du cocontractant en l’apparence créée, l’autorisant à ne pas vérifier les pou- voirs du mandataire (par exemple, à propos d’une commande signée par le concubin de la gérante: Com., 6mars 2007, n°03-15072). En l’espèce, ce n’est pas tant parce qu’il s’agissait du père du gérant que la signature de celui-ci engageait la société de son fils, mais parce que ce lien de parenté lui offrait, factuellement, un patronyme identique, la connaissance de l’adresse de la société, l’accès à son cachet (Com., 14mars 2006, n°04- 10718) et à son papier en-tête (Com., 19novembre 2002, n°99-13438). ■ Double promesse de vente d’un fonds de commerce et des murs (CA Paris, Pôle 4, Ch. 1, 18juin 2009, n°07/19930) Le 12février 2004, M.D. signait deux com- promis de vente, l’un pour l’achat d’un fonds de commerce appartenant à la SCIV., l’autre pour l’achat des murs. Les promesses pré- voyaient une condition suspensive d’obtention d’un prêt par M.D. La SCI, allé- guant que l’échec des ventes était imputable à l’acquéreur, l’avait assigné en indemnités d’immobilisation et de réparation. « Considérant […] que Monsieur D.[…] est dans l'incapacité de justifier ni des dates de dépôt de ses demandes de prêt ni de la conformité de ses demandes […]; Que Monsieur D.ne justifiant pas avoir res- pecté ses obligations résultant de la condi- tion suspensive, cette condition est réputée réalisée conformément aux dispositions de l'article 1178 du code civil […]; Que, certes, les deux ventes étaient liées et que si la promesse afférente à la vente des 21juillet 2009 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ murs, objet du présent litige, prévoyait que la vente était soumise à la condition « essen- tielle et déterminante » de la réalisation par l'acquéreur de l'achat du fonds de commer- ce, il n'en reste pas moins que Monsieur D.ne rapporte nullement la preuve de ce que l'absence de réalisation de la vente du fonds de commerce ne proviendrait pas de son fait ». Observations de Jurishebdo : Lors de la ces- sion concomitante d’un fonds de commerce et des murs, une condition suspensive peut être stipulée, dans chaque acte, de la réalisa- tion par acte authentique de l’autre acte. Le notaire réunira l’ensemble des parties, le même jour, afin de s’assurer de la réussite de l’ensemble de l’opération. Si toutefois l’acquéreur des murs et du fonds sont une seule et même personne, les conditions ris- quent d’être considérées comme potesta- tives. Cette idée est sous-jacente dans le motif retenu ici par les juges: avancée par l’acquéreur, la condition « essentielle et déterminante » apparaissait aussi comme le moyen de se désengager des deux ventes en les faisant défaillir dans leur dépendance réciproque. Si bien qu’il lui appartenait de retourner cette « présomption » en démon- trant que l’échec des projets ne lui était pas imputable. À défaut, les juges ignorent le caractère « essentiel » de la condition reven- diquée… mais font jouer celle de l’article 1178 pour la condition relative au prêt. Indivision ■ Assignation en partage d’un créancier (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 17juin 2009, n°07/18835) Le Crédit Industriel et Commercial (CIC), créancier de M me P. et titulaire de deux hypo- thèques judiciaires, l’avait assignée en parta- ge et licitation avec sa mère, M me B. veuveP., toutes deux propriétaires indivis de droits et biens immobiliers à Paris. Le TGI avait fait droit à cette demande. M me P. et sa mère ont interjeté appel. « Considérant […] que la faculté ouverte par l'article 815-17 alinéa3 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente affaire, au créancier personnel d'un indivisaire de provo- quer le partage et la licitation au nom de son débiteur n'est que l'application de l'action oblique de l'article 1166 du même code et suppose que l'inaction du débiteur compro- mette les droits du créancier; Qu'en l'espèce, la carence de Madame P.qui ne justifie d'aucune diligence pour solliciter le partage est établie […]; Considérant que Madame B.oppose enfin au CIC une demande de maintien judiciaire de l'indivision portant sur l'immeuble dans lequel elle vivait avec son époux et a conser- vé son habitation depuis le décès; Que si l'article 815-1, dans sa rédaction appli- cable à la présente affaire, dispose que l'indivision peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal en ce qui concerne la propriété du local d'habitation qui, à l'époque du décès était effectivement utilisé pour cette habitation par le défunt ou son conjoint, la demande de maintien dans les lieux est un moyen de défense entre co-indivisaires et ne peut faire échec à la demande principale du créan- cier afin de partage qu'en présence d'une convention écrite de maintien dans l'indivision; Qu'en l'espèce, il n'a jamais été allégué qu'il y ait eu entre les co-indivisaires, antérieure- ment à la demande en partage, une conven- tion écrite à durée déterminée de maintien de l'indivision ». Observations de Jurishebdo : C’est parce que le droit ouvert par l’article 815-17 al. 3 n’est que l’application de l’action oblique que le créancier n’aura pour son exercice pas plus de droit que son débiteur: ce pourquoi il peut lui être oppo- sé une convention de maintien dans l’indivision. Une telle convention n’existait pas en l’espèce, mais la mère de la débitrice du CCI avançait un autre argument, celui du droit au maintien dans l'indivision pour le conjoint survivant tiré de l'article 815-1 al. 2. Selon la cour d’appel, ce droit était inopérant car efficace contre un indi- visaire mais inopposable à l’encontre d’un créancier. La cour d’appel de Versailles a pu juger différemment (CA Versailles, 23sep- tembre 2004, R.G. n°03/00550). À noter, depuis la réforme du 23juin 2006, que c'est désormais l'article 821-1 qui préserve les droits d'habitation et d'usage du conjoint survivant. Copropriété ■ Résistance du syndicat à régula- riser la vente d’un local commun (CA Paris, Pôle 4, Ch. 1, 18juin 2009, n°08/20323) Les consorts J.-D., médecins, exerçaient en tant que locataires dans un immeuble en copropriété à Paris. En mai2001, l'assemblée des copropriétaires avait accepté de leur vendre un local, au prix de 800000francs, et autorisé le syndic à passer tous actes relatifs à la cession. Les acheteuses ayant en vain demandé la régularisation de la vente, elles avaient assigné le syndicat en justice. Condamné, il a interjeté appel. « Considérant que la chose vendue était déter- minée par la description qui en est faite dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée générale: « le local commun situé au rez-de- chaussée du bâtiment C d'une surface de 80m 2 », dès lors que la vente portait sur une partie commune et que la modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne pouvaient intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession […]; Considérant qu'il ressort de ces éléments que la vente au profit des consorts J.– D.était parfaite dès le 3mai 2001, de sorte que les moyens du syndicat des copropriétaires rela- tif à l'inexistence de l'offre de vente et au défaut d'acceptation des intimées sont inopérants […]; Considérant qu'à compter de l'assignation du 27mars 2006, le syndicat des coproprié- taires a résisté fautivement à la demande de réitération de la vente des intimées , les contraignant à demeurer dans une situa- tion précaire; que, cependant, le préjudice de ces dernières n'équivaut pas au montant des loyers acquittés depuis cette date dès lors qu'en tant que copropriétaires elles auraient dû payer les charges de copropriété; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu d'évaluer leur préju- dice à la somme de 10000 € ». Observations de Jurishebdo : La vente d'une partie commune implique la création d’un nouveau lot privatif, avec attribution de tan- tièmes et quote-part de parties communes. Cette création requiert de modifier en consé- quence l’état descriptif de division et le règle- ment de copropriété, avant établissement de l'acte de vente par notaire. Or, en l’espèce, l’assemblée des copropriétaires n’avait statué que sur le principe de la cession, et son prix. Mais le droit civil général et l’article 1583 du code civil prévalent ici sur les règles spéciales de la copropriété: l’absence d’accomplis- sement des formalités de disqualification de la partie commune en lot privatif n’empêche pas la rencontre des volontés entre le syndicat et l’acquéreur. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé, dans des circonstances similaires, à pro- pos de combles, que l’objet de la vente était déterminable à défaut d’être déterminé (Civ, 3 e , 10septembre 2008, n°07-16858). ● H.L. Pages réalisées par Hélène Lécot 21juillet 2009 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E Les sénateurs ont examiné le 1 er juillet en 2 e lecture le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Jean-Louis Borloo évoque le succès de la distribution de l’Eco-PTZ: 5000 prêts le 1 er mois, 7000 prêts le 2 e et 10000à 15000prêts par mois dès le 3 e mois (JO Sénat déb. 2juillet, p.6535). Il se félicite par ailleurs de la nomination à la direction générale de la nouvelle agence internationale pour les énergies renouvelables, IRENA, d’Hélène Pelosse, qui fut sa directrice-adjointe de cabinet. Le rapporteur Bruno Sido indique que la commission a rejeté la suppression (votée par l’Assemblée) de l’avis conforme de l’ABF dans les ZPPAUP. Les députés l’avaient remplacé par un avis simple. La commission a aussi rétabli un objectif de diminution des déchets ménagers pré- voyant une baisse moyenne de 7% par habitant sur 5 ans et supprimé la disposi- tion permettant, en cas d’annulation contentieuse d’un PLU, la révision simpli- fiée de l’ancien POS. Thierry Repentin observe toutefois que ce texte d’orientation est examiné en 2 e lecture alors que le Grenelle II est tra- vaillé en commission, ce qui fait du Gre- nelle I un texte obsolète (p.6545). Cer- tains des objectifs du Grenelle I sont contredits par le Grenelle II. Le sénateur socialiste cite l’exemple de la lutte contre l’ étalement urbain , qui est rendue plus difficile par les modifications de l’article 9 du Grenelle II par la commission: “la définition de densité plancher dans cer- tains secteurs des SCOT est désormais soumise à un arsenal de critères supplé- mentaires qui complexifie sa mise en œuvre” (p.6546). À propos du logement social , après avoir déploré “les propos sans cesse dis- criminants à l’égard du logement public tenus par une précédente ministre”, il indique à Jean-Louis Borloo “vous n’aurez sans doute pas à forcer beau- coup votre talent pour tisser de nou- veaux liens avec le premier opérateur de logement de notre pays qu’est le loge- ment social public”. Il regrette aussi que les conditions d’accès aux certificats d’économie (CEE) d’énergie soient restreintes. Alors que toute personne morale pouvait déposer Le Grenelle I voté au Sénat des CEE au registre national (dont les bailleurs sociaux), le Grenelle II restreint ce droit aux seules collectivités locales et fournisseurs d’énergie. Enfin, il déplore le choix du Gouverne- ment de procéder à la réécriture du code de l’urbanisme par ordonnance (art. 13 du Grenelle II). Quant au partage de la valorisation fon- cière, il regrette le rejet par la commis- sion, d’un amendement de mise en œuvre concrète de ce partage. Dans l’étude des articles restant en dis- cussion, les sénateurs ont commencé par l’article 5 qui concerne la rénovation thermique des bâtiments . Jacques Muller a proposé de fixer un objectif chiffré visant à atteindre une consommation moyenne d’énergie de 80kWh/m 2 /an pour l’ensemble du parc de logements rénovés, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°35, JO Sénat 2juillet, p.6553). Daniel Raoul a en revanche obtenu le vote d’un amendement, contre l’avis du Gouvernement, permettant aux collecti- vités territoriales qui engagent un pro- gramme de rénovation de leurs bâti- ments en matière d’économie d’énergie de bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégié (amendement n°44). Roland Courteau a proposé (amende- ment n°3) d’étendre aux logements clas- sés en catégorie D (et pas seulement ceux des catégories E, F et G), les logements qui doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique. Mais Dominique Braye a fait observer qu’il était préférable de concen- trer l’effort de rénovation sur les loge- ments les plus consommateurs d’énergie et l’amendement a été repoussé (p.6558). Thierry Repentin a ensuite défendu un amendement pour modifier le critère de choix des logements sociaux à rénover. Il sera tenu compte du niveau de charges payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l’importance des économies envisagées. L’amendement (n°5) a été voté (p.6563). Un autre amendement n°89 a été adop- té à propos de l’incitation faite aux assu- reurs de mettre en place des produits visant à garantir le bon résultat des travaux d’efficacité énergétique à l’issue d’actions d’amélioration de la per- formance énergétique des bâtiments résidentiels. Le texte voté revient à une garantie de bonne fin des travaux d’amélioration et non à une garantie le retour sur investissement résultant des travaux (p.6564), ce qui, reconnaît Bruno Sido, n’était pas possible. L’article 12 prévoit le principe d’une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d’un projet de réalisation d’infrastructures de transports collectifs. Daniel Raoul propose un texte qui en pré- voit directement la mise en place et qui organise un fléchage de la recette qui en résultera vers les transports et l’habitat. Il a finalement retiré son amendement (n°7), dans l’attente du Grenelle II. À l’article 17 , qui concerne les orientations de la politique énergétique, Daniel Soula- ge a proposé un amendement (n°53) pour étendre l’application des certificats d’économie d’énergie au cas de remplace- ment d’une source d’énergie non renouve- lable par une source d’énergie renouve- lable, dans le secteur industriel ou agricole, mais il l’a retiré, au profit d’une discussion ultérieure; le Gouvernement indiquant par la voix de Chantal Jouanno, qu’il n’était pas favorable à l’extension du champ d’application des certificats (p.6586). L’article 26 concerne la trame bleue . Il a été voté. L’article 41 contient des incitations à la réduction des déchets . À l’occasion d’un amendement (n°33) de Jacques Muller qui demandait la suppres- sion du rapport qui doit examiner l’opportunité d’asseoir la TEOM sur la taxe d’habitation, Chantal Jouanno a indiqué que le Conseil général de l’environnement et du développement durable avait réalisé une étude montrant qu’il n’était “ni intéressant ni envisa- geable, aujourd’hui, d’asseoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d’habitation” (p.6613). En effet, la taxe d’habitation étant soumise à condition de ressources, il faudrait créer une taxe nouvelle pour les foyers exoné- rés. L’amendement n’a pas été adopté. Le principe du rapport demeure donc. En conclusion, les Verts, par la voix de jacques Muller ont indiqué qu’ils ne par- ticipaient pas au vote, en raison du rabo- tage du texte, parfois insidieux, alors que Jean-Louis Borloo avait annoncé un texte de “portée mondiale” (p.6621). Le projet de loi a été adopté (p.6623). ● Travaux d’économie d’énergie Indices: l’ICC chute, mais reste en hausse sur un an ➠ L’indice du coût de la construction du 1 er trimestre 2009 s’établit à 1503, contre 1523 au trimestre précédent. La hausse est de: > 0,40 % en 1 an > 10,35 % en 3 ans > 38,78 % en 9 ans. ➠ L’indice des loyers commerciaux ( ILC ) du 1 er trimestre 2009 s’établit à 102,73. La hausse est de > 2,73 % en 1 an (publications Insee du 10juillet 2009). ➠ L’indice de référence des loyers ( IRL ) du 2 e trimestre 2009 s’établit à 117,59. Il est en hausse de > 1,31 % en 1 an (publication Insee le 17 juillet 2009). 21juillet 2009 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T B B R R E E V V E E S S > Anil : Claude Jeannerot , sénateur, a été réélu le 8juillet à la présidence de l’Agence nationale pour l’information sur le logement. > Annuaire OPCI : L’IEIF, en lien avec l’Aspim et l’AFG (Association française de la gestion financière) a publié le 1 er annuaire des OPCI. Il recen- se l’activité de 31 sociétés de gestion agréées, 60 produits créés et 6milliards d’euros d’actifs gérés. (140 pages, 100 € TTC). Contact : IEIF. Tél. 0144826363 ou www.ieif.fr > Le groupe Ciloger vient de lancer le 3juillet une SCPI Scellier dénommée “ Ciloger Habitat ”. Elle investira en priori- té en Ile-de-France et dans les zones urbaines à “fort potentiel”. > La CGL s’insurge contre les projets de décret sur la participation des locataires aux travaux d’économie d’énergie . Le texte permettrait la mise en place par le bailleur de cette participation après avoir engagé avec les locataires des “démarches de concertation”. Les discussions se sont ouvertes le 1 er juillet dernier à la Commission nationale de concertation. > Catherine Cathiard a été nommée of counsel du cabinet d’avocats Jeantet et associés . Elle est spécialiste de la société européenne et en a créé une dizaine, dont la dernière, Unibail-Rodamco SE. > Bruno Lucas a été élu président de l’ Association Foncière Logement le 30juin dernier. Il est PDG du Groupe Lucas, implanté à Laval. Il succède à Alain Sionneau. > Jean-Victor Prévost a été nommé res- ponsable de l’activité juridique de Deloit- te pour toute la zone Europe, Moyen- Orient et Afrique. Chiffres… Collectivités locales ❑ A l’occasion d’un débat au Sénat sur l’organisation des collectivités locales, le président de la mission temporaire consacrée à ce thème, Claude Bélot a indiqué que nous devions “mettre de l’ordre dans l’intercommunalité” et qu’il fallait clarifier les compétences de la région et du département (JO déb. Sénat, 1 er juillet, p.6461). Yves Krattinger explique que, du point de vue de la gouvernance territoriale infra-départementale, il est proposé de créer une conférence des exécutifs aux réunions trimestrielles rassemblant le président du conseil général et les prési- dents des intercommunalités avec pour mission, le pilotage négocié des poli- tiques territoriales infra-départemen- tales, concernant notamment le loge- ment et l’habitat (p.6462). Jacqueline Gourault indique la nécessité de l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité. Pierre-Yves Collombat évoque, au titre des projets de réforme visant à accroître les ressources des collectivités locales, la taxation des plus-values foncières (p.6466). Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux a confirmé que les échelons des collecti- vités étaient “trop nombreux et mal arti- culés” et que la fiscalité locale était devenue totalement illisible . Il annonce un projet de loi pour le mois de sep- tembre. Il s’agit d’achever la carte de l’intercommunalité dans des délais proches. L’intercommunalité à fiscalité propre doit devenir la règle. Il faut aussi créer de véritables métropoles et mieux articuler le niveau régional et le niveau départemental avec la création d’un conseiller territorial qui siégerait à la fois au conseil régional et au conseil général. Il s’agit enfin de clarifier la répartition des compétences (p.6489). Pour favoriser la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les immeubles, il est prévu deux dispositifs: ➠ l’un concerne les travaux à réaliser sur parties privatives dans les copro- priétés. Ainsi que l’explique une réponse du ministre de l’écologie, une action sur un immeuble entier est plus rentable pour améliorer la performance du bâtiment, s'agissant par exemple de l'isolation des parois opaques ou vitrées. Le projet de loi Grenelle II prévoit que certains travaux d'économie d'énergie sur parties privatives seront déclarés travaux d'intérêt commun et seront décidés par l'assemblée. Ce sera notamment le cas des fenêtres dans un bâtiment à chauffage collectif. (rép. à Louis Nègre, J.O. Sénat Q, 2juillet 2009, p.1673, n°7643) ➠ l’autre résulte de la loi du 25mars 2009 qui autorise le bailleur à demander une participation à son locataire au titre des travaux d’économie d’énergie qui per- mettent une diminution des charges. Le ministère indique que le dispositif est gagnant gagnant car le locataire contri- bue à ces travaux dans la limite maximum de la moitié de son économie de charges. Les projets de décrets soumis à la Commis- sion nationale de concertation définissent les modalités de concertation et les règles de calcul de l’économie de charges (com- muniqué du 16juillet 2009). Le décret devrait être publié en septembre. ➠ Quant au dispositif de crédit d'impôt économies d'énergie, il connaît un certain succès: selon le ministre de l’écologie, 1,3million de foyers ont bénéficié en 2007 du crédit d'impôt pour dépenses liées aux économies d'énergie, soit un coût pour l'Etat de 2milliards d'euros. Il n'est pas envisagé de l'étendre aux rési- dences secondaires, mais l'article 109 de la loi de finances pour 2009 l'a étendu sous certaines conditions aux immeubles don- nés en location. De nombreuses questions sur ce crédit d'impôt, par ailleurs commen- té par l'instruction du 6avril 2009. (Rép. à Arlette Franco, JO AN Q, 30juin 2009, p.6525, n°44973). Institut national de la statistique et des études économiques http://www.insee.fr Direction générale 18 bd A. Pinard 75675 Paris Cedex 14 Directeur de la publication : Jean-Philippe COTIS INSEE 2009 - ISSN 0151-1475 Indice du coût de la construction - Premier trimestre 2009 Au premier trimestre 2009, l’ICC augmente de 0,40 % sur un an L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 503 au premier trimestre de 2009 après 1 523 au trimestre précédent. L’ICC augmente en glissement annuel de 0,40 % après 3,32 % au quatrième trimestre 2008. Indice du coût de la construction ICC Glissement annuel en % (T/T-4) 2005 T1 1 270 + 3,67 2005 T2 1 276 + 0,71 2005 T3 1 278 + 0,47 2005 T4 1332 + 4,96 2006 T1 1 362 + 7,24 2006 T2 1 366 + 7,05 2006 T3 1 381 + 8,06 2006 T4 1 406 + 5,56 2007 T1 1 385 + 1,69 2007 T2 1 435 + 5,05 2007 T3 1 443 + 4,49 2007 T4 1 474 + 4,84 2008 T1 1 497 + 8,09 2008 T2 1 562 + 8,85 2008 T3 1 594 + 10,46 2008 T4 1 523 + 3,32 2009 T1 1 503 + 0,40 2009 T2 2009 T3 2009 T4 Rappel : la série historique depuis 1954 est disponible sur le site internet de l'Insee . Source : Insee Indice du coût de la construction (ICC) référence 100, 4e trimestre 1953 Indice trimestriel Index BT01 référence 100, janvier 1974 Indice mensuel Source : Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Informations apide 10 juillet 2009 n° 187 CONJONCTURE Indice du coût de la construction Réf. 100, 4 e trim. 1953, indice trimestriel. Source INSEE 21juillet 2009 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné R éponse O bservations 30juin 2009 A N p.6437 p.43401 Arnaud Monte- b ourg, S.R.C., Saône-et- Loire Loi Demessine. Difficultés d es bailleurs Budget En cas de non-respect de l'engagement de loca- t ion pendant 9 ans, le bailleur encourt une reprise de son avantage fiscal. En cas de défail- lance de l'exploitant de la résidence de tourisme, le bailleur doit relouer dans le délai d'un mois. Ce délai a été porté à 12 mois pour le cas de liquidation judiciaire de l'exploitant ou de la résiliation et de la cession du bail commer- cial par l'exploitant avant le terme de la période ou de la mise en œuvre de la clause résolutoire par les investisseurs. Cette doctrine (instr. du 11juillet 2008) s'applique aux contrats en cours. La réponse ajoute que le S yndicat national des résidences de tourisme a aussi mis en place une charte des bonnes pra- tiques. 30juin 2009 AN p.6445 p.45329 Michel Havard, UMP, Rhône Plafonner les hausses de loyers commerciaux? Commerce La réforme de l'indexation des loyers par la LME, avec la création d'un nouvel indice, ILC, « devrait générer une hausse des loyers inférieure à celle résultant de l'indice de plafonnement actuel ». Le Gouvernement estime raisonnable de laisser la réforme récente produire ses effets avant d'envisager une modification du régime. Le député proposait un plafonnement global de l'augmentation des loyers commerciaux pendant la durée totale du bail. 30juin 2009 AN p.6473 p.38388 Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor Sanction pour absence de diagnostic de perfor- mance énergétique Ecologie Le DPE est obligatoire depuis le 1 er juillet 2007 pour la location d'un loge- ment. Le prix d'un DPE est de l'ordre de 100 à 200euros. « Actuellement, aucun système de contrôle n'est mis en place par les pouvoirs publics pour vérifier que le DPE est bien annexé à tout bail de location ». 30juin 2009 AN p.6497 p.26440 Michel Havard UMP, Rhône Revenus fonciers: pièces à fournir par les syndics Budget Les copropriétaires bailleurs sont invités à réclamer aux syndics la ventilation des charges récupérables et non récupérables, en vue de l'établissement de leurs déclarations de revenus fonciers. Un aménagement des dispositions actuelles « pourrait conduire à rendre obliga- toire la production des éléments nécessaires ». La réponse rappelle aus- si les modalités de la réforme fiscale ayant conduit à la suppression de la déduction for- faitaire de 14%. 30juin 2009 AN p.6511 p.40546 Fabienne Labrette- Ménager, UMP, Sarthe Investissement Robien: location avant vente? Budget Les logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement que l'acquéreur s'engage à louer pendant 9 ans ouvrent droit à déduction au titre de l'amortissement Robien. Mais la 1 e location du loge- ment ayant pris effet avant la date de l'acquisition, même si cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur, n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal. Il n'est pas envisagé de déroger à ce principe lorsque les promoteurs concluent des baux avant la vente d'immeubles pour en faciliter la commercialisation. Une réponse très nette qui condamne une solu- tion évoquée par la députée conduisant cer- tains promoteurs à con- clure des baux pour palier la vacance de logements neufs, dans l'attente de leur vente. 30juin 2009 AN p.6520 p.42988 Francis Hillmeyer, NC, Haut-Rhin Délai de revente des marchands de biens Economie Les marchands de biens ont un délai de 4 ans pour revendre pour être exonéré de taxe de publicité foncière (art. 1115 du CGI). Mais ils peuvent aussi prendre l'engagement de con- struire (art. 1594-0 G). Ce délai de 4 ans est prorogeable . La possibilité de prorogation « est mise en œuvre avec beaucoup de com- préhension et de souplesse ». Le député rappelait la mesure mise en œuvre fin 1995 qui avait accordé un délai supplémentaire pour les biens acquis avant 1993. La réponse n'évoque pas la piste de créer une nouvelle exception de cet ordre… 30juin 2009 AN p.6690 p.30958 Eric Ciotti, UMP, Alpes- Maritimes Fermeture des accès des immeubles en copropriété Logement Depuis la loi du 5 mars 2007 qui a modifié l'article 26 de la loi de 1965, le principe est qu'en dehors d'une décision d'ouverture, les accès doivent être totalement fermés. La déci- sion d'ouverture n'est valable que jusqu'à l'assemblée générale suivante. En l'absence de décision, s'applique la règle de la fermeture. Il n'est pas prévu de modifier ces règles . Le député demandait la simplification de ces règles, dont la commis- sion relative à la copro- priété avoue elle-même la perplexité dans laquelle la plonge ce texte… 30juin 2009 AN p.6691 p.35492 Eric Straumann, UMP, Haut-Rhin Copropriété: consultation des comptes Logement Les extraits de comptes bancaires du syndicat ne constituent pas des pièces justificatives de charges, le syndic n'a pas l'obligation de les tenir à dis- position des copropriétaires ni d'en joindre copie aux convocations d'assemblée. En revanche, ces documents se rapportent à la gestion du syn- dic et intéressent le syndicat. Les membres du conseil syndical peuvent demander à en prendre connaissance à tout moment sans que le syndic puisse le leur refuser. Voir d’autres réponses page 8 21juillet 2009 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 25 et 26 septembre 2009 à Paris (à Paris II et au tribunal de commerce de Paris avec un dîner au Sénat). L’institut de recherches notariales et d’études européennes (IRENE) organise un colloque “ l’entreprise en France et en Europe , création, transmis- sion, protection juridique de l’entrepreneur, aide à l’entreprise en difficulté, éthique”. Avec le parrainage de Jean-Jacques Hyest et Alain Lambert, sénateurs, sous la direction des professeurs Michel Grimaldi et Philippe Dupichot. Contact : Jérôme Chevrier, notaire à Paris. Tel. 0143441383. Fax 0143446590. ✓ 20 octobre 2009 à Paris (Eurosites George V): “ Immobilier: ce qui nous attend en2010 et2011 ”. Un colloque de l’IEIF avec notamment Michel Godet (professeur au CNAM), Bruno Cavalier (ODDO Securi- ties) et Olivier Piani (Allianz Real Estate). Contact. Tél. IEIF: 0144826363 ou www.ieif.fr Nominations Présidence de la République : Grégoire Verdeaux est nommé chef adjoint de cabi- net (arr. du 7juillet 2009, J.O. du 10, @). Cabinets ministériels ➠ Premier ministr e: Christophe Pour- reau est nommé conseiller technique (fis- calité et prélèvements obligatoires) au cabinet de François Fillon; il succède à Yohann Benard (arr. du 8juillet, J.O. du 9, @ et arr. du 2juillet, J.O. du 11). ➠ Logement et urbanisme : Fabien Métayer est nommé chef de cabinet, conseiller auprès du ministre (arr. du 2juillet 2009, J.O. du 8juillet, @). ➠ Justice : Sont nommés au cabinet de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice: Michel Suchod , conseiller spécial, Laurent Marcadier , directeur du cabinet et Philippe Drevin, chef de cabinet (Arrêté du 2juillet 2009, J.O. du 8, @). ➠ Economie : Yohann Bénard est nommé directeur adjoint du cabinet (arr. du 2juillet, J.O. du 11, @). Quittent leurs fonctions au cabinet de Christine Lagarde: Philippe Gustin, conseiller, Marc Mortureux, directeur adjoint du cabinet et Michaël Reynier, conseiller technique. (Arrêtés du 8juillet 2009, J.O. du 9, @). ➠ Budget : Blaise-Philippe Chaumont est nommé conseiller, responsable du pôle fiscal au cabinet d'Eric Woerth (arr. du 8juillet, J.O. du 11, @) et Jean-Luc Taver- nier quitte ses fonctions de directeur du cabinet (arr. du 10juillet, J.O. du 11, @). ➠ Espace rural et aménagement du terri - toire : Etienne Guyot est nommé direc- teur du cabinet de Michel Mercier (arr. du 3juillet, J.O. du 11, @). Organismes et établissements publics ✓ Euroméditerranée : Fabrice Perrin est nommé administrateur au titre du ministè- re du budget (arr. du 26juin 2009, J.O. du 8juillet, @). ✓ La Défense : Jean-Claude Ruysschaert, DRE d'Ile-de-France, est nommé adminis- trateur de l'EPAD désigné par le ministre du logement (arr. du 25juin 2009, J.O. du 11juillet, p.11737). ✓ Observatoire de l'épargne régle- mentée Sont nommés en raison de leurs compé- tences en matière bancaire et financière: Serge Bayard, Christine Fabresse, Christian Poirier, Jacques Sainctavit; en raison de ses compétences en matière de logement social: Thierry Repentin ; en raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises: Ber- nard Cohen-Hadad . Antoine Mérieux est nommé secrétaire général. (Arrêté du 9juin 2009, J.O. du 10juillet, p.11647). Au fil du J.O. ✓ Gaz : L’arrêté du 29juin 2009 modifie l'arrêté du 15juillet 1980 rendant obliga- toires des spécifications techniques rela- tives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépen- dances (J.O. du 11juillet, p.11713). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT « PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 362 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ U N E O F F R E E X C E PT ION N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 21juillet 2009 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E R R E E P P O O N N S S E E S S & & P P R R O O J J E E T T S S ■ ICPE A signaler deux décrets sur les installations classées pour la protection de l’environnement: ✓ Fixation d'un calendrier de soumis- sions des ICPE au contrôle périodique: Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration doivent procéder à un contrôle périodique imposé par l'article L 512-11 du code de l'environnement. Un décret fixe le calen- drier de contrôle. Les installations qui doi- vent procéder au contrôle le plus rapide- ment, au plus tard le 30juin 2010, sont les installations les plus anciennes, celles qui ont été mises en service avant le 1 er janvier 1986. (Décret n°2009-835 du 6juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, J.O. du 8juillet, p.11474). ✓ Etude d’impact : L'article R 512-8 défi- nit le contenu de l'étude d'impact prévue pour les demandes d'autorisation d'ICPE soumises à autorisation. Il a été modifié par décret du 8juillet. Le nouveau texte prévoit notamment que l'étude contient les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Il est désormais précisé que ces solutions font l'objet d'une présentation succincte. Il prévoit aussi que pour les caté- gories d'ICPE définies par arrêté, ces docu- ments justifient le choix des mesures envi- sagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures tech- niques disponibles. (Décret n°2009-840 du 8juillet 2009 modifiant les articles R.512-8 et R.512-28 du code de l'environnement, J.O. du 10juillet, p.11624) ■ Réduction d'impôt Scellier. Pour bénéficier de la réduction d'impôt de l'article 199 septvicies du CGI, le contri- buable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure, une note comprenant des renseignements (figurant à l'art. 2 quinde- cies I 1 e a, b, c et d) et notamment l'engagement de louer le logement pen- dant 9 ans. Son modèle doit être fixé par l'administration. La liste des renseigne- ments est fixée par décret du 8juillet. (Décret n°2009-844 du 8juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du CGI relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de SCPI, J.O. du 10juillet, p.11634). ❑ Diagnostics: sur internet? Nicolas Dupont-Aignant proposait d’autoriser une consultation des diagnos- tics sur le site internet du bailleur. Cette solution est condamnée. Le ministre du logement répond que les diagnostics qui doivent être annexés au contrat de loca- tion d'habitation (DPE, CREP et, le cas échéant, état des risques) font partie intégrante du contrat de location dont ils ne peuvent être séparés. Aussi, il n'est pas possible de les transmettre de manière électronique . (JO AN Q, 30juin 2009, p.6694, n°42558) ❑ Décès de l'emprunteur. Mise en œuvre de la garantie En cas de déclaration à l'établissement de crédit de décès de l'emprunteur, le mon- tant du capital restant dû est calculé à la date du décès et à hauteur du pourcenta- ge assuré dont est redevable l'emprunteur décédé. Le survivant, s'il est coemprunteur, n'est redevable que de sa quote-part de crédit. La majorité des contrats prévoit le paiement du capital restant dû, à hauteur du pourcentage assuré, calculé à la date du décès, y compris les intérêts courus entre la date du dernier remboursement et la date du décès. Aucun intérêt supplé- mentaire n'est dû à l'établissement de cré- dit. Il n'est pas prévu de fixer de nouvelles règles. (Rép. du min. de l’économie à Jean-Pierre Sueur, J.O. Sénat, Q 2juillet 2009, p.1677, n°8095) ❑ Fusion des avoués et des avo- cats Le projet de loi portant fusion des avoués et des avocats a été présenté en conseil des ministres le 3juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1 er janvier 2010 et prendre effet le 1 er janvier 2011. Il suppri- mera l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. L'objectif est de permettre aux person- nels de conserver leur place dans la nou- velle organisation, ou d'obtenir une indemnité de licenciement majorée. (Rép. du garde des sceaux à Olivier Jardé, JO AN Q, 30juin 2009, p.6658, n°50433). De nombreuses questions sur ce sujet. ❑ Garantie des risques locatifs L'accord conclu le 19mai avec les parte- naires du 1% et les entreprises d'assurance va permettre à compter de septembre prochain la mise en place d'un nouveau produit d'assurance couvrant l'ensemble des locataires dont le taux d'effort est inférieur à 50%. La défaillan- ce d'un locataire dont le taux d'effort est supérieur à 28% sera prise en charge par le 1% ou l'Etat. En conséquence, la réponse du ministre du logement à Maryse Joissains-Masini rappelle que le bailleur qui aura opté pour ce dispositif ne pourra plus deman- der de caution. (JO AN, Q, 30juin 2009, p.6689, n°27795). Légion d’honneur Quelques noms parmi la promotion du 14 juillet 2009 de la légion d’honneur: ✓ Grand'croix : Albin Chalandon, ancien garde des sceaux. ✓ Justice . commandeur: Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics au Conseil d'Etat, Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation. ✓ Ecologie . Chevalier: Didier Ridoret , président de la FFB, Marie-Christine Roger, chef de bureau à l'administration centrale. ✓ Logement et urbanisme : Thierry Berlizot, directeur général de l'EPAD, Jean-Louis Hélary, délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements, François-Xavier Shchweitzer , directeur de l'habitat social Nexity (ancien directeur adjoint du cabinet de Christine Boutin). ✓ Justice . Officier: Jean-Michel Bélorgey , président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, Francis Fréchède, avocat général à la Cour de cassation, Daniel Giltard, pré- sident de la CAA de Nancy, Paul-Albert Iweins , ancien président du Conseil national des barreaux, Philippe Jeannin, président du TGI de Bobigny, Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, Marie-Hélène Tric, conseillère à la Cour de cassation. Chevalier: Dominique Grunenwald, avocat au barreau de Colmar, Françoise Moneger, conseillère à la Cour de cassation, Laurence Delaittre, avocate générale à la cour d'appel de Paris. ✓ Economie . Chevalier: Arline Gaujal-Kempler , directrice général de société (Foncière Inea) ✓ Politique de la ville . Chevalier: Benjamin Stora, professeur à Paris XIII. (Décrets du 13 juillet 2009, J.O. du 14 juillet, p. 11792)
