– 2 – Jurisprudence –
Vente : renonciation à la condition suspensive de prêt : pas de repentir / Projet d’urbanisme connu du vendeur : un dol minime / Le défaut d’isolation acoustique : un vice caché ? / Cession d’une action en cours
Acte authentique : Invalidation d’une clause résolutoire pour non-paraphe d’un ajout
Urbanisme commercial : notion de modification substantielle
– 4 – Marché –
Chute sensible des prix des logements à Paris
– 5 – Rencontres –
L’UNPI demande un Grenelle des rapports locatifs
Actualité copropriété
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Notions de hameau, village et agglomération, instructions fiscales
– 8 – Rencontre –
Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme.
■ RÉPONDU ■ > > Une réponse du ministère de l’économie du 1 er septembre 2009, prenant acte d’un arrêt du 14avril 2008 du Conseil d’Etat, rapporte la doctrine administrative antérieu- re relative au traitement fiscal du droit d’entrée perçu par le bailleur dans un bail commercial (voir p.6). ■ CHIFFRÉE ■ > > La baisse des prix des logements en région parisienne au 2 e trimestre 2009: elle est esti- mée à -7,8% en un an pour Paris concernant les appartements anciens. La baisse est ana- logue pour la petite couronne (-7,1%) et un peu plus forte en grande couronne (-9,3%). Dans certaines communes les prix chutent fortement, parfois de plus de 10% et parfois de plus de 20% comme à Saint-Denis ou la baisse est chiffrée à -20,6%. > > Ainsi, tous les arguments relatifs à la pénurie qui devait assurer durablement un maintien des prix n’auront pas résisté au constat suivant: lorsque les prix augmentent durablement plus vite que les revenus, le décrochage est inévitable. De même, com- me en 1990, on assiste après un effondre- ment du volume des transactions, à une for- te baisse des prix. ■ DÉCLARÉ ■ > > Benoist Apparu ne veut pas rédiger de nouvelle loi sur le logement, estimant que six lois en six ans, cela suffit. Mais le secré- taire d’Etat au logement à l’urbanisme reconnaît qu’afin de poursuivre la réforme de l’urbanisme voulue par le président de la République, 4 projets de lois sont en cours de rédaction (lire page8). ■ NOUVEAU ! ■ > > Retrouvez sur notre site jurishebdo.fr une nouvelle page chiffres et indice s ; vous pour- rez y consulter les indices usuels et notam- ment les indices de loyers: ICC, IRL et ILC. Chaque ajout de l’acte de vente doit être paraphé V oici quelques arrêts rendus début juillet en matière de contrats de vente par la cour d’appel de Paris qui méritent attention (p. 2). L’un invite à prêter la plus grande vigilance au formalisme des actes authentiques. Le contentieux portait sur la validité d’une clause manuscri- te ajoutée en marge de l’acte de vente. L’arrêt rappelle qu’un tel ajout en marge de l’acte ne peut pas produire effet s’il n’est pas paraphé du notai- re et des autres signataires de l’acte. En l’espèce, la clause manuscrite avait reporté de six mois une date de livraison de travaux qui devaient être effectués par l’acquéreur sous peine de résolution du contrat. La cour d’appel considère que l’ajout n’ayant pas été signé, il est nul. La date d’origine ayant été rayée, la clause résolutoire était dépourvue de date et privée d’effet. Cette affaire confirme donc la rigueur du formalisme de l’acte authentique et invite les signataires à vérifier soigneusement que tous les ajouts manuscrits ont été paraphés. Un autre arrêt traite du contrat de vente soumis à la loi Scrivener, dans lequel l’acquéreur a explicitement renoncé à se prévaloir de la condition suspensive d’obtention de prêt en reproduisant la mention manuscrite de renonciation prévue par la loi. La solution rendue par la cour d’appel inter- dit au signataire de cette clause d’invoquer un vice du consentement. L’arrêt relève de façon très sensée que l’auteur de la mention a été infor- mé des conséquences de sa renonciation au bénéfice de la condition de sorte que cette mention est exclusive de toute erreur viciant le consente- ment de l’acquéreur. Ce n’est qu’en cas de fraude que la Cour de cassation admet la solution contraire. Il faut approuver cette solution. À défaut, cela signifierait qu’on considère que l’acquéreur écrit de sa main une clause sans en comprendre la portée. La généralisation d’une telle solution ris- querait alors de priver de toute portée nombre d’engagements contrac- tuels. Enfin, dans un autre arrêt traitant du contentieux qui avait suivi la vente d’un appartement bruyant, la cour d’appel de Paris admet que le défaut d’isolation acoustique peut constituer un vice caché. Il s’agissait d’un appartement situé au 1 er étage d’un immeuble ancien, dans lequel les bruits d’impact et de voix étaient audibles d’un étage à l’autre. La cour d’appel refuse de faire application de la clause d’exonération de garantie et condamne le vendeur qui habitait les lieux à restituer une partie du prix. Que retenir de cette solution? Pour diminuer les risques de recours, il fau- drait insérer dans l’acte une clause signalant le faible niveau d’isolation acoustique de l’immeuble. On imagine l’ardeur modérée du propriétaire à mettre en avant les inconvénients de l’immeuble qu’il met en vente… ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO366 1 5SEPTEMBRE 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente : renonciation à la condition suspensive de prêt: pas de repentir / Projet d’urbanisme connu du vendeur: un dol minime / Le défaut d’isolation acoustique: un vice caché? / Cession d’une action en cours Acte authentique : Invalidation d’une clause résolutoire pour non- paraphe d’un ajout Urbanisme commercial : notion de modification substantielle - 4 - Marché - Chute sensible des prix des logements à Paris - 5 - Rencontres - L’UNPI demande un Grenelle des rapports locatifs Actualité copropriété - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Notions de hameau, village et agglomération, instructions fiscales - 8 - Rencontre - Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme. S O M M A I R E E D I T O R I A L 15septembre 2009 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • V V E E N N T T E E ▲ Vente ■ Renonciation à la condition sus- p ensive d’obtention de prêt: pas de repentir (CA Paris, Pôle 4 - Chambre 1, 2juillet 2009, n°07/16449) En octobre2002, les consorts C.vendaient à M.J., avec le concours de la sociétéA., un appartement en triplex à Paris, au prix de 522138 € . La réitération était fixée au 28jan- vier 2003, l'acquéreur ayant déclaré qu'il n'envisageait pas de contracter un emprunt. Cependant, par lettre recommandée du 23février 2003, il déclarait renoncer à son projet, en raison du rejet de sa demande de prêt par le Crédit mutuel. Condamné en pre- mière instance à payer aux consorts C.le montant de la clause pénale, M.J. a interje- té appel, arguant de ce que son consente- ment avait été vicié. « Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que M.J. ne rap- portait pas la preuve des manœuvres dolo- sives invoquées, n'étant nullement établi que les vendeurs, l'agent immobilier et le notaire […] auraient su que la vente était conditionnée à l'octroi d'un prêt; qu'au contraire, par la clause manuscrite insé- rée au contrat et revêtue de sa signatu- re, M.J. a expressément déclaré à ses cocontractants « ne pas envisager de recourir à un prêt pour effectuer l'acquisition »; Considérant que la même clause manuscri- te précise « Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir de la condition sus- pensive de son obtention, prévue au livre 3 chapitre 2 du code de la consommation relatif au crédit immobilier »; qu'il en résul- te que l'auteur de cette mention a été informé des conséquences de sa renon- ciation au bénéfice de l'insertion dans l'acte d'une condition suspensive rela- tive à l'octroi d'un prêt, de sorte que cette mention est exclusive de toute erreur viciant le consentement de l'acquéreur […]; Considérant que […] le refus fautif de M.J. de réitérer la vente a privé l'agent immobi- lier de la chance de recevoir le paiement de sa commission; qu'en l'absence de finance- ment de l'opération, la chance de percevoir la commission était minime, de sorte que le préjudice subi par la société A.est évalué à la somme de 5000 € ». Observations : Le paiement du prix de vente d’un immeuble représentant un engage- ment lourd, le législateur a voulu protéger l’acquéreur d’une décision inconsidérée en imposant, avec la loi Scrivener, un formalis- me strict concernant les acquisitions sans recours à un prêt: la condition suspensive e st ici légale, et ce n’est qu’en portant men- tion manuscrite que l’acheteur peut y renoncer. Les termes de l’article L.312-17 doivent être reproduits avec précision, sans quoi la renonciation n’a pas d’effet. Mais si les conditions de la renonciation sont strictes, son effet ne l’est pas moins: nulle possibilité pour l’acquéreur d’arguer a pos- teriori qu’il n’a pas bien mesuré les consé- quences d’une mention qu’il a reproduite au mot près (Civ., 1 e , 16mai 1995, n°93- 13653). Seule exception, la fraude (Civ., 1re, 16octobre 2008 n°04-11177). Ainsi l’acquéreur est-il rendu pleinement respon- sable des conséquences de son désengage- ment. À retenir : Le formalisme de la renonciation à la condition suspensive de prêt rend l’argument du vice du consentement irrece- vable. ■ Projet d’urbanisme connu du ven- deur: un dol « minime » (CA Paris, Pôle 4 - Chambre 1, 2juillet 2009, n°08/12403) La SCI C.avait promis de vendre à la SCI A.sous conditions suspensives, un immeuble à Mennecy. L'acte authentique devait être signé le 3septembre 2005, mais la bénéfi- ciaire avait refusé de signer, alléguant un dol. Le TGI ayant accueilli la demande de nullité, la SCI C.a interjeté appel. « Considérant que la SCI A.soulève […] la nullité de la promesse de vente pour dol au motif que la SCI C.ne l'aurait pas averti d'un projet d'urbanisme du conseil général dont elle aurait eu connaissance avant la conclusion de la promesse de vente et aux termes duquel le département de l'Essonne devait procéder à l'acquisition amiable des emprises nécessaires à la sup- pression d'un passage niveau sur la com- mune de Mennecy, une de ces emprises, de 28m 2 , correspondant précisément à partie d'une parcelle […] comprise dans la promes- se […]; Considérant que l'agence certifie […] que les représentants légaux de la SCI A.« ont été mis au courant avant de signer le compro- mis»; Considérant, cependant, qu'aucun élément de preuve ne vient confirmer cette attesta- tion […]; Qu'à supposer que la SCI A.n'ait pas été effectivement dûment avisée par les soins de l'agence du projet […] celle-ci ne démontre pas que la suppression probable d'un passa- ge à niveau et l'expropriation concomi- tante de 1,20% de la surface qu'elle avait promis d'acquérir constituaient pour elle un m otif déterminant de refuser de réitérer la vente […]; Que la rétention d'information reprochée à la SCI C.- à la supposer prouvée - constitue une réticence dolosive; que cette réticence dolosive est assimilable à un dol; que les conséquences minimes de ce dol n'entrent pas dans les prévisions des articles1116 et sui- vants du code civil […]; Qu'il s'ensuit que la nullité de la promesse pour dol ne saurait être prononcée; que les effets de la « réticence dolosive » de la SCI C.ne se sont pas encore fait sentir quatre ans après la signature de la pro- messe et qu'à supposer que le passage à niveau soit enfin supprimé […] il faudra attendre 2013 (donc 8 ans après la signature du compromis) pour en apprécier les effets ». Observations : Le silence gardé par le ven- deur sur l’existence d’un projet d’urbanisme ou de construction à proximi- té du bien vendu peut constituer une réti- cence dolosive: implantation d’un parc éolien (CA Rennes, 20septembre 2007, n°06/02355), d’une porcherie (Civ., 3 e , 2octobre 1974, n°73-11901) projet immo- bilier contigu (Civ, 3 e , 20décembre 1995, n°94-14887). Mais si l’action est admise dans son principe, l’acquéreur doit établir la consistance des manœuvres dont il se plaint. Une condition qui faisait difficulté en l’espèce, les éléments de preuve ayant laissé les juges dans l’incertitude de la réali- té de la dissimulation. Ils envisagent le dol acquis, pour mieux l’écarter sur le fonde- ment de l’absence de gravité suffisante. Pourtant, 28m 2 restent 28m 2 … Mais un second élément arguait en faveur du rejet: l’incertitude planant sur la réalisation du projet, atténuant la consistance du dol pré- tendu. ■ Le défaut d'isolation acoustique peut constituer un vice caché (CA Paris, Pôle 4 - Chambre 1, 2juillet 2009, n°06/01531) Par acte notarié du 18juillet 2001, les époux T.vendaient aux époux B.un appartement à Paris, pour le prix de 632663,42 € . S’étant plaints auprès de leurs vendeurs de nuisances sonores provenant de l'étage supérieur, ils les avaient assignés en restitution d’une partie du prix de vente. Le TGI avait accueilli cette demande à hauteur de 72500 € . Les époux T.ont interjeté appel. «Considérant que, peu important les J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E normes phoniques en vigueur et la date de construction de l'immeuble, il ressort du rap- port l'existence d'une gêne sonore incon- testable au 1 er étage lors de l'utilisation n ormale du logement du 2 e é tage , l'expert ayant relevé que les bruits d'impacts (bruits de pas, choc) et les voix étaient audibles dans le logement du premier étage […]; Considérant que les époux B.ayant acquis le bien à usage d'habitation, le défaut d'isolation acoustique qui vient d'être décrit, anormal même pour un immeuble ancien, constitue un vice diminuant son usage de manière telle qu'ils ne l'auraient pas acquis ou qu'ils en auraient donné un prix moindre s'ils l'avaient connu […]; Que les épouxB., qui n'étaient pas des pro- fessionnels de l'immobilier, ne pouvaient déduire l'existence du vice de l'ancienneté du bien ni de sa structure en bois et briques […]; Considérant qu'en raison de son importance, les épouxT., qui ont occupé le bien pendant plusieurs années, ne pouvaient ignorer son existence, de sorte qu'ils ne peuvent se pré- valoir de la clause de non-garantie […]; Considérant que, dès lors, le jugement entre- pris doit être confirmé en toutes ses disposi- tions ». Observations : La qualité de l’environnement sonore constitue une qua- lité substantielle du bien, pouvant ouvrir droit à une action sur le fondement des vices du consentement (CA Lyon, 21octobre 2008, n°08/03379). Alternativement, un vice caché peut-il venir se loger sur cette qualité substantielle? La présente espèce répond par l’affirmative, ainsi qu’il en est jugé en matière de désordres acoustiques relevant de la garantie décennale (Civ., 3 e , 3février 1999, n°97-14597). Le caractère caché du vice découle de sa nature disconti- nue, peu important par ailleurs que le trouble se manifeste par un biais extérieur à l’immeuble lui-même, qu’il s’agisse du voisi- nage comme en l’espèce, ou d’un équipe- ment collectif (Civ., 3 e , 6octobre 2004, n°03- 12497). En effet, le vice ne consiste pas dans la présence de voisins (!), mais bien dans le défaut d’isolation. ■ Cession d’une action en cours (CA Paris, Pôle 4 - Chambre 1, 2juillet 2009, n°07/15341) En janvier2000, les époux H.vendaient aux SNC D.et V. différents lots dans un immeuble à Paris. Postérieurement à la vente, les acquéreurs avaient pris connaissance d’une lettre de la Société Française d’Ascenseur selon laquelle les ascenseurs n’étaient pas conformes et leur mise en conformité impos- sible. En juin2002, les SNC revendaient les lots à la SCI B, une clause de l’acte précisant l ’existence d’une procédure en cours contre le précédent vendeur, dont l’acquéreur déclarait faire son affaire personnelle. Néan- moins, en janvier2003, les SNC assignaient leurs vendeurs. Ayant vu leurs demandes rejetées, elles ont interjeté appel. « Considérant qu'il résulte sans équivoque de la clause […] que les SNC ont cédé à la SCI Les B.les droits et actions attachés à la procédu- re par eux engagée pour obtenir réparation du préjudice consécutif à l'impossibilité de mettre l'ascenseur desservant les lots vendus en conformité avec les normes de sécurité en vigueur, peu important que cette action fût engagée sur un fondement contrac- tuel contre les vendeurs ou quasi-délic- tuel […] dès lors que, quel que soit son fon- dement juridique, l'action en paiement exercée par les appelantes dérive iné- luctablement de la vente intervenue […] le 26janvier 2000 […]; Considérant qu'il y a donc lieu de réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit recevable l'action engagée par les SNC et, statuant à nouveau, de dire cette action irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ». Observations : L’insertion d’une clause sur les actions en cours recouvre une utilité toute particulière en matière immobilière. En effet, si en principe le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachées à la chose qui appartenait à son auteur (Cass. A.P., 7 février 1986, n°84-15189), l’action en réparation, par son caractère personnel, fait exception à la transmission de plein droit (Civ., 3e, 4décembre 2002, n°01-02383). L’existence d’une clause exhaustive lève tou- te ambiguïté. L’effet de la cession est alors sans nuance, elle ne saurait s’entendre d’un partage ou d’une co-titularité du droit à agir et étend ses effets à tous les fonde- ments trouvant leur origine dans la vente. Acte authentique ■ Invalidation d’une clause résolu- toire pour non-paraphe d’un ajout (CA Paris, Pôle 4 - Chambre 1, 2juillet 2009, n°09/02293) En décembre2001, la SEM Montevrain avait vendu à la SCI L.plusieurs parcelles, à l'effet de réaliser un complexe de loisirs. Deux constats d'huissier, dressés les 9mai 2003 et 26janvier 2004, ayant établi qu'aucuns tra- vaux n'avaient débuté à ces dates, la SEM avait assigné la SCI en résolution de la vente. Le TGI avait fait droit à cette demande. La SCI L.a relevé appel. « Considérant, selon les articles12 et13 du décret du 26novembre 1971 relatif aux actes a uthentiques, qu'il « n’y a ni surcharges ni interligne ni addition dans le corps de l'acte et que les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls […] les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte »; Considérant que la date d'achèvement des travaux mentionné à l'acte du 28décembre 2001, initialement fixée au 30juin 2004, a été rayée et remplacée par celle, manuscrite, du 30décembre 2004, ajoutée en marge, mais que cet ajout n'est paraphé ni du notai- re ni du signataire de l'acte; que la men- tion du nombre de mots rayés et nuls portée en fin d'acte ne saurait suppléer à la formalité du paraphe de l'ajout exi- gée par le texte susvisé à peine de nullité; Qu'il s'ensuit que la mention relative à la date d'achèvement des travaux ne comporte aucune date puisque celle du 30juin 2004 est rayée et que celle du 30décembre 2004 est nulle […]; Considérant qu'il suit de ces éléments que la SEM Montevrain ne peut utilement arguer de l'inachèvement des travaux au 30décembre 2004 pour demander la résolu- tion de la vente alors que cette date d'achèvement, réputée non écrite, a pour effet de rendre inopérante la clause résolu- toire particulière insérée à l'acte de vente». Observations : Les articles12 et13 du décret n°71-941 du 26novembre 1971, tels que modifiés par le décret n°2005-973 du 10août 2005, prescrivent les conditions dans lesquelles l’acte doit être dressé pour conserver sa qualité d’acte authentique: blancs barrés, absence de surcharge en interligne, pages énumérées, et, point pro- blématique en l’espèce, renvois et ajouts paraphés. Contrairement à la solution rete- nue en matière d’actes sous seing privé, ce formalisme ne s’accommode d’aucune interprétation: toute mention non confor- me sera nulle (Com., 20novembre 2001, n°99-14436; contra, Civ., 1 e , 14juin 2005, n°02-12814). Avec l’effet couperet que cet- te amputation peut provoquer sur l’économie générale du contrat, ainsi que l’illustre cet arrêt. À retenir : Un changement de contenu de l’acte, même minime, peut modifier la por- tée juridique de la convention et nécessite une acceptation expresse des parties, par paraphe apposé à côté de l’ajout. ● H.L. 15septembre 2009 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • V V E E N N T T E E - - A A C C T T E E A A U U T T H H E E N N T T I I Q Q U U E E ▲ Pages réalisées par Hélène Lécot J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 15septembre 2009 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • U U R R B B A A N N I I S S M M E E M M A A R R C C H H É É J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Urbanisme commercial ■ Notion de modification substan- t ielle (CE, 4 e et 5 e sous-sections réunies, 3sep- tembre 2009, n°318980) Le groupe Casino avait obtenu l’autorisation de porter de 9513m 2 à 11000m 2 la surface de vente d’un hyper- marché à Angers. Or le groupe avait instal- lé dans l’extension, avant son ouverture au public, une surface de vente consacrée à la parapharmacie pour 92m 2 . S’agissait-il d’une modification substantielle nécessi- tant une nouvelle autorisation? Le Conseil d’Etat répond par la négative: “Considérant, d'une part, que, même si le projet de création d'une activité de para- pharmacie ne figurait pas dans le dossier de demande d'extension adressé à la commis- sion, la décision par laquelle la commission départementale d'équipement commercial a autorisé cette extension n'a eu ni pour objet ni pour effet de limiter l'offre com- merciale aux seuls produits d'alimentation, dès lors que la dominante alimentaire du commerce autorisé n'était pas modifiée; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la surface affectée aux produits de parapharmacie, qui, même si elle est dotée de caisses distinctes et d'un personnel spécialisé, ne constitue pas un commerce distinct au sein de l'hypermarché, ne représente que 6% de l'extension autorisée et 0,8% de la surface totale du magasin; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour l'application des dispositions du VI de l'article L.720-5 du code de commer- ce […], la création de cet espace de ven- te de parapharmacie ne revêt , dans les circonstances de l'espèce, ni en ce qui concerne la nature du commerce auto- risé, ni par sa surface, le caractère d'une modification substantielle ; que, par suite, elle ne nécessitait pas une nou- velle autorisation de la commission dépar- tementale d'équipement commercial ». Observations : l’article L 720-5 VI du code de commerce, (qui a été abrogé par l’ordonnance du 8juin 2006) prévoyait la nécessité d’une autorisation en CDEC lors que le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Le Conseil d’Etat considère en l’espèce que la modification n’est pas suffisamment importante pour justifier une nouvelle demande d’autorisation. Chute sensible des prix des logements à Paris Alors que les statistiques de la chambre des notaires n’avaient pour l’instant que peu indiqué de baisses de prix, la livraison du 10septembre montre cette fois un net décrochage. Jean-François Humbert fait observer que la baisse des volumes, de -24% au 2e tri- mestre, est moindre que celle du 1er tri- mestre (-40%) Pour les prix, ils ont reculé de 7 à 8% en un an au 2 e trimestre 2009. Côté perspective, la chambre des notaires estime que la baisse des volumes est enrayée et que le volume des ventes reste- ra inférieur à celui de 2007 et de 2008, mais que la baisse “devrait être modérée” par rapport à fin 2008. Quant aux prix, la chambre escompte une baisse des prix fin 2009 de 8 à 12% en fonction de la locali- sation et de la qualité des biens. La baisse est plus accentuée en grand couronne. Jean-François Humbert considère ce mou- vement comme bienvenu et invite les acquéreurs à se porter sur le marché, profi- tant de conditions de financement attrac- tives (les taux sont passés en un an de 5,2% à moins de 4%) et de niveaux de prix revenus à eux de la fin 2006 ou du début de 2007. Les ventes d’appartements anciens en chute de 24,9% Le nombre de ventes d’appartement a reculé au 2 e trimestre 2009 de 24,9% par rapport au 2 e trimestre 2009. Ce recul est moins marqué en grande couronne (- 21,0%) qu’en petite couronne (-28,0%). Les ventes d’appartements neufs sont en baisse de -17,0%. Pour les maisons anciennes le recul est de - 24,8% en Ile-de-France. Il varie entre - 10,3% en Seine-Saint-Denis et -31,3% dans les Hauts de Seine. Les maisons neuves reculent de -29,4%, le Val d’Oise étant particulièrement touché par ce mou- vement (-43,2%). Les prix en baisse de -7,8% en un an à Paris Au 2 e trimestre 2009, les prix des apparte- ments anciens ont chuté de -4,2% en un trimestre et de -7,8% en un an. Le prix moyen s’établit à 6060 € par m 2 . Après une baisse de -2,6% au 1 er trimestre, il y a donc une forte accélération de la baisse des prix. Tous les arrondissements sont en baisse: entre -2,2% en un an pour le V e à -11,6% dans le XIX e . En petite couronne, les prix des apparte- ments ont reculé de -2,7% en un trimestre et de -7,1% en un an. La baisse est un peu plus marquée en Seine-Saint-Denis (-8,3%). Plusieurs communes connaissent des baisses supérieures à 10%: -10,1% à Noisy-le-Grand, -10,5% à Montreuil, voire supérieure à 15%: -15,1% à Rosny-sous- Bois et -20,6% à Saint-Denis. En grande couronne, le prix des apparte- ments recule davantage de -3,3% sur le trimestre et de -9,3% en un an. Les Yve- lines sont le département le plus touché: -10,2% en un an. Les autres reculent moins: -9,1% dans le Val d’Oise, -8,2% en Essonne, et -7,9% en Seine-et-Marne. Par- mi les villes où les prix baissent le plus, on peut citer Melun (-15,6%), Massy (- 15,8%) et Corbeil-Essonnes (-21,8%). À Versailles, la baisse et de -10,3%. Pour les maisons anciennes, la baisse est encore plus accentuée. En petite couronne elle atteint -2,8% par rapport au 1er tri- mestre 2009 et -13,0% en un an. Les Hauts-de-Seine reculent de -16,2% alors que la Seine Saint-Denis baisse de -11,1% et le Val de Marne de -11,9%. À Rueil par exemple la chute atteint - 24,8%. Chutent également très fortement Nanterre (-29,3%), Villemomble (-31,5%) et Saint-Maur-des-Fossés (-30,6%). En grande couronne, la baisse est un peu moindre -10,8% en un an. Elle est plus accusée dans l’Essonne (-13,1%) que dans le Val d’Oise qui connaît même une légère hausse trimestrielle (+1,3%) mais une bais- se en un an (-7,8%). De nombreuses villes voient leur prix se réduire de plus de 15% (Houilles, Maurepas, Eaubonne, Corbeil, Sainte-Geneviève-des-Bois…). Arron disse- ment Prix au m 2 Évolu- tion annuelle Arron disse- ment Prix au m 2 Évolu- tion annuelle I er 7480 € -8,8% XI e 5680 € -8,2% II e 6540 € -10,2% XII e 5800 € -4,6% III e 6950 € -9,7% XIII e 5670 € -7,4% IV e 8460 € -6,9% XIV e 6310 € -8% V e 8140 € -2,2% XV e 6250 € -8,3% VI e 9600 € -5,4% XVI e 7020 € -10,1% VII e 8760 € -9,2% XVII e 5870 € -8% VIII e 7500 € -7,9% XVIII e 5320 € -6,6% IX e 6340 € -3,3% XIX e 4570 € -11,6% X e 5420 € -6,2% XX e 4880 € -9,9% Prix des appartements anciens à Paris au 2 e trimestre 2009 source: chambre des notaires 15septembre2009 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E N N C C O O N N T T R R E E S S B B R R È È V V E E S S ◆ Faut-il un report plus complet du calendrier des ascenseurs? L’Association des Responsables de Copropriété déplore la volonté du Gouvernement de ne pas reporter les dates des tranches 2 et 3 de rénova- tion des ascenseurs (communiqué du 7septembre). ◆ PFO 2: une nouvelle SCPI “à vocation durable” Le groupe Perial vient de lancer une nouvelle SCPI d’immobilier d’entreprise “à vocation durable”. Pour les acquisitions, Perial met en place un référentiel développement durable qui porte sur la gestion de l’énergie, de l’eau et une charte de bonnes pratiques environnementales. Le référentiel permettra aussi de suivre la maîtrise des charges dans le temps. Les immeubles neufs devront respecter les règlements thermiques en vigueur et le groupe recherchera des bâtiments à haute ou très haute performance énergétique. L’UNPI demande un Grenelle des rapports locatifs Jean Perrin, président de l’UNPI, qui présentait ce 8septembre la 4 e édition de son Livre blanc, se réjouit d’avoir obtenu satisfaction sur certaines de ses demandes précédentes (voir tableau). Pourtant il considère que la politique du Gouvernement est à l’envers. Il conteste par exemple l’affirmation qu’il manque 800000 logements en France, évoquant notamment les 2,5millions de logements vacants. Revenant d’un voyage d’étude au Canada, le président de l’UNPI cite en exemple de nombreux dispositifs appliqués avec succès outre-Atlantique. Dans le parc public par exemple, le loyer demandé au locataire est fixé selon une règle très simple: il est égal à 25% des revenus. Pour les rapports loca- tifs, il est d’usage de recourir à un bail d’un an et les procédures d’expulsions sont menées à bien en trois mois et sans trêve hivernale. L’UNPI demande donc un Grenelle des rapports locatifs et présente de nouvelles proposi- tions. La fédération des propriétaires souhaiterait par exemple que le bailleur puisse reprendre le logement sans motif en fin de bail et accepterait que le congé du preneur soit dans tous les cas réduit à un mois. Elle propose aussi que soit autorisé un forfait de charges et que tous les diagnostics soient regroupés en un dia- gnostic unique. Jean Perrin n’est pas optimiste sur la GRL. Citant un chiffre selon lequel les coti- sations GRL couvri- raient actuellement 40% des sinistres, il pense que nous allons vers une GRL 3, puis une GRL 4 et vers l’explosion du système. Pour la copropriété, l’UNPI demande une simpli- fication des règles de majorité, un renfor- cement du conseil syndical et est ouvert à l’accès des loca- taires aux réunions d’assemblées géné- rales. 10 idées qui ont progressé 10 idées à travailler La réforme du statut du locataire du parc public (réduction du plafond de ressources, remise en cause du droit au maintien dans les lieux et incitation des locataires HLM à accéder à la propriété, loi du 25mars 2009) L'exonération d'ISF pour le parc locatif privé à but social La réduction des délais d'expulsion (loi du 25mars 2009) Autoriser les forfaits de charges locatives Favoriser l'usufruit locatif social (décret du 20mars 2009) Revoir le décret de 1987 sur les charges récupérables La réforme du régime de récupération des charges de gardiens concierges (décret du 19décembre 2008) Créer une garantie universelle des risques locatifs à financement tri- partite (Etat, bailleurs, locataires) Le versement direct des allocations loge- ment au bailleur Instituer un diagnostic unique Créer un prêt à taux zéro pour le finance- ment des travaux d'économie d'énergie (décret du 30mars 2009) Subordonner l'autorisation de location à la fourniture du dia- gnostic unique, en zone tendue La participation du locataire au finance- ment des travaux d’économie d’énergie (art. 119, loi du 25mars 2009) Créer trois régimes locatifs, dont un totalement libre L'augmentation de la constructibilité des terrains Réorienter les aides au logement vers les aides à la personne Étaler les obligations de travaux sur les ascenseurs Simplifier les règles de majorité en copropriété La création d'un régime fiscal simple en faveur de l'investissement (Scellier, loi du 30décembre 2008) Renforcer le rôle du conseil syndi- cal Actualité copropriété Le comité de pilotage du Grenelle a confié la direction du groupe copropriété à un repré- sentant des copropriétaires, Bruno Dhont (Arc) et à un représentant des syndics, Jérô- me Dauchez (UNIS) qui en présentaient l’essentiel lors d’une rencontre de presse le 8septembre. Ce groupe prépare 16 axes de travail dans 4 directions: en voici quelques exemples: - Mettre en mouvement les copropriétés: créa- tion d’une boîte à outils pour permettre de fai- re un auto-bilan des économies d’énergie. Ce programme devrait être dénommé “un éco- plan pour tous”. Autres mesures: réaliser un DPE collectif à l’échelle de l’immeuble, propo- ser un éco-plan pour mettre en place un plan pluriannuel de travaux - Améliorer le financement existant: faciliter un préfinancement des subventions. - Garantir des économies pour financer les travaux, notamment avec le contrat de per- formance énergétique. - Faciliter les travaux lourds: abaisser les règles de majorité, considérer certains tra- vaux sur les fenêtres par exemple comme tra- vaux d’intérêt commun. Interrogé sur l’évolution de la loi de 1965, Etienne Crépon, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, relève que la loi de 1965 fonctionne globalement bien et que rouvrir le débat sur la réforme des majorités serait ouvrir la boîte de Pandore et indique ne pas avoir actuellement de mandat pour étudier ce sujet. À propose des ascenseurs, Bruno Dhont considère que l’absence de report de date des tranches 2 et 3 du programme de tra- vaux va créer un goulot d’étranglement. Etienne Crépon indique qu’une décision sera prise sur ce sujet au vu de données objec- tives, c’est-à-dire après un bilan des travaux de la première phase. Quant à Gilles Rodriguez pour la CLCV, il relève que les règles de majorité sont lourdes et il propose de supprimer l’unanimité et de s’en tenir aux copropriétaires présents et représentés. Philippe Loiselet approuve cette idée et confirme qu’il faudrait retirer aux absents le droit de contester une décision d’assemblée. Subventions de l’Anah Un nouveau décret prévoit notamment des modifications aux règles générales d'attribution des subventions de l’Anah. Par exemple, le nouvel article R 321-12 du CCH prévoit la faculté de cumul d'une subven- tion accordée au syndicat des copropriétaires avec des subventions accordées individuelle- ment aux copropriétaires alors que ce cumul était jusqu'à présent proscrit. Ce même article (11 e ) prévoit aussi désormais la faculté pour l'Anah d'attribuer des sub- ventions aux organismes HLM ou aux SEM qui ont acquis des logements dans des copropriétés faisant l'objet de plan de sau- vegarde . (Décret n°2009-1090 du 4 sept. 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat, J.O. du 5 sept. p.14697) 15septembre 2009 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références ( J.O. Questions) Nom du p arlementaire Thème M inistre concerné Réponse Observations 20août 2009 Sénat p.1987 n°8201 Gérard Miquel PS, Lot Clause d'exclusivité com- merciale du réseau Gîtes de France Commerce, PME L'Autorité de la concurrence doit s'assurer du respect des injonctions qu'elle a prononcées. Le Conseil de la concurrence a fait injonction de limiter aux 2 premières années d’adhésion à son réseau la clause interdisant aux adhérents d’apposer un double label sur le même gîte. La nouvelle version de la charte de qualité du réseau Gîtes de France ne semble pas faire obstacle à la commercialisation des héberge- ments labellisés gîtes de France par des tiers. Cette injonction du Conseil de la concurren- ce date du 17mars 2006. 20août 2009 Sénat p.1991 n°9640 Jean-Pierre Sueur, PS, Loiret Contrat d'emplacement de mobil-homes Commerce, PME Les litiges entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements relèvent des tribunaux. Mais une recommandation de la commission des clauses abusives a été émise en 2005. Une charte de transparence a été signée en novembre2008 entre la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et la Fédération française de camping-caravaning. La DGGCRF veille au respect des règles, con- clut la réponse. 20août 2009 Sénat p.2006 n°8871 Hervé Maurey, UC, Eure Réglementation de sécu- rité incendie Intérieur Un projet de décret en Conseil d'Etat doit fixer les grands principes de la défense communale contre l'incendie et un guide méthodologique sera pris par arrêté. La circulaire du 10décem- bre 1951 sera abrogée. Les textes seront présentés à l'automne à la conférence nationale des services d'incendie et de secours. Le sénateur soulevait la difficulté des refus de permis pour cause d'éloignement des bornes incendie. 25août 2009 AN p.8223 n°56125 Claude Birraux, UMP, Haute-Savoie Investissement en loi Demessine Budget Si l'investisseur ne respecte pas l'obligation de mettre en location le bien pendant 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme, l'avantage fiscal est remis en cause. Une instruction (11juillet 2008) a porté le délai de remise en location à 1 an au lieu d'un mois notamment en cas de liquida- tion judiciaire de l'exploitant. Mais il n'est pas prévu d'aller au-delà. Le ministre s'est engagé à examiner au cas par cas les situations avec les par- lementaires concernés. 25août 2009 AN p.8241 n°46714 Michel Liebgott, S.R.C., Moselle Publicité contestée d'un promoteur Economie Si les publicités du groupe Omnium finance comportent le logo de l'Assemblée nationale, sa reproduction à l'identique, sans autorisation de l'Etat, pourrait constituer un délit de contre- façon. L'usage de photographies de ministres pourrait porter atteinte à leur droit à l'image. Une information judiciaire est en cours à l'encontre de ce groupe. Le secret de l'instruction interdit toutefois au ministre de commenter l'affaire, conclut la réponse. 27août 2009 Sénat p.2052 n°9556 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Immeubles menaçant ruine Intérieur Si un immeuble menace ruine, le maire peut prescrire sa réparation ou sa démolition. À défaut d'exécution, le maire fait procéder d'office aux travaux. Depuis la loi du 25mars 2009, si le maire s'est substitué à des copropriétaires défaillants, le montant de la créance est majoré des intérêts moratoires. La commune peut bénéficier d'une subvention de l'Anah. L'ordonnance du 11janvier 2007 a par ailleurs créé un privilège immobilier spécial au profit des communes. La commune peut aussi exproprier un immeuble en état d'abandon manifeste dans le cadre d'un projet local déclaré d'utilité publique. 1 er sept. 2009 AN p.8392 n°44752 Pierre Cardo, UMP, Yvelines Statut fiscal du droit d'entrée en bail com- mercial Economie Le droit d'entrée peut constituer le prix du droit au bail, une avance sur loyers ou la contrepartie d'une prestation spécifique au profit du preneur. - S'il représente le prix du droit au bail ou des avantages qui lui sont attachés, ou la con- trepartie d'une prestation économique offerte sur la durée du bail, le droit d'entrée rémunère une prestation continue . Le pro- duit est alors à étaler sur la durée initiale du bail dans les résultats du bailleur. - S'il rémunère des prestations ponctuelles (aménagement) s'agissant de prestation dont l'achèvement est intervenu avant la conclusion du bail, les sommes doivent être comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel le droit d'entrée est réputé acquis. Cette solution résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14avril 2008 qui, indique la réponse, rapporte la doctrine administrative (DB 4 A4 A-242, n°8). À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TEL : FAX : MÈL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier 15septembre 2009 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Economie : Jacques Le Pape est nom- mé directeur adjoint du cabinet, conseiller auprès de la ministre. Philippe Gravier, Arnaud Pecker et Didier Wisselmann sont nommés conseillers (Arrêtés du 27août 2009, J.O. du 2 sept. @) Pierre-Alexandre Teulié et Benjamin Demogé quittent leurs fonctions de conseillers au cabinet de Christine Lagarde. (Arrêtés du 1 er septembre 2009, J.O. du 4, @) ➠ Commerce, PME : sont nommés au cabi- net d'Hervé Novelli: Aurélien Sallé, conseiller; Etienne Martegoutte, chef adjoint de cabinet; Aurore Longuet, conseillère pour la presse et la communica- tion; Laure Lazard Holly, Jean-Charles Dje- lalian et Christophe des Roseaux, conseillers techniques. (Arrêté du 21juillet 2009, J.O. du 3 sept. @) Administration centrale ✓ Christophe Tissot , magistrat, est nommé sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et d u sceau (arr. du 3 sept. 2009, J.O. du 5, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Sont nommés conseillers d’Etat: Michel Thenault (préfet), Fabien Ray- naud et Isabelle de Silva (maîtres des requêtes) et Christian Dupuy (avocat), par décrets du 3septembre 2009 (J.O. du 4, @). Conventions collectives ➠ Architecture : 3 avis d’extension ont été publiés. Ils visent: - les avenants n°2 et n°3 du 26février 2009 à l'accord du 24juillet 2003 relatif au régime de prévoyance (J.O. du 3 sept. p.14636), - l’avenant n°2 du 26février 2009 à l'accord du 5juillet 2007 relatif aux frais de santé (J.O. du 4 sept. p.14677). ➠ Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs : il est envisagé l’extension de l’accord n°67 du 1 er juillet 2009. sur les salaires minima, national et r égion Ile-de-France (J.O. du 4 sept. p.14677). ■ Extension des missions du RIL La CNIL a donné un avis favorable sur ce projet d'arrêté qui prévoit d'élargir le domaine d'application du répertoire d'immeubles localisés (RIL). Initialement conçu pour permettre de faciliter le recen- sement, le RIL pourra désormais être utilisé par les collectivités locales ou des services publics pour des missions liées à l'urbanisme et à l'aménagement du terri- toire, ainsi qu'à des fins statistiques. La CNIL rappelle que les données sont uni- quement liées aux immeubles et ne sont pas nominatives. (Délibération n°2009-472 du 23 juill. 2009 por- tant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19juillet 2000, J.O. du 2 sept. 2009, @). ■ Autres décrets - Marchés publics : décret n°2009-1086 du 2septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (J.O. du 4 sept. p.14659) - Décret n°2009-1087 du 2septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchi- ment de capitaux (J.O. du 4 sept. p.14660). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 366 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Hameau Petit groupe d'habitations (10 ou 15 au maximum) pouvant comprendre d'autres constructions (bâtiments d'exploitation agricole) en zone de montagne, isolé et distinct du bourg ou du village. Il n'est pas nécessaire qu'il comprenne un com- merce, café ou service public. Il est caractérisé par sa taille relativement modeste et le regroupement des constructions. Village Petite agglomération rurale, plus important que le hameau. Le village comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou com- merciaux, même si certains ne sont plus en service. Agglomération Toutes les urbanisations d'une taille supérieure ou de nature différente: zone d'activité, ensemble de maisons dépassant sensiblement la taille d'un hameau ou d'un village mais non doté des équipements ou lieux collectifs caractérisant un bourg ou un village. Une ville ou un bourg important constituent notamment une agglomération. ■ Hameau, village et agglomération Les lois littoral et montagne recourent aux notions de hameau, village et agglomé- ration. Le ministère de l’écologie a précisé à la sénatrice Jacqueline Chevé le sens qu’il convenait de leur attribuer (JO Sénat Q, 27août 2009, p.2045, n°7848). I I N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N S S Sont parues au Bulletin officiel des impôts les instructions suivantes: ❑ Eco-PTZ et crédit d’impôt . La loi de finances pour 2009 a institué l’Eco-PTZ en créant le crédit d’impôt accordé aux banques qui le financent (art. 244 quater du CGI). La loi du 4février 2009 a autorisé le cumul de l’Eco-PTZ avec le crédit d’impôt de l’article 200 quater. L’instruction du 30juillet (4 A-13- 09, BOI du 6août 2009) commente ces dispo- sitions. ❑ Titres de sociétés à prépondérance immobilière . L’article 26 de la loi de finances pour 2008 a modifié le régime des plus-values et moins-values à long terme des titres de sociétés à prépondérance immobi- lière, présentant le caractère de titres de par- ticipation détenus par des entreprises pas- sibles de l’IS. Puis le taux d’IS de 16,5% a été porté à 19% par l’article 25 de la loi de finances pour 2009, pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2009. Une instruction du 29juillet (4 B 4-09, BOI du 30juillet), a com- menté ces textes. 15septembre 2009 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B E E N N O O I I S S T T A A P P P P A A R R U U Après s’être félicité du rattachement du logement au grand ministère de Jean-Louis Borloo qui regroupe tous les outils concou- rant à la construction de la ville, Benoist Apparu évoque d’emblée les trois chantiers qu’il entend mener. ■ Un service public de l’hébergement “Il est impératif de monter un vrai service public de l’hébergement dans ce pays”. Estimant qu’on gère l’hébergement comme une politique de crise, Benoist Apparu considère qu’il faut re-poser les bases de la politique de l’hébergement afin de mieux coordonner les actions. C’est le premier des trois chantiers qu’il a évoqués lors d’une rencontre de presse avec l’Ajibat ce 9sep- tembre. ■ Simplifier l’urbanisme Vient ensuite la simplification de l’urbanisme . Si le nouveau secrétaire d’Etat n’entend pas rédiger une nouvelle loi sur le logement (il estime préférable de se concen- trer sur la publication des 15 à 20 décrets d’application de la loi Boutin qui restent à préparer), il cite néanmoins 4 textes qui vont permettre de mettre en place la simplifica- tion de l’urbanisme, commande du Prési- dent de la République: - Le Grenelle 2. Il s’agit de “verdir les outils d’urbanisme” et de mettre en œuvre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. - La proposition de loi Warsmann de simpli- fication du droit. Déjà déposée devant le Conseil d’Etat, elle devrait être au Parlement lors du 2 e semestre 2009. - Le Grand Paris; le projet contient une dimension d’urbanisme de projet et sa 1e lecture devrait intervenir “d’ici 9 mois”. - La réforme des collectivités locales, qui traitera notamment de la compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme. À propos de la réforme de l’urbanisme et son articulation avec la réforme de 2007, le secrétaire d’Etat déclare qu’il faut faire une évaluation de la réforme du permis de construire mais que si un tiers des articles du code de l’urbanisme ont été réformés, c’est qu’il en reste deux tiers à réformer … Interrogé sur la perturbation du système Sitadel pour la comptabilisation des per- mis de construire, Benoist Apparu recon- naît que le système fonctionne pas et que “le pilotage du projet a été mal ficelé”. De façon plus générale, il juge que nous avons en France “une vraie difficulté en matière d’indicateurs et de statistiques”. Il considère que la lisibilité du secteur est limitée et qu’il va falloir des statistiques beaucoup plus fiables. À propos de la décentralisation , Benoist Apparu estime que les lois de décentralisa- tion, qui ont plus de vingt ans, ont trouvé leur limite. Avec l’intervention des com- munes, EPCI, régions… et l’empilement des compétences, on ne sait plus qui fait quoi. Sans trancher sur le point de savoir s’il s’agirait d’une reprise en main de l’Etat, il considère que “l’Etat a la responsabilité d’organiser la compétence des collectivités locales”. La piste d’élaborer un PLU au niveau intercommunal “serait une vraie simplification”. Cette piste de planification intercommunale, n’empêcherait pas, préci- se-t-il, que les autorisations de construire restent délivrées au niveau communal. ■ Construire là ou on en a besoin Troisième chantier: le logement . Benoist Apparu estime qu’ “il faut continuer à construire, mais là où on en a besoin”. Il juge que la construction de logements sociaux se fait surtout en fonction d’un rapport histo- rique avec le logement social (comme dans le Nord) et moins en fonction des besoins (en Ile-de-France, dans le Sud-est ou sur l’arc Atlantique). Le ministre envisage donc de réorienter les crédits sur ces critères de besoin. Il souligne qu’entre 2000 à 2009 il y a eu une hausse de 300% du nombre de logements sociaux financés, mais qu’il faut mieux terri- torialiser la politique du logement. Les 3 chantiers du secrétaire d’Etat au logement La simplification de l’urbanisme est la 2e priorité du secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme, après la réforme de la politique de l’hébergement. Rencontre avec Benoist Apparu qui présentait ses orientations, ce 9septembre. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E À propos du plan de rénovation des quartiers anciens dégradés , il a indiqué que sur les 87 candidatures de quartiers ayant adressé un dossier, une quarantaine devrait être retenue. Les critères seront arrêtés fin octobre et l’enveloppe de crédit devrait être fixée à 300millions d’euros. É voquant l’idée soulevée par une fédéra- tion de remplacer l’aide à pierre par l’aide à la personne, il a fait part de ses réserves sur cette piste car, aller dans ce sens ferait perdre à l’Etat la faculté de territorialiser la politique du logement. Quant au projet de décret sur la réparti- tion des économies de charges entre bailleurs et locataires, actuellement au Conseil d’Etat, Benoist Apparu en prévoit la parution d’ici deux mois, mais affirme l’idée qu’il faut que l’opération soit gagnante tant pour le locataire que le bailleur car sinon, les propriétaires n’engageront pas les travaux. Pour le marché de l’ancien , Benoist Apparu constate que le nombre de tran- sactions est très faible et qu’il n’y a pas de visibilité à court terme, mais il ajoute: “il n’est pas dans les intentions du Gouver- nement de créer un dispositif fiscal pour ce secteur, ce serait suicidaire pour les finances publiques”. Il rappelle que si les pouvoirs publics ont porté leur effort de soutien sur le loge- ment neuf, c’est parce que la construction est créatrice d’emplois. Évoquant la situation du marché, il indique que les outils du plan de relance (opérations Vefa, doublement du PTZ, Scellier…) ont bien fonctionné. Benoist Apparu n’a pas voulu s’engager sur les questions fiscales , les arbitrages n’étant pas rendus avant la fin septembre. Il a toutefois, au sujet de la fin de la pério- de de doublement du PTZ, évoqué l’idée que le dispositif n’avait pas vocation à être pérenne, mais qu'il fallait apprécier la sor- tie du dispositif en fonction de la conjonc- ture. Le nouveau secrétaire d’Etat au logement ne veut pas de nouvelle loi logement, estimant qu’après six lois sur le logement en six ans “on a besoin de stabilisation des outils”. Le nouveau ministre indique enfin qu’il sera “un ardent défenseur de l’article 55 de la loi SRU”, car le dispositif “est indispen- sable à l’heure du DALO”.
