– 2 – Jurisprudence –
Vente : Frais de dépollution d’un terrain et mesure du préjudice de l’acquéreur
Copropriété : Le bénéficiaire d’un droit de jouissance exclusif n’est pas un copropriétaire
Location : Transfert du bail sous l’empire de la loi Quilliot
PLH : La décision de préemption doit permettre de déterminer la nature de l’opération
Équipement commercial : Désignation des élus membres de la CDAC : le Conseil d’Etat prend acte de la validation législative de la LME
– 4 – Au Parlement –
La loi de finances à l’Assemblée / Débat sur le Grand Paris
– 4 – Brèves –
Procédure dématérialisée en cassation / Droit à l’image / Bibliographie
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – En bref –
Conventions d’utilité sociale – Répertoire des logements sociaux
– 8 – Rencontre –
La FNAIM veut un doublement du PTZ dans l’ancien
■ JUGÉ ■ > > Le Conseil d’Etat a pris acte de la valida- tion législative de la LME, concernant la désignation des élus membres de la CDAC. > > Le titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un copropriétaire . Il en résulte que l’assemblée des copropriétaires ne peut pas mettre à sa charge une quote-part des charges communes (p. 2). ■ RÉPONDU ■ > > L’exonération de taxe de 3% sur les immeubles s’applique aux fonds allemands s’ils respectent en fait, bien que n’y étant pas tenus par leur législation, les ratios de 10% de liquidité et de 60% d’actifs immo- biliers (voir page6). ■ PUBLIÉ ■ > > Le décret du 2décembre définit les modalités des conventions d’utilité sociale pour les organismes HLM. ■ CHIFFRÉ ■ > > Avec la dématérialisation des pourvois devant la Cour de cassation, ce sont déjà 80% des dossiers qui sont transmis unique- ment par voie informatique (voir p.5). ■ DÉCLARÉ ■ > > “Arrêter le Baobab” , c’est la jolie expres- sion de Marc-Philippe Daubresse pour stigma- tiser la complexité des dispositifs fiscaux inci- tant à la construction ou à la location sociale. La “boîte à outils de la bande à Borloo” est en effet souvent difficile à saisir. Et c’est par contraste, la simplicité qui a fait le succès du dispositif Scellier. Mais dans le même temps, l’ancien ministre du logement demande, avec l’appui de nombreux parlementaires, que les dispositifs soient adaptables en fonction des territoires. Simplicité et adaptation aux terri- toires, voici deux exigences bien difficiles à concilier… (lire page8). Propriété à l’Est: la restitution en débat U n an après avoir rejoint l’Union internationale de la pro- priété immobilière, l’UNPI organisait à Paris ce 11décembre la “journée internationale de la propriété” avec des délégations venues d’une bonne douzaine des 27 pays que regroupe l’UIPI. L’UIPI défend la propriété en tant que droit de l’homme, et Oli- vier de Clipelle, député bruxellois, se réjouit de l’entrée en vigueur ce 1 e r décembre du traité de Lisbonne et avec lui, de la charte des droits fondamentaux qui reconnaît le droit de propriété. Dénon- çant les paradoxes des Français (aspirant à la propriété mais favo- rables à un renforcement des droits des locataires), Jean Perrin a dis- tillé une note d’espoir pour ses adhérents: estimant que l’État, aux finances exsangues, ne pourra pas durablement continuer à finan- cer le logement social, il sera contraint de faire appel aux investis- seurs privés pour continuer à alimenter l’offre locative, voire pour racheter des logements aux organismes HLM. Mais l’acuité des pro- blèmes est d’une autre ampleur en Europe de l’Est: après la chute des régimes communistes, le problème de la restitution des biens dont les propriétaires ont été spoliés reste bien souvent entier. Le témoignage du président de l’association pour la défense du droit de propriété en Roumanie était à cet égard très éclairant. Dinu Inonescu indique que la restitution des biens aux propriétaires n’a été faite que de façon très partielle. Pourtant, trois lois ont été pro- mulguées: la première prévoyait une restitution en nature, mais n’a été que rarement appliquée ; la seconde organisait une indemnisa- tion en espèce, mais le rachat des biens occupés n’a donné lieu qu’à une très faible indemnisation, la troisième instituait un fonds de la propriété pour indemniser les propriétaires spoliés, mais elle a sur- tout servi à enrichir ses gestionnaires… Stratos Paradias, président de l’UIPI, indique aussi que des biens ont été vendus à 10% de leur valeur à des personnes proches des dirigeants politiques… Le salut viendra-t-il de l’Europe? La CEDH a condamné la Roumanie pour différents motifs: vente par l’État du bien d’autrui ou refus des autorités d’appliquer la loi par exemple. Mais il semble en réalité que dans certains Etats de l’ex-Europe de l’Est, la tendance soit à temporiser, pour attendre que la génération victime des spoliations des régimes aujourd’hui déchus, soit éteinte. La question de l’indemnisation des héritiers devient alors bien plus délicate encore. Les Européens de l’Ouest sont invités à ne pas se désintéresser du sort de leurs frères de l’Est, par solidarité bien sûr, et par intérêt bien compris aussi, comme l’explique la secrétaire générale de l’UIPI, Béatrice Lalou: l’Europe, par le biais de contraintes environnemen- tales notamment, va instituer des contraintes fortes sur la proprié- té. Dernier exemple : une directive, adoptée voici quelques jours prévoit d’obliger le vendeur ou le bailleur à informer son contrac- tant des classements du bien vendu en matière d’efficacité énergé- tique. D’ailleurs l’UIPI travaille activement à Bruxelles pour attirer l’attention des élus européens sur les conséquences de leurs textes pour les propriétaires. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 378 1 5DECEMBRE 2009 ISSN 1622-1419 10 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente : Frais de dépollution d’un terrain et mesure du préjudice de l’acquéreur Copropriété : Le bénéficiaire d’un droit de jouissance exclusif n’est pas un copropriétaire Location : Transfert du bail sous l’empire de la loi Quilliot PLH : La décision de préemption doit permettre de déterminer la nature de l’opération Équipement commercial : Désignation des élus membres de la CDAC: le Conseil d’Etat prend acte de la validation législative de la LME - 4 - Au Parlement - La loi de finances à l’Assemblée / Débat sur le Grand Paris - 4 - Brèves - Procédure dématérialisée en cassation / Droit à l’image / Bibliographie - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda- En bref - Conventions d’utilité sociale - Répertoire des logements sociaux - 8 - Rencontre - La FNAIM veut un doublement du PTZ dans l’ancien S O M M A I R E E D I T O R I A L 15décembre 2009 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • V V E E N N T T E E - - C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É - - B B A A U U X X ▲ Vente ■ Frais de dépollution d’un ter- r ain et mesure du préjudice de l’acquéreur (Cass. Civ., 3 e , 2décembre 2009, n°1387 FS- P+B, rejet, pourvoi n°08-16563) Le 9mars 2001, la société S.avait acquis de la société Y. un terrain où s’était révélée la pré- sence de biphényl et d’oxyde de biphényl, produits polluants utilisés par la sociétéR., puis par la société P.jusqu’en mai 1981. Les études menées par la DRIRE avaient abouti au classement du site et à des arrêtés préfec- toraux imposant aux propriétaires la réalisa- tion d’une étude de sol et des mesures de surveillance des eaux souterraines. La société S.avait assigné la sociétéC., venant aux droits du dernier exploitant, en paiement du coût de travaux de dépollution. « Attendu que la société C.fait grief à l’arrêt de la condamner à payer diverses sommes à la société S. […]; Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit qu’aux termes des dispositions de la loi du 19juillet 1976 la charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation légale de remise en état n’a pas seulement pour objet la protection de l’acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l’environnement, et relevé […] que le préfet […] avait imposé des mesures à la société S.en application d’une obligation de police administrative, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que la société S. était fondée à invoquer la res- ponsabilité délictuelle de l’exploitant ou de son ayant droit, sans que puisse lui être opposée la clause de non recours figurant au contrat de vente conclu avec la société Y., a, effectuant la recherche préten- dument omise et sans inverser la charge de la preuve, souverainement fixé le préjudice de la société S.non pas en fonction de l’usage futur du site remis en état mais d’un nouvel usage industriel en retenant le coût de tra- vaux nécessaires pour atteindre le seuil de dépollution et la durée de surveillance des eaux souterraines fixées par la DRIRE et l’autorité administrative ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : C’est sur le terrain de l’obligation de dépollution, et non sur celui de la vente (article L.514-20 du code de l’environnement), que l’acquéreur a ici déci- dé d’agir, non contre son vendeur mais contre le dernier exploitant, débiteur de la remise en état instaurée par la loi de 1976 (Civ., 3 e , 2avril 2008, n°07-12155 et 07- 13158). La clause contractuelle de non- recours est donc écartée et la responsabilité retenue de nature délictuelle. Surtout, le préjudice est fixé par référence au montant des dépenses exposées par l’acheteuse pour l ’usage nouveau souhaité par elle, contrai- rement aux prévisions de l’article R.512- 78 al 2: il s’agit en effet de réparer un pré- judice et non plus d’appliquer la procédure de remise en état. C’est au nom d’une « faute civile », que la société C.est condamnée à réparer « le préjudice direct et personnel », dont le coût pourra si néces- saire dépasser celui des mesures de police administrative (Civ., 3 e , 9septembre 2009, n°08-13050). Copropriété ■ Le bénéficiaire d’un droit de jouissance exclusif n’est pas un copropriétaire (Cass. Civ., 3 e , 2décembre 2009, n°1388 FS- P+B, rejet, pourvoi n°08-20310) M. G., titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une décision de l'assemblée générale ayant mis à sa charge une quote-part des charges communes. M.G. obtenu gain de cause en appel, le syn- dic a formé pourvoi. « Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt d’annuler la décision n° 2 de l’assemblée générale du 4juin 1998, alors, selon le moyen, qu’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut être affecté d’une quote-part des parties communes en tant que celle-ci représente la contribution du titulaire du droit aux charges communes de la copropriété […]; Mais attendu qu’ayant relevé que selon les stipulations du règlement de copropriété les bénéficiaires de droit de jouissance exclu- sif sur les emplacements de stationnement n’étaient redevables que des frais d’entretien et de réparation de ces emplace- ments, la cour d’appel a retenu à bon droit, sans dénaturation, que la délibération n° 2 de l’assemblée générale du 4juin 1998 met- tant à la charge de ses bénéficiaires une quote-part des charges communes, alors qu’ils n’avaient pas la qualité de copropriétaires, devait être annulée ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Un droit de jouissance exclu- sif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne saurait constituer la partie privative d’un lot (Civ., 3 e , 6juin 2007, n°06-13477). La personne qui en bénéficie ne devient donc pas copropriétaire du fait de l’attribution de ce droit, et ne saurait se voir imposer à ce titre une quote-part de contribution aux charges communes. À À r r e e t t e e n n i i r r : : L ’assemblée des copropriétaires ne peut mettre à la charge des titulaires d’un simple droit de jouissance une quote- part de charges communes alors que le RDC prévoit seulement qu’ils seront redevables de frais d’entretien. Location ■ Transfert du bail sous l’empire de la loi Quilliot (Cass. Civ., 3 e , 25novembre 2009, n°1343 FS- P+B, rejet, pourvoi n°08-14823) L’OPAC de Paris, devenu Paris habitat OPH (Paris habitat), avait donné à bail à M. D. et son épouse, M m e H., un appartement que ceux-ci avaient occupé avec leurs trois enfants. Suite au décès de M me H. en 1984, un jugement du 20mars 2003 avait prononcé la résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle des lieux aux torts de M. D., dont l'expulsion avait été ordonnée. Les enfants du couple avaient formé tierce opposition à ce jugement. « Attendu que Paris habitat fait grief à l'arrêt d'accueillir la tierce opposition formée par deux des trois enfants de M. D. et de décla- rer inopposables à ceux ci les chefs du dispo- sitif du jugement du 20mars 2003 […] alors qu’[…] il était exclu que les droits attachés au bail puissent être transférés aux enfants de M me H. dès lors que M. D., son mari, cotitulai- re du bail, lui survivait; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 16 de la loi du 22juin 1982, ensemble l'article 1751 du code civil […]; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas sérieusement discuté que les époux D.étaient chacun signataire du bail, que [les enfants] vivaient effectivement avec leur mère depuis au moins un an à la date de son décès […] la cour d'appel, appliquant, à bon droit, l'article 16 de la loi du 22juin 1982 sans violer les dispositions de l'article 1751 du code civil ni celles relatives à l'indivision suc- cessorale, dans leur rédaction alors appli- cable, en a exactement déduit que ceux-ci étaient chacun, de droit, devenus au décès de M me H., leur mère, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concur- rent, et les conditions de son exercice, n'ont pas fait obstacle à l'existence de leurs droits locatifs propres ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Depuis la loi n°2001-1135 du 3décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E le conjoint survivant bénéficie d’un titre locatif exclusif au décès de son conjoint (article1751 du code civil). Avant cette réforme, le droit de l’époux décédé était t ransmis à ses héritiers, alors en indivision avec le conjoint survivant. La Cour de cassa- tion précisait ainsi « qu'il ne résulte pas de l'article 14 de la loi du 6juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3décembre 2001, que la dévolution du bail au conjoint survivant soit exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt » (Civ., 3 e , 15novembre 2006, n°04-15679). Elle statue dans le même sens dans la présente affaire, sous l’empire de la loi Quilliot. Programme local de l'habitat ■ La décision de préemption doit permettre de déterminer la nature de l’opération (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 20novembre 2009, n°316961) Par décision du 26mai 2004, le maire de Noi- sy-Le-Grand décidait de préempter un bien de la commune. Cette décision ayant été annulée devant le tribunal administratif, annulation confirmée en appel, la commune a formé pourvoi. « Considérant […] que lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat (PLH), les exigences résul- tant de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption se réfère à une délibération fixant le conte- nu ou les modalités de mise en œuvre de ce programme, et qu'un tel renvoi permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement que la collectivi- té publique entend mener au moyen de cet- te préemption; qu'à cette fin, la collectivité peut soit indiquer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement du programme local de l'habitat à laquelle la décision de préemption participe, soit se borner à ren- voyer à la délibération si celle-ci permet d'identifier la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement poursuivie, eu égard notamment aux caractéristiques du bien préempté et au secteur géographique dans lequel il se situe […]; Considérant […] que si la décision de pré- emption se réfère […] au PLH de la commu- ne, ni les mentions qu'elle comporte, ni celles qui figurent dans ce programme en ce qui concerne notamment le sec- teur géographique concerné, ne per- mettent de déterminer la nature de l'opération ou de l'action d'aménagement que la collectivité publique entend mener dans ce secteur et à laquelle doit concourir la préemption litigieuse ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La Haute Juridiction a récem- m ent admis l’exercice du droit de préemp- tion pour des projets dont les « caractéris- tiques précises » ne sont pas encore été définies à la date de la décision, à condition que la commune fasse apparaître la réalité du projet et sa nature (CE, 7mars 2008, n°288371). La présente affaire est l’occasion de préciser cette dernière condition, ici dans le contexte d’un PLH. Dans un autre arrêt (24juillet 2009, n°316694), le Conseil préci- sait que « lorsqu'elle a adopté une délibéra- tion relative à la mise en œuvre d'un PLH, une commune peut motiver sa décision de préemption soit par référence aux disposi- tions de cette délibération, soit en mention- nant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé ». Cette alternati- ve n’en est pas une: la délibération doit elle-même permettre de déterminer la nature de l’opération, qui ressortira, a mini- ma, des caractéristiques du bien et son sec- teur géographique. Deux arrêts sont inter- venus dans le même sens pour la préemp- tion pour constitution de réserves foncières (CE, 20novembre 2009, n°316733 et n°316732). À À r r e e t t e e n n i i r r : : La décision de préemption, ou la délibération à laquelle elle renvoie, doit mentionner de manière explicite la nature de l’opération projetée. Equipement commercial ■ Désignation des élus membres de la CDAC: le Conseil d'Etat prend acte de la validation législative de la LME (CE, 4 e et 5 e sous-sections réunies, 18novembre 2009, n°307862) Par décisions du 20mars et du 29août 2000, la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de l’Ardèche avait accordé à la SCI S.l'autorisation préalable requise pour de la création d'une station de distribution de car- burants et d'un ensemble commercial. La société P.avait contesté ces décisions devant le tribunal administratif, puis la cour d’appel. Ses requêtes ayant été rejetées, elle a saisi le Conseil d’Etat. « Considérant que […] que le IV de l'article 102 de la loi du 4août 2008 de modernisa- tion de l'économie, qui réserve expressé- ment les droits nés des décisions passées en force de chose jugée, a pour objet dans le contexte de l'évolution de la réglementation […] introduite par le décret du 24novembre 2008 qui n'exige pas la désignation nomina- tive des élus membres de la commission, non de valider intégralement les autorisations d élivrées par les commissions départemen- tales d'équipement commercial, mais seule- ment de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant pris des décisions d'autorisation contestées jusqu'au 1 er janvier 2009 […]; qu'alors qu'un grand nombre de recours soulevant ce moyen sont pendants devant la juridiction administrati- ve, cette validation est justifiée par le souci de l'Etat de limiter, eu égard à l'importance économique du secteur en cause, l'insécurité juridique découlant, pour les entreprises bénéficiaires des autorisa- tions et pour les personnes ayant conclu des contrats avec ces entreprises, du risque d'annulations contentieuses […]; que cette validation ne met en cause pour les parties […] la possibilité de contester ces décisions d'autorisation pour d'autres motifs […]; qu'ainsi, les dispositions du IV de l'article 102 de la loi du 4août 2008 sont justifiées par un motif impérieux d'intérêt général, et ne sau- raient dès lors être regardées […] comme portant une atteinte excessive au principe du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 §1 de la CEDH; ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cette décision met fin aux controverses nées de la contestation de la validité des décisions des CDEC (aujourd’hui CDAC) sur le fondement de l’absence de caractère nominatif de la désignation des membres de la commission par arrêté pré- fectoral (article L.751-2 du code de com- merce). Un arrêt du Conseil d’Etat avait en effet annulé une décision de CDEC pour ce motif, ouvrant la porte à de nombreux recours (CE, 16janvier 2008, n°296528). En réaction, le législateur a donc procédé à une validation législative des décisions atteintes par ce vice. Ce qui n’avait pas empêché certaines juridictions de persister dans leur position, écartant la validation comme contraire à l'article 6 §1 CEDH (par exemple: CAA Versailles, 25juin 2009, n° 08VE00294). La présente décision vient sta- biliser la situation au nom du principe de sécurité juridique. À À r r e e t t e e n n i i r r : : Les décisions des CDEC prises avant le 1 er janvier 2009 n’encourent plus l’annulation sur le fondement d’une absen- ce de désignation nominative de leurs membres. ● H.L. 15décembre 2009 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • P P L L H H - - E E Q Q U U I I P P E E M M E E N N T T C C O O M M M M E E R R C C I I A A L L ▲ Pages réalisées par Hélène Lécot J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 15décembre 2009 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • D ans le débat de la loi de finances, Henri de Raincourt souligne que le budget des aides personnelles au logement augmentera de 8,6% en 2010, à 5,4milliards d’euros (JO AN déb. 13 nov. p.9342). Le budget prévoit de financer 110000 logements sociaux. Le PTZ, prorogé jusqu’à fin 2012 coûtera 900mil- lions en 2010. L’aide à l’investissement loca- tif coûte 650millions et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, 1,5mil- liard. Gérard Gaudron relève que le budget du logement, à 7,8milliards d’euros, est en hausse de 6,3% (crédits de paiement). Il indique que la commission des finances a adopté un amendement pour maintenir le dispositif Scellier en l’état pour 2010, “afin de maintenir la confiance des investisseurs”. Jean-Yves Le Bouillonnec dénonce le désen- gagement de l’Etat et craint que le zonage du dispositif Scellier n’empêche pas la construction de logements dans les zones non tendues (p.9344). Pierre Gosnat relativi- se la hausse du budget 2010, en rappelant qu’il avait subi une “baisse vertigineuse” en 2009. Thierry Benoit se félicite de l’annonce du prolongement du PTZ jusqu’à fin 2012 et se réjouit également de l’objectif annoncé par le secrétaire d’Etat au logement de réno- ver 23000 logements en 2010 (soit 8000 de plus qu’en 2009). Le débat a ensuite porté sur le transfert aux collectivités territoriales du patrimoine monumental de l’Etat. ■ Verdissement du Scellier Après le vote sans modification de l’article 39 qui proroge d’un an le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale des personnes âgées et handicapées (échéance portée à fin 2010), les députés ont abordé l’article 44 qui propose un “verdissement graduel” de l’investissement Scellier. François Scellier estime utile de proroger le dispositif au-delà de 2012. Pour2011 et2012 il propose, au lieu de la réduction d’impôt de 20%, de fixer la r éduction à 25% pour un bâtiment basse consommation et à 15% dans le cas contrai- re. Au 1erjanvier 2013, la réduction serait de 15% pour les logements BBC, norme deve- nue de droit commun (amendement 170). Pierre Méhaignerie souhaite toutefois que le cumul entre une réduction d’impôt Scellier et un PLS, la TVA à 5,5% et l’exonération de taxe foncière, qui permet d’arriver à 42%, voire à 45% du coût du logement, soit désormais interdit. Gilles Carrez demande plus d’adaptation des dispositifs suivant les secteurs, relevant que 2% des PTZ pour le neuf sont accordés en Ile-de-France, qui regroupe 20% de la population. Eric Woerth propose d’ajouter une étape à l’évolution de l’avantage fiscal (voir tableau). Son sous- amendement (n°357) a été voté (JO AN déb. 14 nov. p.9404). Marc Le Fur a proposé de supprimer le zonage du Scellier (sous-amendement n°356) pour rendre le dispositif éligible à tout le territoire. Il a accepté de le retirer. Pierre Méhaignerie propose que certaines zones puisent être ouvertes au dispositif, sur accord du préfet. Michel Bouvard réclame une révision du zonage. L’amendement n°170, qui proroge le Scellier au delà de 2012, a été voté (p.9407). Eric Woerth a proposé un amendement (n°171) autorisant le ministre a accorder une dérogation au zonage. Il a été voté (p.9408). ■ Réformer le crédit d’impôt TEPA? L’article 45 concerne le crédit d’impôt de la loi TEPA. Michel Piron a proposé (amende- ment n°344) de remplacer le crédit d’impôt par un autre mécanisme d’annulation des intérêts d’emprunt, pour que l’acquéreur voie plus rapidement l’effet de la mesure de soutien et que la banque puisse tenir comp- te de cette aide dans le calcul du seuil maxi- mum d’endettement (ce qu’elle ne fait pas actuellement pour le crédit d’impôt). Mais il a retiré son amendement, le ministre s’engageant à travailler à une meilleure arti- culation entre le crédit d’impôt et le PTZ (p.9410). Dominique Baert a proposé de modifier le régime fiscal des monuments historiques pour le soumettre à un engagement d’ouverture au public pendant 10 ans L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S À À L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T Les députés verdissent le Scellier Les députés ont voté la loi de finances et les mesures qui renforcent les exigences environnementales pour l’investissement locatif et le crédit d’impôt pour intérêt d’emprunt. Le PTZ est prorogé jusqu’à fin 2012. Suite du débat à suivre au Sénat. Année d’investissement 2010 2011 2012 Dès 2013 Logements BBC 25% 25% 20% 15% Logements non BBC 25% 15% 10% - Verdissement du Scellier Taux de la réduction d’impôt (amendement n°349), mais il a été rejeté (p.9419). Michel Bouvard a obtenu le vote d’un amen- dement n°261 qui vise à régler le problème des investisseurs en résidence de tourisme en ZRR . En cas de changement d’exploitant, les opérateurs proposent des baux avec un l oyer en partie fixe et en partie indexé sur le chiffre d’affaire ou le résultat de la résiden- ce. Or l’administration fiscale requalifie les revenus perçus en BIC au lieu de revenus fonciers. L’investisseur perd alors l’avantage fiscal. Le texte prévoit donc que l’indexation du loyer sur le chiffre d’affaire ou le résultat de la résidence ne lui fait pas perdre le carac- tère de revenu foncier (voté p.9420). Même succès pour l’amendement n°274 qui autorise 50% des copropriétaires d’une rési- dence à substituer à l’exploitant défaillant une ou un ensemble d’entreprises assurant les mêmes prestations pour exploiter la rési- dence (vote avec appui du ministre, p.9421). L’article 46 propose la prorogation du PTZ jusqu’à fin 2012 et le maintien de son dou- blement jusqu’au 30juin 2010. Jérôme Cahuzac a proposé (amendement n°329) de réduire de 40% les plafonds de ressources pour le PTZ, mais il n’a pas été suivi (rejet p.9424). L’article 46 a été voté, Gilles Carrez indiquant à cette occasion que 200000 PTZ ont été accordés en 2008 et que le chiffre devrait être identique en 2009. Michel Bouvard a proposé quelques amen- dements sur l’Eco-PTZ, mais ils n’ont pas été adoptés (p.9440). Annick Girardin a proposé de mettre en pla- ce un bonus/malus sur la taxe foncière, sur la base du diagnostic de performance éner- gétique, mais son amendement (n°238) a été rejeté (p.9445). En revanche, David Habib a obtenu le vote d’un texte (amendement 286) qui autorise la majoration supplémentaire de l’ exonération de taxe foncière dans les zones les plus dangereuses des PPRT - plans de prévention des risques technologiques (où sont instituées un droit de délaissement ou un droit d’expropriation). Le taux de modulation serait donc différencié suivant trois zones. (Pour le cas des zones sans PPRT, le débat est renvoyé au collectif bud- gétaire). Un amendement n°277 a été adopté à la demande du Gouvernement. Il vise à réfor- mer la taxe de balayage (p.9447). Le nou- veau texte de l’article 1528 du CGI est plus précis que le précédent. Il indique désor- mais notamment que son produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à 15décembre 2009 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B R R È È V V E E S S ◆ Syndics: vers un arrêté de prix Hervé Novelli a indiqué au 1 er congrès de l’UNIS le 11décembre qu’il n’y aurait pas de prestation ajoutée au forfait par rapport à la liste de prestations résultant de l’accord du CNC de septembre2007. ◆ Droit à l’image Jean-Christophe Lagarde a déposé le 27novembre une proposition de loi (n°2111) pour protéger le droit à l’image des propriétaires. Ce texte “tendant à restreindre les immix- tions des moteurs de recherche dans la vie privée” interdirait la col- lecte et le traitement des images des immeubles d’habitation sans l’autorisation des propriétaires. Pour les copropriétés, l’autorisation serait donnée en assemblée à la majorité de l’article 25 (qui serait complété). ◆ Procédure dématérialisée à la Cour de cassation La procédure devant la Cour de cas- sation en matière civile est désor- mais entièrement dématérialisée. Les cabinets d’avocats aux conseils sont désormais tous reliés par internet à la Cour de cassation. 80% des dossiers sont actuellement transmis par informatique. La dématérialisation s’est faite en plusieurs étapes. La dernière, com- mencée en décembre2008, permet l’envoi des pourvois par courrier électronique. La signature est informatisée et il n’y a plus d’envoi papier. La signification à la partie adverse se fait également sans papier. Selon Jean-François Weber, président de chambre, le déroulement de l’audience s’en est trouvé modifié. Le rapporteur appelle le projet qui est modifié en séance. Le président Vincent Lamanda a souligné à cette occasion que la modernisation de la Cour de cassation avait permis de réduire le nombre de dossiers en attente de 40000à 20000 entre fin 1999 et fin 2008 et d’abaisser le délai de traitement des pourvois de 19 à 12 mois au cours de la même période. Bibliographie > La nouvelle édition du Guide des inves- tisseurs institutionnels 2010 , est parue. Cette 17 e livraison, éditée par La Lettre de la Pierre (Innovapresse), comporte 69 fiches d’investisseurs , comportant une descrip- tion du capital, du patrimoine, de la poli- tique d’investissement et des perspectives. Deux nouveaux entrants seulement (Invesco Real Estate et UFFI REAM) mais davantage de “perdus de vue” qui ont tardé à renvoyer les informations sur leur société… 218 pages. 380 € TTC. Tél. 0148240897. www.innovapresse.com > Le Marché de l’immobilier Français 2010 vient de paraître. Cet ouvrage de l’IEIF, 17 e édition comporte une synthèse des don- nées statistiques de l’immobilier, tant en matière de logement que d’immobilier d’entreprise, avec de très nombreux gra- ❘ ❘ ❘ ❘ ◗ ◗ Emmanuel Ravanas , avocat au sein du département immobilier de Linkla- ters a été élu Premier Secrétaire de la Conférence des avocats du Barreau de Paris. ❘ ❘ ❘ ❘ ◗ ◗ Cécile Rouquette-Terouane , a été nommée responsable du pôle parisien du département immobilier du cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel (60 avocats à Paris et Nantes). Ce pôle est animé par Jean Doucet et Florent Lucas. ◗ ◗ La foncière Argan a été admise à compter du 21décembre 2009 dans l’échantillon composant le SBF 250 et le CAC Small 90. Le titre Argan a été introduit en Bourse depuis deux ans et demi. Acteurs L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T la circulation publique. La taxe est due par les propriétaires riverains. Le détail sera fixé par décret. Lionel Tardy a ensuite proposé de modifier le calendrier de paiement de la taxe locale d ’équipement , en la liant à la date de fin de validité du permis de construire, mais il l’a retiré (n°125, p.9448). Gilles Carrez a alors abordé la question de la réforme des valeurs locatives , en proposant de commencer par celle des locaux commer- ciaux. Il l’a finalement retiré, car Eric Woer- th a proposé d’engager une concertation sur le sujet, tout en approuvant l’idée de com- mencer la réforme par les locaux commer- ciaux et en évoquant l’idée de l’intégrer dans le collectif budgétaire. Le 17novembre, au cours des explications de vote sur la loi de finances, et à propos de la réforme de la taxe professionnelle, Charles de Courson a invité le Gouvernement à accroître la part de la cotisation complémentaire à des- tination du bloc communal et à maintenir une autonomie fiscale locale (JO AN, 18 nov. p.9481). Jean-Pierre Brard estime que cette réforme va aboutir à l’étranglement financier des collectivités locales. L’ensemble du texte a été voté (p.9483). Le Grand Paris en débat Les députés ont abordé le 24novembre l’examen du projet de loi sur le Grand Paris. Le secrétaire d’Etat chargé de la région capi- tale revendique l’idée que pour porter une telle ambition “Seul l’Etat stratège, garant du temps long, peut s’engager” (JO AN 25 nov. p.9696). Il explique qu’il a fallu conce- voir les dispositifs techniques et juridiques permettant “la mise en œuvre, la plus rapi- de possible, d’un grand projet urbain tel que les urbanistes-architectes l’ont imaginé lors d e la consultation internationale”. Il affirme que l’Etat et les communes “s’accorderont sur les modèles de développement écono- mique, la politique foncière mais aussi l’urbanisme, le nombre et le type de loge- ments nécessaires” (p.9697). Il ajoute que l’Etat et la commune décideront ensemble des modalités d’institution d’un droit de préemption sur le territoire de la commune. L’établissement public, Société du Grand Paris, sera le maître d’ouvrage, “garant du temps long, qui sera le partenaire privilégié des collectivités”. Cette société pourra inter- venir comme aménageur là où les com- munes et l’Etat auront décidé ensemble, par contrat, des modalités de son intervention. Pour piloter le développement du plateau de Saclay, il est prévu de créer l’établissement public et scientifique du pla- teau de Saclay. Défendant une motion de rejet préalable, Annick Lepetit regrette que le texte n’évoque pas la question du logement (p.9707) ou que l’ambition de construire une nouvelle métropole se réduise à celle du métro. Elle conteste encore la pertinence de créer une Société du Grand Paris. Jean-Pier- re Brard cite les propos de Paul Chemetov, président du conseil scientifique de la consultation (dans le Moniteur) et qui évoque “les travaux des architectes réduits par la méthode jivaro à un tube automatisé de 130 kilomètres” (p.9714). La motion a été rejetée. À suivre. ● phiques et également des données régio- nales. A noter quelques tableaux de synthèse des régimes de fiscalité immobilière. En fin de volume: coordonnées des organismes intervenant dans le secteur. 426 pages, 76 € IEIF. Tél. 0144826363 ou www.ieif.fr. 15décembre 2009 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 1 er déc. 2009 AN p.11399 n°56755 Jean-Marc Roubaud, UMP, Gard Développement du rescrit fiscal Budget L'administration s'est engagée dans le développe- ment de la procédure du rescrit fiscal. La LME du 4août 2008 a ainsi réduit à 3 mois, à compter du 1 er juillet 2009, le délai de réponse pour la procé- dure de rescrit général. L'article L 80 CB du LPF permet désormais (loi de finances rectificative pour 2008) à l'usager de solliciter un second exa- men de sa demande de rescrit initial s'il con- sidère que la 1 e réponse a été donnée à tort. 17600 rescrits ont été traités par l'administration fiscale en 2008 précise la réponse. Un espace dédié aux rescrits figure sur le portail fiscal. 1 er déc. 2009 AN p.11402 n°59279 Jean-Michel Fourgous, UMP, Yvelines Fonds allemands – OPCI. Taxe de 3% sur les immeubles Les fonds allemands, comme tout autre entité française ou étrangère qui détient des droits réels sur des actifs immobiliers situés en France sont redevables d'une taxe de 3% sur la valeur vénale de ces biens, sous réserve d'exonérations. L'art. 990 E c 3 e exonère les OPCI et certaines entités soumises à une réglementation équivalente, respectant un ratio de liquidité de 10% et un actif composé d'au moins 60% de biens et droits immobiliers. L'exonération peut s'appliquer à un fonds qui, bien que n'y étant pas tenu par sa législation, respecte dans les faits ces ratios . Les fonds peuvent aussi bénéficier d'exonération s'ils engagent à communiquer des informations sur leurs investisseurs et les biens détenus. 1 er déc. 2009 AN p.11410 n°41209 André Vézinhet, S.R.C., Hérault Expropriation. Date de référence pour l'évaluation des terrains Ecologie Il ne peut être tenu compte pour l'évaluation des biens expropriés des changements de valeurs subis depuis la date de référence, s'ils ont été provo- qués par l'annonce de travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée. En cas de POS ou de PLU, la date de référence à prendre en considération pour l'évaluation des biens expropriés soumis au DPU est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant publiques, l'approbation, la révision ou la modification du POS ou du PLU et la délimitation de la zone dans laquelle est situé le bien. Ce texte ne paraît pas susciter de difficultés d'interprétation en jurisprudence. Réf. de texte: art. L 13-13 et L 13-15 du code de l'expropriation. 1 er déc. 2009 AN p.11416 n°53824 George Pau- Langevin, S.R.C. Paris Individualisation des frais de chauffage Ecologie L'application de l'arrêté du 30septembre 1991 sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ne permet pas de favoriser les comporte- ments économes en énergie. Une réflexion est en cours au ministère de l'écologie sur les actions à mener dans ce domaine, dans l'optique de rédaction des textes d'application du projet de loi engagement national pour l'environnement. 1 e r déc. 2009 AN p.11424 n°45984 Michel Sapin, S.R.C., Indre Raccordement au réseau électrique Ecologie Depuis le 1 e r janvier 2009, la collectivité prend en charge une partie des travaux d'extension du réseau: 60%, les 40% restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation du réseau. Un groupe de travail a été constitué pour régler des problèmes d'interprétation de l'arrêté du 17juillet 2008. Un arrêté est en cours de publication, mais il sera revu si le Parlement adopte l'amendement voté par le Sénat sur la définition d'une opération de rac- cordement (dans le cadre de la loi Grenelle II). 1 er déc. 2009 AN p.11453 n°56462 Maxime Gremetz, GDR, Somme Lotissement: opposabil- ité du cahier des charges Ecologie Dans l'opération d'aménagement du Cap d'Agde, le cahier des charges n'ayant pas été publié aux hypothèques, il n'était pas opposable aux tiers (CE, 14 nov. 2005). Mais la réforme du droit des sols a mis fin à cette situation: la production d'un extrait du cahier des charges de cession pour les projets situés en ZAC est une pièce obligatoire à fournir à l'appui de la demande de permis de construire. Le député déplorait que l'obligation de réaliser des équipements collec- tifs de loisirs pour les lots cédés par la société d'aménagement à un promoteur n'ait pas été respectée. 1 er déc. 2009 AN p.11484 n°14888 Elie Aboud, UMP, Hérault Garantie des risques locatifs Logement Un accord sur la GRL a été conclu en septembre2009. Seuls les assureurs pourront proposer des assurances contre les loyers impayés. Ils couvriront les bailleurs de tous les locataires présentant un taux d'effort de moins de 50% . L'Etat et le 1% apporteront une contribution pour financer la sursinistralité des locataires dont le taux d'effort est compris entre 28 et 50% . En contrepartie, les bailleurs qui auront opté pour ce régime ne pour- ront plus demander de caution. Voir aussi page8 les déc- larations de Benoist Apparu au congrès de la FNAIM le 8décembre. 1 er déc. 2009 AN, p.11485 n°40737 Denis Jacquat, UMP, Moselle Gardiens d'immeubles Logement Assimiler les gardiens d'immeubles à emplois de salariés à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt serait une mesure complexe à mettre en œuvre. Pour les bailleurs, cette charge étant déductible, la mesure ferait double emploi. 3 déc. 2009 Sénat p.2812 n°10169 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Amiante: renforcement de la réglementation Santé Le code du travail n'impose pas actuellement de qualification aux entreprises réalisant des opérations de retrait de toitures ou de matériaux amiantés dits non friables par l'extérieur d'un ouvrage. Mais une formation est exigée pour tous les travailleurs susceptibles d'intervenir sur les matériaux amiantés. Les récents rapports de l'AFFSSET sur l'amiante conduisent les ministères à envisager un renforcement progressif de la réglementation . À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 15décembre 2009 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Commerce, PME : Florent Tournois est nommé conseiller technique; Jean-Charles Djelalian quitte ses fonctions de conseiller technique au cabinet d'Hervé Novelli. (Arrê- tés du 27 nov. 2009, J.O. des 1 er et 3 déc. @). Administration centrale ✓ Ministère de l’écologie : Sabine Saint- Germain est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme à la direction des affaires juri- diques (arr. du 30 nov. 2009, J.O. du 2 déc. @). ■ Conventions d’utilité sociale des organismes HLM Le décret n°2009-1486 du 3décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'HLM a été publié. La convention est signée au nom de l'Etat par le préfet de région du lieu de situation du siège de l'organisme, sur proposition du préfet de département. La convention (qui remplace la convention globale de patrimoine) est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine. Elle défi- nit: - la politique d'investissement (comprenant le plan de mise en vente de logements), - la politique sociale, - la politique de qualité du service rendu aux locataires. Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité. Le conseil d'administration approuve le plan stratégique de patrimoine (les plans approu- vés avant le 1 er janvier 2008 sont actualisés). Le conseil d'administration engage la procé- dure d'élaboration de la convention. Le classement des immeubles doit faire l'objet d'une concertation avec les associa- t ions de locataires. La convention fixe, pour chaque engage- ment, des objectifs et des indicateurs dont la liste est fixée par l'article R 445-5. Le décret précise par ailleurs le contenu des objectifs en matière de droit au logement ou de ven- te de logements (art. R 445-7). S'ils ne sont pas respectés, le préfet peut demander à l'organisme de lui faire des propositions pour les atteindre (J.O. du 4 déc. 2009, p.20930). ■ Répertoire des logements sociaux Le décret n°2009-1485 du 2décembre 2009 est relatif au répertoire des logements loca- tifs des bailleurs sociaux. Pour constituer le répertoire des logements locatifs, les bailleurs sociaux doivent trans- mettre, avant le 1 er mars de chaque année, une série d'informations sur les logements sur lesquels ils détiennent un droit réel immobilier. Le nouvel art. R 411-3 du CCH en détaille la liste. Certaines informations sont accessibles à toute personne, d'autres sont réservées personnes morales de droit public ou aux personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine du logement (J.O. du 4 déc. 2009, p.20929). ✓ Architectes Le décret n°2009-1490 du 2décembre 2009 est relatif à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte. (J.O. du 4 déc. 2009, p.21014). ■ Organisation administrative ✓ Création de directions départementales interministérielles Dans chaque département, sont créées les directions départementales interministé- rielles suivantes: soit 2 directions : - une direction départementale des terri- toires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, - et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations; soit 3 directions : - une direction départementale des terri- toires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, - une direction départementale de la cohé- sion sociale et - une direction départementale de la protec- tion des populations. (Décret n°2009-1484 du 3décembre 2009, J.O. du 4 déc. @). ✓ Direction générale des patrimoines L’arrêté du 17novembre 2009 définit les mis- sions et l'organisation de la direction généra- le des patrimoines au ministère de la culture À noter par exemple: le service de l'architecture soutient la création architectu- rale et assure la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les construc- tions et aménagements urbains et paysagers. Il veille à la prise en compte de la qualité architecturale dans l'ensemble des législa- tions qui régissent l'aménagement des espaces et l'activité de construction. Il prépare et met en œuvre les politiques relatives à la profession d'architecte. La sous-direction de l'architecture, de la qua- lité de la construction et du cadre de vie comprend trois bureaux : - le bureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale; - le bureau de la qualité de l'architecture et du paysage; - le bureau de la promotion de l'architecture et des réseaux. (J.O. du 5 déc. 2009, @). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 378 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ A partir du 6 janvier 2010 (Paris). Le CSTB organise un cycle de formation “ Accessibilité ” (dans les ERP, dans les logements…). Tél. 0140502861 ou www.cstb.fr ✦ 26 janvier 2010 (Paris). Le Conseil National des Centres Com- merciaux organise une journée d’information consacrée aux “ nou- veaux enjeux de l’urbanisme commer- cial ”. Avec notamment Emmanuel Guillini (avocat, LP & A) et Ber- nard Lamy (architecte). Tél. CNCC: 0153438260. A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 15décembre 2009 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A F F N N A A I I M M E E N N C C O O N N G G R R È È S S “Répondre aux besoins en logement des Français”: tel était le thème de la table ronde politique du congrès de la Fnaim ce 8 décembre. Bernard Vorms (ANIL) souligne d’une part que le nombre de défaut de paiement des accédants à la propriété reste anecdotique et d’autre part que les aides à l’accession sont plus efficaces en zones non tendues. Jean-Yves Le Bouillonnec, député PS du Val-de-Marne, estime qu’il ne faut pas opposer les politiques favorisant l’accession et celle en faveur du logement locatif social. Pour la FNAIM, Jean-François Buais (secrétaire général) a demandé un double- ment du PTZ dans l’ancien et une réforme de l’article 55 de la loi SRU, pour que soient intégrés des logements privés, sous condition de ressources des locataires, dans le quota de 20% de logement sociaux. Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et président de l’Anah) n’est pas hostile à la réforme de l’article 55 et reconnaît que ce qui compte c’est le niveau de ressources des occupants et non le statut, public ou privé, du logement. Mais il plaide surtout pour un quota autoritaire de logements très sociaux (financement PLAI). En matière d’investissement locatif, le député François Scellier, bien placé pour évoquer l’incitation à l’investissement loca- tif qui porte son nom, a indiqué que ce dis- positif ne coûtait pas cher à l’Etat, car il est notamment compensé par des rentrées de TVA. Ce type de mesure a aussi un impact positif sur le marché du logement et il cite à ce propos le cas de la ville d’Agen. L’investissement Robien y a provoqué la construction d’un nombre excessif de loge- ments, mais a permis d’assurer une fluidité du marché et de libérer des logements anciens en favorisant leur réhabilitation. ■ Arrêter le Baobab Quant à l’ancien, Marc-Philiipe Daubresse reconnaît que le conventionnement sans travaux est insuffisant (8000 seulement), car trop complexe. Pour l’avenir, il pense nécessaire de pérenniser le dispositif Scel- lier. (Il faut éviter de casser l’investissement en modifiant le dispositif) mais il faut aussi simplifier, tout en donnant de la souplesse territoriale. En un mot “il faut arrêter le Baobab: la boîte à outil de la bande à Bor- loo”… Jean-Yves Le Bouillonnec confirme que le conventionnement sans travaux est méconnu et trop compliqué, mais aussi qu’il n’y a pas d’interlocuteur pour porter les projets. Pour doper le dispositif en faveur de la location à des locataires modestes, Jean- François Buais propose que l’abattement sur les revenus fonciers de 30% soit porté à 50% et que l’abattement de 50% soit transformé en exonération d’impôt. Il demande aussi une exonération de taxe foncière et d’ISF. François Scellier s’inquiète du coût fiscal de telles propositions. Quant à Jean-Yves Le Bouillonnec, il réaffirme le principe “pas d’avantage fiscal sans avan- tage social”. Il juge utile de doper l’activité économique mais considère que par justice sociale, il est nécessaire d’introduire l’élément social. Marc-Philippe Daubresse propose un amortissement sur le logement dont la déduction serait d’autant plus importante que l’avantage social est marqué, avec des facultés de modulation suivant les terri- toires. Il se dit prêt à reprendre le débat de l’ISF et prédit qu’il sera à l’Assemblée à l’automne 2010… ■ GRL Après avoir prévenu “la crise n’est pas finie”, Jean-Luc Berho (APAGL) a dressé les grandes lignes de la future GRL: un systè- me universel, avec garantie jusqu’à 70000 € pour les loyers et 7500 € pour les dégradations locatives pour une prime de 2 à 2,5%. Il a insisté sur le traitement social des impayés, “en cas d’incident, on envoie un travailleur social au lieu d’un huissier”. ■ Climat de suspicion Dans son discours de clôture, René Pallin- court a souligné les insuffisances du DALO puisque 7000 ménages reconnus priori- taires par les commissions n’ont pas reçu d’offre de logements et regretté que le La FNAIM veut un doublement du PTZ dans l’ancien René Pallincourt a plaidé pour un doublement du PTZ dans l’ancien. Si Benoist Appa- ru a assuré les agents immobiliers de sa confiance, il a répondu par la négative à leur demande et éludé la question sur la tarification des honoraires des syndics. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E parc privé ne soit pas suffisamment mobili- sé. Mais il a surtout dénoncé “le climat général de défiance et de suspicion qui règne à l’égard de notre profession”. Évo- q uant la perspective d’arrêté de prix que pourrait prendre le secrétaire d’Etat à la consommation pour réglementer les tarifs des syndics, René Pallincourt a demandé qu’il reprenne l’accord de 2007. Pour dynamiser le marché, il a préconisé deux mesures. Pour l’accession, il a vigou- reusement défendu l’idée d’étendre le doublement du PTZ à l’ancien qui serait la mesure la plus efficace pour permettre aux Français d’être propriétaires. Pour favoriser l’investissement locatif privé, le président de la FNAIM a réclamé un vrai statut du bailleur, car “seul le parc privé peut offrir des logements à loyers modérés en zones tendues”. ■ Pas de doublement du PTZ dans l’ancien “Le Gouvernement vous fait confiance” a répondu Benoist Apparu en propos limi- naire. Il a réaffirmé la volonté des pouvoirs publics d’atteindre la proportion de 70% de propriétaires, tout en citant les mesures prises pour y parvenir (PTZ, PSLA, Pass-Fon- cier, maison à 15euros, crédit d’impôt pour intérêt d’emprunt…) Pour la GRL, le ministre en a tracé les grandes lignes: “on aura un vrai produit universel”. Il sera ouvert à tous les loca- taires dont le taux d’effort est inférieur à 50%. Il n’y aura plus de distinction entre GLI et GRL, ce qui évitera des discrimina- tions entres locataires. Le ministre estime que ce sera une garantie forte pour le bailleur et qui permettra la remise sur le marché de logements vacants. Quant au doublement du PTZ pour l’ancien, le ministre a été très net: le dou- blement pour le neuf est une mesure tran- sitoire qui n’a pas vocation à être pérenni- sée. Il n’y aura pas de doublement pour l’ancien, car la mesure en faveur du neuf est une mesure de soutien à l’emploi dans la construction. Le ministre a aussi relativi- sé la crise: évoquant la baisse des prix de 8% en 2009, la comparant aux 120% de hausse en 10 ans… Enfin, évoquant la mission confiée au CNIS, il a redit le besoin des pouvoirs publics de disposer d’un outil statistique fiable en expliquant “il faut en finir avec l’opacité du marché immobilier”. ●
