Application rigoureuse du bail Voici deux arrêts rendus à la mi-mars par la cour d’appel de Paris et qui prononcent la résiliation de baux commerciaux.Le premier sanctionne l’occupation par un tiers de la partie du bail destinée au logement du preneur. Le locataire avait autorisé sa soeur et sa famille à s’installer dans les lieux. […]
