mardi 13 mai 2025

4 décembre 2017

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L’encadrement des loyers annuléNouveau rebondissement dans l’affaire de l’encadrement des loyers : le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés fixant les loyers de référence à Paris au motif qu’ils auraient dû être établis pour les 412 communes de la région parisienne. Joli succès pour l’UNPI et son avocat Alain Cohen-Boulakia (lire p. 8). […]

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