Une QPC sur le dépôt de garantieLe bailleur de locaux d’habitation doit faire diligence pour rembourser à son locataire le dépôt de garantie en fin de bail. Il doit y procéder dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, deux mois dans le cas contraire. […]
