Rigueur du Conseil d’ÉtatDans la sélection d’arrêt que nous vous proposons dans ce numéro spécial, on s’arrêtera d’abord sur ceux du Conseil d’État. On peut constater que la haute juridiction administrative fait preuve de rigueur dans l’interprétation des textes de lois. Ainsi lorsqu’un permis de construire est exigé en cas de percement ou d’agrandissement d’une […]
