– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : vente à la découpe / Préavis réduit pour RMI, droit d’ordre public
Baux commerciaux : Commandement de payer / Défaut d’entretien imputable au cédant d’un bail ? / Locaux accessoires : un garage et une remise
Copropriété : Charges d’ascenseur
Voisinage : Droit imprescriptible d’obtenir l’élagage
Urbanisme : Condition suspensive de prêt
– 4 – Initiatives –
Dauphine lance CapAcIm pour mesurer le pouvoir d’achat immobilier
La FNAIM défend l’ancien
– 4-5 – Réglementation –
Classement des résidences de tourisme
Contrôle des installations de gaz
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Législation –
La réforme du crédit à la consommation
■ RÉPONDU ■ > > L’obligation de tenue d’un répertoire pour les agents immobiliers est supprimée. Consé- quence de la réforme de la TVA immobiliè- re, cette modification doit faire l’objet d’ajustements réglementaires, une réponse de la ministre de l’économie (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > > Les décrets qui fusionnent les deux éta- blissements publics de La Défense (EPAD et EPASA) ont été publiés (p.7). ■ PROPOSÉ ■ > > Jean Arthuis a proposé au Sénat lors des débats sur les orientations des finances publiques le 8juillet, de créer un taux inter- médiaire de TVA à 10 ou 12%, notamment pour les travaux dans les logements. Le rapporteur général Philippe Marini pro- posait quant à lui d’augmenter de façon générale le taux réduit de TVA à de 5,5% à 8%. Par ailleurs, Jean Arthuis préconise à nou- veau l’abrogation du bouclier fiscal, de l’ISF, et la création d’une nouvelle tranche dans l’impôt sur le revenu. ■ NOMMÉ ■ > > Marc Véron est nommé “préfigurateur” de la société du Grand Paris. ■ PRÉSENTÉ ■ > > La Réglementation thermique “Grenelle Environnement 2012” a été présentée le 6juillet par Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu. Elle vise à généraliser les bâtiments basse consommation pour limiter la consommation des bâtiments à 50kWh/m 2 /an à partir de 2012. Elle se veut plus simple que la précédente, par exemple en ce qu’elle s’attache à une performance globale du bâtiment. Inversement, le contrô- le de la réglementation est renforcé. Logements et arbres à la découpe L a Cour de cassation ne statue pas seulement sur les ventes à la découpe de logements, mais, parfois sur celles des arbres. Ainsi, un premier arrêt prononce la nullité d’une vente conclue en violation de l’accord collectif du 9juin 1998. Le bailleur avait bien organisé la réunion d’information des loca- taires comme l’impose l’accord collectif mais il avait adressé une offre de vente sur le fondement de la loi du 31décembre 1975 avant la réunion d’information. Le congé pour vente sur le fon- dement de l’article 15 de la loi du 6juillet 1989 adressé posté- rieurement à la réunion d’information a été jugé nul et en consé- quence, la vente consentie à un tiers a été annulée. Cet arrêt affirme donc la rigueur de la sanction qui s’attache au défaut de respect de l’accord collectif, alors que le texte même de l’accord ne prévoyait pas de sanction aussi rigoureuse, mais le législateur est allé dans le même sens en prévoyant désormais, depuis 2006, une sanction de nullité (lire page2). Le deuxième arrêt tranche une question de voisinage. Il s‘agissait d’un cèdre centenaire dont les branches dépassaient la limite de propriété. Moins charmé par la beauté de la ramure qu’irrité par les aiguilles de cèdre qui tombaient dans sa piscine, le voisin a obtenu condamnation du propriétaire de l’arbre à le faire élaguer. Ni le caractère vénérable de l’arbre dû à son grand âge, ni l’arrivée récen- te du voisin dans le quartier n’ont suffi à tempérer la rigueur de la sanction: l’arbre devait être élagué car le propriétaire d’un fonds sur lequel s’étendent les branches de l’arbre voisin tient de l’article673 du code civil un droit imprescriptible! Pour les baux d’habitation, un autre arrêt de la Cour de cassation, rappelant le caractère d’ordre public de la loi de 1989, reconnaît au locataire qui entend bénéficier du préavis réduit à un mois le droit de se prévaloir de son statut de bénéficiaire du RMI quand bien même il n’en aurait pas fait état dans sa lettre de congé. Enfin, signalons un dernier arrêt rendu celui-ci par la cour d’appel de Paris relatif à un bail commercial de teinturerie. Le locataire voulait obtenir, pour deux locaux annexes, la reconnaissance du caractère indispensable à son activité de façon à leur faire béné- ficier du statut des baux commerciaux. Il s’agissait d’une remise et d’un garage. La cour d’appel, constatant les difficultés de sta- tionnement du quartier (rue François 1 er dans le VIII e arrondisse- ment de Paris) a admis que ce garage était indispensable à l’activité du teinturier. Il l’a aussi admis pour la remise qui servait de local de stockage au locataire. En conséquence, et en applica- tion de l’article L 145-1 du code de commerce, le locataire a pu bénéficier du statut des baux commerciaux pour l’ensemble des locaux loués. Ici, point de découpe! ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO402 1 3JUILLET 2010 ISSN 1622-1419 10 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : vente à la découpe / Préavis réduit pour RMI, droit d’ordre public Baux commerciaux : Commandement de payer / Défaut d’entretien imputable au cédant d’un bail? / Locaux accessoires: un garage et une remise Copropriété : Charges d’ascenseur Voisinage : Droit imprescriptible d’obtenir l’élagage Urbanisme : Condition suspensive de prêt - 4 - Initiatives - Dauphine lance CapAcIm pour mesurer le pouvoir d’achat immobilier La FNAIM défend l’ancien - 4-5 - Réglementation - Classement des résidences de tourisme Contrôle des installations de gaz - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Législation - La réforme du crédit à la consommation S O M M A I R E E D I T O R I A L 13juillet 2010 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X D D ’ ’ H H A A B B I I T T A A T T I I O O N N - - B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ Baux d’habitation ■ Vente à la découpe: nullité d ’une vente en cas de violation de l’accord collectif de 1998 (Cass. Civ. 3 e , 23juin 2010, n°828, FS-P+B, rejet, pourvois n°09-13153 et 09-13327) Une société ayant racheté un immeuble en marchand de biens avait offert à un locatai- re la vente de son appartement avec droit de préemption au titre de la loi du 31décembre 1975 puis, après avoir organi- sé la réunion d’information prévue par l’accord collectif du 9juin 1998, avait donné congé pour vente à ce locataire et vendu à un tiers. Le locataire contestait la validité de cette vente. La cour d’appel avait annulé la vente et la Cour de cassation confirme la décision: “Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que l’offre de vente prévue à l’article 10 de la loi du 31décembre 1975 avait été adres- sée à M me D. [locataire] le 4septembre 2001, antérieurement à la réunion des locataires et à l’envoi de la lettre de confir- mation constituant le point de départ du délai de trois mois à respecter avant d’envoyer cette offre, la cour d’appel en a exactement déduit que, les dispositions d’ordre public de l’accord du 9juin 1998 n’ayant pas été respectées, l’offre de ven- te et le congé pour vendre délivrés à M me D. étaient nuls et qu’en conséquence la vente était frappée de nullité”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : De cet arrêt résulte la néces- sité de respecter scrupuleusement les exi- gences de l’accord du 9juin 1998, étendu par décret du 22juillet 1999. La sanction est lourde: nullité du congé pour vente et nullité de la vente consentie à un tiers en violation des droits du locataire. Le bailleur avait invoqué un autre argument: il consi- dérait que la procédure des accords collec- tifs prévue par l’article 41 ter de la loi du 23décembre 1986 pouvait concerner les charges ou l’entretien mais non les procé- dures de vente. Mais son argument a été considéré comme mélangé de fait et de droit et n’a pas été examiné par la Cour de cassation. En pratique, le bailleur doit donc d’abord tenir la réunion d’information avant de donner congé. La sanction de nullité n’était pas prévue explicitement par l’accord de 1998. Toutefois, la Cour d’appel de Paris avait déjà prononcé la nullité (CA Paris, 6e ch. C, 20 fév. 2007, Loyers et copr. 2007, n°94). La Cour de cassation le confir- me. De plus, la loi du 13juin 2006 a expres- sément prévu une sanction de nullité. Si les faits (2001) étaient antérieurs à la promul- gation de cette loi, la solution est donc identique. ■ P réavis réduit pour RMI: droit d’ordre public (Cass. Civ. 3 e , 30juin 2010, n°879, FS-P+B, pourvoi n°09 16244) Un bailleur refusait à son locataire titulaire du RMI le bénéfice du préavis réduit au motif qu’il n’en avait pas fait mention dans sa lettre de congé. L’arrêt qui avait admis cet argument est cassé au visa de l’article 15-I de la loi du 6juillet 1989: “en statuant ainsi, alors que le fait que le locataire ne s'en soit pas prévalu dans son congé ne le privait pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaissait la loi d'ordre public, la cour d'appel a violé le texte susvisé”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La solution est donc favo- rable au locataire: elle lui permet d’invoquer un motif de préavis réduit à un mois, quand bien même il ne l’aurait pas fait dans sa lettre de congé. Baux commerciaux ■ Commandement de payer (Cass. Civ. 3 e , 30juin 2010, n°879, FS-P+B, pourvoi n°09 16244) Dans la même affaire que celle jugée plus haut, le bailleur avait adressé au preneur, qui louait également des locaux commer- ciaux, un commandement de payer. La cour d’appel l’avait jugé valable au motif que le locataire ne prouvait pas avoir payé la som- me due. Son arrêt est cassé au visa des articles L 145-41 du code de commerce et de l’article 1183 du code civil “Attendu […] qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les causes du commandement incluaient des loyers dus au titre des locaux d'habitation , la cour d'appel, qui n'a pas recherché la part exacte que représentaient, après imputation des versements omis dans le décompte joint, les loyers dus au titre du seul bail commercial , n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La validité du commande- ment de payer, imposé par l’article L 145-41 du code de commerce, pour permettre au bailleur de se prévaloir de la clause résolu- toire, suppose de fournir le montant global et le détail des sommes réclamées (Civ. 3 e , 23 nov. 1988, Loyers et copr. 1989, n°21). Il faut faire référence aux dates et au mon- tant des échéances impayées (Civ. 3 e , 19 juil. 1988 Loyers et copr. 1988, n°487). Un commandement fait pour une somme supérieure à celle effectivement due reste v alable à hauteur de cette dernière somme (Civ. 3 e , 27 oct. 1993, Bull. III n°131). Ici la Cour de cassation fait preuve de davanta- ge de rigueur. Le pourvoi invoquait la nul- lité du commandement au motif qu’il englobait des loyers d’habitation et des loyers dus au titre du bail commercial. La Cour de cassation retient l’argument en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché ce qui relevait du seul bail commercial. À À r r e e t t e e n n i i r r : : En conclusion, il est sans doute préférable, pour obtenir la résiliation du bail commercial de limiter le commande- ment aux seules obligations relevant de ce bail. ■ Défaut d’entretien imputable au cédant d’un bail? (Cass. Civ. 3 e , 30juin 2010, n°872, FS-P+B, rejet, pourvoi n°09-13754) Un bail commercial et d’habitation portait sur des locaux à usage de restaurant et, au 1 er étage, sur des locaux d’habitation. Or le logement avait souffert d’un défaut d’entretien. Le droit au bail avait été cédé plusieurs fois. Le cessionnaire avait engagé une action contre son cédant et contre le bailleur pour obtenir une remise en état des locaux. Le bailleur avait réagi en invoquant un défaut d’entretien des locaux qui était imputable au cédant. Or la cour d’appel avait refusé de tenir compte de cet élément. Se posait donc la question suivante: le loca- taire en titre est-il responsable du défaut d’entretien imputable au précédent locatai- re, cédant? La réponse est négative: “Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l’état actuel de vétusté de l’appartement avait été constaté avant que la société Chez Hervé [cession- naire] eût pris possession des lieux et que les dégradations en cause ne pouvaient dès lors lui être imputées, la cour d’appel en a exactement déduit que, si cette société était contractuellement tenue en vertu du contrat de cession de bail du 31juillet 2001 des obligations de la société cédante, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail des manquements des précédents preneurs “. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La solution est donc très nette: le bailleur ne peut pas reprocher au J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E preneur des manquements imputables au précédent preneur. Cette décision est à rapprocher d’un arrêt de la Cour de cassation de 2007 qui avait s tatué dans le même sens, s’agissant d’un contentieux où le bailleur refusait le renouvellement de bail en raison de fautes imputables au locataire cédant. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir “retenu à bon droit que le bailleur ne peut invoquer contre le locatai- re cessionnaire d'un droit au bail que des faits imputables au locataire sortant com- me motifs graves et légitimes de refus de renouvellement” (Civ. 3 e , 10janvier 2007, pourvoi n°05-20634). ■ Locaux accessoires: un garage et une remise (CA Paris, chambre 5-3, 30juin 2010, n°08/18251) Un litige portait sur des locaux loués à titre de remise et de garage pour savoir s’il fallait ou non leur conférer la qualification de locaux accessoires au sens de l’article L 145- 1 du code de commerce. Le tribunal avait jugé que ces locaux n’étaient pas soumis au statut des baux commerciaux. Il s’agissait de deux baux séparés. Par ailleurs, un bail prin- cipal dans l’immeuble mitoyen (à Paris VIII e , rue François I er ) loué à usage de teinturerie et son caractère commercial n’était pas contesté. La cour admet le caractère de local accessoi- re au sens de l’article L 145-1: “Considérant […] que la configuration et les surfaces des parties du local principal situées après la boutique ne permettent pas d’y stocker les produits nécessaires à l’activité, ces parties étant entièrement occupées par les tables à repasser et les machines utilisées pour l’exploitation et la cave de 11,2m 2 étant de son côté, utilisée à usage de vestiaire-réfectoire pour le per- sonnel dont les règles d’hygiène et de sécu- rité exigent qu’il doit pouvoir disposer d’un espace à cet égard; Considérant, dans cette situation, et alors que la locataire […] ne peut davantage, comme elle en a pourtant besoin, disposer dans le local principal d’un bureau et doit utiliser à cette fin les locaux constituant le lot 105 d’ailleurs à elle loués à cet usage (ce qui exclut que ces locaux puissent être utili- sés comme pièce de stockage des produits), la remise, qui seule permet ce stocka- ge, doit être considérée comme étant indispensable à l’activité qui, sinon, serait compromise ”. La cour admet également le caractère accessoire pour le garage: “considérant que le garage , où la locataire […] gare le véhi- cule servant à son activité, est lui aussi indispensable à cette activité sauf à compromettre celle-ci et ce, dès lors que l a teinturerie exploitée est, […] spécialisée dans la teinturerie de luxe […] et que la locataire a ainsi pour clientèle des maisons de couture qu’elle doit livrer à domicile et dès lors encore que le véhicule en cause ne peut, étant donné les difficultés de station- nement dans le secteur du commerce dont s’agit, être garé dans la rue à proximité dudit commerce; Considérant les locaux liti- gieux étant donc, au sens de l’article L 145- 1 du code de commerce des locaux acces- soires soumis au statut des baux commer- ciaux, que la société S.ne pouvait se voir délivrer congé desdits locaux que dans les conditions exigées par le statut des baux commerciaux”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’article L 145-1 du code de commerce prévoit l’application du statut des baux commerciaux, 1 e “aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à com- promettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal. En cas de pluralité de proprié- taires, les locaux accessoires devront avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation jointe”. Le présent arrêt fournit un exemple de caractère accessoire comportant un risque de nature à compro- mettre l’activité. Voisinage ■ Le droit d’obtenir l’élagage est imprescriptible (Cass. Civ. 3 e , 30juin 2010, n°866, FS-P+B, rejet, pourvoi n°09-16257) Les propriétaires d’une maison avaient engagé une action envers leur voisin pour obtenir l’élagage d’un cèdre dont les branches avançaient sur leur propriété. L’arrêt qui avait refusé leur demande est cassé: “Vu l’article 673 du code civil; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper; que ce droit est imprescriptible ; Attendu, selon l’arrêt attaqué […], que les époux G.ont assigné leurs voisins, les épouxX., pour les faire condamner à pro- céder à l’élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la proprié- té était située au sein d’un lotissement créé d ans un objectif de valorisation du site boi- sé classé autour du cèdre de grande hau- teur, plus que centenaire, dont les branches surplombaient déjà la propriété voisine à l’origine, retient que l’élagage ne serait pas de nature à faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles de l’arbre et lais- serait inchangé le débord de la frondaison situé à cinq mètres de hauteur, ne pouvant être résolu que par l’abattage de l’arbre, que les époux G.ne pouvaient ignorer, lors- qu’ils ont acquis leur fonds, que l’environnement arboré de leur propriété et du lotissement les obligerait à nettoyer régulièrement leurs terrain et piscine construite par le précédent propriétaire à proximité de l’arbre, qu’ils avaient pu constater la faible croissance dudit arbre, qu’ils n’entendaient pas porter atteinte à sa survie et qu’ils ne peuvent, sans faire dégé- nérer en abus leur action en justice, deman- der la réduction de la ramure en limite de propriété; Qu’en statuant ainsi, en instituant des res- trictions au droit imprescriptible du proprié- taire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d’appel a violé le texte susvisé”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Voici un arrêt parfaitement clair: il est toujours possible au propriétaire qui souhaite obtenir l’élagage des arbres de son voisin dont les branches dépassent sur sa propriété d’obtenir l’exécution de ce droit que lui donne l’article 673 du code civil. Le fait d’avoir acquis la propriété voi- sine d’un arbre centenaire ne remet pas en cause ce droit. Copropriété ■ Charges d’ascenseur (Cass. Civ. 3 e , 23juin 2010, n°833, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°09-67529) Pour les charges d’ascenseur, un règlement de copropriété faisait une distinction: - les dépenses d’énergie électrique étaient réparties proportionnellement à l’étage du lot, - les dépenses d’entretien de l’ascenseur et de la machinerie, son remplacement et les frais d’assurance, étaient réparties au prora- ta des droits dans les parties communes tout en excluant le rez-de-chaussée. La cour d’appel avait validé cette réparti- tion lors d’un contentieux engagé par cer- 13juillet 2010 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • V V O O I I S S I I N N A A G G E E - - C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 13juillet 2010 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N ■ Loi sur la consommation Christine Lagarde a indiqué que le nombre de ménages surendettés, qui atteint 750000, s’est accru de 15% entre septembre2008 et septembre2009 (JO Sénat déb. 22juin 2010, p.4935). V V E E N N T T E E J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ❘ ❘ ◗ ◗ Olivia Michaud, Antonia Raccat (dépar- tement immobilier) et Naïma Zitouni (département fusions-acquisitions) rejoi- gnent comme associées, le cabinet d’avocats Lefebvre, Pelletier & Associés. Acteurs tains copropriétaires à propos des frais de mise aux normes, mais l’arrêt est cassé au visa de l’article 10 alinéa 1 er de la loi du 10juillet 1965: “ Attendu […] qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la répartition des charges de réparation et d'entretien de l'ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes était conforme à l'utilité pour chaque lot de cet élément d'équipement, la cour d'appel n'a pas don- né de base légale à sa décision”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La répartition des charges d’ascenseur, en tant qu’élément d’équipement, doit se faire suivant le critè- re de l’utilité et non en fonction des tan- tièmes généraux. Le règlement avait admis la répartition en fonction du critère de l’utilité uniquement pour l’énergie élec- trique, mais non pour les dépenses de réparation. À ce titre, il était donc contrai- re à la loi: toutes les charges d’ascenseurs doivent donc être réparties suivant le critè- re de l’utilité (dans le même sens: Civ. 3 e , 4avril 2002, Loyers et copr. 2002, n°164). Vente ■ Condition suspensive d’obtention de prêt: formalités de mise en œuvre requises par le contrat (Cass. Civ. 3 e , 23juin 2010, n°831, FS-P+B, rejet, pourvoi n°09-15939) Un contrat de vente de terrain à bâtir était soumis à la condition d’obtention d’un prêt de 300000 € . Le contrat prévoyait des for- malités pour la mise en œuvre de la condi- tion: le vendeur devait adresser une mise en demeure à l’acquéreur de justifier de l’accomplissement ou de la défaillance de la condition. Les acquéreurs avaient renoncé à l’achat pour une question de limite de ter- rain, et le vendeur voulait conserver l’indemnité d’immobilisation. Faute d’avoir respecté la procédure de mise en demeure, sa demande est rejetée. La Cour de cassa- tion confirme la solution: “Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que de la lecture complète de la clau- se litigieuse, il ressortait que si l’envoi d’une lettre recommandée par le vendeur ne constituait qu’une faculté, ce courrier était néanmoins indispensable et nécessaire pour faire partir le délai dans lequel l’acquéreur devait justifier des diligences e ffectuées, et que ce n’était qu’au cas où il n’en justifiait pas que le vendeur pouvait conserver le dépôt de garantie, la cour d’appel, qui en a exactement déduit qu ’à défaut d’envoi de cette mise en demeureM m e C.ne pouvait légitime- ment se prévaloir du manque de dili- gence des consorts G.dans la réalisa- tion de la condition suspensive relative au prêt pour conserver le dépôt de garantie , a, par ces seuls motifs, légale- ment justifié sa décision; Par ces motifs: rejette”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt conforte la validité des clauses qui aménagent la faculté d’exercice de la condition suspensive d’obtention de prêt. Lorsque le vendeur doit se plier à des exigences de forme pour contraindre l’acquéreur à justifier de la réalisation des démarches d’obtention de prêt, il doit les respecter. À défaut, il ne peut pas se prévaloir du manque de dili- gence de l’acquéreur pour conserver l’indemnité d’immobilisation. ■ Condition suspensive d’obtention de prêt: (Cass. Civ. 3 e , 23juin 2010, n°826, FS-P+B, rejet, pourvoi n°09-15963) Dans ce 2 e arrêt relatif à la condition sus- pensive d’obtention de prêt, le vendeur, estimant que la condition n’était pas rem- plie (car il n’avait pas été informé par l’acquéreur que celui ci avait obtenu son prêt), avait loué l’immeuble à un tiers. Le bénéficiaire de la promesse de vente et l’agent immobilier avaient assigné le ven- deur pour obtenir l’un, le montant de la clause pénale, et l’autre, ses honoraires. Le vendeur invoquait notamment le fait que l’acquéreur n’avait pas justifié de l’assurance pour le remboursement du prêt. La cour d’appel avait donné gain de cause à l’acquéreur et à l’agence et la Cour de cas- sation confirme la décision: “Mais attendu que la clause “sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs”ne porte pas atteinte au ■ Diagnostic gaz La norme NF P45-500 de mars2010 concer- nant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz est reconnue à compter du 1 er septembre 2010. (Arrêté du 28avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dis- positions de l'article 1er de l'arrêté du 6avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, J.O. du 29juin, p.11637). Huissiers de justice De nouvelles normes de présentation des actes d'huissier de justice ont été fixées par arrêté du 29juin 2010. Ces normes sont applicables à compter du 1 er juillet 2010 ou du 31décembre 2010, sui- vant les actes. La Marianne d’huissier présen- te en marge de la 1 e page est ainsi stylisée. (J.O. du 30juin p.11716) 30 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 196 . . 2.5. Encadré: trait noir de 0,5 pt(1) positionné sur les marges haute, basse et droite et à 5,5 cm du bord de feuille gauche. 2.6. En-tête de page: aucun. 2.7. Pied de page: décalé dans la marge gauche, présent sur chaque feuille, un emplacement est réservé pour les références de l’étude et du document: numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et subsidiairement date d’édition. Ces références s’inscrivent sur deux lignes de 3 à 4 centimètres. 2.8. Numérotation: la numérotation des pages est souhaitée. 3. Ecritures 3.1. Police: Arial Narrow. 3.2. Tailles de police: 10 px(2) pour le texte, 11 px majuscules, gras pour les en-têtes de paragraphe (A LA REQUETE DE, TRES IMPORTANT, RAPPEL...) et 16 px majuscules, gras pour le titre de l’acte (SIGNIFICATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER). 3.3. Espacement: normal. 3.4. Paragraphe: justifié. 3.5. Souligné : il est utilisé pour les références des textes légaux (ex: article 214 du décret n o 92-755 du 31 juillet 1992). 3.6. Gras: il est utilisé pour le titre de l’acte et les en-têtes de paragraphe. 3.7. Italique: il est utilisé pour le contenu d’un texte légal rappelé. 4. Décompte et coût 4.1. La présentation du décompte est conforme à la loi n o 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et au décret n o 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de cette loi. Ce décompte est intégré dans le corps de l’acte dans lequel il est requis. 4.2. La présentation du coût est conforme à l’article 26 du décret n o 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Le coût est mentionné en bas de la marge gauche de la première page ou de la feuille de signification, sous format de police de taille de 7 caractères par pouce, encadré. 5. Cachet, acte d’huissier de justice et Marianne 5.1. Le cachet est situé dans la marge de la première page en haut. Sa présentation est libre. 5.2. La mention ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE est présente dans la marge de la première page. Elle s’inscrit sur quatre lignes en lettres capitales, police de taille de 16 px, gras, à équidistance entre le bas du cachet et le haut de la Marianne. 5.3. La Marianne d’huissier de justice est présente en bas de la marge de la première page. Elle est stylisée comme suit: 6. Références, mention «copie ou original» 6.1. Les références de l’étude sont inscrites en pied de page dans la marge de chaque page (cf. point 2.7). 6.2. Les références textuelles se rapportant à l’acte sont inscrites en dessous du titre de l’acte, en taille et police ordinaire. 6.3. La mention COPIE, PREMIER ORIGINAL et SECOND ORIGINAL est inscrite en première page dans la marge gauche, sous la mention «acte d’huissier de justice». Elle s’inscrit en lettres capitales italiques grises, Arial Narrow, 11 px. 7. Sceau, signature et modalités de remise de l’acte Sceau et signature sont personnels à l’huissier de justice et s’inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L’ACTE. Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la première page de l’acte: distance des marges, présence d’un encadré, cachet de l’étude, mention «acte d’huissier de justice», Marianne, le titre de l’acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE L’ACTE. Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite. Les modalités de remise de l’acte constituent le corps du texte en encadré. Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions essentielles de l’acte auquel il se rattache: titre de l’acte, requérant, destinataire et date de signification. Il existe autant de feuilles «modalités de remise de l’acte» que de destinataires. caractère ferme de l’offre de crédit caractérisant l’obtention d’un prêt au sens de l’article L.312-16 du code de la consom- mation; qu’ayant relevé que les époux P .produisaient une attestation du Crédit mutuel de Poitiers établissant qu’ils avaient obtenu le prêt sollicité le 26août 2005, soit antérieurement à la date d’expiration de la validité de la condition suspensive, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la condi- tion suspensive d’obtention du prêt devait être considérée comme réalisée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cette solution est favorable à l’acquéreur puisqu’il est considéré com- me ayant répondu aux exigences de la condition suspensive (en ayant justifié de l’obtention du prêt), quand bien même l’offre était faite “sous réserve de l’acceptation de l’assurance”. Il faut donc retenir que l’offre de prêt par la banque, même si elle est assortie d’une condition relative à l’assurance est une offre ferme au sens de la protection de l’acquéreur. Notons aussi que l’acquéreur n’avait pas informé le vendeur de l’obtention du prêt. Mais cette exigence ne figurait pas dans l’acte. Le vendeur n’a donc pu se prévaloir de ce silence pour considérer que la promesse était caduque. Cette décision met indirectement en évi- dence tout l’intérêt de préciser dans l’acte l’obligation pour l’acquéreur d’informer le vendeur des résultats des démarches enga- gées pour obtenir le prêt. ● 13juillet 2010 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N A A N N A A L L Y Y S S E E S S ■ Contrôle des installations de gaz Après tous travaux sur une installation de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité. Avant mise en service, les installations font l'objet d'un dispositif de contrôle par un organisme agréé (Qualigaz ou Dekra). Les installations effectuées par un professionnel qualifié « professionnel du gaz » ne font pas l'objet de ce contrôle systématique. Depuis le 1 er novembre 2007, en cas de vente, le propriétaire doit fournir un dia- gnostic relatif à l'installation intérieure de gaz si elle a plus de 15 ans. Le diagnostic est émis par un professionnel certifié par un organisme agréé par le COFRAC. Le décret du 9juin 2009 impose un entretien annuel des chaudières. Un groupe de tra- vail mis en place en novembre2009 pour réformer l'arrêté du 2août 1977 devra éclairer le Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place un diagnostic périodique obligatoire des installations fonctionnant au gaz. (Rép. du min. de l’écologie à Marie-Jo Zimmer- mann, JO AN Q, 22juin 2010, p.6961, n°72034) ■ Classement des résidences de tourisme Les conditions de classement ont été préci- sées par arrêté. L'exploitant d'une résiden- c e de tourisme qui souhaite obtenir le clas- sement de son établissement doit s'adresser à un organisme évaluateur accrédité dont la liste est tenue à jour sur le site internet d'Atout France. En cas de retrait d'accréditation, le COFRAC en infor- me Atout France. L'organisme est accrédi- té par le COFRAC ou un autre organisme européen équivalent. L'exploitant transmet à l'organisme éva- luateur un prédiagnostic. L'organisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour pouvoir effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme. Le certificat de visite comporte le rapport de contrôle et la grille de contrôle. La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capa- cité et le nombre de personnes suscep- tibles d'être accueillies. L'arrêté (art. 5) donne les indications qui doivent être dif- fusées gratuitement sur le site internet d'Atout France au titre de la liste des rési- dences de tourisme. Figurent en annexes de l'arrêté: - Le tableau de classement des rési- dences de tourisme (ce tableau comporte 175 critères permettant d'attribuer de 1 à 5 étoiles); - Le modèle de prédiagnostic ; - Le modèle du rapport de contrôle à produire par l'organisme évaluateur accré- dité; - Le modèle de grille de contrôle . (Arrêté du 4juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, J.O. du 22juin 2010, p.11235). ■ Contrats de biens immobiliers à temps partagé (multipropriété et autres) En application de l'article L 121-65 du code de la consommation, des “formulaires standards d'information” pour chacun de ces contrats, définis par l'article L 121-62, ont été publiés. Ils visent les contrats sui- vants: - Contrats d'utilisation de biens à temps partagé - Contrats de produits de vacances à long terme - Contrats de revente - Contrats d'échange Le dernier formulaire a un objet différent: - Formulaire standard de rétractation dis- tinct pour faciliter le droit de rétractation. Ce dernier formulaire indique que le consommateur a le droit de se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours f rancs . Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où il reçoit l'information complète et expire dans tous les cas après un an et 14 jours francs. S'il ne reçoit pas toutes les informations requises, le délai de rétractation court à compter du moment où il les reçoit, mais expire dans tous les cas après 3 mois et 14 jours francs. S'il se rétracte, le consomma- teur n'est tenu d'aucun frais. Tout paie- ment d'avance pendant le délai de rétrac- tation est interdit. (Arrêté du 15juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long ter- me, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire stan- dard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation, J.O. du 22juin 2010, p.1262). ■ La FNAIM défend l’ancien La FNAIM réagit vivement à la proposition de Gilles Carrez de fusionner le crédit d’impôt TEPA et le prêt à taux zéro, pour l e remplacer par un dispositif exclusive- ment réservé à l’achat de logements BBC neufs. La FNAIM “ne pourra accepter que l’ancien soit, une fois de plus, le parent pauvre d’une nouvelle réforme” et estime qu’il serait une grave erreur, tant que le problème de l’insuffisance de l’offre fonciè- re ne sera pas résolu, d’orienter l’aide à l’accession vers le neuf. L’analyse de marché de la FNAIM publiée ce 8juillet met en évidence une disparité entre les marchés. En Ile-de-France et parti- culièrement à Paris, les prix augmentent (+3,5% en un an en Ile-de-France et +4,5% à Paris). En revanche, en province, l’offre est excédentaire et les prix sont sou- vent orientés à la baisse, notamment dans le nord, l’est et le centre de la France. Pour les professionnels, les niveaux de prix sont jugés trop élevés (76% des cas) et ils consi- dèrent que les revenus des acheteurs ne leur permettent pas d’accéder à la proprié- té (59% des cas). Sur l’ensemble du marché de l’ancien, la FNAIM estime la variation des prix en un an à -0,7%, (même si au cours du 2 e tri- mestre, les prix ont augmenté de +0,6%). Le prix des appartements a baissé de -1,0% en un an, alors que celui des mai- sons est resté stable (-0,3% en un an). ■ CapAcIm mesure le pouvoir d’achat immobilier L’Université Paris-Dauphine lance avec le Crédit Foncier un baromètre consacré au pouvoir d’achat immobilier. Il vise à mesurer la part des ménages pouvant acquérir un bien correspondant à leurs besoins dans une zone donnée. Le baromètre intègre, pour un ménage type, la capacité d’achat à partir des conditions de crédit, l’apport personnel, l’éligibilité au PTZ et les coûts associés tels les frais de notaire. L’indicateur porte actuellement sur l’Ile-de- France, mais il a vocation à s’étendre aux grandes communes de province. Cet indicateur apporte de nombreux éclai- rages intéressants: ➠ Moins d’un ménage sur trois (32,42%) peut acheter un bien correspondant à ses besoins. Ce chiffre du 4 e trimestre 2009 est en léger recul par rapport au trimestre précé- dent (32,64%). Mais les propriétaires franci- liens ont une capacité supérieure (54,26%) à celle des locataires (15,80%). ➠ Les couples sans enfants sont ceux qui ont la plus forte capacité d’achat (59,44%) alors que les familles monoparentales ont la capacité d’achat la plus faible (18,77%). Les célibataires sont mieux situés (38,24%) que les couples avec enfants (20%). ➠ Entre2005 et2009, la capacité d’achat s’est érodée. ➠ Les écarts sont importants suivant les communes . La part des Franciliens éli- gibles n’est que de 26% à Neuilly, et de 32% à Paris, alors qu’elle dépasse 61% à Créteil et 75% à Saint-Denis et à Meaux. 13juillet 2010 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 1 5juin 2010 AN p.6602 n°75126 D ominique Tian UMP, Bouches-du- Rhône R égime des monuments historiques. Cité radieuse Budget À compter des revenus 2009, le bénéfice du régime fiscal des monuments historiques suppose que l'immeuble soit conservé pendant 15 ans, et que l'immeuble soit détenu en direct et non divisé. L'objectif est d'éviter l'optimisation patri- moniale. Il n'est pas envisageable de déroger à ces règles pour un cas particulier. L e député évoquait le cas des propriétaires de la Cité radieuse de Le Corbusier. 15juin 2010 AN p.6661 n°75942 François Deluga, SRC, Gironde Plus-values des partic- uliers Maladie d'Alzheimer Budget Lorsqu'une personne quitte sa résidence principale pour s'installer dans une maison de retraite, elle peut vendre la résidence principale, auquel cas la cession est exonérée de plus-value, ou la mettre en location. Dans ce cas, il ne s'agit plus de sa résidence principale et la cession est imposable. Il n'est pas envisagé de déroger à cette règle pour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. 15juin 2010 AN p.6662 n°76471 Michel Lezeau, UMP, Indre-et- Loire Réforme de la TVA immobilière Répertoire des agents immobiliers Economie L'article 16 de la loi du 9mars 2010 a réformé les règles de la TVA immobilière. Le régime spécifique des marchands de biens a été supprimé. Les assujettis intervenant dans le domaine immobilier béné- ficieront d'une application uniformisée des règles fis- cales. La suppression de l'article 257-6 e du CGI ôte à l'article 50 sexies de l'annexe IV du CGI tout fonde- ment légal. L'obligation de tenue d'un répertoire pour les agents immobiliers des actes se rattachant à leur profession d'intermédiaire est supprimée . La réponse précise que les ajustements régle- mentaires sont en cours. 15juin 2010 AN p.6710 n°69272 Marc Le Fur, UMP, Côtes- d'Armor Création d'un fonds libéral? Justice À la suite des travaux de la commission Pelletier de 2004, il a été décidé de ne pas créer de régime spécifique aux professions libérales mais de donner au professionnel libéral la faculté d'opter pour un bail commercial, à la place du régime de l'article 57 A de la loi du 23décembre 1986. Il n'est pas souhaitable de créer un statut spécifique au fonds libéral, la réforme de 2008 assurant la stabilité de l'implantation et la facilitation de la transmission du fonds. 15juin 2010 AN p.6717 n°70438 Alain Marc, UMP, Aveyron Transformation d'une fenêtre en porte- fenêtre. Autorisation Logement La transformation en façade d'une fenêtre en porte-fenêtre dès lors qu'elle s'accompagne de la création d'un balcon de moins de 20m 2 ne con- stitue pas une modification du volume du bâtiment mais une modification de son aspect extérieur. Ces travaux sont soumis à déclaration préalable. Références de textes art. R 421-14 c et R 421-17 a du code de l'urbanisme. 24juin 2010 Sénat p.1540 n°8744 Hervé Maurey, UC, Eure Imputation des moins- values sur les plus-values immobilières Economie La moins-value brute réalisée sur les biens n'est pas en principe prise en compte, sauf si le contribuable vend au même moment deux biens différents pour lesquels il réalise pour l'un une plus-value et pour l'autre une moins-val- ue. C'est le cas d'une vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions suc- cessives. Dans ce cas (art. 150 VD du CGI) les moins-values sont réduites de 10% pour chaque année de détention au-delà de la 5 e et s'imputent sur les plus-values corrigées de l'abattement pour durée de détention. 22juin 2010 AN p.7032 n°46338 Marc Francina, UMP, Haute- Savoie Permis de construire Fourniture des plans intérieurs? Intérieur La réforme du 1 er octobre 2007 n'a pas changé la régle- mentation sur ce point: elle n'exige pas la fourni- ture des plans intérieurs de la construction . Mais le formulaire exige la fourniture de nombreuses informa- tions comme le nombre de logement, de places de sta- tionnement, le mode d'occupation, le nombre d'annexe, le type de résidence, le nombre de niveaux du bâtiment et le nombre de logements par nombre de pièces. Les communes disposent donc des éléments pour fixer les taxes ou participations applicables. Il n'est pas prévu de modifier les règles sur ces points, conclut la réponse. 22juin 2010 AN p.7045 n°65706 Patrick Labaune, UMP, Drôme Décès du locataire. Refus de succession. Sort des meubles Justice Le bailleur peut saisir le président du TGI pour voir confier la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine. Le cura- teur, s'il ne peut vendre les biens avant 6 mois après l'ouverture de la succes- sion, doit prendre possession des biens du défunt. 24juin 2010 Sénat p.1620 n°12266 Philippe Darniche, NI, Vendée Lutte contre les termites Ecologie Dans les départements ayant pris un arrêté, la réglementation impose la mise en place d'une barrière physique ou physico-chimique ou un dispositif de construction contrôlable. Le ministère a saisi l'AFFSSET pour faire une éva- luation simplifiée des risques liés à la mise en place des barrières anti-ter- mites. Le bureau de normalisation du bois et de l'ameublement élabore une norme applicable aux barrières physico-chimiques. 24juin 2010 Sénat p.1648 n°12749 Michel Sergent, PS, Pas-de-Calais Interdiction du cumul caution et assurance loyers impayés. Sanction ? Logement L'article 22-1 de la loi du 6juillet 1989 interdit le cumul entre un cautionnement et une assurance garantissant les risques locatifs. En cas de cumul, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul au profit de l'assurance. Une réponse donnée sous réserve de l'interprétation des tri- bunaux. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 13juillet 2010 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Culture : Elodie Ziegler-Perthuisot est nommée directrice adjointe du cabinet de Frédéric Mitterrand. Elle succède à Mathieu G allet . ( Arrêté des 18 et 24juin 2010, J.O. des 22 et 25juin, @). ➠ Plan de relance : Jean-Noël Chavanne quit- te ses fonctions de conseiller (en charge des comptes rendus, de l'évaluation et du suivi) au cabinet de Patrick Devedjian. (Arrêté du 29mai 2010, J.O. du 26, @). ➠ Ville : Jean-Paul Lapierre, quitte ses fonc- tions de conseiller au cabinet de Fadela Amara. (Arrêté du 21juin 2010, J.O. du 23juin, @). ➠ Ecologie : Frédérique Henry quitte ses fonctions de conseillère; Jean-Baptiste But- len est nommé conseiller technique de Jean- Louis Borloo. (Arrêté du 24juin 2010, J.O. du 29juin, @). Administration ✓ Préfet : Didier Lallement est nommé pré- fet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados. (Décret du 24 juin, J.O. du 25, @). ✓ Ile-de-France : Jean-Claude Ruysschaert , ingénieur général des ponts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France; Bernard Doroszczuk est nommé directeur régional et interdépar- temental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France. (Arrêtés du 28juin 2010, J.O. du 30juin, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Michel Suchod est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire. Décret du 1 er juillet 2010, J.O. du 3, @). ✓ Cour de cassation : Dominique Jacques, Bernard Chauvet, Denis Jardel, Isabelle Ter- rier-Mareuil, Xavier Savatier et Roger Grass sont nommés conseillers. Benoît Laurent, Guerric Henon, Christine Moreau, Frédérique Schmidt et Nathalie Sabotier sont nommés conseillers référen- daires. ✓ Cours d’appel : sont nommés premiers pré- sidents de cour d'appel: Catherine Trochain, (Aix-en-Provence), Henri-Charles Egret (Metz), Didier Marschall (Montpellier), Bernard Ban- gratz (Nîmes), Dominique Vonau (Toulouse) et Jean-Pierre Atthenont (Papeete). ✓ Tribunaux de grande instance : sont nom- més présidents de TGI: Gilles Rosati (Cré- teil), Jean-Michel Hayat (Nanterre), Jean- François Beynel (Mulhouse), Pascale Vernay (Annecy), François-Xavier Manteaux (Bonne- ville), Hélène Pirat (Mâcon), Pierre Viard (Vienne), Christian Combes (Béziers), Ber- trand Menay (Epinal), Bruno Karl (Pau), Marie-Françoise Lebon (La Roche-sur-Yon), Patrick Mignot (Castres) et Véronique Veillard (tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon). (Décrets du 2juillet 2010, J.O. du 4juillet, @ et décret du 23juin, J.O. du 25, @) Organismes publics ✓ Agence française de développement : Pier- re-André Périssol , ancien ministre, est nom- mé président. (Décret du 21juin 2010, J.O. du 22juin, p.11276). ✓ ANAH : François Scellier est nommé, en qualité de député, administrateur en rempla- cement de Marc-Philippe Daubresse. (Arrêté du 22juin 2010, J.O. du 26juin, p.11555). ✓ CSTB : Sont nommés administrateurs du Centre scientifique et technique du bâti- ment, - au titre des représentants de l'Etat: Bertrand Delcambre, Gérard Goudal, Sophie Costedoat, Robert Maud, Jean-Marie Carrere et Hervé Tephany. - au titre des personnalités: Henry Beaugiraud (FFB), Patrick Liebus (CAPEB), Alain Bentejac (Syntec – Ingénierie), Jean-Marie Vaissiaire (Placoplâtre – Saint- Gobain), François Bertiere (Bouygues Immo- bilier) et Emmanuelle Colboc (architecte). (Décret du 28juin 2010, J.O. du 29juin, p.11670). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ✓ Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement : à noter, parmi les nominations, celles de Pierre Jarlier , sénateur, Dominique Braye , président de la communauté de Mantes-la- Jolie, Reine Claude Mader (CLV), Dominique Balmary (UNIOPSS) et Nicole Maestracci (FNARS). (Arrêté du 14juin 2010, J.O. du 29juin, p.11670). ✓ Commission nationale de concertation : Isabelle Massin est nommée présidente. Sont nommés titulaires: ➠ Bailleurs : Jean-Pierre Caroff (Fédération nationale des OPH), Valérie Fournier (Fédéra- tion nationale des ESH), Thierry Durnerin (Fédération des EPL), Antoine Fayt (Caisse des dépôts), Antoine Pinel (Association des propriétaires sociaux), Christophe Bouillon (FFSA), Dorian Kelberg (FSIF) et Dominique Grunenwald (UNPI). ➠ Gestionnaires : Serge Ivars (UNIS), René Pal- lincourt (FNAIM) et Alain Duffoux (SNPI). ➠ Locataires : Serge Incerti Formentini (CNL), Michel Frechet (CGL), Jean-Baptiste Willaume (CSF), Simone Bascoul (CLCV) et Valérie Ger- vais (AFOC). ➠ Logement : Eric Comparat (UNAF), Pierre Quercy (USH), Jean-Yves Mano (AMF), Ber- nard Vorms (ANIL) et Dominique Braye (ANAH). (Arrêtés du 21juin 2010, J.O. du 29juin, p.11671). ✓ ANRU : Le conseil d'administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbai- ne est porté de 28 à 36 membres . Au titre de l'organisation, l'article 12 intègre désormais l'instruction des dossiers, non seu- lement pour le programme national de rénovation urbaine, mais pour le program- me de requalification des quartiers anciens dégradés (créé par la loi Boutin de mars2009). Une limite d'âge est désormais prévue à 68 ans pour le président. (Décret n°2010-718 du 29juin 2010 modifiant le décret n°2004-123 du 9février 2004, J.O. du 30juin p.11768). Par ailleurs, Gérard Hamel est nommé président par décret du 1erjuillet (J.O. du 2, p.12044). ✓ Grand Paris : Marc Véron est nommé pré- figurateur de l'établissement public Société du Grand Paris. Il était précédemment direc- teur du cabinet de Patrick Devedjian. (Décret et arrêté du 2juillet 2010, J.O. du 3juillet, p.12106) Catastrophe naturelle Deux arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés: un en date du 21juin et un autre en date du 25juin. Ils concernent notamment les inondations de février2010 dans l'ouest et de février et de mai2010 d ans le Var ( J.O du 22 et du 26juin, p.11265 et p.11537). 13juillet 2010 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L O O I I S S U U R R L L E E C C R R É É D D I I T T À À L L A A C C O O N N S S O O M M M M A A T T I I O O N N A A C C T T U U A A L L I I T T É É JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine La loi sur la réforme du crédit à la consommation a été publiée au J.O. du 2juillet. L'article 3 comporte les définitions des termes utilisés. Le chapitreII concerne la publicité et l'information de l'emprunteur. L'article L 311-6 du code de la consomma- tion prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur les informa- tions lui permettant d'appréhender claire- ment l'étendue de son engagement. Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffi- sant d'informations. L'emprunteur a un droit de rétractation de 14 jours (art. L 311-12 modifié par l'art. 7). L'article 20 concerne le crédit immobi- lier. Il modifie l'article L 312-2 qui définit le champ d'application des dispositions protectrices de l'emprunteur. Le nouvel article intègre désormais les opérations qui visent, outre l'acquisition, à permettre la réalisation de travaux, de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble acquis. Pour les dépenses relatives à l'entretien, l'amélioration ou la réparation, il est désormais prévu que les règles s'appliquent si le montant du crédit dépasse 75000 € (le seuil était jusqu'à pré- sent fixé par renvoi). L'offre de prêt doit mentionner que l'emprunteur peut souscrire une assuran- ce auprès de l'assureur de son choix (art. L 312-8 4° bis, inséré par l'article 21 de la loi du 1erjuillet). Le prêteur ne peut pas modifier les condi- tions de taux du prêt en contrepartie de l'acceptation d'un contrat d'assurance groupe qu'il propose (art. L 312-9). L'article 22 concerne les regroupements de crédit. Le nouvel article L 313-15 détermine si l'offre de crédit qui regroupe des crédits antérieurs relève des disposi- tions sur le crédit à la consommation ou sur le crédit immobilier. Le critère retenu dépend d'abord d'un seuil (à fixer par décret). Si la part de crédit immobilier ne dépasse pas ce seuil, le prêt relève des règles sur le crédit à la consommation; si elle dépasse le seuil, le prêt relève des règles sur le crédit immobilier. S'il s'agit de regrouper des prêts immobi- liers, l'offre de regroupement relève des règles sur le crédit immobilier. Le chapitreIII vise le micro-crédit, le cha- pitreIV, les engagements de garantie. Au titreIII, l'article 27 autorise le Gouverne- ment à prendre une ordonnance relative au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obli- gations à l'égard de la clientèle dans le domaine des produits financiers et d'assurance ou de crédits. ■ Publicité pour les logements locatifs avec avantage fiscal L'article 28 prévoit que les publicités rela- tives à l'acquisition d'un logement locatif et susceptible de bénéficier d'avantage fis- cal (Scellier et autres) doivent « comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ». La taille des caractères doit être au moins aussi importante que celle utilisée pour toute autre information sur les caractéris- tiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. L'article 35 ratifie l'ordonnance du 30jan- vier 2009 sur la commercialisation des pro- duits d'assurance sur la vie et des opéra- tions de prévoyance collective et d'assurance. Le titreIV concerne le surendettement . Il vise d'une part la commission de suren- dettement des particuliers, et d'autre part la procédure de rétablissement personnel. L'article 48 est relatif au fichier national des incidents de paiement. Enfin, l'article 63 autorise le Gouverne- ment à procéder par ordonnance à la réforme du code de la consommation. (Loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, J.O. du 2juillet, p.12001) La réforme du crédit à la consommation Taux de l’usure Pour les prêts immobiliers, le taux de l'usure est fixé à compter du 1 er juillet 2010 à ➙ ➙ prêts à taux fixe: 6,09% ➙ ➙ prêts à taux variable: 5,35% ➙ ➙ prêts relais: 5,96% (Avis relatif à l'application des articles L.313-3 du code de la consommation et L.313-5-1 du code monétaire et financier, J.O. du 27juin, p.11618) Chiffres Organisation administrative ■ Le CES devient Conseil Econo- m ique, Social et Environnemental Ce Conseil, qui succède au Conseil écono- mique et social, comprend: - 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, - 60 membres au titre de la cohésion sociale et de la vie associative, - 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement. L'article 4-1 nouveau organise une procédure de saisine du CESE par pétition de 500000 personnes, qui donne lieu, dans le délai d'un an, à un avis en assemblée plénière. (Loi organique n°2010-704 du 28juin 2010 relative au Conseil économique, social et envi- ronnemental, J.O. du 29juin 2010, p.11633) ■ La Défense : le décret n°2010-743 du 2juillet 2010 crée l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissout deux EPA; celui de La Défense (EPAD) et celui de Seine-Arche (EPA- SA). Un autre décret du même jour (n°2010- 744) est relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quar- tier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes. (J.O. du 3 juillet, p. 12073) ■ Ile-de-France : un décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France organise notamment les mis- sions de: - La direction régionale et interdépartemen- tale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France, - La direction régionale et interdépartemen- tale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, par fusion de services de directions régio- nales et de directions départementales. (Décret n°2010-687 du 24juin 2010, J.O. du 25juin, @). Conventions collectives ➠ Cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs : l'accord n°68 du 13janvier 2010, relatif aux salaires est étendu par arrêté du 15juin 2010 (J.O. du 23juin, p.11325). ➠ Personnels des SA et fondations HLM : Il est envisagé l’extension de deux avenants: - n°2 du 16décembre 2009 à l'accord du 27novembre 2007 relatif aux rémunérations et - n°8 du 16décembre 2009 portant sur les rémunérations minimales conventionnelles. (J.O. du 3juillet, p.12114).
