– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Résiliation admise en 1e instance, refusée en appel
Indivision : Modalités du partage
Baux commerciaux : Droit au renouvellement : chaque copreneur doit être immatriculé
Agent immobilier : Responsabilité pour avoir conclu deux baux dérogatoires requalifiés en bail commercial
Fiscalité : Loyer excessif ; un avantage anormal consenti au bailleur, donc imposable
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat : Électricité : adoption de la loi NOME / CRL et blocage des loyers / Taxe d’habitation
À l’Assemblée : Prélèvement sur les HLM / Jean-Luc Warsmann sort de ses gonds / PLF 2011
– 6 – Législation –
Loi de régulation financière
– 6 – 8 – Au fil du J.O. –
Risque sismique / DALO : délais prorogés / Dépollution / Servitude de passage sur le littoral / Surendettement
■ JUGÉ ■ > > Le paiement d’un loyer établi au double de la valeur du marché a été qualifié d’ acte anormal de gestion , justifiant un redresse- ment fiscal. Voir l’arrêt du Conseil d’Etat du 6octobre 2010 (p.3). > > La conclusion de deux baux dérogatoires successifs ayant été convertie en bail com- mercial de 9 ans à la demande du locataire, a justifié la mise en jeu de la responsabilité de l’agent immobilier , bien que celui-ci ait eu le pouvoir de conclure des baux com- merciaux (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12octobre 2010, p.2). ■ RÉPONDU ■ > > Benoist Apparu a indiqué au Sénat que le Gouvernement entendait modifier les règles d’indexation des baux des organismes HLM sur l’IRL afin d’éviter que la mise en place de la contribution sur les revenus locatifs ne se traduise par une hausse des loyers. Ce sujet a fait l’objet de vifs débats (voir p.4). ■ PUBLIÉ ■ > > De nouvelles règles et une nouvelle carto- graphie du risque sismique ont été publiées par décrets et arrêté du 22octobre 2010 (voir p.8). ■ PROROGÉS ■ > > Les délais de réponse de la commission de médiation du DALO, qui devaient être prochainement raccourcis ont finalement été maintenus à 6 mois (décret publié au J.O. du 28octobre, lire page5). ■ NOMMÉS ■ > > Jérôme Vignon a été nommé président de l’Observatoire de national de la pauvreté et de l’exclusion sociale > > Pierre Veltz est nommé PDG de l’établissement public de Paris-Saclay. Taxation accrue des plus-values L e 21octobre, à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, les députés ont adop- té un amendement qui accroît sensiblement la fiscalité des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Le rap- porteur général a en effet considéré qu’il y avait une “ano- malie” dans le régime actuel des plus-values immobilières. Il observe que “l’ensemble des plus-values même si elles bénéfi- cient d’exonérations fiscales, ne font pas l’objet de prélèvements sociaux contrairement aux plus-values mobilières”. Or, il estime que la CSG doit être la plus universelle possible et il ne faut pas qu’elle subisse comme l’impôt sur le revenu, un ensemble de dérogations. Or ce n’est pas le cas des plus-values immobilières puisque, dès lors qu’elles sont exonérées fiscalement, elles sont exonérées de prélèvement social. Les députés ont donc voté le changement de régime qui devrait assujettir, à compter du 1 er janvier prochain, les plus-values immobilières à prélèvement social, même si elles sont exonérées d’impôt du fait de l’abattement pour durée de détention. De plus, le taux du prélè- vement subit également une hausse: il passe ainsi de 12,1% à 12,3%. Cette règle fait une avancée vers la “pureté de la CSG” ainsi que l’observe Gilles Carrez en augmentant le caractère uni- versel de la contribution mais elle a l’inconvénient d’être assise sur une plus-value dont le calcul ne tient pas compte de l’inflation et qui sera donc lourd. Par ailleurs, le taux d’imposition de la plus-value est lui-même augmenté: il passe de 16% à 19%. Dans le texte initial, il devait progresser d’un point, mais c’est finalement un saut de trois points qui a été retenu. Il reste aux sénateurs à confirmer cette décision des députés. Mais on peut observer que ce choix de fiscalité du patrimoine est fait à un moment où le Gouvernement a refusé d’adopter le fameux triptyque: abrogation du bouclier fiscal, abrogation de l’ISF et création d’une tranche complémentaire sur le revenu. Cette der- nière partie du triptyque pourrait d’ailleurs évoluer, ainsi que le laissent entrevoir les débats (lire notre compte rendu des débats p.5) par une taxation rénovée des revenus du patrimoine. Mieux vaut, estiment certains députés, taxer les revenus du patrimoine plutôt que de taxer le patrimoine lui-même. Le débat sur la fiscalité du patrimoine, voulu par le Président de la République, dans une optique de rapprochement avec la fisca- lité de l’Allemagne, est donc de plus en plus urgent. Il est pour l’heure annoncé pour le premier semestre 2011. Mais à ce jour, la fiscalité est donc concrètement alourdie sur les plus-values alors que le débat général est renvoyé à des jours meilleurs. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 414 9 NOVEMBRE 2010 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Résiliation admise en 1 e instance, refusée en appel Indivision : Modalités du partage Baux commerciaux : Droit au renouvellement: chaque copreneur doit être immatriculé Agent immobilier : Responsabilité pour avoir conclu deux baux dérogatoires requalifiés en bail commercial Fiscalité : Loyer excessif; un avantage anormal consenti au bailleur, donc imposable - 4 - Au Parlement - Au Sénat : Électricité: adoption de la loi NOME / CRL et blocage des loyers / Taxe d’habitation A l’Assemblée : Prélèvement sur les HLM / Jean-Luc Warsmann sort de ses gonds / PLF 2011 - 6 - Législation - Loi de régulation financière - 6 - 8 - Au fil du J.O. - Risque sismique / DALO: délais prorogés / Dépollution / Servitude de pas- sage sur le littoral / Surendettement S O M M A I R E E D I T O R I A L 9novembre 2010 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X - - A A G G E E N N T T I I M M M M O O B B I I L L I I E E R R ▲ Baux d’habitation ■ Résiliation admise en 1 e instan- c e, refusée en appel… (Cass. Civ. 3 e , 27 oct. 2010, n°1294, FS-P+B, cassation partielle sans renvoi, pourvoi n°09- 11160) En première instance, le tribunal avait pro- noncé la résiliation du bail pour trouble de voisinage et défaut d’entretien. En appel, la cour avait rendu une solution contraire en invoquant que les faits ne s’étaient pas renouvelés. Le bailleur (OPAC) soutenait que: “il n’est nul besoin que les manque- ments invoqués aient été renouvelés, pos- térieurement à la décision rendue en pre- mière instance, dès lors qu’en soi, ils peu- vent être considérés comme graves et justi- fier la résiliation judiciaire“. Mais son argu- ment n’a pas été retenu par la Cour de cas- sation: “Mais attendu qu’ayant relevé que Paris habitat reprochait à M. L. [locataire] un défaut d’entretien des lieux et des troubles anormaux de voisinage, le locataire ayant laissé s’introduire dans le logement des tiers, notamment M me D., ainsi que des animaux, et constaté que M. L. avait fait procéder au nettoyage du logement, que les manque- ments du locataire commis en 2006 étaient ponctuels, que le bailleur, contrairement aux incidents de 2006, n’avait adressé aucu- ne mise en demeure au locataire de faire cesser des troubles prétendument persis- tants et n’avait pas été en mesure de les fai- re constater par témoins ou huissier de justi- ce et que M me D. était désormais domiciliée à la Fondation de l’armée du salut, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que, compte tenu du contexte, les faits ne pouvaient justifier la résiliation du bail que s’ils avaient persisté au jour où elle statuait , a pu, sans violer les dispositions de l’article 1184 du code civil, en déduire que le renouvellement de ces manquements n’étant pas établi, les griefs de défaut d’entretien et de troubles de voisinage ne pouvaient être utilement invoqués à l’appui de la demande de résiliation du bail”. L’arrêt, qui avait par ailleurs refusé de condamner M me D. in solidum est cependant cassé: la Cour de cassation juge que la cour ne pouvait pas aggraver le sort du bailleur sur son appel à l’égard de M me D. en l’absence d’appel de celle-ci. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt est intéressant car il tient compte de faits postérieurs au juge- ment de première instance pour justifier la décision d’appel. Autrement dit, la gravité des faits qui avaient justifié la résiliation du bail par le tribunal se trouvait amoindrie du fait qu’ils ne s’étaient pas renouvelés pendant la période postérieure. Toutefois, la Cour de cassation renvoie au pouvoir s ouverain d’appréciation du juge et relève que la décision pouvait se justifier “compte tenu du contexte” ce qui paraît limiter sa portée. Indivision ■ Modalités du partage (Cass. Civ. 3 e , 27 oct. 2010, n°1296, FS-P+B, cassation, pourvoi n°09-13600) Une cour d’appel avait refusé de faire droit à une demande de partage d’une parcelle détenue en indivision au motif que le par- tage judiciaire, en cas de désaccord des deux indivisaires, les parties encouraient le risque de “se voir attribuer un terrain non jointif du restant de leur propriété”. Elle en avait déduit qu’il s’agissait d’une indivision perpétuelle. L’arrêt est cassé au visa des articles815 et834 du code civil: “Attendu […] qu’en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la division en deux lots de la cour rendrait impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux ou le détériorerait notablement, la règle du tira- ge au sort étant écartée lorsque son appli- cation conduit à l'attribution à chaque indi- visaire du lot situé devant la propriété de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le partage des lots se fait par tirage au sort (art. 834 du code civil. Les textes ont été modifiés par la loi du 23juin 2006. On retrouve le principe du partage judiciaire à l’actuel art. 840). La Cour de cassation indique ici que le tira- ge au sort est écarté lorsqu’il conduit à l’attribution d’un lot qui se trouverait face à la propriété de l’autre. Le juge pouvait donc procéder au partage et affecter chaque lot en fonction du caractère jointif avec la propriété de chaque indivisaire. Baux commerciaux ■ Droit au renouvellement: chaque copreneur doit être imma- triculé (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 27 oct. 2010, n°09/09537) Un bailleur de locaux commerciaux (à usage d’hôtel) avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement sans indemni- té au motif que le locataire n’était plus immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date du congé. Le bail arrivait à échéance en 2008 et le preneur avait cédé la moitié du fonds en 2005. Le bailleur a o btenu gain de cause: “Considérant […] que la Société Parisienne de Gestion Hôtelière verse en cause d’appel un extrait du registre du commerce et des sociétés au 4avril 2008 portant mention, au 12avril 2005, de la radiation de M m e L. pour “cessation d’activité le 10octobre 2005 par suite de vente”; qu’elle établit ainsi qu’à la date du congé régulièrement délivré à M mes L. et B.le 9avril 2008 pour le 30novembre 2008, l’une d’elles, M me L., n’était plus immatriculée au registre du commerce et des sociétés; que [la bailleres- se] est en conséquence bien fondée à dénier aux cotitulaires du bail le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux; que M mes L. et B.qui n’ont pas droit au béné- fice du statut des baux commerciaux, devront les restituer et leur expulsion sera ordonnée…”. Les locataires sont condamnées au paie- ment d’une indemnité d’occupation. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Pour avoir droit au renou- vellement du bail, le preneur doit justifier d’une immatriculation (art. L 145-1 du code de commerce). En cas de copreneurs, chacun d’entre eux doit justifier de l’immatriculation (pour un exemple: Cass. Civ. 3 e , 14 nov. 2007). Cet arrêt d’appel en fournit un exemple. Rappelons toutefois que depuis la loi du 4août 2008, et si le copreneur exploitant est bien immatriculé, l’article L 145-1 n’exige plus l’immatriculation des copre- neurs non exploitants. Agent immobilier ■ Responsabilité pour avoir conclu deux baux dérogatoires requalifiés en bail commercial (CA Paris, Pôle 2, ch. 5, 12octobre 2010, n°08/05953) Un bailleur avait confié un mandat de ges- tion immobilière à une agence pour un local commercial le 28janvier 2000. Le même jour l’agence avait signé un “bail précaire” de 23 mois avec une société Kim Srun, prenant fin au 31décembre 2001. Puis l’agence avait signé un nouveau “bail pré- caire” avec une société Roth Thini du 1 er janvier 2002 au 30novembre 2004. La société Rotheany, autre orthographe de Roth Thini, avec adjonction de Kim Srun comme enseigne avait obtenu la reconnais- sance par le TGI d’un bail commercial par J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E l’effet de deux baux dérogatoires successifs consentis à la même société. La cour recon- naît la responsabilité de l’agence à l’égard de son mandant, ayant commis une erreur s ur la durée du second bail et ayant insuffi- samment informé son mandant des consé- quences d’un tel bail: “Considérant qu’en signant le bail précaire du 28décembre 2001 la société Inter Fran- chine engageait son mandant par un contrat de bail de courte durée inférieure à 24 mois soit de 23 mois; que ce bail était d’ailleurs entaché d’une irrégularité la période mentionnée du 1 er janvier 2002 au 30novembre 2004 correspondant en réalité à un bail de 34 mois; que l’ayant signé suc- cessivement avec la société titulaire du pre- mier bail précaire du 28janvier 2000 à effet au 1 er février 2000 ce second bail, soumis au statut des baux commerciaux, a manqué son effet de bail de courte durée recherché par sa signature , même s’il relevait des actes de gestion de ce local commercial pour lequel la société Inter Franchine avait effectivement reçu un man- dat général de gestion et de location incluant les possibilités de signature du bail commercial par acte sous seing privé du 28janvier 2000; Qu’outre l’erreur l’entachant dans sa durée, ce contrat a ainsi manqué son effet de bail de courte durée par un défaut de diligence de la société Inter Franchine lors de sa signature avec un locataire qui ne remplissait pas les conditions légales pour préserver cet effet contractuel; que les éléments tels que l’identité de gérance, de siège social et d’objet social, impliquaient pour la société Inter Fran- chine d’inviter le gérant à justifier de l’indépendance des deux SARL Kim Srun et Rotheany pour lesquelles il contractait succes- sivement des baux de courte durée au-delà de la seule différence de dénomination; que ce mandataire ne peut être exonéré de sa faute à l’égard de son mandant par une faute du locataire, soit une insuffisance volontaire ou non de renseignements, dont il lui apparte- nait de se prémunir par des diligences rele- vant de ses compétences professionnelles; Qu’il en résulte que la société Inter Franchi- ne n’a pas utilement informé ni conseillé son mandant en considération de la réalité des conditions de la signature de ce second bail et de ses effets de bail commercial reconnus par jugement du 17mai 2005”. L’assureur de l’agence est condamné à ver- ser au bailleur une provision de 10000euros à valoir sur le montant de l’indemnité”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt mérite attention d’un double point de vue. 1. Concernant la succession de baux déro- gatoires, il admet que le 2e bail peut être requalifié en bail commercial bien que consenti à une société à dénomination dis- t incte car il s’agissait en réalité de sociétés ayant même gérance, même siège et même objet social. 2. S’agissant de la responsabilité de l’agent immobilier, la cour retient la faute de l’agence. Elle est motivée: - d’une part par l’erreur sur la durée du second bail, qui excédait 24 mois et se trouvait donc pour ce seul motif entacher le bail d’irrégularité; - d’autre part, par l’insuffisance de rensei- gnements fournis au mandant qui se rat- tache au devoir de conseil de l’agence. Fiscalité ■ Loyer excessif: un avantage anormal consenti au bailleur, donc imposable (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 6octobre 2010, n°299986) Cet arrêt statue sur les conséquences d’une attitude qualifiée d’acte anormal de ges- tion. Une personne (M. K.) était propriétaire des deux tiers du capital dune SA exerçant une activité d’expertise comptable. Ayant dépla- cé son siège social de Paris à Fréjus, la socié- té avait pris en location des locaux apparte- nant à une SCI dont M.K. et son épouse détenaient 80% et qui avait la même adresse que les conjoints. L’administration avait effectué un redressement fiscal pour différents motifs et notamment pour le fait que les loyers étaient d’un montant exces- sif, ce qui constituait pour la SA un acte anormal de gestion. Le Conseil d’Etat confirme cette qualifica- tion: “Considérant qu'il ressort des pièces du dos- sier soumis aux juges du fond que M.K. a soutenu que les services fiscaux avaient esti- mé à tort que la société ECA 3 avait commis un acte anormal de gestion en acceptant de verser des loyers d'un montant excessif à la SCI Arsinoe, dont il est l'associé, pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à Fréjus; qu'il a soutenu en effet que les tra- vaux importants de remise en état de ces locaux justifiaient des loyers supérieurs au double des loyers relevés par l'administration dans le même immeuble ; que la cour administrative d'appel de Versailles, qui a souverainement apprécié les faits de l'espèce, sans les déna- turer, en estimant que M.K. n'avait pas apporté cette justification pour répondre aux éléments de référence recueillis par l'administration, n'a pas méconnu les règles d'administration de la preuve en estimant que la société ECA 3 avait consenti un a vantage anormal à la SCI Arsinoe et que cet avantage devait être regardé com- me appréhendé par M.et M me K., déten- teurs des parts de cette société de per- sonnes à 80%; que la cour n'a pas plus commis d'erreur de droit en jugeant que cet avantage anormal était imposable en tant que revenus distribués entre les mains de ces derniers, alors même que la société civile immobilière n'était pas action- naire de cette société”. L’arrêt approuve aussi la cour d’appel d’avoir relevé la profession de l’actionnaire, expert comptable et sa volonté de dissimu- lation des bases d’imposition et l’usage de méthodes comptables non explicites pour appliquer la majoration de 40% des péna- lités. L’arrêt d’appel est cependant annulé car la cour n’avait pas répondu à un moyen tiré de ce que l’administration n’avait pas mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit concernant des redressements issus de la qualification de revenus distri- bués attribuée aux deniers d’entrée dus par la SA, locataire, à la SCI, bailleresse, et versés au compte d’associé du requérant. Le Conseil d’Etat juge l’affaire au fond: Il rappelle les règles de la novation par changement de créancier: “Considérant qu'aux termes, respective- ment, des articles1271 et1277 du code civil: La novation s'opère de trois manières: / (...) 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est sub- stitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé et La simple indication fai- te, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. / Il en est de même de la simple indication fai- te, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui”. L’arrêt conteste alors la qualification invo- quée par le contribuable selon lequel la créance constituée par les deniers d’entrée dus par la SA locataire à la SCI, a fait l’objet d’une novation par substitution de M.K. nouveau créancier, à l’ancien créancier que serait devenue la SCI. Car la SCI avait bien indiqué par lettre à sa locataire qu’elle devait payer à M.K. mais “qu'il ne résulte cependant pas de l'instruction que la SCI Arsinoe a entendu libérer la société ECA 3 de la dette qu'elle avait à son égard”. En conséquence, l’arrêt conclut: “ la nova- tion alléguée ne saurait par suite être considérée comme opérée et que la 9novembre 2010 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • F F I I S S C C A A L L I I T T É É ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ 9novembre 2010 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • Au Sénat ■ Électricité: adoption de la loi NOME Les sénateurs ont poursuivi le 29septembre l’examen du projet de loi relatif au marché de l’électricité (NOME). Odette Terrade a défendu un amendement (n°166) visant à interdire les coupures d’électricité, mais elle n’a pas été suivie (JO Sénat, Déb. p.7045). En revanche, des amendements ont été votés pour permettre une application auto- matique des tarifs de première nécessité, et non plus sur demande, tant pour l’électricité (n°6 rectifié) que le gaz (n°7, adopté, p.7053). Roland Courteau a proposé un amende- ment (n°121) pour modifier le régime de la contribution au coût de raccordement aux réseaux d’électricité, mais il l’a retiré, le rap- porteur Ladislas Poniatowski ayant indiqué que le Gouvernement travaillait à une réfor- me des taxes d’urbanisme (p.7075). É É L L E E C C T T R R I I C C I I T T É É - - C C R R L L E E T T H H L L M M A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T demande reçue et acceptée par la société ECA 3 doit être regardée comme consis- tant en une indication de payer , entre les mains d'un tiers, les sommes qu'elle continuait de devoir à la SCI Arsinoe”. L’arrêt conclut en relevant que le verse- ment effectué à M.K. n’avait aucune contrepartie pour la SCI et le qualifie de libéralité consentie par la SCI. De ce fait, cela ne pouvait être qualifié de revenu de capitaux mobiliers. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt présente donc les conséquences retenues par le juge d’une attitude qualifiée d’acte anormal de ges- tion. Sur le terrain des rapports locatifs, c’est le montant excessif du loyer qui est qualifié d’acte anormal de gestion. L’arrêt indique que cette qualification per- met à l’administration de restituer son véritable caractère à une opération sans même avoir à prouver que les actes ont un caractère fictif ou qu’ils ne sont inspirés que par le motif d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales. Sur la question de la novation par change- ment de créancier, l’arrêt montre bien la distinction entre une novation et une simple indication de payer. Il en tire les conséquences sur l’imposition des revenus. La personne à qui le créancier indique de payer (ici le contribuable) bénéficie d’un avantage. Cet avantage étant sans contre- partie, il s’agissait d’une libéralité, soumise à imposition et non d’un revenu de capi- taux mobiliers. ● L’article 5 concerne les tarifs réglementés . Le rapporteur explique qu’il s’agit de péren- niser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les petits consom- mateurs, de confirmer le principe de la réversibilité et de maintenir jusqu’au 31décembre 2015 le tarif réglementé pour l es plus gros consommateurs (p.7100). Il a été voté avec quelques amendements, notamment pour permettre aux petits consommateurs non domestiques de gaz naturel (moins de 30000kWh par an) de bénéficier des mêmes règles que pour le marché de l’électricité, tant pour la réversi- bilité que l’accès aux tarifs réglementés. À l’article 9 , un amendement a précisé l’application des articles L.121-87 à 121-94 du code de la consommation aux non pro- fessionnels en les définissant comme des personnes morales ayant un contrat pur une puissance électrique inférieure à 36 kilovolt- ampères ou une consommation de gaz infé- rieure à 30000kWh par an. Valérie Létard explique que cela permet de ne pas exclure du code de la consommation les personnes morales ayant de faibles consommations comme les petites copropriétés (p.7142). L’article 12 concerne les taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité. L’ensemble du texte a été voté (JO Sénat 1er oct. p.7204). ■ CRL et blocage des loyers Les sénateurs ont débattu le 12octobre d’une question relative à la soumission des organismes HLM à la CRL, contribution sur les revenus locatifs (JO Sénat déb. 13 oct. p.7843). Yves Pozzo di Borgo redoute que cette nouvelle ponction sur les organismes HLM ne rende plus difficile leur travail d’entretien du parc et son extension. Benoist Apparu lui répond que les 340mil- lions d’euros que représente cette CRL “seront intégralement reversés au monde HLM”. Il ajoute “ils ne pèseront pas sur les loyers, car le Gouvernement entend blo- quer l’indice de référence des loyers , l’IRL” (p.7844). Il justifie par ailleurs la suppression du cré- dit d’impôt pour intérêts d’emprunt en expliquant que cet outil coûtait près de 3milliards d’euros par an et qu’il s’agit de conserver les outils les plus efficaces. Jacques Mézard déplore quant à lui que la réforme du PTZ conduise en zone C un ménage à ne pouvoir emprunter que 31600euros à taux zéro, au lieu de 63000 aujourd’hui. À propos du DALO, Philippe Dallier indique que la dimension interdépartemen- tale n’est pas encore entrée dans les têtes et dans les faits. Or, “on ne peut pas régler le problème du DALO à l’échelle de la Seine- Saint-Denis entre les communes de ce seul département”. Quant au financement HLM, Benoist Appa- r u ajoute “si les bailleurs sociaux tenaient leur engagement et vendaient 1% du parc d’HLM, cela permettrait de constituer 2mil- liards d’euros de fonds propres chaque année, c’est-à-dire de réaliser 100000 loge- ments sociaux de plus”. Thierry Repentin lui répond que la ponction de 1milliard d’euros [sur 3 ans] se fera exclusivement sur les locataires du monde HLM, et sur eux seuls!” Il conclut en indiquant que cette somme, destinée au paiement des dettes de l’ANRU, est également destinée à financer des aides à la construction et que “il ne revient pas aux locataires du monde HLM, et à eux seuls, de se substituer à la solidarité nationale”. Benoist Apparu précise que ”nous avons décidé que l’augmentation des loyers, qui relevait auparavant d’un “conseil de l’Etat” et qui était indexée à l’indice de référence des loyers, ou IRL, sera plafonnée dans une fourchette de 1% maximum par an. Donc les bailleurs ne pourront pas réper- cuter sur les locataires la contribution en question” (p.7948). Répondant à une question de Jean-François Mayet sur l’accession à la propriété, le ministre ajoute que, “dans le cadre des conventions d’utilité sociale, les CUS, le Gouvernement va pousser le monde HLM à vendre une partie de son patrimoine, car cela permettra de développer la mixité sociale, de dégager des moyens financiers supplémentaires et de donner vie au rêve des locataires HLM qui souhaitent devenir propriétaires”. Claude Bérit-Débat indique que la consé- quence de l’institution de la CRL est que les bailleurs sociaux vont se tourner vers les col- lectivités locales pour remplacer leurs fonds propres afin de faire face au surenchérisse- ment des prix des terrains et aux surcoûts liés aux normes de performances énergé- tiques. François-Noël Buffet a suggéré de modifier le calcul du quota de 20% de logements sociaux pour y intégrer les logements en accession sociale à la propriété. Mais Benoist Apparu lui a répondu que maintenir ces logements pendant 5 ans après leur vente, dans le quota de 20% lui paraissait un bon compromis entre la nécessité d’encourager les organismes HLM à vendre et celle d’assurer la rotation des logements sociaux. ▲ ■ Taxe d’habitation Jacques Mézard a posé une question concer- nant les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d’habitation et d’un nouveau mode de calcul de la taxe d’habitation en matière d’abattements , dont les taux peuvent être différents entre les c ommunes et les départements. Anne-Marie Idrac annonce aux sénateurs qu’un amende- ment présenté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 va confirmer la garantie des ressources de toutes les communes et la neutralité de la réforme pour les ménages (JO Déb. Sénat 22 oct. p. 8711). À l’Assemblée Sur ce même sujet de la taxe d’habitation, Christine Lagarde a indiqué aux députés que le transfert de l’intégralité de la taxe d’habitation aux communes (dont le produit était antérieurement réparti entre les dépar- tements et les communes) allait se faire en garantissant le niveau de ressources des communes et des intercommunalités sans qu’aucune modification des abattements existants ne soit nécessaire (JO AN Déb. 21 oct. p.7120). ■ Prélèvement sur les HLM Répondant à une question de Jean-Yves Le Bouillonnec sur le projet de prélèvement de 2% sur les loyers versés par les locataires de logements sociaux, Chantal Jouanno répond qu’en 2010, on n’a jamais construit autant de logements sociaux: 140000 (JO AN Déb. 29 sept. p.6289) et que l’objectif de cette CRL est d’assurer une péréquation pour redistri- buer les moyens vers les zones les plus ten- dues. Alain Cacheux est revenu sur cette question le 5octobre, soulignant que cela représente 80€ chaque année par locataire et indique que le haut niveau de construction de loge- ments sociaux résulte de la forte mobilisa- tion des fonds propres des organismes et de l’engagement massif des collectivités locales (JO AN 6 oct. p.6541). Le secrétaire d’Etat, a répondu notamment qu’il voulait mutuali- ser les fonds du monde HLM, mais il s’est fait traiter de voleur par plusieurs députés sur groupe SRC. ■ Jean-Luc Warsmann sort de ses gonds Un débat très instructif a eu lieu à l’Assemblée le 12octobre. Il concernait un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. François Baroin a expliqué qu’il fallait allonger la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour reprendre la dette exception- nelle. Cela suppose d’apporter une déroga- tion au principe de non-allongement de la durée de vie de la CADES qui a été inscrite en 2005 au niveau organique (JO AN Déb. 13 o ct. p.6812). L’allongement prévu est de 4 ans et il est prévu par ailleurs de transférer à la CADES 130milliards d’euros de dettes (régime général, Fonds de solidarité vieilles- se, branche maladie et famille). Jean-Luc Warsmann, président de la com- mission des lois, a alors expliqué que le Gou- vernement pouvait demander à la CADES d’emprunter à une seule condition: qu’il prévoie les ressources pour rembourser les annuités de l’emprunt dans les délais pré- vus. Or, le Gouvernement demande ici une autorisation de lancer un programme de 130milliards d’euros (qui coûtera 180mil- liards d’euros à rembourser) sans mettre en face les recettes pour les rembourser (p.6815). Il ajoute: “lancer des emprunts lorsque l’on sait que l’on n’a pas l’argent nécessaire pour les rembourser, cela s’appelle faire de la cavalerie ”. Lors des explications de vote le 19octobre, Alain Vidalies a repris l’argumentation du président de la commission des lois en indi- quant que nous allons emprunter à long ter- me à 15 ans pour payer des déficits de fonc- tionnement (JO AN Déb. 20 oct. p.7057). Le texte a néanmoins été voté (p.7058)… ■ PLF 2011 Les députés ont abordé le 18octobre l’examen du projet de loi de finances pour 2011 en même temps que le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011 à 2014. Christine Lagarde explique les mesures envisagées pour la maîtrise des dépenses. Elle cite notamment le relèvement d’un point de l’impôt sur les hauts revenus et sur les revenus du capital, ainsi que la réduction des avantages fiscaux en faveur de l’énergie photovoltaïque ou la réduction homothé- tique, le rabot de 10% des niches fiscales. Il s’agit de “proposer au Parlement de privilé- gier la réduction des dépenses fiscales sur l’augmentation générale des impôts” (JOAN Déb. 19 oct. p.6987). Elle ajoute que ces mesures ne bénéficieront pas du bouclier fiscal afin que l’ensemble des contribuables participent à cet effort col- lectif. La ministre évoque également le rem- placement du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt, la TVA à taux réduit pour la construction de certains logements (Pass- Foncier) et PTZ par un nouveau PTZ uni- versel. Gilles Carrez juge qu’il s’agit d’une excellen- te réforme (p.6991) qui permettra dès 2012 de procéder à une économie de 300millions d’euros tout en ayant un dispositif plus lisible et plus efficace. Le rapporteur indique é galement, à propos du crédit d’impôt déve- loppement durable, que “la dépense fiscale s’est révélée totalement hors contrôle”. En 2009, il a coûté 2,8milliards d’euros alors que la prévision était de 1,5milliard. Gilles Carrez préconise de remplacer ce système de dépense fiscale par une subvention. Ain- si, si les crédits sont épuisés en octobre, on attend l’année suivante. Jérôme Cahuzac insiste sur le fait que les prélèvements obligatoires vont augmenter l’an prochain de 20milliards d’euros. Dans la discussion générale, Michel Bou- vard indique qu’il partage l’idée d’une remi- se à plat de la fiscalité du patrimoine (p.7024). Philippe Viguier défend l’idée de l’abrogation simultanée du bouclier fiscal et de l’ISF (p.7028). Jérôme Chartier justifie la mesure de CRL sur les organismes HLM en indiquant qu’il ne n’agit pas d’une nouvelle taxe, mais de la suppression d’une exception fiscale (JOAN Déb. 21 oct. p.7070). À propos des niches fiscales, Michel Raison se félicite que soit sauvée la TVA à 5,5% pour la rénovation des bâtiments (p.7099). Discussion par articles Après le vote des articles du projet de loi de programmation des finances publiques, les députés ont examiné ceux du projet de loi de finances. Charles de Courson a proposé d’élargir la liste des niches devant être soumises au “coup de rabot” de 10% (JO AN Déb. 21 oct. p.7149), mais il n’a pas été suivi. Article 2 : cet article fixe le barème de l’impôt sur le revenu, et l’article a été voté avec un simple amendement de coordination (p.7152), François de Rugy ayant proposé sans succès de créer de nouvelles tranches d’imposition pour les plus hauts revenus. Lors de la discussion sur un amendement de Pierre-Alain Muet (n°435) proposant d’instituer une cotisation minimale d’impôt sur le revenu, Gilles Carrez a indiqué que le dispositif du plafonnement des niches fis- cales était vraiment efficace et qu’il revenait de fait à la notion d’impôt minimal. L’amendement a été repoussé (p.7198). David Habib a présenté un amendement 9novembre 2010 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • P P R R É É L L È È V V E E M M E E N N T T S S U U R R L L E E S S H H L L M M - - P P L L F F 2 2 0 0 1 1 1 1 A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T 9novembre 2010 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • D D É É B B A A T T S S A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . (n°355) visant à élargir aux propriétaires bailleurs le crédit d’impôt accordé aux pro- priétaires occupants qui effectuent des tra- vaux dans les logements situés dans le péri- mètre d’un plan de prévention des risques technologiques, mais il n’a pas été suivi (rejet, p.7209). P lusieurs amendements ont proposé de réduire le plafond des niches fiscales, par exemple celui de Charles de Courson (n°230 qui visait à le fixer à 15000€ au lieu de 20000€), mais aucun n’a été adopté. Michel Piron a lancé le débat sur l’imposition du patrimoine. Il propose la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF. L’ISF rapportant 3,3milliards d’euros, il pro- pose de remplacer cet impôt sur le patrimoi- ne par des impositions sur les revenus du patrimoine. Il suggère de majorer de 8 points les prélèvements sur les revenus financiers, d’augmenter de 8 points également les prélè- vements sur les revenus financiers et de 3 points seulement les prélèvements sur les plus-values immobilières. Enfin, il propose de relever de 41 à 46% la tranche marginale de l’impôt sur le revenu. Le total de ces recettes supplémentaires serait de 4milliards d’euros. Charles de Courson approuve l’idée de supprimer le bouclier fiscal, par exemple parce qu’il a été détourné: certains contri- buables minorent le montant de leurs reve- nus. Il propose un dispositif analogue à celui de Michel Piron (p.7229). Le rapporteur général Gilles Carrez propose la constitution d’un groupe de travail pour réfléchir aux diverses pistes proposées. François Baroin indique que le Président de la République souhaite un débat sur la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne. Il évoque la perspective d’une l oi de finances rectificative pour juin2011 (p.7233). Jean-Pierre Soisson se déclare favorable à une modification de la fiscalité sur le patri- moine , ce qui passe par la suppression ou l’aménagement du bouclier et de l’ISF (p.7235). Marc Le Fur rappelle que la sup- pression de l’IGF a été compliquée et a valu des difficultés aux élections de 1988 (p.7238). Il propose de sortir la résidence principale de l’ISF et de faire évoluer les taux. Mais les amendements n’ont pas été adoptés. Majoration de l’imposition des plus-values immobilières À l’article 3 , Pierre-Alain Muet a proposé de soumettre les plus-values mobilières et immobilières au barème de l’impôt sur le revenu (amendement n°388, mais il a été repoussé, p.7244). D’autres propositions de majoration d’imposition (amendement n°610 de François de Rugy par exemple) ont été également refusées. Mais François Baroin a présenté (amende- ment n°625) d’aligner le taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières sur celui applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières - 19% à compter du 1 er janvier 2011 - et de porter le taux du pré- lèvement social sur les revenus du capital de 2% à 2,2% (p.7251). Gilles Carrez soutient cette mesure qui a boutit à faire passer de 17% à 19% le taux d’imposition des plus-values immobilières. Il rappelle que le taux est jusqu’à présent de 16% mais qu’il a été décidé de le porter à 17% dans le cadre de la réforme des retraites. L’amendement n°625 a été adopté. En revanche, la proposition de Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de repousser à 12 ans (au lieu de 5 ans) le délai à compter duquel s’applique l’abattement annule de 10% pour le calcul de la plus-value. Mais l’amendement (n°263) a été repoussé (p.7252). Gilles Carrez a alors évoqué la question de la soumission des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux . Il a proposé un amendement qui soumet aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières, y com- pris lorsqu’elles sont exonérées d’impôt , François Baroin ajoute que cela consiste à soumettre à la CSG et aux autres prélève- ments sociaux les plus-values des particu- liers avant application de l’abattement de 10% à compter de la 6 e année. Cet amende- ment n°28 a été adopté (p.7255). À suivre. Loi de régulation bancaire Une loi de régulation bancaire et financiè- re a été publiée le 23octobre. Le premier chapitre de cette loi crée un conseil de régulation financière et du risque systémique. Le deuxième vise à doter l'Autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés. Le 3 e chapitre ambi- tionne de « contrôler les agences de nota- tion », le 4 e vise à mettre en place la nou- velle Autorité de contrôle prudentiel. Les chapitres suivants concernent notamment l'encadrement des produits dérivés et les ventes à découvert, le renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle. Dans le second titre de la loi, l'article 57 crée une nouvelle procédure pour les entre- prises en difficulté, intitulée « sauvegarde financière accélérée » (art. L 628-1 nou- veau du code de commerce). Le chapitre 6 vise à soutenir le financement des prêts à l'habitat et il modifie les textes sur les sociétés de crédit foncier (art. L 515-13 et suivants du code monétaire et financier). L'article 73 concerne les sociétés de finan- cement de l'habitat (art. L 515-34 du même code). (Loi n°2010-1249 du 22octobre 2010 de régulation bancaire et financière, J.O. du 23 oct. p.18984). ■ Surendettement Deux textes concernant le surendettement des particuliers ont été publiés: ➠ Les procédures de traitement des situa- tions de surendettement des particuliers ont été modifiées par décret du 29octobre. Le texte traite d'abord des commissions de surendettement des particuliers (composi- tion, fonctionnement, procédure). Il modi- fie aussi les textes concernant la recevabili- té de la demande de traitement de la situation de surendettement (art. R 331-10 et suivants du code de la consommation) et des mesures de traitement. Les dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier figurent aux articles R 334-48 et suivants. (Décret n°2010-1304 du 29octobre 2010, J.O. du 31 oct. p.19604). ➠ FICP . L'article 1 er de l'arrêté du 26octobre définit le contenu du fichier national des incidents de rembourse- ment des crédits aux particuliers (FICP) qui est géré par la Banque de France: inci- dents de paiement et informations rela- tives au surendettement. L'article 2 précise les conditions de consultation du FICP (Arrêté du 26octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, J.O. du 30 oct. p.19545). ■ DPE L’arrêté du 11octobre 2010 modifie l'arrêté du 15septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Un tableau en annexe de l'arrêté fixe la lis- te des 95 réseaux de chaleur et de froid et définit pour chacun leur contenu CO2. (J.O. du 31octobre, p.19592). 9novembre 2010 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S B B I I B B L L I I O O G G R R A A P P H H I I E E Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Arno Klarsfeld, quitte ses fonctions de conseiller au cabinet du Premier ministre ( Arr. du 28octobre 2010, J.O. du 29, @). ➠ Commerce, PME : Christophe des Roseaux quitte ses fonctions de conseiller technique au cabinet d'Hervé Novelli. (Arr. du 27octobre 2010, J.O. du 29, @). Administration centrale ✓ Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice : Emmanuel Rébeillé-Borgella , secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, est nommé administrateur. (Arrêté du 15octobre 2010, J.O. du 26 oct. 2010, p.19208). ✓ France Domaine : Bruno Soulié est nommé directeur de projet à France Domaine. Il est responsable de la mission politique immobilière de l'Etat. (Arrêté du 28octobre 2010 portant nomina- tion, J.O. du 30 oct. @) Préfets Marc-René Bayle est nommé préfet du Cantal. (Décret du 21octobre 2010, J.O. du 22 oct. @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Emmanuelle Prada Bor- denave, Rémi Keller, François Delion et Arno Klarsfeld sont nommés conseillers d'Etat en service ordinaire. (Décret du 28octobre 2010, J.O. du 27, @) Organismes publics ✓ P aris-Saclay : Pierre Veltz est nommé président-directeur général de l'Établissement public de Paris-Saclay. (Décret du 28octobre 2010, J.O. du 29octobre, p.19464) ✓ Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale : Jérôme Vignon est nommé président. (Arrêté du 15octobre 2010, J.O. du 20 oct. p.18768). Conventions collectives ➠ Organisations professionnelles de l'habitat social : l'avenant n°8 du 3février 2010, portant modification de l'article 2-2 «Les institutions représentatives du per- sonnel» est étendu par arrêté du 18octobre 2010 (J.O. du 26 oct. p.19210). ➠ Gardiens, concierges et employés d'immeubles : l'avenant n°76 du 21janvier 2010 est étendu par arrêté du 18octobre 2010 (J.O. du 26 oct. p.19210). ■ Dépollution Un décret n°2010-1260 du 22octobre 2010 modifie le décret n°2005-1325 du 26octobre 2005 relatif aux règles de sécu- rité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollu- tion pyrotechnique. (J.O. du 24 oct. 2010, p.19124). ■ Servitude de passage sur le littoral Le décret n°2010-1291 du 28octobre 2010 étend aux départements d'outre-mer les servitudes de passage des piétons sur le littoral (J.O. du 30octobre 2010, p.19530). ■ Qualité de l’air Un décret du 21octobre 2010 relatif à la qualité de l'air transpose la directive du 21mai 2008 sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. (Décret n°2010-1250, J.O. du 23 oct. p.19011). ■ Centre de formalités des entre- prises La liste des métiers qui peuvent demander au centre de formalités des entreprises (CFE) le dépôt d'un dossier unique compre- nant les demandes d'autorisations est élar- gie. Elle comporte désormais en plus notamment la référence aux activités de: - construction , entretien et réparation des bâtiments, - mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant des fluides et les matériels et équipements des- tinés à l'alimentation en gaz au chauf- fage des immeubles et installations électriques (sauf fluides frigorigènes) (Arrêté du 4octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1 er mars 2010 pris en application du III de l'article R.123-1 du code de commerce, J.O. du 20 oct. p.18738) B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 414 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✒ A lire : La 20 e édition du Guide des investisseurs institutionnels est parue. Préparée par nos confrères de la Lettre de la Pierre, cette édition comporte c ette année 62 fiches d’investisseurs, français et étrangers, qui opèrent sur le marché français, d’Acanthe Développe- ment à Züblin Immobilière France. Pour chacun on trouve un rappel historique, le management, l’actionnariat, le patri- moine, ainsi que les politiques d’investissements, d’arbitrage et de développement. Dans son éditorial, “2010, un exercice de transition”, Anne Peyret souligne que les banques font toujours preuve d’une aversion pour les risques, qu’ils soient administratifs (recours sur les permis) ou locatifs. Elle y analyse aussi la politique d’arbitrage des foncières, pour raison de réorientation de straté- gie par exemple. Innovapresse. 390euros. Tél.: 0148248128 A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 9novembre 2010 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L O O I I S S E E T T D D É É C C R R E E T T S S JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine A A C C T T U U A A L L I I T T É É ■ DALO: délais prorogés Le délai de 6 mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, quand elle est saisie d'un recours pour l'attribution d'un logement dans une agglomération de plus de 300000 habitants est maintenu jus- qu'au 1 e r janvier 2014. Ce délai devait prendre fin au 1 er janvier 2011, pour être remplacé par un délai de 3 mois (art. R 441- 15 du CCH). Le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai de 6 mois à compter de la décision de la commission, peut engager un recours devant le juge administratif. Ce délai devait être remplacé, au 1 er janvier 2011, par un délai de 3 mois. Le délai de 6 mois est également maintenu jus- qu'à 2014 (art. R 441-16-1). (Décret n°2010-1275 du 27octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le CCH, J.O. du 28 oct. p.19359) ■ R edevances pour l’eau Plusieurs avis d’Agences de l’eau ont été publiés. Ainsi l’avis de l’Agence de l’eau de Loire Bretagne fixe les tarifs des différentes redevances, par exemple la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. La redevance acquittée par les personnes assu- jetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est fixée à 0,19euro par m 3 . L’avis de l’Agence de l’eau Rhône Méditerra- née et Corse fixe la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique à 0,21 € par m 3 en 2011 et à 0,22 € en 2012. (Avis publiés au J.O. du 26octobre 2010, p.19225). B B R R È È V V E E S S ◆ Supprimer le CESE Hervé Mariton a déclaré (le Figaro du 3novembre) qu’il fallait sup- primer le Conseil économique et social et environnemental qui coûte 4 0millions d’euros par an (et 30 pour les CESE régionaux) “le CESE est un rite qui ne rebondit sur rien et qui ne transmet rien de ce qu’il entend”. (Les membres du CESE ont été nommés par décret du 28octobre 2010, J.O. du 29 oct. p.19460). ◆ PLF rectificative Le projet de loi de finances recti- fivative pour 2010 devrait compor- ter une réforme de la fiscalité de l’urbanisme regroupant les 8 taxes actuelles en une seule taxe. Risque Jusqu’au 30avril 2011 A compter du 1 er mai 2011 “ normal ”: les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat catégorie dite “à risque nor- mal” classe dite “à risque normal” “ spécial ”: bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séis- me peuvent ne pas être circonscrits au voisi- nage immédiat desdits bâtiments, équipe- ments et installations (art. R 563-6) catégorie dite “à risque spé- cial” classe dite “à risque spécial” Définition du risque Nouveau vocabulaire et cartographie du risque sismique Le risque sismique vient d’être analysé par deux décrets et un arrêté du 22octobre 2010. L’un apporte des changements de dénomination, l’autre délimite le territoire en fonction du risque: ➠ Dans les articles R 563-2 et R 563-3 du code de l'environnement qui présentent les types de risques sismiques, les distinc- tions qui étaient faites en deux « catégo- ries » seront désormais faites en deux « classes ». Dans les installations de la classe à risque normal, le territoire national était divisé jusqu'à présent en 5 zones de sismicité croissante de 0 à III. Ces zones seront désormais réparties de 1 à 5. (Décret n°2010-1254 du 22octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, J.O. du 24 oct. p.19086). ➠ L'article D 563-8-1 du code de l'environnement donne la liste des com- munes ; classées par départements, en fonction des zones de risque de sismicité. (Décret n°2010-1255 du 22octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, J.O. du 24 oct. p.19087). ➠ L’arrêté fixe les règles de construc- tion parasismique . L'article 2 de l'arrêté apporte des préci- sions sur les catégories de bâtiments selon leur importance (de I à IV). Par exemple; les immeubles de bureaux de plus de 28 mètre sont placés dans la catégorie d'importance III. Les bâtiments d'habitation individuelles sont placés en catégories d'importance II. L'article 3 définit les règles de construction, tant pour les bâtiments nouveaux que les bâti- ments existants. Il fixe des conditions particu- lières en fonction des zones de sismicité. L'article 4 indique les normes NF appli- cables et l'article 5 prévoit les dispositions transitoires. (Arrêté du 22octobre 2010 relatif à la classifi- cation et aux règles de construction parasis- mique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », J.O. du 24 oct. p.19097). Répartition des bâtiments, équipements et installations (art. R 563-3) Jusqu’au 30avril 2011 A compter du 1 er mai 2011 Classes Catégories d’importance Ceux dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique A I Ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes B II Ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique C III Ceux dont le fonctionnement est primor- dial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public D IV Risque “normal” Répartition des bâtiments Zones de sismicité croissante (art. R 563-4) Jusqu’au 30avril 2011 A compter du 1 er mai 2011 Zones Zones 1 e 0 Zone de sismicité 1 (très faible) 2 e I a Zone de sismicité 2 (faible) 3 e I b Zone de sismicité 3 (modérée) 4 e II Zone de sismicité 4 (moyenne) 5 e III Zone de sismicité 5 (forte) Risque “normal” Répartition du territoire national
