– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Deux baux dérogatoires successifs / Le sort du bail en cas de préemption
– 3 – Débats parlementaires –
Le projet de loi de finances à l’Assemblée et au Sénat
Transposition de directives : géomètres experts et majoration de PLU
En bref : les atouts du PTZ+, PLU intercommunaux
PLFSS : taux de la CRDS, imposition des chambres d’hôtes, versement des aides au logement
– 5 – Chiffres –
Le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité
Les infractions d’urbanisme augmentent
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – En bref –
Cabinets ministériels / DRAC
Acteurs : des avocats conseillent
– 8 – Actualité –
Un appel de Bernard Devert (Habitat et Humanisme)
Une instruction sur les investissements Demessine
■ JUGÉ ■ > > Il est possible de conclure deux baux dérogatoires successifs entre les mêmes par- ties et pour le même local, sans requalifica- tion en bail commercial soumis au statut, lorsqu’il s’est écoulé un mois entre la fin du bail et la signature du nouveau bail (lire page2 l’arrêt de la cour d’appel de Paris). ■ RÉPONDU ■ > > Les fédérations de professions libérales sont invitées à se doter de “code de conduite”. Cette préconisation qui figurait dans le rap- port de M e Brigitte Longuet est reprise par le ministre des PME (lire page6). > > Le ministère de la justice est prêt à exami- ner la proposition d’une réforme autorisant le vote par correspondance dans les assem- blées de copropriétaires. > > Le forfait de 20€ sur les revenus fonciers n’a pas vocation à être augmenté à court terme. ■ CHIFFRÉ ■ > > Le nombre de condamnations pour infrac- tions d’urbanisme est en augmentation (p.5). Il a atteint 1948 condamnations en 2008. ■ NOMMÉS ■ > > Edouard Crépey est nommé directeur adjoint du cabinet de Michel Mercier > > Laurent Hottiaux est nommé directeur adjoint du cabinet de Maurice Leroy. > > Les directeurs régionaux des affaires cul- turelles ont fait l’objet d’une série de nomi- nations par arrêtés du 17novembre (p.7). ■ PROCLAMÉ ■ > > L’association Habitat et Humanisme lance un appel aux propriétaires de logements vacants dans les zones de tension du mar- ché locatif pour qu’ils les mettent à la dis- position de personnes mal logées (p.8). Attention aux cavaliers F idèle à son habitude de traiter de mesures qui ne concernent pas directement l’objet principal du texte, le législateur poursuit l’adoption d’articles concernant l’immobilier dans des textes a priori un peu loin de ce sujet. En voici deux exemples. Le premier exemple a pour cadre l’adoption de la proposition de loi transposant diverses directives communautaires. Il a donné lieu au vote d’un article qui modifie l’article L 128-1 du code de l’urbanisme. Rappelons que cet article autorise une majoration de 30% du COS pour les constructions qui remplissent des cri- tères de performance énergétique élevés. Mais la loi Grenelle II, qui avait porté ce taux de 20% à 30%, avait par ailleurs exclu cette faculté de majoration de COS pour certains secteurs proté- gés (périmètres des monuments historiques…). Le législateur revient sur cette exclusion pour autoriser à nouveau la majora- tion de COS dans ces secteurs, mais dans la limite de 20% (voir p. 5). Les élus locaux devront donc tenir compte de cette nouvelle modification en cours, qui remet en cause un article publié il y a quelques mois seulement (le 12juillet dernier). Cette mesure pourra aussi, s’il y a lieu, faire l’objet d’une nouvelle modification dans le cadre des futures mesures de simplification du droit de l’urbanisme, à laquelle travaille le cabinet de Benoist Apparu. Le deuxième exemple figure dans la loi de régulation financière qui a été publiée le 22octobre dernier. Le législateur a trouvé ici l’occasion de compéter l’article 22-2 de la loi du 6juillet 1989 qui fournit la liste des documents que le bailleur ne peut pas deman- der à un candidat locataire. Il s’agit des informations relatives au fichier national des incidents de remboursements (lire page8). N ous poursuivons l’examen du projet de loi de finances à tra- vers les débats parlementaires. Au Sénat, de nombreuses pistes de réforme sont écartées, dans l’attente du débat sur la fiscalité du patrimoine programmé pour le printemps prochain. On sent pourtant une impatience grandissante chez plusieurs parlemen- taires d’aborder dès l’actuel PLF l’examen de mesures touchant notamment le bouclier fiscal. O n lira aussi cette semaine un nouvel arrêt de la cour d’appel de Paris relatif aux baux dérogatoires (lire page2) qui valide la succession de deux baux dérogatoires, sans que le preneur ait pu obtenir la requalification en bail soumis au statut, car il s’était écoulé un mois entre la fin du premier bail et la signature du second, alors même que les parties étaient identiques et que les deux baux visaient le même local. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 418 7 DECEMBRE 2010 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Deux baux dérogatoires successifs / Le sort du bail en cas de préemption - 3 - Débats parlementaires - Le projet de loi de finances à l’Assemblée et au Sénat Transposition de directives: géomètres experts et majoration de PLU En bref: les atouts du PTZ+, PLU intercommunaux PLFSS: taux de la CRDS, imposition des chambres d’hôtes, versement des aides au logement - 5 - Chiffres - Le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité Les infractions d’urbanisme augmentent - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - En bref - Cabinets ministériels / DRAC Acteurs: des avocats conseillent - 8 - Actualité - Un appel de Bernard Devert (Habitat et Humanisme) Une instruction sur les investissements Demessine S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo s era un numéro spécial 7décembre 2010 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X Baux commerciaux ■ Deux baux dérogatoires s uccessifs (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 24novembre 2010, n°09/07149) Un bailleur avait conclu un bail de 23 mois avec une société Harmonie. Une semaine avant l’expiration, le bailleur avait deman- dé au preneur de quitter les lieux. Un mois après, un nouveau bail dérogatoire de 23 mois avait été conclu entre ce même bailleur et une société Harmonie 2, dont le gérant était le même que la société précé- dente. À l’issue de ce second bail, le preneur réclamait le bénéfice de la propriété com- merciale. Mais la cour d’appel lui refuse ce droit, confirmant le jugement de première instance: “Considérant que les premiers juges ont très exactement rappelé […] la teneur des deux baux dérogatoires successivement consentis par M.M. à la société devenue Harmonie 2, qu’ils ont tout aussi exacte- ment relevé que si les sociétés Harmonie et Harmonie 2 ne sont qu’une seule et même personne morale et que les deux baux suc- cessifs ont donc été conclus entre les mêmes parties, un délai d’un mois s’est écoulé entre l’expiration du premier bail et la conclusion du second”. La cour relève encore que le dépôt de garantie a été restitué et qu’un nouveau chèque pour le dépôt de garantie du second bail a ensuite été remis et que la preuve d’une occupation par la société durant le mois d’interruption des baux n’est pas démontrée. Elle conclut: “Considérant que la conclusion d’un nou- veau bail dérogatoire d’une durée de 23 mois, un mois après l’expiration de la première convention à laquelle M.M. a clairement manifesté son intention de mettre fin et alors qu ’elle ne prouve pas avoir été laissée en possession avec l’accord de son bailleur, ne permet pas à la société Harmonie 2 de prétendre au bénéfi- ce de l’article L 145-5 alinéa2 du code de commerce”. La cour constate donc que le bailleur a confirmé son intention de ne pas pour- suivre les relations contractuelles et pro- nonce l’expulsion. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Ce nouvel arrêt concernant un bail dérogatoire (voir notre numéro de la semaine dernière) donne gain de cause au bailleur en dépit de l’identité de bailleur, de preneur (le changement de dénomina- tion de société étant considéré recouvrant l a même personne morale) et de local. Mais le bailleur a pu établir qu’il y avait eu une période d’interruption de la location pendant un mois. Le locataire le contestait mais il n’a pu établir que le bailleur avait connaissance de son maintien dans les lieux. La Cour de cassation avait indiqué que si à l’expiration d’un bail dérogatoire, il est conclu entre les mêmes parties, pour le même local, un nouveau bail, celui-ci est soumis au statut (Civ. 3 e , 20 déc. 1977, bull. n°456). La solution paraît plus stricte, mais dans l’affaire jugée par la Cour de cassa- tion, le second bail faisait suite immédiate- ment au précédent. À À r r e e t t e e n n i i r r : : La volonté du bailleur de voir le preneur quitter les lieux et une période d’interruption d’un mois permet de conclure un nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties, sans qu’il en résul- te une requalification en bail commercial. ■ Sort du bail en cas de préemption (CA Paris, Pôle 4, chambre 7, 25novembre 2010, n°08/00015) Un litige opposait une société titulaire d’un bail commercial (Gescap) portant sur un immeuble et d’une part la ville de Paris, devenue propriétaire de l’immeuble par préemption et d’autre part la SIEMP char- gée par la ville d’en assurer la gestion. L’expropriation de l’immeuble occupé en hôtel meublé avait été motivée par une procédure d’éradication de l’insalubrité. La cour d’appel justifie la procédure d’éviction du preneur dès lors que les tra- vaux ont pour objet direct de créer des logements et non des locaux en vue d’une exploitation de ceux-ci en hôtel meublé. Statuant sur la demande d’indemnité pré- sentée par la société Gescap, l’arrêt lui refu- se le droit à une indemnité pour privation de revenus mais lui reconnaît ce droit à titre de privation du pas-de-porte: “Considérant qu’à bon droit le premier juge a relevé que la société Gescap, bien que titulaire d’un bail commercial, n’exploitait pas un fonds de commerce dans l’immeuble donné à bail et a écarté l’indemnité récla- mée par cette société, en ce qu’elle se fon- dait sur le préjudice résultant de la privation des revenus attendus de l’exploitation de 22 studios pendant la durée du bail, […] Considérant qu’il se déduit des dispositions combinées des articles L 231-10 [lire 213-10], L 314-1 et L 314-2 du code de l’urbanisme que les preneurs de baux commerciaux, au cas d’éviction définitive d’un bien par la per- s onne publique ayant acquis ce bien par voie de préemption, sont indemnisés sui- vant les règles applicables en matière d’expropriation; qu’il s’ensuit qu’ils ont droit à une indemnité réparant l’intégralité de leur préjudice, direct, matériel et certain résultant de l’éviction ; qu’en l’espèce si la société Ges- cap n’a exploité aucun fonds de commerce dans les locaux qui lui ont été donnés à bail par A.M., il reste que son éviction par la ville de Paris, des locaux qui lui avaient été don- nés à pour 12 années, lui occasionne la per- te du pas-de-porte qu’elle a payé à A.M. et les loyers payés à la ville de Paris, d’un mon- tant non discuté de 108597euros, sans que cette dernière, qui a exigé les loyers, notam- ment par commandement de payer du 6octobre 2006, la mette en jouissance de l’immeuble pour lequel elle ne discute pas avoir perçu ceux-ci, cet immeuble faisant l’objet d’une interdiction d’occuper”. La cour retient encore les frais de permis de construire exposés en exécution du bail, en pure perte et fixe le montant de l ‘indemni- té à 173897euros. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le preneur a donc pu obte- nir une indemnité couvrant trois chefs de préjudice: le montant du pas-de-porte payé en pure perte au propriétaire expro- prié, les loyers payés à la ville de Paris alors que l’immeuble faisait l’objet d’une inter- diction d’habiter et les frais de permis de construire. Le fondement de cette indemnisation est l’article L 213-10 du code de l’urbanisme, qui interdit au preneur de s’opposer à l’exécution des travaux dans les immeubles qui ont été préemptés, et aux articles L 314-1 et 2 qui renvoient, pour les indemni- sations, aux règles applicables en matière d’expropriation. ● J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ➚ ➚ QPC : entre le 1 er mars et le 1 er septembre 2010, il y a eu 222 décisions transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, dont 164 décisions de non-renvoi et 58 de renvois . 30 proviennent du Conseil d'Etat et 28 de la Cour de cassation. Le système defiltre fonctionne donc bien indique le garde des sceaux à Pierre Morel-A-L'Huissier. (JO AN Q, 23 nov. 2010, p.12940, n°83132) Chiffres À nos abonnés : : le texte complet des arrêts peut vous être envoyé par mél sur simple demande. 7décembre 2010 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • Les députés ont poursuivi le 15novembre les débats sur le projet de loi de finances pour 2011, par une discussion sur le mode d e calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Gilles Carrez indique qu’il serait souhaitable, de tenir compte, non seulement des effectifs des entreprises, mais aussi des surfaces des locaux. Il propose de retenir les surfaces pour un tiers et les effectifs pour les deux tiers. Christine Lagarde a indiqué “le Gou- vernement partage l’objectif poursuivi à droite et à gauche de l’hémicycle: privilégier l’industrie pour qu’elle reste sur le territoire français, c’est-à-dire ne pas l’accabler fiscale- ment au titre des équipements et des biens immobiliers” (JO AN déb. 16 nov. p.8390) et l’amendement n°671 du rapporteur a été voté. Le débat a ensuite porté sur les incidences de réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale sur la part communale (adoption de l’amendement n°306 rectifié du Gouvernement p.8401) pour éviter que l’application des abattements communaux, qui peuvent être différents des abattements départementaux, soit défavorable au contri- buable. ■ Budget de la HALDE Richard Maillé a défendu un amendement pour réduire le budget de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, de 344258€ en relevant notamment qu’elle avait des dépenses de communication exor- bitantes et un loyer de 1,83million d’euros pour 2120m2 soit 800€ le m2. L’amendement a été voté (JO AN déb. 17 nov. p.8485). ■ Impôts locaux Un amendement a été voté concernant le taux de revalorisation des bases d’imposition des impôts locaux. Ce taux est fixé à 1,02 pour l’ensemble des propriétés (amendement n°472, voté contre l’avis du Gouvernement, p.8499). Dominique Baert a proposé de modifier les règles concernant la taxe de valorisation immobilière sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre. Il suggè- re d’autoriser les communes à l’appliquer y compris lorsque s’applique déjà la taxe for- faitaire sur les terrains constructibles. Mais le ministre a répondu qu’il fallait éviter le cumul de taxes et son amendement (n°470) a été repoussé (p.8501). Enfin Christian Eckert a obtenu le vote de l ’amendement n°471 qui autorise la majora- tion du plafond de la somme pouvant être prélevée par les établissements publics fon- ciers , en la portant à 25millions d’euros (p.8502). Michel Bouvard avait préparé un amende- ment (n°565) concernant le recouvrement des taxes d’urbanisme , mais il l’a retiré, le rapporteur indiquant que le conseil des ministres devait adopter le lendemain le projet de loi de finances rectificative qui comporte une réforme des taxes d’urbanisme (p.8505). Il ajoute que la réfor- me des valeurs locatives concernera en pre- mier lieu les locaux commerciaux. L’article 61, qui a été voté avec amende- ments, concerne un fonds de péréquation entre les départements qui enregistrent une forte hausse de leurs droits de mutation à titre onéreux et ceux pour lesquels ces droits sont beaucoup moins dynamiques. Le PLF au Sénat Les sénateurs ont abordé le 18novembre l’examen du projet de loi de finances pour 2011 voté par les députés. François Baroin indique que la réforme de la fiscalité du patrimoine annoncée par le Pré- sident de la République passera par un pro- jet de loi de finances rectificative au prin- temps 2011. Par ailleurs, un collectif budgé- taire traitera de la question de la révision des valeurs locatives, qui commencera par les baux commerciaux (JO Sénat déb. 19 nov. p.10238). Christine Lagarde ajoute que le Gouverne- ment a préféré réduire les avantages fiscaux consentis en faveur de l’énergie photovol- taïque car les objectifs ont été atteints et raboter de 10% les niches fiscales, plutôt que d’augmenter les impôts de façon générale. Pour l’investissement immobilier elle indique avoir, avec Benoist Apparu, refondu les trois dispositifs existants (Pass-foncier, crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt et PTZ) dans un nouveau PTZ amélioré et sim- plifié, pour qu’il soit plus efficace (p.10241). Jean Arthuis dénonce les “combines” de présentation budgétaire en citant comme exemple l’enveloppe de 340millions d’euros soustraite de la mission Ville et logement grâce à l’augmentation du champ de la contribution des revenus locatifs aux offices d’HLM et aux SEM “sous le fallacieux pré- texte de mettre en place une péréquation interne aux prestataires du logement social” (p.10246). I l rappelle aussi sa proposition de suppres- sion du bouclier fiscal et de l’ISF, assortie de la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu et d’une hausse du barème d’imposition des plus-values mobilières et immobilières. Il ajoute qu’une réflexion sur l’imposition des successions devrait complé- ter le tableau (p.10247). Nicole Bricq estime qu’invoquer le rappro- chement avec la fiscalité allemande ne sert qu’à justifier la suppression de l’ISF et du bouclier fiscal (p.10254). Elle propose d’abaisser le plafonnement des niches fis- cales. Jean-Pierre Fourcade indique que le disposi- tif de TVA à taux réduit dans le bâtiment représente un coût important “sur lequel nous devons réfléchir” (p.10256). Jean-Jacques Jégou estime que la réforme de la fiscalité ne doit pas se limiter au bouclier fiscal et à l’ISF mais toucher tous ses aspects: imposition foncière, droits de mutation, droits de succession, fiscalité des revenus du patrimoine (p.10263). François Rebsamen critique la création de la taxe de 2,5% sur les HLM en indiquant qu'il aurait pu comprendre la taxation de tous les loyers mais “la création d’une taxe affectant les plus modestes de nos concitoyens ne peut se justifier” (p.10270). Il considère que ce sont bien les locataires qui seront les plus visés. Sur ce point, François Baroin répond que cette mesure permettra d’alimenter un fonds de solidarité destiné uniquement au finance- ment de la construction, de la réhabilitation et du renouvellement urbain pour 340mil- lions par an, ajoutant que cet effort du mon- de HLM “n’est pas démesuré” car il dispose d’une situation financière confortable avec 6,5milliards d’euros de fonds propres et bénéficie d’aides fiscales ou financières à hauteur de 4milliards d’euros par an (p.10274). Il ajoute que les crédits seront re- fléchés vers l’ANRU et la construction de logements sociaux. Le 19novembre, les sénateurs ont adopté l’article 2 qui fixe les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Nicole Bricq a présenté un amendement (I- 213) visant à réduire le montant du plafon- nement global des niches fiscales à 15000euros. Mais il a été repoussé (JO Sénat déb. 20 nov. p.10925). L L E E P P R R O O J J E E T T D D E E L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S D D É É B B A A T T S S Le PLF à l’Assemblée et au Sénat ➚ ➚ Le nombre de condamnations pour infractions d'urbanisme aug- mente: 1394 en 2004, 1868 en 2007 et 1948 en 2008 . La réponse précise que, lorsqu'elle constate une infraction d'urbanisme, l'autorité administra- tive ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation: elle doit dresser procès-verbal et en transmettre copie au procureur de la République. Celui-ci dispose du pouvoir d'appréciation. Le maire peut aussi exercer les droits reconnus à la partie civile. Se consti- tuant partie civile, il met en mouve- ment l'action publique. (Rép. du ministre de l’écologie à Jean- Louis Masson, JO Sénat Q, 18 nov. 2010, p.3020, n°13701) Chiffres 7décembre 2010 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • P P R R O O J J E E T T D D E E L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S Elle a ensuite proposé d’étendre aux bailleurs le crédit d’impôt applicables aux propriétaires résidents qui font des travaux de sécurité dans le périmètre des zones de prévention des risques technologiques ( amendement n° I-210). Mais il a été rejeté (p.10926). L’article 3 concerne le relèvement d’un point du taux d’imposition des plus-values des particuliers . Il a suscité divers amende- ments. Par exemple, François Marc propose de majorer le taux de taxation des plus- values immobilières pour compenser l’article 99 du projet qui institue le prélève- ment sur les organismes HLM (n° I-221). Il n’a pas été suivi. En revanche, Philippe Marini a obtenu le vote de l’amendement n°I-3 qui supprime la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus- values professionnelles portant sur les immeubles bénéficiant d’un abattement de 10% à compter de la 6 e année, renvoyant le débat sur cette question au printemps pro- chain. L’article a été voté (p.10311). Le débat a ensuite porté sur le bouclier fiscal . Tous les sénateurs intervenant au débat sont favorables à son abrogation, mais ils diver- gent sur les modalités et le calendrier. Nicole Bricq souhaite par exemple une abrogation immédiate alors que Jean Arthuis concède qu’il vaut mieux l’adopter avec la réforme d’ensemble de la fiscalité du patrimoine (p.10319). Il souligne, au titre du recul de la simplification, que l’augmentation d’un point du taux d’imposition qui vient d’être votée est exclue du bouclier fiscal… Les amendements ont été rejetés. D D É É B B A A T T S S Philippe Dominati a présenté un amende- ment (n° I-105) pour abroger l’ISF, mais il l’a finalement retiré. L’article 5 qui supprime le seuil de cession pour la soumission à l’impôt des gains de cession de valeurs mobilières a été voté (p.10329). À suivre. Autres textes débattus au Sénat ■ Financement de la Sécurité sociale Le PLFSS, examiné au Sénat le 10novembre, comporte des mesures affectant l’immobilier. ➠ PLFSS et taux de la CRDS Lors du débat sur le projet de loi de finance- ment de la sécurité sociale, Jean-Jacques Jégou a proposé de soumettre à la CRDS la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale (amendement n°103), complétant la disposition votée par l’Assemblée qui soumet aux prélèvements sociaux les plus-values résultant de la vente d’une résidence secondaire, sans prise en compte de la durée du bien (JO Sénat déb. 11 nov. 2010, p.9727). Mais le sénateur a finale- ment retiré son amendement. Jean Arthuis a soutenu l’amendement n°102 proposé par Jean-Jacques Jégou et visant à augmenter le taux de la CRDS à 0,65% au lieu de 0,5%. Mais son amendement a été repoussé (p.9738), après plusieurs suspen- sions de séance. Le 12novembre, Patricia Schillinger a pro- posé de soumettre à CSG les revenus des plus-values immobilières actuellement exonérées (amendement n°28), mais elle n’a pas été suivie (JO Sénat déb. 13 nov. p.9786). Bernard Cazeau a proposé, sans plus de suc- cès, de soumettre à CSG les revenus fonciers actuellement exonérés, issus de l’investissement locatif (rejet de l’amendement n°26, p.9787). ➠ Imposition des chambres d’hôtes L’article 16 bis vise à rendre imposable l’activité de loueur de chambres d’hôte. Annie Jarraud-Vergnolle indique que cela risque de provoquer une forte hausse des dépenses pour de nombreux loueurs non professionnels. L’impact serait de 1700euros de cotisations sociales supplémentaires pour un chiffre d’affaires annuel de 20000euros (JO Sénat déb. 13 nov. p.9813). Marie-Lise Champion estime que cette mesure va conduire la plupart des propriétaires de chambres d’hôtes à arrêter leur activité ou à la poursuivre de façon occulte. Cependant le Sénat a voté un amendement (n°33 rectifié bis) qui introduit un seuil à l’application de cette mesure: il est fixé au montant du seuil d’exonération de faibles r evenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisa- tions familiales, soit 4670euros pour 2010. ➠ Versement des aides au logement Lors des débats le 16novembre, les séna- teurs ont examiné l’article 54 qui met fin à la rétroactivité de trois mois du versement des aides au logement. Marie-Lise Champion a demandé la sup- pression de l’article. Annie Jarraud-Vergnol - le , qui juge cette mesure indécente, indique qu’elle ne permet une économie que de 60millions d’euros (JO Sénat 17 nov. p.10115) et elle demande aussi la suppres- sion de l’article. Roselyne Bachelot indique que ce mécanisme était une anomalie par rapport aux versements des autres minima sociaux, pour lesquels une telle rétroactivité n’existe pas (p.10118). Elle chiffre le montant de l’économie à 240millions d’euros. Les amendements de suppression (n°124 par exemple) ont été repoussés. Mais un amen- dement (n°527) a été voté pour autoriser le maintien de la rétroactivité pour les deman- deurs accueillis en établissement social ou médico-social avec hébergement (p.10120). Il y aura donc deux régimes différents sui- vant les catégories de demandeurs. L’ensemble du projet de loi a été adopté (p.10146). En bref ■ Protection des digues Nathalie Kosciusko-Morizet, répondant à une question de Michel Doublet , indique au Sénat que le projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides approuvé le 13juillet 2010 en conseil des ministres fait l’objet d’une concertation. Consacré à la prévention des personnes, il donne priorité aux zones déjà urbanisées. Il est “exclu de construire des ouvrages nou- veaux pouvant favoriser la spéculation immobilière dans des zones non urbanisées et mettre en danger les activités agricoles”. Le financement du fonds sera principale- ment assuré par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, soit 500millions d’euros de2011 à2016 (JO Sénat déb. 17 nov. p.10062). 7décembre 2010 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • P P L L F F S S S S - - G G É É O O M M È È T T R R E E S S E E X X P P E E R R T T S S D D E E B B A A T T S S ■ PLU intercommunaux La ministre de l’écologie indique que le délai de 6 mois laissé aux collectivités locales pour achever les procédures d’élaboration ou de révision des PLU en cours pourrait être allongé à 18 mois (modifiant ainsi le délai d’entrée en vigueur de l’article 19 de la loi d u 12juillet 2010, qui devait intervenir le 12décembre 2010). (Réponse de Nathalie Kosciusko-Morizet à Anne-Marie Payet, JO Sénat déb. 17 nov. p.10064). ■ Les atouts du PTZ + Nathalie Kosciusko-Morizet présente à Adrien Gouteyron les atouts du PTZ+ prévu dans le PLF 2011: - Aide revue à la hausse pour mieux répondre à la désolvabilisation des ménages (allongement des durées de remboursement et augmentation des plafonds d’opération), - Meilleure différenciation des montants de l’aide associée au PTZ+ en fonction des revenus, - Augmentation de l’aide accordée aux classes moyennes, - Majoration des aides pour les familles , - Amélioration de l’équilibre territorial par une aide plus forte dans les zones tendues. (JO Sénat, déb. 17 nov. p.10065) . ■ L’enseignement supérieur gagne une autonomie immobilière Les sénateurs ont examiné le 17novembre une proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur. L’auteur de la proposition, Jean-Léonce Dupont explique qu’elle vise à permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l’Etat leur a affectés, même si elles n’ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine . Valérie Pécresse explique que l’opération Campus vise à changer le visage de l’université française, la proposition de loi permettra aux universités qui le souhaitent de valoriser leurs locaux et leurs terrains par l’élaboration de projets communs avec les partenaires privés (JO Sénat déb. 18 nov. p.10158). Marie-Agnès Labarre , défendant un amen- dement de suppression de l’article 1 er , explique qu’il vise à autoriser les universités qui ne feraient pas la demande de dévolu- tion du patrimoine prévue dans la loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10août 2007) de pouvoir néanmoins attribuer à un tiers des droits réels sur ses biens immeubles (p.10169). L’article élargit les possibilités de partenariat public-privé des universités non-proprié- taires de leurs patrimoines, qui sont actuel- lement limitées à la réhabilitation et à la construction de locaux universitaires. Il autorise toute université à mettre ses bâti- ments à disposition d’un tiers, ce qui risque, s elon la sénatrice, de dévoyer les missions de service public de l’enseignement supé- rieur. L’amendement (n°5) a été repoussé et l’article a été voté. Les autres articles ne concernent pas le parc immobilier. L’ensemble de la proposition a été voté (p.10179). ■ Transposition de directives Les sénateurs ont adopté le 17novembre une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation au droit communau- taire (n°693). ➠ Géomètres experts À noter, parmi les articles présentés par Jean-Paul Emorine , auteur de la proposition, l’article 3 qui transpose la directive du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, pour la profession de géomètre-expert (la directive services n’étant pas transposée en bloc, mais par étapes). Bruno Sido explique par ailleurs que l’article 2 vise à sécuriser dans le droit français la conduite d’opérations portant sur les unités de réduction de gaz à effet de serre dans le cadre des mécanismes d’échange de quotas à l’échelon international (JO Sénat, déb. 18 nov. p.10199). Le Gouvernement a fait voter un amende- ment pour ajouter une habilitation à trans- poser trois directives du 23avril 2009 le “paquet climat”. Cet amendement (n°2) a été voté (p.10208). Une autre habilitation concerne la transposi- tion de deux directives, l’une sur le marché de l’électricité (n°2009/72) et l’autre sur le marché du gaz (n°2009/73). Elle a été adop- tée (amendement n°8). L’article 3 vise donc les géomètres experts . Evelyne Didier cite les propos du président de l’ordre des géomètres-experts, Pierre Bibolet, qui regrettait “l’attaque portée au principe d’indépendance par l’adoption de dispositions autorisant la détention majori- taire du capital social dans une structure commerciale au sein de laquelle le gémètre- expert n’exercera pas”. Le Conseil supérieur s’était opposé à cette mesure et n’a pas été entendu (p.10213). La sénatrice ajoute que le texte va plus loin que la loi de 1994 et assou- plit les conditions d’exercice pour les activi- tés d’entremise et de gestion immobilières, conformément à la position de l’Union euro- péenne, hostile au principe de spécialité. Les conditions de diplôme sont assouplies. Bruno Sido , rapporteur, estime au contraire que l’Ordre des géomètres est d’accord avec cet article3. I l ajoute que l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière par les géomètres experts reste très encadré (p.10214). Les fonds reçus pour le compte de leurs clients doivent ainsi être déposés exclusivement dans une caisse créée à cet effet par le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts. La caisse est placée sous la responsabilité du président de l’ordre. L’article 3 a été voté. ➠ Majoration de COS Signalons encore le vote d’un amendement n°9 défendu par Jean Bizet qui rétablit la faculté qui existait avant la loi Grenelle II, de majorer le COS de 20% pour les construc- tions remplissant des critères de performan- ce énergétique ou comportant des équipe- ments de production d’énergie renouve- lable. Bruno Sido explique que la loi Grenelle a permis une majoration de 30% du COS pour les constructions remplissant les cri- tères de performance énergétique (au lieu de 20% précédemment) mais l’a exclue dans certains secteurs (secteurs sauvegardés, périmètres des immeubles classés …) L’amendement vise à rétablir la faculté de majoration dans ces zones , au niveau de 20% (modification de l’article L 128-1 du code de l’urbanisme). L’amendement a été voté (p.10229). Un autre amendement a été adopté pour allonger à 3 ans, le délai initialement fixé à 6 mois, pour permettre aux collectivités territoriales d’intégrer les dispositions de la loi Grenelle II dans leurs PLU et leurs SCOT et par ailleurs de repousser de trois ans la date limite d’adoption d’un PLU communautaire (modification de l’article L 123-19 du code de l’urbanisme). En effet, en l’absence d’une telle modifica- tion, les documents d’urbanisme n’auraient plus pu être amendés et les PLU communautaires ne sont pas prêts à prendre le relais, ajoute Roland Ries . Autrement dit, pendant la phase transitoi- re d’élaboration des PLU intercommu- naux, les collectivités vont pouvoir conti- nuer à évoluer en modifiant leurs docu- ments d’urbanisme. L’amendement (n°23) a été voté (p.10231) ainsi que l’ensemble de la proposition de loi. ● 7décembre 2010 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 18nov. 2010 Sénat p.3033 n°12883 Jean-Louis Masson NI, Moselle Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme Justice La nouvelle rédaction de l'article L 480-8 du code de l'urbanisme issue de la loi Grenelle II prévoit que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat pour ce compte des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes perçues, après prélèvement de 4% pour frais d'assiette et de recouvrement. Le texte précédent ne précisait pas quelle est l'autorité qui devait liquider l'astreinte, ce qui posait des difficultés. 18nov. 2010 Sénat p.3033 n°15163 Jean-Louis Masson NI, Moselle Règles des lotissements Justice L'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme a été abrogé mais il a été repris dans l'article L 442-9, modifié par la loi Grenelle 2. Il reprend le principe de caducité des règles de lotissement au-delà de 10 ans, si le lotissement est couvert par un PLU. Mais cette caducité ne s'applique pas au cahier des charges, document contractuel qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité administrative. 23nov. 2010 AN p.12718 n°86679 Francis Saint Léger, UMP, Lozère Procédure de classe- ment des héberge- ments touristiques Commerce, PME La réforme des classements des hébergements touristiques résulte de la loi du 22juillet 2009. Atout France conçoit les référentiels de classement, publie la liste des établissements classés. Les nouvelles normes de classement établissent de nou- velles exigences de qualité, contrôlées tous les 5 ans par un cabinet de contrôle accrédité par le COFRAC. L'exploitant commande (et paie) une visite au cabinet accrédité qui lui remet le rapport et la grille de contrôle. L'exploitant transmet son dossier à la préfecture qui prend l'arrêté de classement. Les hébergements qui le souhaitent ont jusqu'au 23juillet 2012 pour demander leur classement. 23nov. 2010 AN, p.12720 n°88068 Christian Eckert, SRC, Meurthe-et- Moselle Locations meublées Abus Commerce PME La DGCCRF a mis en évidence la présence de nombreuses clauses abusives dans les contrats de locations meublées pour les étudiants. Elle a élaboré un guide sur la loca- tion meublée à destination des étudiants qui sera mis en ligne fin novembre2010. 23nov. 2010 AN p.12720 n°88384 Danielle Bousquet, SRC, Côtes- d'Armor Suite du rapport de Brigitte Longuet Commerce PME Le rapport remis le 21janvier par M e Brigitte Longuet sur les professions libérales encourage les initiatives des organisations professionnelles non réglementées à se doter de « codes de con- duite » . Les outils promeuvent une haute qualité de service et établissent un lien de confiance entre le professionnel et le consommateur. Le Gou- vernement encourage les professions à s'engager dans des démarches d'autorégulation. La question concernait plus spécialement les prestations des expertises immobilières. La réponse est d'ordre général. 23nov. 2010 AN p.12767 n°88682 Philippe Goujon, UMP, Paris Changement d'affectation des locaux d'habitation Bilan de la réforme Ecologie La loi LME du 4août 2008 a transféré la compé- tence des préfets aux maires pour les change- ments d'usage des locaux d'habitation. Mais la date d'effet de cette mesure, reportée au 1 er avril 2009, est aussi subordonnée à la compensation des charges générée par le transfert et suppose un recensement des moyens mis en œuvre. Ce recensement est en cours d'achèvement. Le bilan de la réforme est donc prématuré con- clut la réponse. 23nov. 2010 AN p.12780 n°43739 Patrick Roy, SRC, Nord Taxe sur la plus-value des terrains con- structibles et PVR Economie La taxe forfaitaire sur la plus-value des terrains devenus constructibles a été instituée par la loi du 13juillet 2006 modifiée. Il est légitime qu'une part de la plus-value résultant d'une décision de classement de la commune et des amé- nagements effectués lui soit restituée. Elle n'est pas affectée au financement d'équipements déterminés. En revanche, la participation pour voies et réseaux sert à financer des équipements individualisables. Ces deux prélèvements sont donc de nature différente et aucune disposition n'interdit leur cumul . 23nov. 2010 AN p.12781 n°50293 Guy Teissier, UMP, Bouches-du- Rhône Revenus fonciers . Forfait de 20 € Economie Depuis la réforme de 2006, la déduction forfaitaire de 14% sur les revenus fonciers a été remplacée par une déduction des frais réels de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, hono- raires et commissions versées à des tiers pour la gestion des immeubles. Les autres frais sont couverts par le forfait de 20 € € par local . Ce forfait est notamment réputé couvrir les frais de déplacement. Il n'est pas prévu de le revaloriser . 23nov. 2010 AN p.12798 n°78147 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Travaux de toiture. Déduction de TVA Economie Si un immeuble est partiellement loué pour une activité commerciale avec option TVA, la taxe ayant grevé les travaux de réfection du toit ne peut être inté- gralement déduite car la quote-part des loyers relative aux baux d'habitation n'est pas soumise à TVA. Le coefficient de taxation est prévu par l'art. 206-III.3 de l'annexe II au CGI, mais il peut être admis de retenir un coefficient égal à la pro- portion de surface de locaux affectés à l'activité de location soumise à TVA. 23nov. 2010 AN p.12942 n°84330 Jean Bardet UMP, Val-d'Oise Assemblées de copro- priétaires ; vote par correspondance Justice Le copropriétaire qui ne peut assister à l'assemblée ne peut valablement y participer que par l'inter- médiaire d'un mandataire. Mais le garde des sceaux a demandé à ses services d'engager une réflexion, en lien avec la commission relative à la copropriété, sur la création d'une faculté pour les copropriétaires d'exprimer leur vote par correspondance . Voici une réponse assez ouverte sur une perspec- tive d'évolution. ▲ 7décembre 2010 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Présidence de la République ✓ Il est mis fin aux fonctions de: Raymond Soubie, et Pierre Charon, conseillers du Président de la République; Marguerite B érard-Andrieu et Sibyle Veil, conseillers; Edouard Crépey, conseiller technique. ✓ Sont nommés à la présidence de la République: Jean Castex, conseiller du Pré- sident de la République; Thomas Fatome et Julien Vaulpré (conseillers). (Arrêté du 22novembre 2010, J.O. du 24 nov. @). Cabinets ministériels ➠ Justice : Edouard Crépey est nommé directeur adjoint du cabinet de Michel Mercier. (Arrêté du 23novembre 2010, J.O. du 25 nov. @). ➠ Ville : sont nommés au cabinet de Mau- rice Leroy: directeur du cabinet adjoint: Laurent Hottiaux ; chef de cabinet adjoint: Mohamed Bida; conseiller auprès du ministre: Fanny Le Luel; conseillers: Sté- phan de Fay, Marion Bazailles-Manches, Luce Vidal, Gaëlle Charlemandrier, Vincent Divry et Thomas Hantz et conseillers tech- niques: Nadia Hamour, Youssef Tahiri, Thierry Febvay, Damien Robert et Carole Ozenne. (Arrêté du 17novembre 2010, J.O. du 26 nov. @). ➠ Economie : Franck Supplisson, Thomas Courbe et Philippe Gravier sont nommés directeurs adjoints du cabinet de Christine Lagarde. (Arrêté du 25novembre 2010, J.O. du 28 nov. @). ➠ Culture : Sont nommés au cabinet de Frédéric Mitterrand: conseiller auprès du ministre: Jean-Pierre Biron; directrice adjointe du cabinet: Elodie Perthuisot ; chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques: Jean-Philippe Pierre et chef de cabinet adjoint: Frédéric Sallet. (Arrêté du 14novembre 2010, J.O. du 27, @). Attributions des ministres Les décrets d’attribution des ministres sont parus. ✓ Dans les attributions du ministre de l'écologie figurent notamment: le développement durable et l'environnement, l'équipement, le loge- ment, la lutte contre la précarité et l'exclusion, la construction, l'urbanisme, l'aménagement foncier. Au titre de l'environnement , il est respon- sable des actions de protection de la natu- re, des paysages et des sites, ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne. Au titre de l'équipement , il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du BTP; il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments. Au titre de l'urbanisme , il élabore des règles de planification urbaine, de l'occupation du sol à l'urbanisme opéra- tionnel, il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation, ainsi qu'à celle de la législation fiscale en matière d'urbanisme et d'aménagement. Au titre du logement , ses attributions visent le logement social, l'accès au loge- ment, les relations locatives, les aides au logement et la réhabilitation de l'habitat, la politique en faveur de la qualité du logement, la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. (Décret n°2010-1443 du 25novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, J.O. du 26 nov. p.21057). ✓ Le ministre de la ville prépare et met en œuvre la politique de la ville: quartiers en difficulté, rénovation urbaine. Il exerce la tutelle de l'ANRU, de l'ACSÉ et conjointement avec d'autres ministres, cel- le de l'EPARECA. Il met en œuvre le projet du Grand Paris . (Décret n°2010-1456 du 25novembre 2010, J.O. du 26, p.21087). Préfets ✓ Sont nommés préfets de région : Jean- François Carenco (Rhône-Alpes et préfet du Rhône); Christian Galliard de Lavernée (Lorraine et préfet de la Moselle), Anne Boquet (Bourgogne et préfète de la Côte- d'Or) et Christian Decharrière (Franche- Comté et préfet du Doubs). ✓ Préfets de départements : Michel Jau (Yvelines), François-Xavier Ceccaldi (Pyré- nées-Atlantiques) et Pierre-André Durand (Drôme). (Décrets du 25novembre, J.O. du 26, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Bernard Niquet est nom- mé conseiller d'Etat en service extraordi- naire. (Décret du 25novembre 2010, J.O. du 26 nov. @). Organismes publics ✓ ACSÉ : Jeannette Bougrab quitte ses fonctions de présidente de l'Agence natio- nale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. (Décret du 22novembre 2010, J.O. du 25 nov. p.21031) Affaires culturelles Sont nommés directeurs régionaux des affaires culturelles: Denis Louche (Alsace), Claude Jean (Aquitaine), Arnaud Littardi (Auvergne), Bruno Chauffert-Yvart (Bour- gogne), François Erlenbach (Bretagne), Jean-Claude Van Dam (Centre), Jean-Paul Ollivier (Champagne-Ardenne), Laurent Ghilini (Corse), Lazare Paupert (Franche- Comté), Muriel Genthon (Ile-de-France) Didier Deschamps (Languedoc-Roussillon), Philippe Geffré (Limousin), Jean-Luc Bredel (Lorraine), Dominique Paillarse (Midi-Pyré- nées), Véronique Chatenay-Dolto (Nord- Pas-de-Calais), Kléber Arhoul (Basse-Nor- mandie), Alain Bourdon (Haute-Norman- die), Jean-Paul Godderidge (Poitou-Cha- rentes), Alain Lombard (Rhône-Alpes), Georges Poull (Pays de la Loire), Marie- Christiane Ferrand de la Conté (Picardie) et François Brouat (Provence-Alpes-Côte d'Azur). (Arrêtés du 17novembre 2010, J.O. du 28novembre, @). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❘ ❘ ◗ ◗ Dans la signature d’un contrat entre AG Real Estate (ex. Fortis) avec GA pour la c onstruction d’un ensemble immobilier de 87500m 2 à Gennevilliers, AG était conseillé par Lefèvre, Pelletier & Associés ( Véronique Lagarde, Olivia Michaud ), tandis que GA était conseillé par Clifford C hance ( Anne-Sophie Plé ). Le montant de l’opération est de 145 millions d’euros. ❘ ❘ ◗ ◗ Dans le rapprochement conclu entre le Crédit Foncier de France et Ad Valorem, le cabinet Salans ( Jean-Luc Bédos et Dimitri Pubellier, Antoine Mercier et Matthieu Chernet ) assistait Ad Valorem, alors que le cabinet Darrois Villey Maillot Brochier ( Pierre Casanova ) conseillait le CFF. Acteurs 7décembre 2010 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R A A P P P P O O R R T T S S L L O O C C A A T T I I F F S S , , F F I I S S C C A A L L I I T T É É I I N N I I T T I I A A T T I I V V E E JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine A A C C T T U U A A L L I I T T E E ❑ Bibliographie La TVA immobilière après la réforme : un ouvrage à paraître le 14 décembre au Editions Francis Lefebvre. 300 pages ; 84 euros. Conventions collectives ➠ Prsonnel des huissiers de justice : Il est envisagé l'extension de l'avenant n°39 du 7juillet 2010 concernant le taux d e contribution à la formation profes- sionnelle. (Avis publié au J.O. du 25 nov. p.21032). ➠ Promotion-construction : - l'avenant n°28 du 13juillet 2010, relatif aux salaires minima conventionnels a été étendu par arrêté du 17novembre 2010. (J.O. du 24 nov. p.20944). - Il est envisagé l'extension de l'avenant n°27 du 7juillet 2010 sur la représenta- tion syndicale. (Avis publié au J.O. du 26 nov. p.21092). ➠ Entreprises d'architecture : l’avenant n°5 du 7juillet 2010 à l'accord du 20jan- vier 2005 portant sur le taux de contribu- tion à la formation professionnelle a fait l’objet d’un avis d’extension. ( J.O. du 26 nov. p.21092) ➠ Centres PACT et ARIM : il est envisagé l'extension de trois avenants portant sur la prévoyance (n°4 du 25mai 2010 et n°6 du 10mars 2009) et sur le champs d'application (n°5 du 25mai 2010). (Avis publié au J.O. du 27 nov. p.21115). ➠ Cabinets ou entreprises de géomètres- experts , topographes, photogrammètres, experts fonciers: l'extension de deux textes est envisagée: l’avenant du 3juin 2010 sur la prévoyance et l’accord du 6mai 2010 concernant l' égalité professionnelle entre hommes et femmes. (J.O. du 27 nov. 2010, p.21116). En bref ✓ Une ordonnance n°2010-1445 du 25novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif a été publiée (J.O. du 26 nov. 2010, p.21064). ✓ Les modifications des statuts de la socié- té anonyme d'économie mixte Adoma ont été approuvées par décret n°2010- 1448 du 25novembre 2010. (J.O. du 26 nov. p.21068). Rapports locatifs Un nouveau document interdit La loi de régulation financière du 22octobre 2010 (J.O. du 23) a complété l’article 22-2 de la loi du 6juillet 1989 qui f ixe la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander à un candidat loca- taire. Cette liste est complétée par le docu- ment suivant: “une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux parti- culiers ou de l'information de la non-ins- cription à ce fichier.” Cela porte à 17 le nombre de documents proscrits d’un dossier de candidature à une location. Fiscalité La CFE des auto-entrepreneurs Un communiqué du ministère des finances a précisé le régime de cotisation foncière des entreprises applicables aux auto-entre- preneurs. Ils doivent en principe acquitter la CFE, mais ils ne sont pas soumis dans 3 cas: - au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ; - au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois , réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié; - et, lorsqu’ils ont opté pour le prélève- ment forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes . La ministre précise toutefois qu’il va être déposé un amendement dans le cadre de l’examen du PLF rectificative afin d’aligner le régime des contribuables qui n’ont pas exercé l’option pour le prélèvement forfai- taire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Ainsi l’exonération sera au maximum de 3 ans dans les deux cas. (Communiqué du 30novembre 2010). Instructions fiscales Parmi les instructions récemment publiées, à noter l’une d’entre elles qui concerne la réduction d'impôt au titre des investisse- ments locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif “ Demessine ”). Cette réduction d’impôt concerne les investissements effectués dans l’acquisition de logements faisant partie d’une résiden- Un appel de Bernard Devert Bernard Devert, fondateur du mouve- ment Habitat et Humanisme qui œuvre en faveur du logement des personnes d éfavorisées, lance un appel aux pro- priétaires de biens à louer dans les grandes agglomérations. Constatant que 600000 enfants sont mal logés mais que 400000 logements sont vides, Bernard Devert invite les proprié- taires à mettre leurs logements en loca- tion via le mouvement Habitat et Huma- nisme, en particulier dans les grandes agglomérations. Il a identifié les zones où les demandes sont les plus criantes dans 36 départements. Le mouvement rappelle qu’il existe divers mécanismes permettant au bailleur d’être déchargé des soucis de gestion, tout en assurant le logement de personnes défavorisées: location/sous- location, mandat de gestion, bail à réha- bilitation, bail à construction, cession temporaire d’usufruit. Contact : 0472275151 proprietaires-et-solidaires@habitat- humanisme.org ce de tourisme classée située dans cer- taines zones ou dans les travaux de recons- truction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans les loge- ments faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans certaines zones. Le contribuable doit s’engager à louer pendant 9 ans à l’exploitant de la résiden- ce et les revenus sont imposés comme revenus fonciers. La loi de finances pour 2010 a prévu des aménagements à ce régime pour tenir compte des bailleurs confrontés à la défaillance de l’exploitant, qui sont com- mentés dans cette instruction. Elle permet par exemple aux propriétaires de reprendre la gestion de l’immeuble s’ils détiennent ensemble aux moins 50% des logements de la résidence et substituent au gestionnaire défaillant des entreprises assurant les mêmes prestations pour la période de location restant à courir. (Instr. du 25 oct. 2010, BOI n°94 du 4 nov. 2010, 5-B-22-10)
