– 2 – Jurisprudence –
Assurance : Garantie décennale : calcul du délai / Défaut d’assurance
Honoraires de notaires : Partage avec un notaire en second
Sous-traitance : Paiement direct du sous-traitant : acte anormal de gestion ?
Fiscalité : Raccordement au réseau d’assainissement : un refus de payer la taxe… injustifié / Procédure fiscale / Locations meublées : taxe d’habitation et taxe professionnelle ? / Taxe foncière : les carrières imposées / Crédit d’impôt pour équipement de chauffage : logement collectif uniquement
– 4 – Au Parlement –
Eoliennes en zone littorale ? / Fin des zones franches urbaines ? / Suites de la tempête Xynthia
– 5 – 7 – En bref –
Europe : les députés contestent l’avis motivé sur les aides fiscales
La LOPPSI 2 censurée par le Conseil constitutionnel
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
– 8 – Réglementation –
Risque inondation / Tarif d’électricité / Loyers calculés sur les revenus
■ JUGÉ ■ > > Un conflit entre deux notaires relatif au partage des honoraires au profit du notaire en second, a été tranché par la Cour d’appel de Paris le 18février2011. Le notaire en second a obtenu le versement de ses hono- raires car son nom était bien indiqué dans les actes, même si le notaire rédacteur esti- mait que le notaire en second se livrait à un détournement de clientèle pour obtenir les honoraires sans jamais assurer la rédaction des actes (lire en page2). > > Une société qui pratiquait l’activité de locations meublées obtient décharge de la taxe d’habitation, au motif qu’elle était déjà soumise à la taxe professionnelle pour cette activité (voir p.3 un arrêt du Conseil d’Etat du 15 déc. 2010) ■ RÉPONDU ■ > > Le Gouvernement n’a pas l’intention de réformer les formalités de cession des fonds de commerce, contrairement à ce que pré- conisait le 105 e congrès des notaires de Lille (voir p.6). ■ CRÉÉ ■ > > Le prix de l’agitateur d’idées juridiques a été créé en l’honneur d’Olivier Debouzy. La première édition de ce prix sera remise le 5mai 2011. ■ PROGRAMMÉ ■ > > Les décisions sur l’avenir des zones franches urbaines seront annoncées en mai prochain (lire en page5). ■ CENSURÉE ■ > > La loi LOPPSI 2 a été censurée, pour 13 articles, par le Conseil constitutionnel le 10mars. Est notamment rayé du texte de loi l’essentiel de l’article 90 qui prévoyait de renforcer les moyens de lutte contre l’occupation illicite de terrains (p.4). Taxer les petits logements trop chers? B enoist Apparu avait déclaré aux Échos (le 9mars) qu’encadrer les loyers ne mènerait qu’à un résultat, la pénu- rie de logements mais il avait réservé le cas des abus pour les microsurfaces. Le lendemain, il précisait sa pensée dans Libé- ration en indiquant sa volonté de taxer les propriétaires qui louent à des loyers supérieurs à 40 € le m 2 pour des surfaces infé- rieures à 13m 2 . La mesure serait inscrite dans la loi de finances pour 2012 pour une entrée en vigueur en début d’année pro- chaine. “A prix déraisonnable et abusif, fiscalité déraisonnable et abusive” estime le ministre. Benoist Apparu a aussi évoqué son intention de rendre applicable la loi Carrez à la location, de façon à permettre au locataire qui dispose d’une surface réelle inférieure de plus de 5% à celle indi- quée au bail d’obtenir un réajustement du loyer. Cette mesure devrait être introduite dans la législation par le biais d’un amen- dement. Le ministre a aussi évoqué le rôle de l’OLAP pour indiquer via un site internet, le loyer rue par rue… Le dispositif proposé ne constiterait donc pas en une interdiction, mais en une incitation à ne pas louer à un prix excessif par le biais d’un renforcement de la fiscalité. Reste à voir les modalités pra- tiques de cette fiscalité dissuasive, qui risque d’être délicate à mettre en œuvre. Les réactions de fin de semaine étaient peu favorables aux propos du ministre. La CLCV réclamant par exemple une mesure plus drastique comme un gel exceptionnel des loyers et en estimant qu’il faut un encadrement du niveau des loyers pour certaines catégories de logements. La CLVC demande aussi un encadrement des loyers à la relocation. L’UNPI le problème de fond reste la pénurie de logements. L’observatoire Clameur faisait valoir la semaine dernière que ces loyers prohibitifs étaient exceptionnels, représentant une frac- tion minime du marché. Mais la pression se fait plus forte pour réclamer une réglementation pour éviter les abus. On peut penser qu’une taxation complémentaire aura peu d’impact: difficile à mettre au point et ne limitant que pour par- tie l’avantage direct du bailleur à pratiquer un loyer élevé. En revanche, l’idée de donner au preneur une action en cas d’écart entre la surface louée et la surface réelle a sans doute plus d’avenir. Rappelons qu’on doit à Christine Boutin (art. 78 de la loi du 25mars 2009) l’introduction de la surface dans les baux du bailleur. Mais cette obligation d’information n’était assortie d’aucune sanction expresse. Serait ici franchie une nouvelle éta- pe, dans la ligne de la loi Carrez. A suivre. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 429 1 5 MARS 2011 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Assurance : Garantie décennale: calcul du délai / Défaut d’assurance Honoraires de notaires : Partage avec un notaire en second Sous-traitance : Paiement direct du sous-traitant: acte anormal de gestion? Fiscalité : Raccordement au réseau d’assainissement: un refus de payer la taxe… injustifié / Procédure fiscale / Locations meublées: taxe d’habitation et taxe professionnelle? / Taxe foncière: les carrières imposées / Crédit d’impôt pour équipement de chauffage: logement collectif uniquement - 4 - Au Parlement - Eoliennes en zone littorale? / Fin des zones franches urbaines? / Suites de la tempête Xynthia - 5 - 7 - En bref - Europe: les députés contestent l’avis motivé sur les aides fiscales La LOPPSI 2 censurée par le Conseil constitutionnel - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - Réglementation - Risque inondation / Tarif d’électricité / Loyers calculés sur les revenus S O M M A I R E E D I T O R I A L 15mars 2011 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A S S S S U U R R A A N N C C E E - - N N O O T T A A I I R R E E Garantie décennale ■ Calcul du délai pour pour des r éception multiples (Cass. Civ. 3 e , 2mars2011, n°258, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°10-15211) À la suite de la construction d’une maison, des fissures étaient apparues en 1990. L’expert missionné par l’assureur multi- risque habitation avait préconisé une reprise en sous-oeuvre par micro pieux. L’implantation de ces pieux avait donné lieu à réception en 1993. Les fissures étant réapparues, l’entreprise était intervenue en 1994 à deux reprises et avec deux récep- tions. De nouvelles fissures étant apparues en 2001, l’assureur avait indemnisé le pro- priétaire puis engagé un recours contre la société ayant procédé aux reprises, et son assureur. Se posait la question du calcul du délai de la garantie décennale. “Vu les articles1792 et2270 du code civil; Attendu que pour juger que la socié- té SMABTP devait sa garantie pour la tota- lité des travaux de réparation des désordres, l'arrêt retient que les trois reprises constituent un ensemble indisso- ciable dont la troisième tranche est l'achèvement, et dont la réparation de l'inefficacité globale exige une reprise en sous-œuvre de l'ensemble des fondations et qu'il en résulte que c'est à partir de la date de réception des travaux de stabilisa- tion pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de l'action en garantie décennale est fixé à la date de la réception des tra- vaux et qu'elle avait constaté que la répa- ration des désordres était intervenue selon trois paliers successifs qui avaient fait l'objet de trois réceptions distinctes en date du 26juillet 1993, 25avril 1994 et 8novembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés”. L’arrêt est donc cassé. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : En jugeant que les trois interventions constituant un ensemble indissociable, la cour d’appel permettait de reculer la date d’expiration de la garantie décennale pour l’ensemble des opérations à la date la plus tardive des trois réceptions. Cette solution est censu- rée. La Cour de cassation considère au contraire que les réparations ont eu lieu selon des paliers successifs, chacun ayant donné lieu à une réception et donc fai- sant courir un délai qui lui est propre. Si le délai de dix ans est expiré pour une partie des travaux, cela exclut donc la garantie sur cette fraction. ■ Défaut d’assurance (Cass. Civ. 3 e , 2mars2011, n°256, FS-P+B, rejet, pourvoi n°09-72576) Une vente réalisée en 1994 portait sur une maison rénovée par le vendeur en 1991. Or en 2000 une bourrasque avait emporté un préau correspondant à un parking cou- vert. L’acquéreur n’ayant été indemnisé ni p ar son assureur habitation ni par l’assureur dommage ouvrage au motif que l‘ouvrage litigieux n’avait pas été inclus dans l’opération de construction objet du contrat. Il avait donc engagé une action contre son vendeur, mais cette action est rejetée par la cour d’appel, ce que confir- me la Cour de cassation: “Mais attendu qu’ayant relevé que le préau relevait de l’assurance de dom- mages obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances et exacte- ment retenu que le défaut de souscrip- tion de cette assurance , laquelle n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêchait pas la vente de l’ouvrage , la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef”. L’arrêt constate par ailleurs que le contrat de vente ne faisait référence à l’assurance dommages ouvrage que pour la partie d’habitation: “Mais attendu qu’ayant constaté que l’attestation d’assurance dommages ouvrage annexée à l’acte de vente, à laquelle cet acte renvoyait, paraphée par M me G., énonçait clairement que la garan- tie accordée valait “pour les travaux de rénovation des bâtiments d’habitation effectués sur existant entre le 1 er mars 1991 et le 1 er juillet 1991” et relevé que M me G. avait été ainsi informée des limites de cet- te assurance, excluant les réalisations exté- rieures aux bâtiments d’habitation réno- vés, d’autant plus qu’elle avait reconnu avoir reçu une photocopie de la police, dont le seul exemplaire produit, daté du 18décembre 1993, visait uniquement une maison d’habitation, la cour d’appel a pu en déduire que le défaut de renseigne- ment ou de loyauté allégué n’était pas constitué; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est donc rejeté. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : S’agissant du contrat de vente, l’arrêt admet que la référence à la garantie décennale ne portait que sur la partie d’habitation du bien vendu et non ses annexes et donc qu’on ne pouvait reprocher au vendeur un défaut de ren- seignement. Mais cet arrêt affirme sur- tout que l’assurance n’est pas un accessoi- re de l’immeuble vendu et n’empêche pas la vente de l’immeuble, quand bien même l’assurance est obligatoire. Honoraires de notaires ■ Partage avec un notaire en second (CA Paris, Pôle 2, chambre 2, 18 fév. 2011, n°09/24104) Le litige opposait deux notaires. Le pre- mier, installé à Aulnay-sous-Bois, avait reçu les actes pour 69 ventes. Or un notaire de Chaumont (Haute-Marne) exposant être intervenu comme notaire en second, récla- mait un partage des honoraires. Le notaire d’Aulnay les lui refusait au motif que ce 2 e notaire se livrait depuis de nombreuses années “à un très grand nombre de détournements de clientèle”, qu’il se fai- sait désigner par des agences immobilières pour tenter de participer à l’acte de vente comme notaire en second mais jamais comme notaire rédacteur. La cour d’appel accorde au notaire de J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Raccordement au réseau d’assainissement: un refus de payer la taxe… injustifié Une société propriétaire d’un immeuble refusait de payer la taxe représentative de la redevance d’assainissement à laquelle il avait été soumis. Il était situé sur un terrain en contrebas du hameau desservi par le réseau public de collecte des eaux usées domestiques. Mais la com- mune avait remédié à cette difficulté par l’acquisition d’une pompe de refoule- ment individuelle, dont elle avait en outre décidé de prendre en charge le coût de la consommation électrique par déduction de celui-ci du montant de la redevance d’assainissement. Le Conseil d’Etat donne tort au propriétaire et conclut: “la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le raccorde- ment de son immeuble présentait des difficultés excessives , faisant obs- tacle à ce qu’elle soit soumise à l’obligation de raccordement et que, par conséquent, la commune lui réclame le paiement de la taxe représentative de la redevance d’assainissement en applica- tion des dispositions de l’article L 1331-8 du code de la santé publique”. L’arrêt valide donc l’assujettissement de cette société à la taxe en question. (CE, 16décembre 2010, 9 e sous-section, n°328 006, SCP Les Audes) ▲ Chaumont le droit à la rétrocession des honoraires: “Mais considérant que Maître L.verse aux débats la totalité des 69 actes de vente d ont il fait état; que ces actes authen- tiques mentionnent tous qu’ils ont été reçus par l’un des notaires associés de la SCP R. titulaire d’un office notarial à Aul- nay-sous-Bois avec la participation (ou le concours) de MaîtreL., notaire à Chau- mont; qu’il est indiqué dans 21 actes que Maître L.assiste le vendeur et dans 48 actes qu’il assiste l’acquéreur; que 51 actes précisent, après la mention du nom de Maître L.: “présent” ou “ici présent”; Considérant que la SCP se prévaut de règles déontologiques selon lesquelles “si un notaire a connaissance d’une faute commi- se par son confrère dans l’exercice de sa fonction, il doit s’abstenir de faire part de ses critiques au client et en référer immé- diatement au confrère” mais ne justifie nul- lement avoir adressé à Maître L.les critiques qu’elle formule aujourd’hui à son encontre étant relevé que les actes de vente précités ont été établis sur la période courant du 18juillet 2002 au 23février 2007; […] Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments q ue Maître L.est intervenu pour l’ensemble des 69 ventes comme notaire en second”. La cour accueille donc la demande en paie- ment des honoraires pour 53000euros. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le notaire ayant effective- ment rédigé les actes se plaignant de l’attitude de son confrère aurait sans dou- te dû réagir plus tôt pour s’opposer au versement d’honoraires qu’il jugeait indus, celui-ci étant de façon trop systématique notaire en second et donc déchargé du travail de rédaction de l’acte. Sous-traitance ■ Paiement direct du sous-traitant: acte anormal de gestion? (Conseil d’Etat, 8 e et 3 e sous-sections, 15 déc. 2010, n°320694) Un maître d’ouvrage ayant confié la réali- sation d’une construction à une associa- tion, soumise ensuite à procédure collecti- ve, avait effectué un paiement direct à un sous-traitant, mais sans respecter les for- malités prévues par la loi de 1975 sur la sous-traitance. La cour administrative d’appel avait consi- déré que ce paiement constituait un acte anormal de gestion mais la décision est censurée par le Conseil d’Etat: “Considérant que le paiement direct par le maître d'ouvrage à une entreprise sous-traitante alors que les conditions prévues par ces dispositions ne sont pas satisfaites ne révèle pas en lui- même l'existence d'un acte anormal de gestion ; qu'en jugeant que l'administration établissait que le paie- ment direct par la société CPG de la factu- re de 104160F HT (15879,09 € ), établie au nom de l'association Ades par l'entreprise Bordillon, revêtait ce caractère au seul motif que, si la société soutenait qu'elle avait pris en charge cette facture en raison de l'action directe du sous-traitant à son encontre due à la défaillance de l'association, elle ne justifiait pas, en l'absence de preuve que les sous-traitants avaient été formellement acceptés ou tolérés par le maître d'ouvrage, que celui- ci était tenu de procéder à ce paiement, la cour a commis une erreur de droit dès lors qu'elle a omis de rechercher si, compte tenu des difficultés financières de l'entrepreneur principal, ce paiement ne correspondait pas à l'intérêt de la société CPG de permettre l'achèvement du pro- 15mars 2011 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • F F I I S S C C A A L L I I T T É É ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Locations meublées: taxe d’habitation et taxe profession- nelle? Une société qui pratiquait l’activité de sous-location à des particuliers de locaux meublés avait été assujettie à la taxe d’habitation. Elle a obtenu la décharge de cette taxe sur le fondement de l’article 1407 II 1e du CGI selon lequel la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation, à l’exclusion de ceux à raison desquels les contribuables sont assujettis à la taxe pro- fessionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de leur habitation personnelle”. (CE, 15décembre 2010, 8 e sous-section, n°307 631) ■ Procédure fiscale Une personne exerçant une activité libé- rale de “dispensateur de formation” fai- sait l’objet d’une vérification de compta- bilité. Deux points à retenir de cet arrêt qui confirme le bien-fondé de l’imposition de ce contribuable: 1 . Le magistrat qui exerçait les fonctions de commissaire du gouvernement , alors applicables, devant la formation de jugement du tribunal administratif était le même qui avait présidé la séance de la commission départementale des impôts directs au cours de laquelle avaient été examinés les éléments déter- minant les bases de l‘imposition du contribuable. Mais le Conseil d’Etat esti- me que ce n’est pas un obstacle au princi- pe d’impartialité (art. 6§1 de la CEDH) car le litige jugé portait sur des années dif- férentes de celles examinées par la com- mission départementale (ce qui laisse entendre que la solution aurait pu être différente si elle avait porté sur les mêmes années). 2 . L’arrêt approuve la cour d’appel d’avoir retenu pour le calcul de la partie d’un appartement affectée à un usage professionnel une surface de 13m 2 , soit 15% de la superficie totale, corres- pondant à l’aménagement d’un bureau équipé de matériel informatique et contenant la documentation nécessaire à l’activité du contribuable. (CE, 17décembre 2010, 10 e et 9 e sous-sec- tions, n°312 486) ■ Crédit d’impôt pour équipe- ment de chauffage: logements collectifs uniquement Un contribuable contestait la faculté pour le ministre de limiter le crédit d’impôt pour équipement de chauffage (art. 200 quater du CGI) aux logements collectifs. Mais le Conseil d’Etat lui donne tort contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel. Il considère que le ministre avait compétence pour définir la liste des gros équipements de chauffage éligibles au crédit d’impôt sur le revenu. Commet une erreur de droit la cour qui juge que le ministre n’était “pas compétent pour déterminer les caractéristiques de l’immeuble dans lesquels ces équipements devaient être installés pour bénéficier du crédit d’impôt, alors que la nature de l’immeuble permet d’apprécier l’importance de l’équipement de chauffa- ge, au regard des besoins qu’il satisfait, et peut à ce titre être regardé comme un élément indissociable de la nature des équipements en cause”. (CE, 15décembre 2010, 3 e sous-section, n°337632) L’arrêté du 17février 2000 pouvait donc valablement réserver le bénéfice du crédit d’impôt aux immeubles comportant plu- sieurs locaux. ■ Taxe foncière: les carrières imposées Les terrains exploités comme des car- rières de manière industrielle doivent être imposés à la taxe foncière sur les pro- p riétés bâties en vertu des dispositions du 5 e de l’article 1381 du CGI. (CE, 15décembre 2010, 8 e sous-section, n°309678, SAS Carrières du Boulonnais) ▲ 15mars 2011 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • ■ Eoliennes en zone littorale? Répondant à une question de Marguerite Lamour à l’Assemblée, Thierry Mariani, secrétaire d’Etat aux transports, indique qu’en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les éoliennes constituent une urbanisation et doivent donc être implan- tées en continuité avec l’urbanisation exis- tante. D’autre part, la loi Grenelle II impose de les éloigner de 500 mètres des zones habitées ou destinées à l’habitation. Conclu- sion: les seules parties des communes litto- rales juridiquement sûres pour les éoliennes sont les zones pour lesquelles la loi Grenelle II ne prévoit pas une obligation d’éloignement, par exemple en continuité avec les installations techniques sources de nuisances ou sur les terrains à usage indus- triel (JO AN Déb. 2mars2011, p.1286). ■ Hébergement Thierry Mariani, en réponse à une question de Michèle Delaunay sur les dispositifs d’hébergement, indique qu’en 5 ans le dis- positif d’hébergement pour les personnes sans domicile est passé de 51500 à 72000 places. Une refondation des services d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans abri est en cours (JO AN Déb. 2mars p.1291). A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T D D É É B B A A T T S S À l’Assemblée gramme immobilier”. Jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat relève que le règlement des factures liti- gieuses a permis à la société” de mener son chantier à terme en dépit des difficul- tés financières de l’entrepreneur principal et de livrer dans les délais impartis, les nouveaux locaux vendus en VEFA “qu'ainsi ces paiements ont été effectués en lieu et place de l'entrepreneur principal et dans l'intérêt de la société maître d'ouvrage”. En conséquence, l’administration n’établit pas que ces opé- rations relevaient d’une gestion anormale. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le maître d’ouvrage avait donc payé irrégulièrement le sous-traitant au regard des règles de la loi de 1975. Elle ne prouvait pas avoir accepté les sous-trai- tants. S’agissait-il pour autant d’un acte anormal de gestion qui en constituait une charge non déductible? Le Conseil d’Etat ne l’admet pas: dans la mesure où le maître d’ouvrage avait intérêt à ce que son chantier soit achevé pour livrer et vendre les locaux, il avait intérêt à procé- der au paiement et ce paiement était donc, de ce point de vue, régulier. ● ■ Fin des zones franches urbaines? Françoise Branget rappelle que le dispositif des zones franches urbaines arrive à échéan- ce le 31décembre2011. Sera-t-il reconduit? Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat, répond que les zones franches urbaines, dont le nombre a été porté à 100 en 2006 ont coûté 524millions d’euros en 2009 au bud- get de l’Etat et qu’il convient, après 15 ans “de dresser un bilan objectif de ce disposi- tif afin d’en examiner les apports mais aussi les limites”. Un groupe de travail, présidé par Eric Raoult, doit rendre prochainement ses propositions. Les orientations relatives à l’avenir des zones franches urbaines seront arrêtées en mai prochain (JO AN Déb. 2mars 2001, p.1307). ■ Politique de la ville Maurice Leroy, ministre de la ville, a par ailleurs indiqué le 2mars à Michel Destot que les contrats urbains de cohésion socia- le seraient prorogés jusqu’en 2014 (JO AN Déb. 3mars p.1392). ■ Défenseur des droits Les députés ont poursuivi le 1ermars l’examen du projet de loi organique sur le Défenseur des droits. Jean-Paul Lecoq (GDR) indique que son groupe s’oppose à la suppression des autorités indépendantes (Médiateur de la République, Halde, Défen- seur des enfants et CNDS) et qu’il souhaite le maintien de leur spécialisation (JO AN Déb. 2mars, p.1351) et il défend en ce sens plusieurs amendements. À titre d’exemple, son amendement n°128 a été repoussé. A suivre. ■ Suite de la tempête Xynthia Un débat a eu lieu à l’Assemblées sur les suites de la tempête Xynthia. Le président de la mission d’information sur les consé- quences de cette tempête, Maxime Bono , indique par exemple une pratique des assu- reurs et la Caisse centrale de réassurance (CCR) qui gère le régime catastrophes natu- relles. La surprime de 12% prélevée par les assu- reurs sur les contrats habitation pour finan- cer ce régime “suit un cheminement parti- culier”; 12% de ce montant sont versés au fonds Barnier, alors que la CCR ne reçoit qu’une moitié des 88% restants, l’autre moi- tié étant conservée par les assureurs. Depuis près de 20 ans, des sommes très importantes sont conservées. Maxime Bono propose donc que soit effectué un prélèvement annuel sur ces produits sans doute crois- sants (JO AN Déb. 3mars p.1411). Jean-Louis Léonard indique que les zones noires ont été tracées à la hâte, et que le délai imparti était incompatible avec un travail au résultat avéré, ce qui a produit malheur et incompréhensions (p.1412). E n effet, il indique que, dans bien des cas, ces zones noires peuvent être protégées. Or nombre des maisons (par exemple au villa- ge des Boucholeurs) ont déjà été achetées par l’Etat alors qu’elles peuvent être sorties de la zone noire. Il souligne d’autres difficultés. Par exemple, la digue prévue après la tempête de 1999, pour protéger le village des Boucholeurs n’a pas été réalisée faute d’accord avec une association de protection de la nature. Il invite aussi les élus à réfléchir à un nouvel urbanisme plus responsable. Nathalie Kosciusko-Morizet indique que l’Etat a défini des zones dans lesquelles l’Etat proposerait de racheter les maisons, ce qui concernait 1574 maisons. À ce jour, 1113 biens ont fait l’objet d’accord pour une acquisition amiable (p.1413). Elle répond à Jean-Louis Léonard qu’il fallait répondre rapidement aux situations d’urgence. La ministre indique qu'une première réunion du comité de pilotage du plan national “submersions rapides” d’ici avril sélectionnera les premiers projets (p.1414). Pour réduire la vulnérabilité, les préfets doi- vent recenser les territoires qui doivent faire l’objet de plans de prévention des risques littoraux de manière prioritaire. 242 com- munes ont été identifiées pour lesquelles il faut établir un PPR. 68 communes verront leur PPR révisé. Par ailleurs, le plan d’adaptation national au changement climatique, devant être présen- té en mai, il faut intégrer cette dimension dans les plans de prévention et dans les plans d’urbanisme. S’agissant des moyens, en réponse à Maxi- me Bono, la ministre indique qu’il ne s’agit pas de lever plus de moyens mais d’utiliser différemment ceux qui sont aujourd’hui prélevés. Calendrier parlementaire Urbanisme commercial Après interruption des travaux parle- mentaires, il est prévu l’examen au Sénat en 1 e lecture le 29mars de deux textes: la proposition de loi de simpli- fication du droit et la proposition de loi sur l’ urbanisme commercial , adoptée à l’Assemblée le 15juin 2010 en première lecture. ▲ 15mars 2011 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T É É ◆ Partenariat ESPI/ORPI Bernard Cadeau, président du réseau d’agences ORPI, et Christian Louis- Victor, président de l’Ecole supé- rieure des professions immobi- lières, ont signé le 2mars une convention de partenariat pour contribuer au rayonnement du métier d’agent immobilier. ◆ Aydal Adyal (services immobiliers aux entreprises) crée un pôle dédié au patrimoine immobilier de l’Etat et des opérateurs publics: Adyal Immo- bilier Public. Le 10mars, le Conseil constitutionnel a censuré 13 articles de la loi LOPPSI 2 qui avait été sou- m ise à son examen par des députés et des sénateurs. Parmi ces articles, se trouve l’article 90 qui prévoyait de permettre au préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d’autres personnes. Le texte compor- te trois paragraphes. ❑ 1. Il était prévu une mise en demeure de quitter les lieux à l’encontre des personnes s’étant installées de manière illicite sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir des habitations, lorsque l’installation comporte des graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques avec un délai de 48heures d’exécution puis l’exécution sauf opposi- tion par le propriétaire et s‘il n’a pas été exercé de recours suspensif. Cette disposition est validée dans son principe car justifiée par la nécessité de sauvegarder l’ordre public. ❑ 2. La suite de l’article 90 devait permettre au préfet de procéder à l’évacuation forcée des lieux lors que le délai de 48heures n’est pas respecté et que la décision n’a pas fait l’objet de recours suspensif. C’est cette partie qui est censurée. Selon le Conseil: “ces dispositions permettent de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavo- risées et ne disposant pas d'un logement décent; que la faculté donnée à ces personnes de saisir le tribunal administratif d'un recours suspensif ne saurait, en l'espèce, constituer une garantie suffisante pour assurer une conciliation qui ne serait pas manifestement déséquili- brée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits et libertés constitutionnelle- ment garantis”. Les deux paragraphes étant indivisibles , le Conseil les déclare tous deux contraires à la Constitution. ❑ 3. L’article 90 comportait un 3 e paragraphe relatif à des sanctions pénales à l’encontre de personnes occupant le domicile d’autrui sans autorisation, après s’y être introduit dans les conditions prévues à l’article 90 II (censuré). Cette disposition est également annulée, mais pour un motif de procédure: introduite en 2 e lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion. ❑ Signalons aussi que l’article 18 est en partie censuré. Il visait à modifier les procédures de recours à l’usage de la vidéo protection . Selon le Conseil “En autorisant toute personne morale à mettre en œuvre des dispositifs de surveillance au- delà des abords «immédiats» de ses bâtiments et installations et en confiant à des opéra- teurs privés le soin d'exploiter des systèmes de vidéo protection sur la voie publique et de visionner les images pour le compte de personnes publiques, les dispositions contestées per- mettent d' investir des personnes privées de missions de surveillance générale de la voie publique; que chacune de ces dispositions rend ainsi possible la délégation à une per- sonne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la «force publique» nécessaire à la garantie des droits”. Cette censure interdit donc la mesure prévoyant d’autoriser des personnes morales à mettre en œuvre cette vidéo protection aux abords des immeubles. La décision censure aussi d’autres dispositions de cet article qui visait à permettre à des personnes privées de procéder à une surveillance de la voie publique, au motif qu’elles “constituent une délégation à ces per- sonnes de tâches inhérentes à l'exercice par l'État de ses missions de souveraineté et mécon- naissent les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée. (Décision DC n°2011-625 du 10mars2011). ❘ ❘ ◗ ◗ Deloitte crée une commission déve- loppement durable et un think tank. A lfonso Ponce , membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors, en assurera le secrétariat. Le but est d’apporter des solutions innovantes aux investisseurs, propriétaires, ges- tionnaires de parcs, en matière d’adaptation au changement clima- tique. ❘ ❘ ◗ ◗ Création du prix Olivier Debouzy , Prix de l’agitateur d’idées juridiques. C’est en l’honneur d’Olivier Debouzy, décédé en avril 2010, qu’est créé ce prix qui vise à récompenser l’excellence, l’innovation et la réflexion sur le droit, explique Gilles August, associé August&Debouzy. Selon Nicolas Molfessis, professeur à l’université Panthéon Assas, et secrétai- re général du Club des juristes, il est essentiel d’encourager les agitateurs d’idées juridiques pour maintenir l’intérêt de la profession. Ce prix, créé par le Club des juristes et parrainé par August&Debouzy sera décerné pour la 1 e fois le 5mai 2011. ❘ ❘ ◗ ◗ Edouard Vitry rejoint le cabinet d’avocats américain K&L Gates , en qualité d'associé à Paris au sein du département immobilier et finance. il est accompagné de Joanna Klat et de Benjamin Chouai. ❘ ❘ ◗ ◗ LPA intègre trois nouveaux associés et ouvre un bureau à Frankfort. A noter l’arrivée à Paris de Jacques-Henry de Bourmont , qui sera responsable du département fiscal et celle de Silke Nadolni , pour la partie immobilière. Guillaume Rubechi animera le bureau de Francfort. ❘ ❘ ◗ ◗ Le cabinet d’avocats lyonnais Racine renforce son département immobilier construction avec la nomination de Laure-Cécile Pacifici , comme associée. ❘ ❘ ◗ ◗ Clifford Chance a conseillé Altaréa Cogedim Entreprises dans la mise en place d’un fonds d’investissement doté de 350 millions d’euros de fonds propres. Intervenaient sur ce dossier Alexandre Lagarrigue (associé) et Joël- le Hauser (avocat) pour la structuration de fonds et Aubry d'Argenlieu (asso- cié) ainsi qu' Anne Sophie Plé et Atusa Family (counsel) pour les aspects immobiliers. Acteurs Europe: les députés contestent l’avis motivé La Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a adopté le 1 er mars une proposition de résolution (n°3187) contestant, au nom du principe de subsidiarité, l’avis motivé de la Commis- sion européenne sur les aides fiscales à l’investissement locatif qui met en cause les aides fiscales Robien et Borloo (voir Jurishebdo n°426). Le texte, présenté par Pierre Lequiller, a été renvoyé à la commis- sion des finances. La LOPPSI 2 censurée par le Conseil constitutionnel 15mars 2011 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références ( J.O. Questions) Nom du p arlementaire Thème M inistre concerné Réponse Observations 22février2011 AN p.1762 n°89424 Nicolas Dhuicq UMP, Aube Archéologie préventive Culture Moins de 10% des projets d'aménagement examinés par les services régionaux de l'archéologie sont soumis à une prescription de diagnostic archéologique. Il serait hasardeux de vouloir réduire ce niveau de prescription. Mais le ministre est conscient de la nécessité d'améliorer les délais de réalisation de ces missions. S'agissant des fouilles, le nombre d'opérateurs a atteint une phase maturité. Il ne paraît donc pas nécessaire de remettre en cause le dispositif actuel. 22février2011 AN p.1777 n°61180 Jean-Pierre Nicolas UMP, Eure Danger des lampes fluo- compactes Ecologie Des mesures ont été effectuées par l'ADEME sur les niveaux de champs élec- tromagnétiques émis par les lampes fluorescentes compactes. Les niveaux mesurés sont nettement inférieurs aux valeurs limites d'exposition du public préconisés par l'Union européenne. Pour les simulateurs ou défibrillateurs cardiaques, les professionnels recommandent une distance de 15 à 20cm entre le culot de la lampe et le boîtier de l'appareil. 22février2011 A N p.1786 n°92964 Serge Poignant, U MP, Loire-Atlan- tique Eco-PTZ A ssainissement Ecologie Seuls les dispositifs respectant les prescriptions définies par l'art. R 2224-17 du C GCT et ne consommant pas d'énergie sont éligibles à l'écoPTZ. S'il est néces- saire d'installer une pompe en amont ou en aval d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, celui-ci est éligi- ble à l'éco-PTZ. Mais la pompe de relevage n'y est pas éligible. 22février2011 AN p.1793 n°96881 Philippe Vitel, UMP, Var Tenue à disposition des pièces justificatives de charges . Baux d'habitation Ecologie Le terme « tenu à disposition » de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 signifie que le locataire n'est pas en droit d'exiger une mise à disposition effective des pièces mais qu'il doit pouvoir accéder aux docu- ments dans des conditions raisonnables et normales. Les pièces doivent être mises à la disposition person- nelle de tous les locataires. Le locataire n'est pas fondé à exiger que le bailleur lui adresse les pièces. La réponse donne quelques références de jurisprudence. 22février2011 AN p.1797 n°94050 Daniel Spagnou, UMP, Alpes-de- Haute-Provence Exonération de plus-val- ues en cas de vente à un organisme de loge- ment social Budget La loi exonère d'impôt sur la plus-value les cessions de biens immobiliers au profit d'un organisme de logement social ou d'une collectivité locale qui le cède ultérieurement à un organisme de logement social. Ce dispositif plusieurs fois aménagé et prorogé, jusqu'au 31décembre 2011, ne permet pas une cession à une collectivité locale qui souhaite directement con- stituer un patrimoine de logements locatifs . Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération. Le dispositif est codifié à l'article 150 U II 8e du CGI. 22février2011 AN p.1819 n°67069 Christian Vanneste, UMP, Nord Cession des fonds de commerce Justice La vente d'un fonds doit faire l'objet de publicité dans les 15 jours de la vente, dans un journal d'annonces légales, puis la vente est publiée au BODACC. La vente doit aussi être enregistrée auprès de l'administration fiscale. Dans les 20 jours de la publication au BODACC, les créanciers peuvent surenchérir. L'article 1684 du CGI prévoit une solidarité entre l'acquéreur et le vendeur pour le paiement de certains impôts, pendant 3 mois. Ces mesures sont indispensables pour la sécurité juridique de l'opération et le Gouverne- ment n'entend pas procéder à une réforme. Le 105 e congrès des notaires de Lille avait proposé de supprimer la solidarité fiscale notam- ment. 22février2011 AN p.1822 n°88387 Christian Vanneste, UMP, Nord Multipropriété Justice La loi du 6janvier 1986 modifiée en 2009 autorise un associé à se retirer sur autorisation unanime des associés ou après autorisation de justice pour justes motifs. Il n'existe pas encore de jurisprudence mais, par analogie avec les sociétés civiles, on peut penser que des éléments touchant à la situation per- sonnelle de l'associé pourraient être considérés comme de justes motifs. 22février2011 AN p.1832 n°92433 Bernard Carayon, UMP, Tarn Bilan de la maison à 15 € par jour Logement La maison à 15 € par jour repose sur une majoration du PTZ et du pass fonci- er ainsi que sur une charte signée en mai 2008 entre l'Etat et les profession- nels. L'objectif était d'atteindre 5000 ménages bénéficiaires par an. Mais les bilans annuels n'ont pu être établis faute de système de suivi. Mais le succès du Pass foncier, 26 000 de 2009 à 2010 a fortement soutenu le secteur. 22février2011 AN p.1835 n°50306 Michel Lefait, SRC, Pas-de-Calais Colocation Logement La loi du 25mars 2009 comporte des mesures innovantes pour le logement des jeunes; autorisation dans le parc social d'une location intergénérationnelle, colocation par des étudiants, personnes de moins de 30 ans et personnes titu- laires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le contrat est d'un an renouvelable. Pour le parc privé une réflexion est en cours au sein de la Commission nationale de concertation pour assouplir les dispositions exis- tantes tout en conservant un équilibre entre les parties au contrat. 22février2011 AN p.1836 n°86462 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Restitution du dépôt de garantie Formalités Logement L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose une restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois de la remise des clés. Imposer la produc- tion de factures ne permettrait pas aux bailleurs qui le souhaitent de réaliser eux-mêmes les travaux. Compte tenu des délais de réalisation des travaux, le bailleur ne pourrait pas respecter le délai de deux mois. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 15mars 2011 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Présidence de la République Xavier Musca est nommé secrétaire général, il succède à Claude Guéant; Jean Castex est nommé secrétaire général a djoint; Daniel Perrin est nommé conseiller. (Arrêtés du 28février2011, J.O. du 2mars, @). Cabinets ministériels ➠ Intérieur : Sont nommés au cabinet du nouveau ministre de l’intérieur, Claude Guéant (décret du 27février, J.O. du 1 er mars): Stéphane Bouillon , directeur du cabinet, Hugues Moutouh, conseiller auprès du ministre; Georges-François Leclerc et Alain Gardere, directeurs adjoints du cabinet, Simon Dufeigneux, chef de cabinet. (Arrêté du 2mars2011, J.O. du 4mars, @) ➠ Justice : Nicolas Guillou est nommé conseiller diplomatique au cabinet du gar- de des sceaux. Il succède à Laurent Marca- dier. (Arrêté du 3mars2011, J.O. du 5mars 2011, @). ➠ Economie : Pierre Mongrué est nommé conseiller politique macroéconomique, finances publiques au cabinet de la ministre, Christine Lagarde. (Arrêté du 1 er mars 2011, J.O. du 5, @). ➠ Ville : Marie-Laure Venturino-Frances- chi est nommée conseillère parlementaire (elle était précédemment chef adjointe de cabinet); Catherine Ostin est nommée conseillère; Marie-Christine Blanchard- Amelin est nommée conseillère technique. Marie-Caroline Douceré quitte ses fonc- tions de chargée de mission au cabinet de Maurice Leroy. (Arrêté du 1 er mars 2011, J.O. du 5mars @). ➠ S olidarité et cohésion sociale : Emilie Delpit est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d’Etat, Marie-Anne Mont- champ. (Arrêté du 24février2011, J.O. du 4mars, @). ✓ Affaires culturelles Michel Colardelle en Guyane, Alain Hauss, en Martinique et Marc Nouschi à La Réunion sont nommés directeurs des affaires culturelles. (Arrêté du 25février2011, J.O. du 1 er mars, @). Préfets Laurent Prevost est nommé préfet de la région Martinique. (Décret du 2mars2011, J.O. du 4mars, @). Organismes publics ✓ Commission des comptes et de l'économie de l'environnement : Michel Badré est nommé vice-président de cette commission. (Arrêté du 27décembre 2010, J.O. du 1 er mars, @). ✓ AFTRP : Magali Bailliet est nommée administrateur de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, repré- sentant le ministre du budget. (Arrêté du 16février2011, J.O. du 2mars, p.4104). ✓ Adoma : sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma: Charles Sarra- zin, Hervé Bec, Stéphane Fratacci, Jean- C laude Bastion, Hélène Dadou, Jacques Barthélémy et Pierre-Yves Rebérioux. (Décret du 2mars2011, J.O. du 3mars, p.4147). Conventions collectives ➠ Personnel des cabinets d'avocats : l'avenant n°93 bis du 23juillet 2010, rela- tif au régime de dépendance est étendu. (Arrêté du 20février2011, J.O. du 1 er mars 2011, p.3798) ■ Moins de circulaires! Le Premier ministre souhaite maîtriser le volume des circulaires adressées aux pré- fets. À cet effet, il invite ses ministres à dis- tinguer les circulaires les plus importantes des circulaires plus techniques. Les plus importantes qui seront désormais dénommées « instructions du Gouver- nement » doivent être signées personnel- lement par le ministre. Le Premier ministre rappelle que les circu- laires doivent être publiées sur le site inter- net www.circulaires.gouv.fr (Circulaire du 25février2011 relative aux cir- culaires adressées aux services déconcentrés, J.O. du 1 er mars 2011, p.3635). ■ Constitution de bases de don- nées géographiques. L'article L 127-10 du code de l'environnement prévoit pour l'Etat ou les collectivités territoriales la faculté de constituer des bases de données géogra- phiques contenant le découpage en par- celles du territoire et l'adresse de ces par- celles. Ce décret codifié à l'article R 127-10, fixe le contenu des données qui peuvent y être intégrées: - localisation: référence des parcelles, loca- lisation des parcelles et de leurs contours, - adresses: localisation, voie et numéro dans la voie. (Décret n°2011-223 du 1 er mars 2011 pris pour l'application de l'article L.127-10 du code de l'environnement, J.O. du 2mars, p.3824). ■ Cœur de parc Un arrêté du 3février2011 modifie l'arrêté du 5avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux. (J.O. du 1 er mars 2011, p.3642). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 429 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 3 mai 2011 “ L’immobilier à l’heure mondiale ”. Ce prochain col- loque de l’IEIF est organisé en partenariat avec le Crédit Agricole (48 rue la Boétie, Paris VIII e ). Contact: www.ieif.fr. info@ieif.fr A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 15mars 2011 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine A A C C T T U U A A L L I I T T É É ■ Information investisseurs Un arrêté du 22février2011 homologue des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. C ette modification intègre la faculté d'établir un document d'information clé pour l'investisseur qui tient lieu de prospectus simplifié. Cela concerne notam- ment les OPCI à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier. L'article 2 concerne les marchés réglemen- tés admettant à la négociation des quotas d'émission. (J.O. du 2mars2011, p.3828). ■ Risque inondation Un décret du 2mars définit la réglementa- tion relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation. Les actions succes- sives sont les suivantes: - évaluation préliminaire des risques dans chaque district hydrographique, - sélection des territoires à risque d'inondation important, - cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation, - plan de gestion des risques d'inondation. Les textes sont codifiés aux articles R 566-1 et suivants du code de l'environnement. (Décret n°2011-227 du 2mars2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, J.O. du 3mars, p.4130). ■ Procédure de sauvegarde La loi du 22octobre 2010 (art. 57 et 58) a créé une nouvelle procédure de sauvegar- de financière accélérée. Ce décret en préci- se le fonctionnement. Cette procédure est précédée d'une conci- liation obligatoire et n'a d'effet que sur les créanciers financiers. Elle donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois. Le but est d'imposer rapidement une restruc- turation financière ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés et de pré- server l'activité du débiteur en difficulté (art. R 628-2 et suivants du code de com- merce). Le décret modifie aussi les textes relatifs à la procédure de sauvegarde pour autoriser les créanciers à accepter une conversion de leurs créances en titres (art. R 626-7). (Décret n°2011-236 du 3mars2011 pris pour l'application des articles57 et58 de la loi n°2010-1249 du 22octobre 2010 de régulation bancaire et financière, J.O. du 4mars, p.4183). ■ Tarif d’achat de l’électricité Plusieurs textes ont été publiés relatifs à l’achat d’électricité: - Un arrêté du 4mars2011 fixe les condi- t ions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6décembre 2000. Le tarif d'achat de l'électricité est défini en annexe de l'arrêté ainsi que les conditions à remplir par une installation photovol- taïque sur toiture pour être considérée comme étant installée dans le plan de la toiture. (J.O. du 5mars p.4218) - Un autre arrêté du 4mars abroge l’arrêté du 31août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les ins- tallations utilisant l'énergie radiative du soleil. - Un décret complète l'article 8 du décret du 10mai 2001 concernant les conditions d'achat de l'électricité. Il ajoute que les conditions d'achat comportent les exi- gences techniques et financières à satis- faire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat: documents relatifs à la faisabilité économique du projet, à son impact envi- ronnemental et au respect de critères tech- niques ou architecturaux du projet. (Décret n°2011-240 du 4mars2011 modi- fiant le décret n°2001-410 relatif aux condi- tions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, J.O. du 5mars p.4225). ■ Des loyers calculés en fonction des revenus La loi du 25mars 2009 (Boutin) a institué à titre expérimental un dispositif de modula- tion des loyers en fonction des revenus des locataires. Un décret d’application vient de paraître. Le dispositif est mis en place par les bailleurs qui le souhaitent dans le cadre d'une convention d'utilité sociale. Le conseil d'administration de l'organisme d'HLM définit le taux permettant de cal- culer la part de ressources des personnes vivant au foyer. Le taux doit être compris entre 10 et 25% . Le loyer (diminué de l'APL) est au plus égal au taux retenu par le montant des ressources, à concurrence de 120% du plafond de ressources en vigueur. L'expérimentation s'applique à l'ensemble des locataires des immeubles retenus (art. R 445-11-1 du CCH). (Décret n°2011-242 du 4mars2011 fixant en application de l'article L.445-4 du CCH la p art minimum et la part maximum des res- sources pour la modulation à titre expéri- mental des loyers, J.O. du 6mars, p.4263). ■ Obligations foncières Les parts ou titres émis par des organismes de titrisation, dont l'actif est constitué à au moins 90% de prêts consentis à des per- sonnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ne peuvent être refinancés par des obliga- tions foncières que dans la limite de 10% du montant nominal des obligations fon- cières. Ce taux était jusqu'à présent fixé à 20%. Il est prévu des dispositions transitoires. (Décret n°2011-244 du 4mars2011 relatif aux obligations foncières, J.O. du 6mars, p.4264). ■ Statistiques des SAFER Un nouveau décret a pour but de per- mettre à l'Etat de bénéficier des informa- tions détenues par les SAFER sur l'évolution des prix et l'ampleur de chan- gements de destination des terres agri- coles. Elles communiqueront ces données aux préfets chaque année sous forme de synthèse statistique. La Fédération natio- nale des SAFER devra établir une synthèse nationale transmise au ministre de l'agriculture (art. D 141-7-1 du code rural). (Décret n°2011-247 du 4mars2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat, J.O. du 6mars p.4269). Copropriété: notifications des PV d'assemblée Le secrétaire d’Etat au logement a indiqué à Gérard Lorgeoux que la possibilité de recou- rir, pour les notifications en copropriété à un dispositif électronique permettant de garan- tir la preuve d'envoi, l'intégrité du docu- ment, l'identité du destinataire et la preuve de la réception constituait un champ essen- tiel de l'évolution du droit de la copropriété. Une réflexion est menée avec les acteurs de la copropriété. (JO AN Q, 22 fév. 2011, p.1838, n°95668)
