– 2 – Jurisprudence
Baux commerciaux : Immatriculation de copreneurs, indivision postmariage
Obligation de délivrance appréciée en fonction du quartier
Règles de construction : Annulation du décret admettant des dérogations à l’obligation d’accessibilité
Bail à construction : Impossibilité de construire pour retrait du permis
Vente: Droit de rétractation exercé par voie de conclusions
Contrat de construction : Garantie de livraison
– 4 – Réglementation
Nouveau texte relatif à l’amiante / Gestion des déchets de bâtiments /
Documentation cadastrale
– 6 – Au Parlement
Accessibilité non négociable / Logement outre-mer / Loi sur les syndics
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO
Réglementation acoustique / État des risques naturels et technologiques
– 8 – Rencontre
Les États généraux du logement à Paris: consensus pour une loi d’orientation foncière
■ JUGÉ ■ > > L’exercice du droit de rétractation par l’acquéreur dans un contrat de vente peut s’effectuer par voie de conclusions d’avocat (lire p.3 l’arrêt de la Cour de cassation du 25mai2011). > > Pour un contrat de construction de mai- son individuelle avec fourniture de plan, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison (arrêt du 25mai2011 de la Cour de cassation, voir p.4). > > Le Conseil d’Etat a annulé le décret du 21octobre 2009 qui apportait des déroga- tions à l’obligation d’accessibilité des bâti- ments neufs (p.3). ■ PUBLIÉ ■ > > Un nouveau décret du 3juin2011 refond les textes relatifs à l’obligation de repérage et, le cas échéant, d’enlèvement de l’amiante dans les bâtiments (p.4). > > Les obligations imposées aux maîtres d’ouvrage pour la gestion des déchets de bâti- ments ont été fixées par décret du 31mai (p.5). > > L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique a été définie par un décret du 30mai (p.7). ■ PROGRAMMÉ ■ > > Les 33 organisations du secteur du loge- ment réunies en Etats généraux du logement ont demandé, à partir de 15 propositions, la mise au point d’une grande loi d’orientation foncière (p.8). ■ MISSIONNÉ ■ > > Dominique Braye s’est vu confier par Benoist Apparu une mission sur les copro- priétés. ■ ERRATUM ■ > > Notre dernier numéro était par erreur numé- roté39, mais il s’agissait bien du n°439. Rue de la Paix, l’obligation de délivrance du bailleur est renforcée L a cour d’appel de Paris a rendu début juin (lire p.2) un inté- ressant arrêt sur l’obligation de délivrance du bailleur, dont le principe est fixé par l’article 1719 du code civil. Il s’agissait de locaux situés dans un quartier recherché de Paris, rue de la Paix et dans lesquels le preneur se plaignait de troubles de jouissance. Il reprochait notamment à son bailleur un dysfonctionnement du chauffage et de la climatisation et souffrait d’odeurs pestilentielles de poubelles. En dépit des mises en demeure du preneur, le bailleur n’avait pas réagi promptement aux demandes et la cour le condam- ne à des dommages-intérêts. Or la cour relève que l’immeuble était situé dans une rue prestigieuse du quartier central des affaires qui correspond à des critères de standing qui participent de l’obligation de délivrance du bailleur. On voit donc que la cour apprécie plus sévèrement l’obligation du bailleur en raison du standing de l’immeuble. Cela revient à dire que la localisation de l’immeuble et, naturellement du niveau de loyer qui en résulte, crée pour le bailleur une obligation de délivrance renforcée. La Cour de cassa- tion avait indiqué plus anciennement que la chose louée doit être propre à sa destination quelle que soit la modicité du montant du loyer (Civ. 3 e , 26juin 1996). L’obligation de délivrance fait partie en effet de la nature du contrat. La cour d’appel fait ici un raisonne- ment différent en renforçant l’obligation par la qualité de la situa- tion. C’est donc une référence intéressante à garder en mémoire dans le cadre de négociations contractuelles. T rente-trois organisations du secteur du logement ont réuni ce 8juin la deuxième édition des Etats généraux du logement. À par- tir de 15 propositions, le monde du logement a questionné les par- tis politiques sur leurs objectifs prioritaires en matière de logement (lire p.8). Si de nombreux sujets recueillent l’assentiment général, comme la nécessité de construire davantage ou l’idée de demander au législateur une grande loi d’orientation foncière, d’autres susci- tent davantage de débats. La question de savoir s’il faut bloquer les loyers de relocation et les loyers des nouvelles locations appelle une réponse positive pour Martine Aubry et pour Cécile Duflot. On sait que Benoist Apparu n’est pas favorable à cette piste, mais les élus de la majorité présents à ces Etats généraux, Marc-Philippe Dau- bresse et Valérie Létard, ne se sont pas prononcés directement sur la question. L’ancien ministre du logement a en revanche approuvé l’idée de renforcer la fiscalité sur les terrains constructibles non bâtis et celle de mieux lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO440 1 4JUIN 2011 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Immatriculation de copreneurs, indivision post- mariage Obligation de délivrance appréciée en fonction du quartier Règles de construction : Annulation du décret admettant des déro- gations à l’obligation d’accessibilité Bail à construction : Impossibilité de construire pour retrait du permis Vente : Droit de rétractation exercé par voie de conclusions Contrat de construction : Garantie de livraison - 4 - Réglementation - Nouveau texte relatif à l’amiante / Gestion des déchets de bâtiments / Documentation cadastrale - 6 - Au Parlement - Accessibilité non négociable / Logement outre-mer / Loi sur les syndics - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO Réglementation acoustique / Etat des risques naturels et technologiques - 8 - Rencontre - Les Etats généraux du logement à Paris: consensus pour une loi d’orientation foncière S O M M A I R E E D I T O R I A L 14juin 2011 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X - - C C O O N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N ▲ Baux commerciaux ■ Immatriculation de copreneurs. I ndivision post-mariage (Cass. Civ. 3 e , 1 er juin 2011, n°633, FS-P+B, rejet, pourvoi, n°10-18855) Un local commercial était loué à deux époux qui avaient divorcé le 17décembre 1997. Le bailleur avait adressé le 23avril 1987 un congé avec refus de renouvelle- ment sans offre d’indemnité d’éviction en invoquant le défaut d’immatriculation de l’un des ex-époux. La locataire avait alors assigné les bailleurs, en présence de son ex- époux, en versement de l’indemnité d’éviction. Elle avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel et la Cour de cassa- tion confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex- épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, la cour d’appel, devant laquelle les bailleurs n’ont pas invoqué l’exploitation temporaire du fonds en loca- tion-gérance, en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copre- neur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction; D’où il suit que le moyen n‘est pas fondé”. Le pourvoi est donc rejeté. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Pour pouvoir bénéficier du droit au statut, le preneur doit être imma- triculé au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L 145-1 du code de commerce. Qu’en est-il en pré- sence d’époux copreneurs? Avant la loi de 2008, l’absence d’immatriculation de l’un des copreneurs privait l’ensemble des copreneurs du béné- fice du statut, sauf pour le cas des époux communs en biens ou des héritiers indivis. La loi du 4août 2008 a modifié l’article L 145-1 III pour indiquer que si le bail est consenti à plusieurs preneurs, l’exploitant bénéficie du statut, même en l’absence d’immatriculation des copreneurs non exploitants du fonds. Cependant l’arrêt est rendu sous l’empire de la loi antérieure. Le divorce étant pro- noncé, les époux restaient en indivision post-communuataire. Ils auraient donc normalement dû être immatriculés tous les deux, comme des époux séparés de biens ou des copreneurs (Paris 27juin 2007, AJDI, 2008, 291). Mais la Cour de cassation a admis cette fois, par une appréciation souple de l’exigence d’immatriculation qu’il suffisait que l’épouse exploitant le fonds soit immatriculée car elle exploitait le fonds dans l’intérêt de l’indivision. ■ L’obligation de délivrance appré- ciée en fonction du quartier (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 1 er juin 2011, n°10/03286) Une SCI avait consenti un bail commercial pour des locaux de bureaux situés rue de la Paix à Paris, en 1999 pour un étage et en 2005 pour un autre étage. Elle avait vendu les locaux en 2008 à une autre SCI en stipu- lant qu’elle faisait son affaire de la procé- dure avec le locataire qui se plaignait de troubles de jouissance. La cour d’appel tranche le litige opposant les deux bailleurs successifs et le preneur: La cour rejette la demande du bailleur ini- tial d’être mis hors de cause: “La SCI Vendôme Tridor s’est engagée dans l’article du contrat de vente précité à faire son affaire personnelle de la “présente pro- cédure” qui, dès l’origine, […] portait sur des troubles de jouissance allégués, le pre- neur les invoquant au soutien de son oppo- sition aux deux commandements qui lui avaient été délivrés le 7avril 2008, pour jus- tifier du non-paiement des loyers en appli- cation de l’exception d’inexécution. Contrairement à ce que soutient la SCI V. qu’il importe peu que la demande en dom- mages-intérêts ait été formée postérieure- ment à la vente dès lors qu’elle se rattache à la demande originaire et que la SCI V.s’est engagée à faire son affaire de la procédure initiale fut-elle élargie à une demande de dommages-intérêts.” La cour relève ensuite la réalité du domma- ge constaté par huissier: trouble de fonc- tionnement du chauffage et de la climatisa- tion, la température étant de 11 à 16° en hiver et de 30° en été, odeurs pestilentielles de poubelles. “La SCI V.soutient cependant […] qu’aux termes du bail, seules les réparations rele- vant de l’article 606 du code civil restaient à la charge du bailleur, l’entretien des locaux, y compris les appareils de chauffage et de climatisation, restant à la charge du preneur. Or, ainsi que le rappelle à juste titre la SA Asset Group Opéra [preneur], l’article 1719 du code civil met à la charge du bailleur une obligation de délivrer au preneur la chose louée en un état propre à son usage, de l’entretenir afin de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. L’immeuble loué à la SA Asset Group Opéra se situe dans une rue prestigieuse, dans le quartier central des affaires qui correspond à des critères de standing qui participent de l’obligation de délivrance du bailleur. […] C ’est également avec pertinence que les premiers juges ont relevé que la clause de non-recours contre le bailleur incluse dans les baux en cas d’interruption de fourniture de prestations chauffage de climatisation ne trouvait pas application en cas de caren- ce persistante du bailleur après mise en demeure restée infructueuse”. La cour condamne le bailleur initial à des dommages-intérêts à hauteur de 150000 € et rejette son appel en garantie envers l’acquéreur, car elle correspond à des man- quements à des obligations contractuelles réalisés avant la vente et ayant donné lieu à une procédure dont elle s’était engagée à faire son affaire. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cette décision est intéres- sante à plusieurs titres. Elle admet la mise en œuvre de l’obligation de délivrance du bailleur, en dépit du renvoi à l’article 606 du code civil. Elle fait référence à une appréciation de l’obligation du bailleur en fonction du standing du quartier. Elle applique enfin la clause du contrat de vente laissant au vendeur la responsabilité du litige antérieur. Même si la demande de dommages-intérêts était postérieure à la vente, elle se rattachait au litige antérieur car lié aux troubles de jouissance constatés avant la vente. Règles de construction ■ Annulation du décret admettant des dérogations à l’obligation d’accessibilité (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 1 er juin 2011, n°334 892) Quatre associations d’entraide de personnes handicapées avaient intenté un recours contre le décret du 21octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail en ce qu’il autorise des dérogations à l’obligation d’accessibilité fixée par la loi du 11février 2005. Le Conseil d’Etat leur donne raison: L’arrêt rappelle que la loi de 2005 a fixé un principe d’accessibilité pour les bâtiments neufs qu’elle a indiqué que ces dispositions n’étaient pas obligatoires pour les proprié- taires construisant ou améliorant un loge- ment pour leur propre usage. “Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E l'adoption de la loi du 11février 2005, que le législateur, qui n'a, par les articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3, issues de la même loi, ouvert certaines possibilités de dérogation aux r ègles relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées que pour les tra- vaux sur des bâtiments existants, n’a pas entendu permettre au pouvoir régle- mentaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concer- ne un bâtiment neuf ou la partie neuve d'un bâtiment existant, hormis le cas des pro- priétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lequel l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires; que, dès lors, les associations requérantes sont fon- dées à soutenir que l'article 1 er du décret attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il insère dans le code du travail l'article R.4214- 27 prévoyant d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler, dans cette seule mesure, les dispositions de l'article 1 e r du décret atta- qué, qui sont divisibles des autres disposi- tions de cet article et à l'encontre desquelles le même moyen est sans portée”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le Conseil d’Etat s’appuie sur les travaux parlementaires pour analy- ser l’intention du législateur. Il considère que si le législateur a admis des déroga- tions à l’obligation d’accessibilité, par exemple pour les personnes construisant un seul logement pour leur propre usage, il n’a pas prévu d’autres dérogations pour les bâtiments neufs. Le décret est donc annulé. Bail à construction ■ Impossibilité de construire pour retrait du permis (Cass. Civ. 3 e , 1 er juin 2011, n°637, FS-P+B, rejet, pourvoi n°07-70502) Une SCI avait accordé un bail à construction à la société Total en vue de la construction d’une station-service. Le permis avait été accordé en mars2007, mais un arrêté municipal d’octobre 2007 avait ordonné l’interruption des travaux et le permis avait été retiré en novembre2008. La bailleresse sollicitait la rési- liation du bail par application de la clause résolutoire, mais sa demande n’est pas admi- se, pas plus en appel qu’en cassation. “Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article 11 du contrat de bail à construction, la résiliation de plein droit était acquise à défaut par le locataire d’exécuter les charges et conditions du bail, un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure demeurés infruc- tueux, la cour d’appel qui, sans dénatura- tion de cette clause, a retenu que son acqui- sition supposait non seulement une mise en demeure du débiteur de l’obligation mais e ncore la manifestation par le bailleur de son intention de s’en prévaloir et a constaté que la SCI s’était bornée à mettre en demeure la société d’avoir à régler le ter- me du loyer “dès réception de la présente” sans viser la clause résolutoire ni même le délai contractuel d’un mois, en a souverai- nement déduit que loin de constituer une interpellation suffisante, cette mise en demeure qui n’évoquait pas la sanction de la résiliation n’était pas de nature à faire produire effet à la clause résolutoire; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. L’arrêt d’appel qui avait prononcé la résilia- tion du contrat pour force majeure est confirmé également sur ce point: “Mais attendu d’une part, qu’ayant relevé que le contrat avait été conclu sous la condi- tion suspensive de la délivrance d’un permis de construire, que le permis avait été délivré le 7mars 2007 sans remise en cause des caractéristiques des ouvrages et équipe- ments à mettre en place, qu’un premier arrê- té municipal du 7décembre 2007 avait ordonné l’interruption des travaux et que l’annulation ou retrait du permis de construi- re était intervenue le 7novembre 2008 au motif de précautions sanitaires, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que les déci- sions administratives résultaient d’agissements fautifs de la preneuse, a pu, tirant les conséquences légales de ses propres constatations, retenir un revirement de l’autorité administrative imprévisible lors de la formation du contrat et dans le cours de son exécution tel le fait du prince; Attendu, d’autre part, qu’ayant pu retenir que l’interruption des travaux puis le retrait du permis constituaient des événements insurmontables s’agissant de décisions administratives s’imposant immédiatement quels que soient les recours possibles et contraignant la société locataire à inter- rompre sur le champ puis à cesser les tra- vaux, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’apprécier le mérite d’un éventuel recours devant les juridictions administratives, a pu en déduire que l’impossibilité d’exécuter le contrat caractérisait la force majeure et, sans violer l’article 1184 du code civil, déci- der que devait être prononcée pour ce motif la résiliation du contrat à compter de la date de l’arrêté d’annulation”. Le pourvoi est donc rejeté. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt est éclairant d’abord sur la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail à construction. La clause n’est pas réglementée au même titre que celle des baux d’habitation ou des baux commerciaux et le bailleur estimait qu’il lui s uffisait d’adresser une mise en demeure ou un commandement de payer et qu’un mois après, il pouvait s’en prévaloir. Mais la Cour de cassation exige pour que la clause puisse produire effet, que le bailleur vise la clause résolutoire et évoque la sanction de la résiliation. A défaut, elle est sans portée. L’arrêt est aussi intéressant en ce qu’il admet que le retrait d’un permis de construire constitue un fait du prince et, s’imposant immédiatement, caractérise la force majeure justifiant la résiliation du contrat sans faute du preneur. Vente ■ Droit de rétractation exercé par voie de conclusions (Cass. Civ. 3 e , 25mai2011, n°592, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°10-14641) Une promesse de vente portant sur un loge- ment avait été conclue et les acquéreurs soulevaient l’irrégularité de la notification de la promesse, empêchant le délai de rétractation de courir. La cour d’appel avait considéré que la remise en main propre de la promesse par l’agence immobilière ne pouvait valoir notification au sens de l’article L 271-1 du CCH mais qu’ensuite la rétractation par l’acquéreur par voie de conclusions déposées devant le tribunal par lesquelles il déclarait se rétracter, ne présen- tait pas les garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Cet arrêt est cassé au visa de l’article L271-1 du CCH, dans sa rédaction postérieure à la loi du 13décembre 2000 : “Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors que, lorsque le délai de rétractation n’a pas couru, la notification par l’acquéreur dans l’instance l’opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exi- gences de l’article L 271-1 du CCH, la cour d’appel a violé le texte susvisé”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’article L 271-1 a été modi- fié par la loi du 13juillet 2006 précisément pour autoriser, lorsque la vente est conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier la remise directe du contrat au bénéficiaire pour faire courir le délai de rétractation. Mais l’acte avait été conclu avant la modi- fication du texte et supposait nécessaire- ment l’envoi d’une lettre recommandée. L’arrêt reste instructif pour tous les cas où le 14juin 2011 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A I I L L À À C C O O N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N - - V V E E N N T T E E ▲ ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Ce nouveau décret du 3juin2011 concerne les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1 er juillet 1997. La réglementation sur l'amiante impose aux propriétaires de repérer l'amiante, le cas échéant de faire des travaux et d'établir des documents rassemblant les informations r elatives à la présence de ces matériaux et produits. Selon le préambule du décret, il s'agit de « restructurer » la partie réglemen- taire du code de la santé publique relative à ces obligations. L'article R1334-14 indique ce qu'il faut entendre par « propriétaire », précisant notamment, dans le cas des copropriétés, que cela vise le syndicat des copropriétaires. Les obligations sont à la charge du proprié- taire, mais, s'il n'a pu être identifié, pour le cas des immeubles autres que d'habitation, les obligations sont à la charge de l'exploitant de l'immeuble. La liste des matériaux et produits à repérer diffère selon la nature des immeubles. - Immeubles d'habitation ne comportant qu'un logement: liste A et B, en cas de vente - Parties privatives des immeubles d'habitation: liste A et, en cas de vente, listeB. - Parties communes des immeubles d'habitation: liste A etB. - Autres immeubles: liste A etB. - Tous immeubles dont le permis est anté- rieur au 1 er juillet 1997, en cas de démolition: listeC. L'article R 1334-20 précise ce que constitue le repérage, en fonction de la liste des maté- riaux et produits mentionnés en annexe du décret. A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisée effectue un rapport de repérage. Les articles R 1334-23 et suivants fixent les compétences requises des personnes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des maté- riaux et produits. Pour les repérages et l'évaluation de l'état de conservation, il est renvoyé à l'article L 271-6 du CCH. Pour les analyses et les mesures d'empoussièrement, elles doivent être faites par un orga- 14juin 2011 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A M M I I A A N N T T E E R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N Liste de produits A B C Notion de “repéra- ge” 1° Rechercher la présence des maté- riaux et produits de la liste A accessibles sans travaux des- tructifs ; «2° Identifier et localiser les maté- riaux et produits qui contiennent de l'amiante; «3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et pro- duits contenant de l'amiante. 1° Rechercher la présence des maté- riaux et produits de la liste B accessibles sans travaux des- tructifs ; «2° Identifier et localiser les maté- riaux et produits qui contiennent de l'amiante; «3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et pro- duits contenant de l'amiante et leur risque de dégra- dation lié à leur environnement. 1° Rechercher la présence des maté- riaux et produits de la liste C; 2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effec- tue le repérage aurait connaissance; «3° Identifier et localiser les maté- riaux et produits qui contiennent de l'amiante. Action en cas de doute persistant sur la présence d’amiante Prélèvements de matériaux ou pro- duits effectués par la personne réali- sant la recherche. Analyses. Idem Doute sur les maté- riaux vérifiés ou tout autre matériau ou produit. Prélève- ments effectués par la personne réali- sant la recherche. Analyses Préconisa- tions du rapport de repérage 1° Soit une évalua- tion périodique de l’état de conserva- tion des matériaux et produits 2° Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air 3° Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante Si certains maté- riaux ou produits sont dégradés ou présentent un risque de dégrada- tion rapide, le rap- port émet des recommandations de gestion adap- tées aux besoins de protection des per- sonnes. La liste A correspond aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Nouveau texte relatif au repérage de l'amiante dans les bâtiments nisme accrédité. Les articles R 1334- 26 et suivants indi- quent les obliga- tions des proprié- taires après remise du rapport de repé- rage: évaluation périodique et, si le niveau dépasse 5 fibres par litre, confinement ou retrait. Les articles R 1334- 29-4 et suivants indiquent le conte- nu du dossier tech- nique amiante. L'article 4 du décret comporte les dis- positions transi- toires. Par exemple les matériaux de la liste B qui n'ont pas fait l'objet de repérage avant l'entrée en vigueur du décret, doivent faire l'objet d'un repérage com- plémentaire lors de la prochaine vente. (Décret n° 2011-629 du 3juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sani- taires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, J.O. du 5juin, p.9662) délai de rétractation n’a pas couru faute de respect des formalités de l’article L 271-1. Lorsque l’affaire devient contentieuse, il est donc admis que l’acquéreur puisse se rétrac- ter par voie de notification de conclusions. Le procédé n’est pas prévu par le texte de loi, mais le texte laisse la porte ouverte à des procédés présentant des garanties équiva- lentes. Cet arrêt en fournit un exemple. Contrat de construction ■ Garantie de livraison (Cass. Civ. 3e, 25mai2011, n°594, FS-P+B, cassation, pourvoi n°10-10905) Un contrat de construction de maison indi- viduelle avec fourniture de plan avait été signé en août 1999 sous diverses condi- tions suspensives, dont l’une relative à l’obtention d’un prêt. Le prêteur avait débloqué les fonds pour une première fac- ture en janvier 2000. Or, en dépit d’une mise en demeure du maître d’ouvrage dès mars2000, la garantie de livraison n’avait pas été apportée par le constructeur. Le constructeur ayant été placé en liquida- tion judiciaire, le maître d’ouvrage, après avoir fait achever les travaux par une autre entreprise avait assigné le prêteur en réparation de son préjudice. La cour d’appel avait retenu la responsabi- lité du prêteur, mais à hauteur de 50% seulement au motif que le maître d’ouvrage avait un devoir de vigilance sur l’opération et ne pouvait se décharger sur le banquier de ses propres obligations d’avoir à solliciter du constructeur l’attestation de garantie légalement pré- vue avant l’ouverture du chantier et à la remettre au prêteur avant toute demande de fonds. Cette décision est cassée au visa de l’article L 231-10 du CCH et de l’article 1147 du code civil. “Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors que le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention d’un prêt destiné à financer un contrat de construction de mai- son individuelle avec fourniture de plan, la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs […] casse”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’article L 231-10 du CCH prévoit très clairement que le prêteur ne peut débloquer les fonds “s'il n'a pas com- munication de l'attestation de garantie de livraison”. Si les fonds sont débloqués avant remise de l’attestation, peut-il y avoir partage de responsabilité avec le maître d’ouvrage? La Cour de cassation répond nettement par la négative. ● ▲ C C O O N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N 14juin 2011 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N M M A A R R C C H H É É ◆ L’offre de bureaux en chute en Ile-de-France Selon l’étude de Deloitte (Crane Survey Paris offices), qui mesure l’offre de bureaux disponibles (en cours ou livrées au cours des 6 mois écoulés), il y avait 780000m 2 en chantier dont 420000m 2 disponibles à fin mars2011. Ce niveau est en baisse pour le 5 e semestre consécu- tif. A Paris intra muros, l’offre en chantier est de 160000m 2 , en recul de 40% par rapport au semestre pré- cédent. (Communiqué du 7juin 2011) du 4octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (J.O. du 1 er juin, p.9477). Il en résulte des modifica- tions de calcul du plafond de ressources, calculé par zones. PTZ+ : conventions-types publiées La mise en place du prêt à taux zéro+ sup- pose la conclusion de diverses conventions. Les modèles-types ont été fixés par arrêté : - Convention entre l’Etat et l’établissement de crédit ( Arrêté du 25mai2011 relatif aux conditions dans les- quelles les établissements de crédit sont habi- lités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, J.O. du 4juin, p.9612). - Convention entre l’Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété . ( Arrê- té du 25mai2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la proprié- té par la SGFGAS, J.O. du 4juin, p.9615). - Convention entre l’établissement de cré- dit et la SGFGAS . (Arrêté du 25mai2011 relatif aux modalités de déclaration par les éta- blissements de crédit habilités des prêts ne por- tant pas intérêt consentis pour financer la pri- mo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts, J.O. du 4juin, p.9618). ■ Loyers HLM La révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux est désormais faite au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l'indice de réfé- rence des loyers (IRL). (Décret n°2011-624 du 1 er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de res- sources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, J.O. du 4juin, p.9611). ● ■ Documentation cadastrale De nouveaux tarifs sont fixés pour la mise à disposition de la documentation cadas- trale. Le plan cadastral « plan minute de c onservation » est disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté fournit les tarifs en fonction du nombre de feuilles cadastrales demandées et selon qu'elles sont ou non destinées à une réutilisation à des fins commerciales. (Arrêté du 16mai2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques, J.O. du 31mai, p.9413). ■ Gestion des déchets de bâti- ments Un décret du 31mai concerne la réalisa- tion par le maître d'ouvrage d'un diagnos- tic portant sur les déchets issus des travaux de démolition d'un bâtiment. Il entre en vigueur pour les démolitions dont le permis de démolir (ou à défaut la date d'acceptation des devis ou de passa- tion des marchés) est postérieur au 1 er mars 2012. Il institue une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic por- tant sur les déchets issus des travaux de démolition d'un bâtiment. Les textes sont insérés aux articles R 111-43 et suivants du CCH. Les bâtiments concernés sont: - ceux dont la SHOB est supérieure à 1000m 2 , - ceux ayant accueilli une activité agricole industrielle ou commerciale ayant été le siège d'une utilisation, de stockage, de fabrication ou de distribution d'une sub- stance dangereuse. Le maître d'ouvrage doit réaliser le diagnos- tic avant le dépôt de la demande de permis de démolir s'il est requis ou avant l'acceptation du devis ou la passation des marchés de démolition dans le cas contraire. L'article R 111-46 fournit le contenu de ce diagnostic. Il est effectué suite à un repéra- ge sur site et donne par exemple les possi- bilités de réemploi sur site ou à défaut, les indications sur les filières de gestion des déchets. Le maître d'ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction assuré pour ce type de mission qui n'a aucun lien avec le maître d'ouvrage ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer les tra- vaux, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Le maître d'ouvrage doit transmettre le diagnostic à toute personne réalisant les travaux de démolition. Après la démolition, le maître d'ouvrage doit dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site et aux déchets issus de la démolition. Il m entionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou desti- nés à l'être et celles de déchets effective- ment valorisés ou éliminés, issus de la démolition. Le maître d'ouvrage transmet ce formulai- re à l'Ademe. (Décret n°2011-610 du 31mai2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâti- ments, J.O. du 1 er juin, p.9469). Financement Prêts conventionnés Un décret du 31mai harmonise les condi- tions de délivrance des prêts convention- nés avec le PTZ+. Il s'applique aux offres de PC émises à compter du 1 er juin 2011. Pour l'assiette de l'opération finançable par un PC, le texte fait référence à l'assiette de l'opération finançable par un PTZ+. Les conditions de maintien du PC sont alignées sur celles du PTZ+ pour éviter que le PTZ+ puisse être maintenu alors que le PC doit être remboursé. Le texte de l'article R 331-66 qui autorise, à titre déro- gatoire, de louer le logement en principe destiné à la résidence principale de l'acquéreur, renvoie aux modalités prévues pour le PTZ par l'article R 31-10-6. (Décret n°2011-612 du 31mai2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, J.O. du 1 er juin, p. 9471). Nouveau zonage Plusieurs textes modifient la réglementa- tion pour faire désormais référence au nouveau zonage de l’article R 304-1 du CCH, issu du décret du 30décembre 2010: - Arrêté du 26mai 2011 modifiant l'arrêté du 26mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous- section 2 bis relative aux prêts convention- nés pour des opérations de location- accession à la propriété immobilière (J.O. du 1 er juin, p.9473). - Arrêté du 26mai 2011 modifiant l'arrêté du 29juillet 2004 relatif aux prêts loca- tifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des loge- ments (J.O. du 1 er juin, p.9473). - Arrêté du 31mai2011 modifiant l'arrêté A l’Assemblée ■ Accessibilité non négociable Roselyne Bachelot a indiqué aux députés le 18mai que l’objectif d’accessibilité, fixé par la loi de 2005, n’était pas négociable. S’agissant de la proposition de loi du séna- teur Paul Blanc, il est prévu des mesures de substitution. Il s’agit non de revenir sur la notion d’accessibilité, mais de lui substituer en cas de difficultés, d’autres mesures qui permettent l’accessibilité complète aux bâti- ments neufs (JO AN déb. 19mai, p.3192). ■ Dérogation à la hausse plafon- née des loyers HLM Dino Cinieri évoque la décision d’un office public d’HLM (Firminy) d’augmenter les loyers de 1,9%. Sur seconde délibération, demandée par le préfet, la décision a été confirmée. Thierry Mariani lui répond que des dérogations existent à la règle de fixa- tion des hausses sur l’IRL notamment pour les organismes en plan de redressement et qu’en l’espèce l’organisme a anticipé la réponse à la demande qu’il a émise (JO AN Q, 20mai, p.3276). Au Sénat ■ Logement outre-mer Les sénateurs ont examiné le 4mai une pro- position de loi relative aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne outre-mer. Gélita Hoareau indique que la proposition prévoit deux types de mesures: aide financière aux pro- priétaires occupants sans droit ni titre dans le cadre d’une opération d’intérêt public et adaptation des procédures d’insalubrité pour une efficacité accrue de l’action contre les marchands de sommeil (JO déb. Sénat, 5mai, p.3374). Yvon Collin indique que la reconnaissance juridique des situations d’habitat informel a été limitée par la commission aux seuls DOM et à Saint Martin pour “rassurer les élus de métropole”. Thierry Repentin se féli- cite que le législateur sache ainsi adapter la législation à des secteurs géographiques particuliers. Jean-Etienne Antoinette admet qu’accorder une aide financière légale à des occupants sans titre pour perte de logement dans le cadre d’une opération d’aménagement représente une petite révo- lution (p.3381) et rappelle à cette occasion la situation des expropriés de Kourou, familles dépossédées lors de l’implantation de la base spatiale dans les années soixante, parce qu’elles ne possédaient pas de titre de pro- priété. Il souligne toutefois qu’en Guyane, on estime à 10000 le nombre de logements insalubres ou illicites, et que les construc- tions illicites représentent 50% des construc- tions nouvelles. L’article 1 er fixe le principe que, dans le cadre d’une opération d’aménagement, les occu- p ants sans droit ni titre de locaux d’habitation peuvent être indemnisés par la personne publique à l’initiative de l’opération. L’article prévoit aussi le cas des locaux à usage professionnel. Il a été voté à l’unanimité. L’article 2 prévoit le cas de l’indemnisation des personnes habitant dans des locaux édifiés sans droit sur un ter- rain dont l’expropriation est poursuivie. L’article 3 concerne l’hypothèse des locaux loués. Même vote unanime pour ces articles. L’article 5, également voté, exclut de l’indemnisation les personnes ayant mis à disposition des locaux frappés d’une mesu- re de police. L’article 6 régit l’aide versée aux personnes dont la démolition de l’habitation construite sans droit ni titre est ordonnée dans une zone d’un plan de prévention des risques naturels. Jean-Etienne Antoinette a proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du territoire national, mais il n’a pas été sui- vi (rejet de l’amendement n°6, p.3384). Les articles suivants concernent la lutte contre l’habitat indigne outre-mer. Ils pré- voient une procédure de repérage de l’habitat informel, la détermination de sec- teurs où les locaux sont impropres à l’habitation. Le préfet peut prescrire la démolition. L’article 9 vise les immeubles constituant un danger pour la santé ou la sécurité, l’article 10 les bâtiments menaçant ruine. L’article 12 prévoit les sanctions pénales. L’article 16 traite du cas des par- celles en état d’abandon manifeste. Après un débat qui a conduit au rejet d’un amendement visant à modifier la règle de calcul de l’article 55 de la loi SRU pour l’outre-mer, l’ensemble du texte a été voté (p.3394) à l’unanimité. ■ Loi sur les syndics Patricia Schillinger s’étonne que l’avant-pro- jet de loi de juin2010 sur les syndics ne soit toujours pas porté à l’ordre du jour du Par- lement. Benoist Apparu lui répond que la nouvelle version de l’avant-projet fait l’objet de dis- cussions au niveau interministériel et que le Gouvernement recherche “un niveau opti- mal de sécurité juridique pour l’ensemble des consommateurs et professionnels concernés”. (JO Sénat déb. 11mai, p.3513). 14juin 2011 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É D D E E B B A A T T S S ■ Taxe d’habitation des locaux vacants. Le sénateur Raymond Couderc évoque la situation de Béziers où le produit de la taxe d’habitation sur les locaux vacants baisse for- tement (257000€ en 2008 et 75000€ en 2010). Il estime que le dispositif est détourné car les propriétaires obtiennent facilement un dégrè- vement en présentant une facture de travaux et il souhaite un renforcement des contrôles. Eric Besson répond que les maires peuvent appeler l’attention des services fiscaux sur la situation réelle des logements. A Béziers, les services fiscaux analysent les informations recueillies par la mairie. Il conclut que le Gou- vernement n’envisage pas actuellement de modifier les règles (JO Sénat, déb. p.3524). ■ Protection des digues Répondant à une question de Philippe Madrelle, le secrétaire d’Etat aux transports, Thierry Mariani indique que l’Etat promeut la nécessité de conforter les digues et les ouvrages hydrauliques existants, dans le cadre du plan national “submersions rapides”. Le schéma de gestion des inonda- tions en Gironde prévoit de poursuivre l’urbanisation dans des champs d’expansion actuels de la crue et les services de l’Etat ont fait connaître leur désaccord sur ce point (JO Sénat 25mai2011, déb. p.4169). ❑ Une mission pour Dominique Braye Benoist Apparu a confié le 6juin à Domi- nique Braye, président de l’Anah, le soin de constituer un groupe de travail sur les copro- priétés. La lettre de mission adressée au pré- sident de l’Anah distingue trois situations, appelant des réponses différentes: - Copropriétés ayant des signes de fragilité sans gravité, relevant d’une approche pré- ventive ; - Copropriétés en difficulté sur les plans tech- nique, social, et de gestion ayant un poten- tiel de redressement, pouvant faire l’objet d’une action incitative ; - Copropriétés en situation très critique requérant des mesures exceptionnelles avec transformation importante de la structure de la propriété. Les propositions sont attendues avant fin décembre2011. (Communiqué du 9juin2011). ❑ Décrets copropriété L’ARC déplore la lenteur d’élaboration des décrets d’application des lois Grenelle sur la copropriété. Un seul, sur les 6 prévus, ayant fait l’objet de concertation. Il s’agit de celui relatif à l’audit énergétique dans les immeubles avec chauffage collectif de plus de 49 lots. (Communiqué du 6juin 2011). 14juin 2011 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Préfets Sont nommés préfets: Jean-Luc Marx (Allier), Bernard Gonzalez (Lot). (Décrets du 3juin2011, J.O. du 4juin, @). Magistrature ✓ Cour de cassation : Jean-Amédée Lat- houd est nommé avocat général à la Cour de cassation. (Décret du 3juin2011, J.O. du 4juin, @). ✓ Tribunaux de grande instance : Cécile Leingre est nommée présidente du TGI d'Ajaccio et Jacques Rousseau, président du TGI de Mamoudzou. (Décrets du 30mai2011, J.O. du 1 er juin, @). Affaires régionales François Ravier est nommé secrétaire géné- ral pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse. (Arrêté du 30mai2011, J.O. du 1 er juin, @). Organismes publics ✓ Parc national de Port-Cros : Guillaume Sellier est nommé directeur de cet établis- sement public. (Arrêté du 10mai2011, J.O. du 2juin, p.9577). ✓ Observatoire national des zones urbaines sensible s: il a été publié un décret du 1 er juin réglementant cet observatoire. Il remplace le décret du 22octobre 2004. Le nouveau texte prévoit la création d’un conseil scientifique. Le décret élargit les partenariats puisque le conseil d’orientation prévoit la présence des acteurs de la politique de la ville (USH, délégués du préfet…) et des opérateurs (Anah, Caisse des dépôts…). (Décret n°2011-628 du 1 er juin 2011, J.O. du 4juin, p.9633). ■ Réglementation acoustique Un décret du 30mai définit les conditions de délivrance de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement de travaux de bâti- ments neufs d'habitation. Il s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1 er janvier 2013. C'est un texte d'application de la loi Gre- nelle II. Le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant de la pri- se en compte de la réglementation acous- tique. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Les textes sont insérés au CCH aux articles R 111-4-2 et suivants. Cela concerne les bâtiments d'habitation collectifs ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci. Pour pouvoir établir l'attestation, il faut pouvoir justifier de compétence en acous- tique. Il peut s'agir des personnes suivantes: - architecte - contrôleur technique agréé - bureau d'études ou ingénieur-conseil - en l'absence de maître d'œuvre: le maître d'ouvrage. C'est le maître d'œuvre qui atteste la prise en compte de cette réglementation, s'il est chargé de la double mission de conception de l'opération et de suivi de l'exécution de travaux. Mais c'est le maître d'ouvrage qui atteste la prise en compte de la réglementation acoustique si le maître d'œuvre chargé de l'opération de conception n'est pas le même que celui chargé de la mission de suivi de l'exécution des travaux, ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre. Le document est établi sur la base de constats effectués en phase d'études et de chantier et de mesures réalisées à la fin des travaux suivant des modalités précisées par arrêté. (Décret n°2011-604 du 30mai2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la régle- mentation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs, J.O. du 31mai, p.9346) ■ Etat des risques naturels et tech- nologiques Le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technolo- giques est modifié. Le nouveau modèle, qui tient compte de la prise en compte du risque sismique, est en vigueur à compter du 1 er mai 2011. Il sera publié au bulletin officiel du ministère et téléchargeable sur son site internet. (Arrêté du 13avril 2011 modifiant l'arrêté du 13octobre 2005 portant définition du modè- le d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, J.O. du 31mai, p.9347). ■ Installations soumises à autori- sation Les demandes d'autorisation doivent faire l'objet d'un dossier dont le contenu est fixé par l'article R 512-6 du code de l'environnement. Il comporte notamment une étude d'impact dont le contenu est précisé par l'article R 512-8. Pour certaines installations, « ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles ». L'arrêté du 26avril précise le sens de ces notions. (Arrêté du 26avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R.512-8 du code de l'environnement, J.O. du 31mai, p.9405). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 440 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 1 1, 12 et 13 s eptembre 2011 ( La Rochelle): le 41 e congrès de l’Ordre des géomètres-experts aura pour thème “ copropriété et division en volume ”. Il s’articulera en trois commis- sions: état de l’immeuble; division en volume et enfin, copropriété, de la mise en place à la gestion. A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 14juin 2011 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E T T A A T T S S G G É É N N É É R R A A U U X X D D U U L L O O G G E E M M E E N N T T Les 33 organisations des Etats généraux du logement souhaitent que le logement soit une priorité de la campagne pour les élec- tions présidentielles. Elles avaient donc convié des représentants des partis poli- tiques à exprimer leurs priorités pour le logement, en réagissant aux 15 proposi- tions émises l’an dernier (voir encadré). Bien des propositions ne suscitent pas de débat de fond chez les élus. Ainsi par exemple l’idée de choisir une tête de file des politiques de l’habitat au plan local recueille tant l’assentiment du PS que de l’UMP. De même, la volonté de construire davantage est partagée par tous, Valérie Létard chiffre par exemple l’objectif à 500000 logements par an. Consensus également sur le succès de l’ANRU, au-delà des querelles sur les sources de son financement et la contribu- tion forcée du 1%. Martine Aubry juge par ailleurs scandaleuse la ponction sur le secteur HLM. Marc-Philippe Daubresse indique qu’il y aura un nouveau plan de cohésion sociale qui sera présenté à l’automne. L’idée de contrôler le foncier est aussi par- tagée par de nombreux intervenants. Pier- re Laurent indique que l’Etat doit reprendre la main sur la maîtrise du fon- cier au moyen d’une grande agence natio- nale décentralisée. Marc-Philippe Daubres- se propose aussi que les terrains de RFF ou de Voies navigables de France soient repris par l’Etat par une agence nationale. Contrôler les loyers C’est sur l’idée de réguler les loyers que les débats ont été le plus vif. Cécile Duflot est la plus virulente. Elle estime qu’il faut une régulation du marché, plafonner les loyers, admettre qu’un locataire puisse en justice faire constater que les loyers du voisinage sont plus faibles et obtenir une baisse du loyer et elle demande aussi une police des agences immobilières. Martine Aubry considère qu’il faut encadrer les loyers de première location et de relocation dans certains secteurs. Marc-Philippe Daubresse n’a pas évoqué la question des loyers, il a en revanche indi- qué qu’il fallait aller vers une universalisa- tion de la GRL. Taxer davantage les terrains constructibles Les intervenants sont également d’accord sur l’idée de taxer davantage les déten- teurs de terrains constructibles non bâtis. Marc-Philippe Daubresse juge qu’il faut même aller plus loin sur cette question, évoquant par ailleurs la nécessité d’encadrer les recours abusifs contre les permis de construire. Valérie Létard reconnaît qu’il y a une réflexion à avoir sur les systèmes Consensus pour une loi d’orientation foncière. La 2 e session des Etats généraux du logement s’est tenue à Paris ce 8 juin au théâtre du Rond-Point à l’initiative de 33 organisations du secteur. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E Les priorités essentielles pour Martine Aubry (PS) : - construire des villes sociales denses et durables avec le principe des trois tiers: 1/3 privé, 1/3 intermédiaire, 1/3 social. - construire 450000 logements par an dont 150000 logements sociaux, hors PLS Pierre Laurent (PC) : - Construire 200000 logements sociaux par an et consacrer au logement 2% du PIB. - Encadrer les loyers et arrêter les expulsions. Marc-Philippe Daubresse (UMP) : - Pour lutter contre le foncier trop cher, taxer les plus-values sur les terrains constructibles non-bâtis. - Simplifier les règles pour mieux lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire. - Universaliser la GRL - Accentuer la lutte contre la précarité énergé- tique. Valérie Létard (Nouveau Centre) : - Construire 500000 logements par an - Faire un PNRU 2 - Lutter contre la précarité énergétique Cécile Duflot (Europe Ecologie-les Verts) : - Habitat choisi: sortir de l’objectif “tous pro- priétaires”, habitat adapté pour les jeunes, les personnes handicapées - Lutter contre la cherté; bloquer l’IRL, taxer les plus-values du foncier, lancer un plan d’économie d’énergie. Les 15 propositions 1. Réaffirmer le rôle de l’Etat, garant de la solidarité nationale et faire émerger au plan local un chef de file des politiques de l’habitat. 2. Mettre en place un système partagé d’observation des besoins en logement et des demandes en cours et des prix de vente et des loyers. 3. Associer les habitants et les acteurs locaux de l’habitat à l’élaboration du programme local de l’habitat et aux choix fondamentaux en matière d’habitat. 4. Consacrer 2% du PIB à l’effort public en faveur du logement 5. Refonder une politique du 1% dans un cadre conventionnel. 6. Une loi d’orientation foncière mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires, en adaptant les règles d’urbanisme et d’aménagement et en réfor- mant la fiscalité foncière et immobilière. 7. Réévaluer les aides à la pierre unitaires sans diminuer le nombre de logements sociaux. 8. Moduler les aides à l’investissement locatif privé. Proportionner les aides fiscales à l’investissement locatif à leur contrepartie sociale. 9. Accession : assurer de manière pérenne une aide reposant sur la TVA à 5,5% et un différé d’amortissement des prêts pour l’accession sous conditions. 10. Mobiliser conventionnellement le parc pri- vé existant pour offrir des logements abor- dables (en ouvrant le parc privé existant au DALO). 11. Favoriser une politique patrimoniale dans les copropriétés: provision pour travaux obli- gatoires, rénovation de la gouvernance 12. Élaborer le PLU au niveau intercommunal. 13. Réévaluer les aides à la personne. 14. Prévenir les difficultés d’insertion des ménages pour éviter les expulsions. 15. Mettre en œuvre des solutions adaptées aux jeunes. d’incitation fiscale. Le PS et les Verts veu- lent favoriser la réquisition des logements, mais Marc-Philippe Daubresse rappelle que Marie-Noëlle Lienemann avait tenté cette voie sans succès. Selon l’enquête TNS Sofres réalisée pour les Etats généraux, le logement n’arrive qu’en 7 e position dans les priorités des Français pour la campagne présidentielle. La première priorité à résoudre en matière de logement en 2012 serait de limiter les niveaux des loyers. Mais, si 84% estiment que les politiques s’occupent insuffisam- ment des problèmes de logement en Fran- ce, ils ne sont plus que 43% à penser que, dans leur commune, les politiques ne s’en occupent pas suffisamment. La nécessaire action sur le foncier doit se traduire par une loi d’orientation foncière. C’est l’une des 15 propositions et Thierry Repentin (USH) en conclusion a souligné que tout le monde y était favorable de façon à fiscaliser les plus-values et éviter la rétention foncière. Quant à Didier Ridoret (FFB) il a souligné qu’il fallait construire davantage en zone tendue mais sans arrêter de construire ailleurs, soulignant par ailleurs les acquis de la politique actuelle, le PTZ+ notam- ment.
