– 2 -Jurisprudence-
Baux d’habitation : Préavis réduit pour état de santé : le conjoint aussi
Baux en général : Expropriation du terrain loué
Vente: Charge de la dépollution du terrain
Urbanisme: Permis de démolir
– 3 – Réglementation –
Urbanisme : les AVAP succèdent aux ZPPAUP
Corrections de la réforme de 2007 sur les autorisations d’urbanisme
Réforme des études d’impact
Fiscalité : Redevance pour création de bureaux
Logement social : Gardiennage, prix plafonds
– 5 – Projets – Fiscalité : projet d’instruction sur la TVA
– 7 – Nominations – Distinctions – Au fil du JO –
Procédure : Saisie et trêve hivernale
Construction : Lignes de télécommunications dans les immeubles
– 8 – Rencontre –
Michel Pazoumian (Procos) demande l’application obligatoire de l’indice des loyers commerciaux
■ JUGÉ ■ > > L’acquéreur d’un terrain pollué, qui n’a jamais eu la qualité d’exploitant, peut être condamné à dépolluer le sol (voir p.2 l’arrêt du Conseil d’Etat du 23novembre 2011). ■ CODIFIÉE ■ > > La loi du 9juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution est insérée dans le code des procédures civiles d’exécution, par l’ordonnance du 19décembre2011. Se trouvent également dans ce texte les dispo- sitions relatives à l’expulsion (p.7). ■ PUBLIÉS ■ > > 5 nouvelles communes ont été agréées par le ministre chargé du logement afin de les rendre éligibles à l’investissement locatif Scellier. > > Une ordonnance du 22décembre apporte des corrections à la réforme de 2007 sur les autorisations d’urbanisme (lire p.3). > > Le décret relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) a été publié. Ces AVAP remplacent les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), voir p.3. > > Un décret du 29décembre réforme les études d’impact des projets de travaux, ouvrage et d’aménagement. Certains projets font l’objet d’étude d’impact de façon systé- matique, d’autres ne supposent une telle étude qu’au cas par cas. ■ REPOUSSÉ ■ > > La proposition de loi de simplification du droit a été repoussée par les sénateurs le 10janvier. ■ NOMMÉ ■ > > François Loos a été nommé président de l’ADEME. Une application obligatoire de l’ILC ? L a fédération Procos vient de présenter son analyse de la situation du commerce (lire p.8) dont il résulte un certain para- doxe. D’une part l’activité du commerce est assez terne : même si le mois de décembre a été bon, il compense tout juste les mauvais mois d’automne et permet de terminer l’année à un niveau équivalent à celui de 2010. Or d’autre part, en dépit de cette conjoncture atone, les surfaces commerciales qui ont fait l’objet d’autorisation des commissions départementales d’aménagement commercial sont demeurées à un très haut niveau en 2011. Le chiffre de 2010 n’a pas été atteint, mais il y a eu néan- moins plus de 3millions de m 2 autorisés. De plus, les responsables de Procos ne manquent pas de relever que les montants de loyers sont en forte augmentation en raison de leur indexation sur l’indice du coût de la construction. En effet, et en particulier en centre-vil- le, les contrats restent le plus souvent indexés sur l’ICC. L’indice des loyers commerciaux restant facultatif, la forte hausse de l’ICC qui vient d’être publiée (+6,84% en un an) ne peut que raviver la cri- tique à l’égard de cet indice. Procos demande donc aux pouvoirs publics de rendre obligatoire le recours à l’ILC. À suivre. P armi les nombreux textes réglementaires qui ont été publiés en fin d’année et dont nous présentons ici une série, signalons celui de la redevance pour création de bureaux (lire p.5) et un décret sur la réforme des études d’impact (p.3). En matière fiscale, la hausse de taux de TVA de 5,5% à 7% qui résulte de la loi de finances rectificative a fait l’objet d’un projet d’instruction fiscale (lire page5). D ans la jurisprudence enfin, relevons un arrêt du 5janvier de la Cour de cassation concernant les baux d’habitation. Il admet que le conjoint (de plus de 60 ans) du locataire qui souhaite donner congé peut invoquer son état de santé pour justifier la réduction à un mois du délai de préavis. C’est en vertu de la cotitularité du bail que le conjoint peut se prévaloir de cette situation, même si son nom ne figure pas sur le bail. La cotitularité résulte de l’article 1751 du code civil et a donc un fondement légal. Cette solution avait déjà été ren- due par la Cour de cassation mais elle montre l’intérêt pratique de la cotitularité et signifie que lorsqu’un bailleur prend la décision de louer à une personne, il se trouve en réalité engagé tout autant à l’encontre de son conjoint. Le même arrêt précise aussi que la condi- tion de l’état de santé est en soi suffisante; elle ne requiert pas en plus une condition d’urgence. Le locataire malade peut quitter son logement rapidement quand bien même son état de santé s’est dégradé depuis plusieurs années. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 462 1 7 JANVIER 2012 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Préavis réduit pour état de santé: le conjoint aussi Baux en général : Expropriation du terrain loué Vente : Charge de la dépollution du terrain Urbanisme : Permis de démolir - 3 - Réglementation - Urbanisme : les AVAP succèdent aux ZPPAUP Corrections de la réforme de 2007 sur les autorisations d’urbanisme Réforme des études d’impact Fiscalité : Redevance pour création de bureaux Logement social : Gardiennage, prix plafonds - 5 - Projets - Fiscalité : projet d’instruction sur la TVA - 7 - Nominations - Distinctions- Au fil du JO - Procédure : Saisie et trêve hivernale Construction : Lignes de télécommunications dans les immeubles - 8 - Rencontre - Michel Pazoumian (Procos) demande l’application obligatoire de l’indice des loyers commerciaux S O M M A I R E E D I T O R I A L 17janvier 2012 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X - - V V E E N N T T E E S S Baux d’habitation ■ Préavis réduit pour état de santé: l e conjoint aussi (Cass. Civ. 3 e , 5janvier2012, n°3, FS-P+B, cassa- tion, pourvoi n°10-26130) Le locataire peut bénéficier d’un délai de pré- avis réduit à un mois pour donner congé au bailleur, au lieu du délai de droit commun dans certains cas prévus par l’article 15 I de la loi du 6juillet 1989. L’un des motifs est ainsi libellé: “locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile”. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refu- sé le bénéfice du préavis réduit au locataire au motif d’une part qu’il invoquait ce droit en se fondant sur l’état de santé de son épouse et d’autre part que: “aucune nécessité sou- daine de changement de domicile ne pouvait être alléguée en 2007, la pathologie respira- toire du conjoint remontant à 2001”. Cet arrêt est cassé au visa de l’article 15-1 ali- néa2 de la loi du 6juillet 1989, ensemble l’article 1751 du code civil: “Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal et que, d’autre part, ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile, la cour d’appel a violé les textes susvisés”. L’arrêt est cassé. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Deux éléments à retenir de cet arrêt relatif au délai de préavis réduit: - d’une part, le bénéfice du délai de préavis réduit peut être invoqué non seulement par le titulaire du bail mais également par son conjoint car, en application de la cotitularité du bail prévue par l’article 1751 du code civil, le conjoint bénéficie des mêmes droits et devoirs que le titulaire mentionné sur le c ontrat. - d’autre part, l’état de santé (ajouté à la condition d’âge) se suffit à lui-même pour justifier le préavis réduit. Aucune condition d’urgence de déménagement n’est requise de surcroît (confirmation d’une jurispruden- ce antérieure: Civ. 3 e , 6 nov. 2001, Rev. Loyers 2002, 43). Baux en général ■ Expropriation du terrain loué (Cass. Civ. 3 e , 5janvier2012, n°5, FS-P+B, rejet, pourvoi n°10-26965) Les propriétaires d’un terrain avaient consen- ti une location sur une parcelle de terrain à une personne qui y avait édifié une maison. Or ce terrain avait ensuite fait l’objet d’une mesure d’expropriation. Les domaines avaient évalué l’indemnité d’expropriation pour le bâti à une certaine somme dont les locataires réclamaient l’attribution. Ils avaient obtenu satisfaction devant la cour d’appel et la Cour de cassation confirme cette décision: “Mais attendu qu’en application de l’article 555 du code civil, le preneur reste proprié- taires, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et que la résiliation anti- cipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions ; que par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié; Par ces motifs: rejette”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le sort des constructions édi- fiées sur le sol d’autrui est fixé par l’article 555 du code civil. Le propriétaire peut récu- pérer la propriété de la construction, c’est le principe de l’accession, ou exiger la démoli- tion. La Cour de cassation a précisé que l’accession ne joue qu’en fin de bail, (Civ. 3 e , 4avril 2002, D 2002, somm. 2508), ce qui signifie que, pendant la durée du bail, le locataire est propriétaire de la construction qu’il a édifiée. L’arrêt rapporté apporte une autre précision en indiquant que l’expropriation, qui provoque la résiliation anticipée du bail, ne prive pas le preneur de son droit à indemnité pour les constructions. Cela revient à dire que l’accession ne peut pas jouer car sinon, c’est le bailleur qui aurait profité de l’indemnité. De façon ana- logue pour une situation voisine, la jurispru- dence avait admis que le bailleur ne peut prétendre à être indemnisé de la contre- valeur des améliorations détruites par un incendie avant la fin du bail (Civ. 3 e , 2avril 2003, Loyers et copr. 2003, 113). Vente d’immeubles ■ Charge de la dépollution (CE, 1 e et 1 e sous-sections réunies, 23novembre 2011, n°325334) La mairie de Montreuil avait exproprié un ter- rain en 1997 et revendu le terrain en 2000 à une société (SEM Montreuil Développement) en charge de l’aménagement d’une ZAC. Or le préfet, au vu d’étude qui avait mis en évi- dence la pollution du sol pour exploitation d’une exploitation classée entre1903 et1993 avait enjoint la SEM à effectuer des travaux de dépollution. La SEM avait engagé un recours au motif que le préfet ne pouvait pas mettre à sa charge la dépollution en sa quali- té détentrice du site alors qu’elle n’avait jamais eu la qualité d’exploitant d’une instal- lation classée. Le tribunal administratif puis la cour d’appel avaient condamné l’Etat à lui verser une indemnité. L’arrêt d’appel est annulé devant le Conseil d’Etat. L’arrêt se fonde sur les articles L 541-2 et L 541-3 du code de l’environnement et en déduit: “Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le détenteur de déchets de nature à por- ter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte […] qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Montreuil Développe- ment pouvait être regardée comme le détenteur des déchets en cause au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L.541-2 du code de l'environnement; que, par suite, le préfet aurait dû, sur le fonde- ment des dispositions de l'article L.541-3, en se substituant au maire défaillant, imposer à la société Modev l'élimination des déchets et la remise en état du site , qui était d'ailleurs indispensable à la réalisation du projet d'aménagement de logements et d'une école; que cette circonstance est de nature à écarter l'engagement de la respon- sabilité de l'Etat dès lors que l'illégalité fauti- ve de l'arrêté du 2octobre 2001 ne peut être regardée comme étant à l'origine des préju- dices subis par la société Modev”. L’arrêt est annulé et renvoyé devant la cour de Ver- sailles. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’acquéreur d’un terrain pol- lué se trouve donc à même d’être chargé de la dépollution, quand bien même il n’est pas à l’origine de cette dépollution, au titre de sa simple qualité de détenteur du bien. ● J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Permis de démolir Le tribunal administratif de Paris avait annulé une décision du maire qui s’était opposé à des travaux déclarés par une société. Le tribu- nal avait jugé que “les travaux de démoli- tion de l’escalier en sous-sol en vue de l’installation d’un ascenseur n’étaient pas soumis à autorisation ”. Le Conseil d’Etat refuse d’admettre le recours de la mai- rie qui invoquait l’article R 421-27 du code de l’urbanisme selon lequel “doivent être précé- dés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutili- sable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de com- mune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir”. (CE, 19 nov. 2011, 6 e sous-section, n°346814). 17janvier 2012 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • ❑ Réforme des études d’impact Un décret du 29décembre réforme les études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Il prévoit que les projets figurant sur la liste de l'art. R 122-2 du code de l'environnement sont seuls soumis à étude d'impact. En fonction de seuils, les projets sont soit soumis à étude d'impact en toutes circonstances, soit, au cas par cas, en fonction de l'examen par l'autorité de l'Etat compétente. Le contenu de l'étude d'impact est fixé à l'article R 122-4. Signalons en particulier les cas suivants n°33 à38 concernant les constructions. (voir tableau). (Décret n°2011-2019 du 29décembre2011, J.O. du 30 déc. 2011, p.22701). R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N A A C C T T U U A A L L I I T T É É Catégories d’aménagements, d’ouvrages et de travaux Projets soumis à étude d’impact Projets soumis à la procédure de “cas par cas” ZAC, permis d'aménager et lotissements dans une com- mune avec PLU (1) n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permet- tant l'opération Travaux, constructions et aménagements (2) de plus de 40000m 2 de SHON ou dont le terrain d'assiette dépasse 10 hectares Travaux, constructions et aménagements (2) - de plus de 10000m 2 et < 40000m 2 et dont le terrain ne dépasse pas 10ha - ou couvrant un terrain de 5 à 10ha et dont la SHON est <40000m 2 ZAC, permis d'aménager et lotissements dans une com- mune sans PLU (1) Travaux, constructions et aménagements (2) - de plus de 3000 m 2 et < 40000m 2 et dont le terrain ne couvre pas plus de 3 ha - ou couvrant un terrain de 3 à 10ha et dont la SHON est <40000m 2 Travaux ou construction sou- mis à PC dans une commune doté d’un PLU (1) n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale Travaux ou constructions (2) si l’opération crée une SHON ≥ 40000m 2 Travaux et constructions (2) - de plus de 10000m 2 et <40000m 2 Travaux ou construction sou- mis à PC dans une commune sans PLU (1) Travaux et constructions (2) - de plus de 3000m 2 et <40000m 2 Constructions d’équipements culturels, sportifs ou de loi- sirs Equipements suscep- tibles d’accueillir >5000 personnes Equipements susceptibles d’accueillir de 1000 à 5000 personnes (1) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale (2) réalisés en une ou plusieurs phases Urbanisme ■ Établissements publics d’aménagement Un décret du 20décembre définit les caractéristiques générales de fonctionne- ment des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Les textes sont insérés dans le code de l'urbanisme: art. R 321-1 et s.Il s'agit d'établissements publics à caractère indus- triel et commercial placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. (Décret n°2011-1900 du 20décembre2011, J.O. du 21 déc. p.21548). ■ Les AVAP succèdent aux ZPPAUP Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ont rem- placé les zones de protection du patrimoi- ne architectural urbain et paysager. Un décret du 19décembre définit le contenu et la procédure d'établissement de l'aire (art. R 642-1 et s.du code du patrimoine) par mise à l'étude, décision des conseils municipaux concernés, consul- tation, enquête publique, accord du pré- fet, décision et publicité. Il précise les modalités de délivrance d'une autorisa- tion de travaux dans cette aire (art. D 642-11 et s). Le modèle de demande d'autorisation doit être fixé par arrêté. Le contenu du dossier de demande est défini à l'article D 642-14. La réponse de l'administration peut être fournie par courrier électronique. L'instruction est fai- te soit au nom de la commune soit au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration vaut décision de rejet. Si le dossier est incomplet, l'administration doit demander les pièces manquantes dans le délai d'un mois. L'ABF dispose d'un mois pour faire connaître son avis. À défaut, il est réputé avoir émis un avis favorable. Le régime des recours contre les décisions des ABF est modifié. À réception de l'avis de l'ABF, l'administration dispose de 7 jours pour soumettre un projet de décision à l'avis du préfet de région. Son silence pendant 15 jours vaut approbation du projet de décision. Le régime d'évocation ministérielle est supprimé pour le champ de visibilité des monuments historiques. L'autorisation doit être affichée sur le ter- rain pendant toute la durée du chantier. Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans de la notification de la décision, à peine de péremption (art. D 642-27), sauf prorogation pour une année. Le fait de réaliser des travaux dans une AVAP sans autorisation préalable est sanc- t ionné pénalement (art. R 642-29). (Décret n°2011-1903 du 19décembre2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, J.O. du 21 déc. p.21633). ■ Corrections de la réforme de 2007 sur les autorisations d’urbanisme Cette ordonnance du 22 décembre appor- te des correctifs à la réforme des autorisa- tions d'urbanisme entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. L'article 1 er légalise la pra- tique des permis accordés pour coquilles vides , utiles lorsque le pétition- naire souhaite déposer une demande de permis de construire, mais qu'il ne sait pas encore quel sera l'aménagement intérieur. Comme, pour un établissement recevant du public, le permis de construire peut valoir autorisation au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie, cela pose problè- me. Le nouvel article L 425-3 du code de l'urbanisme prévoit donc expressément que, dans ce cas, le permis indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L 111-8 du CCH devra être obtenue pour l'aménagement intérieur avant l'ouverture au public du bâtiment. L 'article 2 c oncerne les lotissements . Il modifie l'article L 442-1 du code de l'urbanisme en supprimant l'obligation de prendre en compte les divisions interve- nues dans les 10 années précédentes. Il indique qu'un lotissement peut concerner plusieurs unités foncières contiguës. Un nouvel article L 442-1-1 légalise la fixation par décret (art. R442-1) de dérogations à l'obligation de constituer un lotissement. L'article L 442-1-2 définit le périmètre du lotissement mais laisse le lotisseur libre d'inclure ou non tout ou partie du reliquat bâti de l'unité ou des unités foncières. Les critères de distinctions entre les lotisse- ments qui relèvent d'une déclaration préa- lable et ceux relevant d'un permis d'aménager sont modifiés (art. L 442-2). Les critères actuels comportent notam- ment un critère relatif au nombre de lots qui pose des difficultés. Le nouveau texte supprime donc la référence au nombre de lots et ne conserve que les critères de loca- lisation et de création de voies ou d’espaces communs (art. L 442-2). ▲ 17janvier 2012 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • U U R R B B A A N N I I S S M M E E R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N L'article L 442-12 relatif aux modifications des documents du lotissement est modifié pour préciser que le bénéfice de ces dispo- sitions ne s'applique qu'aux lotissements l également autorisés. La modification de l'article L 442-14 concerne le calcul du délai de 5 ans pendant lequel le permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de dis- positions d'urbanisme nouvelles: - Pour le lotissement avec déclaration , le délai court à compter de la date de la non- opposition à la déclaration préalable, - Pour le lotissement avec permis d'aménager , le délai court à compter de l'achèvement des travaux. L'article 3 de l'ordonnance modifie l'article L 471-1 du code de l'urbanisme qui concer- ne les servitudes de ne pas bâtir ou de ne bâtir qu'en respectant une limite de hauteur. Le code de l'urbanisme est complé- té pour préciser que ces servitudes peuvent être instituées même en l'absence de docu- ment d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. L'article 4 modifie l'article L 111-8 du CCH qui concerne les établissements rece- vant du public et leur conformité aux règles d'accessibilité et de protection contre l'incendie . Si l'aménagement de l'immeuble n'est pas connu au moment du dépôt de la demande de permis de construire, le permis indique qu'une auto- risation complémentaire au titre de l'article L 111-8 devra être obtenue à titre complémentaire. L'ordonnance entrera vigueur au plus tard le 1 er juillet 2012 (sauf l'article 3 qui est d'application immédiate). (Ordonnance n°2011-1916 du 22 déc. 2011 relati- ve à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, JO du 23 déc. p.21819). ■ Parcs nationaux Un décret du 29décembre précise les règles relatives à la création des parcs nationaux: consultations nationales et locales, articulation avec un schéma d'aménagement régional, modalités de délimitation des zones du parc. Il indique aussi les modalités d'instruction des demandes d'autorisations spéciales en cœur de parc (art. 14 modifiant l'article R331-19 du code de l'environnement). (Décret n°2011-2020 du 29 déc. 2011 relatif aux parcs nationaux, J.O. du 30 déc. p.22715). ■ Baux administratifs ✓ Un décret n°2011-2065 du 30dé- cembre2011 est relatif aux règles de pas- sation des baux emphytéotiques admi- nistratifs (J.O. du 31 déc. 2011, p.23003). L'article R 1311-1 du CGCT fixe à 1million d’ € € HT le montant annuel du loyer du bail administratif conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie, a u-delà duquel une évaluation préa- lable est obligatoire. L'article R 1311-2 indique que la conclusion du bail emphytéotique administratif qui constitue un marché public ou une conces- sion notamment est précédée d'une mesu- re de publicité et d'une mise en concurren- ce suivant les règles applicables à ces contrats. ✓ L’arrêté du 19décembre2011 est pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques (J.O. du 23 déc. p.21992). Ce texte comporte une modifi- cation des seuils à partir desquels la pas- sation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisa- tion temporaire d'occupation du domaine public portant sur des bâtiments à construi- re par le bailleur pour les besoins notam- ment de la justice ou de la police doit faire l'objet de publicité au JO de l'UE. Le montant est de 130000 € € HT s'il est déterminé par le montant des prestations de service à effectuer et de 5 M € € s'il est déterminé par le montant des travaux à réaliser (art. R. 2122-35 du CGPPP). Ces mêmes montants servent de seuil en deçà duquel l'Etat peut recourir librement à la procédure négociée pour des opéra- tions de construction (art. R 2122-39) sur la base des critères de sélection de l’avis d'appel public à la concurrence. ■ Réforme de l’enquête publique Les enquêtes publiques ont été regrou- pées en deux catégories par la loi Grenelle du 12juillet 2010 : - l'enquête publique relative aux opéra- tions susceptibles d'affecter l'environnement , régie par le code de l'environnement, - l'enquête publique régie par le code de l'expropriation . Un décret d'application du 29 décembre détermine la procédure applicable au pre- mier cas. Les textes figurent aux articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement. La durée de l'enquête est comprise entre 30 jours et 2 mois, elle peut être prolon- gée pour une durée maximale de 30 jours (art. R 123-6). Les regroupements d'enquêtes sont facili- tés en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage. Le décret fixe la composition du dossier B B R R È È V V E E S S ❘ ❘ ◗ ◗ Clifford Chance ( Aubry d'Argenlieu ) a conseillé Union Investment dans la cession de l'ensemble "Les Renar- dières" à Courbevoie, au profit de Pri- monial Reim, pour 148millions d'euros. Intervenait également Wragge & Co sur les aspects fiscaux ( Pierre Appremont ) et l'étude Cheuvreux ( Alix d'Ocagne ). ❘ ❘ ◗ ◗ Le cabinet d’avocats Norton Rose a fusionné avec le cabinet Macleod Dixon , l’un des principaux cabinets canadiens. Cela permet à Norton Rose de s’implanter en Amérique du Sud et en Asie Centrale. ❘ ❘ ◗ ◗ Parmi les six avocats qui viennent d’être nommés associés au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre , signa- lons les noms d’ Elisabeth Ashworth et de Daniel Gutmann (doctrine fiscale), de Xavier Daluzeau (fiscalité interna- tionale) et d’ Aline Divo (immobilier). Acteurs ■ Aides au logement Les barèmes des aides au logement sont modifiés par différents textes: - Deux arrêtés du 28décembre2011, l’un r elatif au calcul de l’ APL et l’autre pour le calcul de l’APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (J.O. du 30 déc. p.22721); - Décret n°2011-2099 du 30décembre2011 relatif à la revalorisa- tion de l' allocation de logement . Le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer est revalorisé de 33,47 à 33,80 € (revalorisation de 1% ). Les loyers forfaitaires des logements situés dans les établissements dotés de services collectifs sont aussi revalorisés de 1% (J.O. du 31 déc. p.23090). d'enquête (art. R 123-8), il organise les moda- lités de l'enquête, il permet au président du tribunal administratif de demander des com- pléments au commissaire enquêteur. (Décret n°2011-2018 du 29décembre2011 portant réforme de l'enquête publique rela- tive aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, J.O. du 30 déc. p.22692). ■ Simplification du droit repous- sée au Sénat Les sénateurs ont rejeté le 10janvier la pro- position de loi de simplification du droit adoptée le 18octobre 2011 par les députés. Rappelons que les articles80 et suivants comportent des mesures relatives au loge- ment et à l’urbanisme. ▲ 17janvier 2012 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • F F I I S S C C A A L L I I T T É É Usure Pour les prêts immobiliers, le seuil de l'usure à compter du 1 er janvier 2012 est de: - prêts à taux fixe: 6,24% - prêts à taux variable: 5,83% - prêts relais: 6,43% (Avis du 20décembre 2011 relatif à l'application des articles L.313-3 du code de la consommation et L.313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, J.O. du 24 déc. 2011, p.22256). I I N N I I T T I I A A T T I I V V E E S S Barème des rémunérations sai- sissables Redevance pour création de bureaux: barème 2012 Le nouveau barème des rémunérations sai- sissables a été réévalué en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consom- mation. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 2012. Rémunération Fraction saisissable ≤ 3590 € Un vingtième >3590 € et ≤ 7030 € Un dixième >7030 € et ≤ 10510 € Un cinquième >10510 € et ≤ 13950 € Un quart >13950 € et ≤ 17410 € Un tiers >17410 € et ≤ 20910 € Deux tiers >20910 € Totalité Ces montants sont majorés de 1360 € par personne à charge. (Décret n°2011-1909 du 20décembre2011, J.O. du 22 déc. p.21774). Les valeurs de la redevance pour création de bureau sont modifiées pour 2012 en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. (Arrêté du 22décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au m 2 pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile- de-France (articles L.520-1 et L.520-3 du code de l'urbanisme) et pour le m 2 de taxe d'aménagement (article L.311-11 du même code), J.O. du 24 déc. 2011, p.22086). Locaux Circonscriptions Valeur 2012 Locaux de bureaux 3 e circonscription 90,31 € 2 e circonscription 224,73 € 1 e circonscription 361,24 € Locaux de bureaux dont le zonage a été modifié entre2010 et2011 Hors circonscription à la 3 e circonscription 45,16 € Hors circonscription à la 2 e circonscription 74,91 € De la 3 e à la 2 e circonscription 142,87 € De la 3 e à la 1 e circonscription 161,08 € De la 2 e à la 1 e circonscription 256,62 € Paris 10 e , 11 e , 18 e , 19 e et 20 e 211,12 € Locaux de stockage 3 e circonscription 6,83 € 2 e circonscription 16,81 € 1 e circonscription 27,31 € Locaux commerciaux 3 e circonscription 15,76 € 2 e circonscription 39,38 € 1 e circonscription 63,01 € Région Taxe 2012 Hors Ile-de- France 693 € Ile-de-France 785 € Taxe d’aménagement Les montants de la taxe d’aménagement, calculés au m 2 , sont également modifiés en fonction de l’ICC. Pour mémoire, ils étaient en 2011 de 660 € hors Ile-de-France et de 748 € en Ile-de-France. ■ Avantage fiscal Scellier Plusieurs communes ont récemment fait l’objet de décision d’agrément pour auto- riser l’investissement locatif sur leur terri- t oire, bien qu’elles soient situées en zoneC. - Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) (arr. du 20 déc. J.O. du 21, p.21564), - Redessan (Gard) (Arrêté du 21 déc. J.O. du 24, p.22086), - Bousse (Moselle) (Arrêté du 26 déc. J.O. du 3janvier, p.58); - Charron et Rochefort (Charente-Mariti- me) (Arrêtés du 28décembre2011, J.O. du 5janvier, p.155). ■ Aide à l’insonorisation des loge- ments Les riverains des aérodromes peuvent obtenir une aide à l'insonorisation des logements. L'aide, de 80% des dépenses engagées, est portée à 100% , dans la limite d'un plafond, si le demandeur recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage. Le demandeur peut aussi obte- nir un acompte de 20% dès notification de la décision d'attribution de l'aide. (Décret n°2011-1948 du 23décembre2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des loge- ments des riverains des aérodromes mention- nés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI, J.O. du 27 déc. p.22289). ■ Un projet d’instruction sur la TVA Le relèvement à 7% du taux de TVA de 5,5%, qui résulte de la loi de finances rectifi- cative de fin 2011 (art. 13) a fait l'objet d'un projet d'instruction, mis en consultation sur le site internet du ministère du budget. ❑ Pour le logement social , voir les §17 et sui- vants. Les opérations qui sont engagées avant le 1 er janvier 2012 demeurent soumises au taux de 5,5%. L’instruction détaille les dif- férentes situations. Par exemple, en cas de livraison à soi-même de travaux, le taux reste à 5,5% si les travaux ont fait l’objet d’un devis accepté avant le 1 er janvier et donné lieu au versement d’un acompte avant cette même date. ❑ Pour les travaux dans les logements , voir les §23 et suivants. En application de ce tex- te, on peut distinguer trois situations. ✓ Travaux commandés avant le 20décembre et ayant donné lieu verse- ment d'acompte avant le 20décembre: ils bénéficient du taux de 5,5% pour l'ensemble (voir le §26 de l'instruction, par dérogation au principe général qui tient compte de la date du versement). ✓ Travaux commandés après le 20décembre (et avant le 1 er janvier): il n'y a application du taux de 5,5% que pour les acomptes versés avant le 1 er janvier. ✓ Travaux commandés après le 1 er janvier : le taux de 7% s'applique sur l'ensemble. (Le texte est en ligne sur notre site jurisheb- do.fr, rubrique dépêches). ◆ Un protocole notariat géomètres Le Conseil supérieur du notariat, présidé par Benoît Renaud et le conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts, représenté par son président François Mazuyer, ont signé le 4 janvier un protocole de coopération. Ce protocole marque la complémentarité des deux professions pour exercer à l’international des actions de titrement, c’est- à-dire de reconnaissance des titres conférant un droit d’usage ou de propriété sur des par- celles de terrain. Des actions de titrement ont été menées par le notariat, conjointement avec les géo- mètres, dans plusieurs pays: au Togo en novembre2008 et à Madagascar en mai2010. Une mission a aussi été engagée en Haïti à la suite du séisme de janvier2010. À Madagascar par exemple, l’objectif était d’évaluer la politique foncière et de proposer des recommandations pour remédier aux dysfonctionnements constatés. ◆ Retour d’autonomie chez Féau&Dauchez Le groupe Féau&Dauchez a décidé de don- ner l’autonomie à ses deux filières. Les familles Féau et Jottras reprendront la totalité de la filière transaction et commercia- lisation alors que les familles Camizon et Dauchez reprendront la filière administration de biens et syndic de copropriétés. (Communiqué du 12janvier2012). Logement social ■ Gardiennage Les bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation peuvent constituer une per- sonne morale pour assurer le gardiennage et la sécurité de leurs locaux (art. 11-5 de la loi du 12juillet 1983 issu de la loi du 2mars 2010). Un décret définit les condi- tions dans lesquelles cette personne peut détenir des armes. Il impose l'existence d'un local permettant le dépôt des armes, la tenue à jour d'un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues, une formation spécifique (précisée par l'arrêté du 21décembre2011, même JO p.21987) et le dépôt d'une demande de port d'armes adressée au préfet. (Décret n°2011-1918 du 21décembre2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de cer- tains immeubles collectifs d'habitation, J.O. du 23 déc. p.21833). ■ Statistiques à fournir par les bailleurs sociaux Les données qui doivent être fournies par les organismes HLM et les SEM concernent: - le parc de logements locatifs, - le flux de logements attribués, - le nombre de logements mis en service pendant l'année, - les attributions effectuées en applica- tion d'un accord départemental, - les attributions effectuées en applica- tion d'un accord communal. (Arrêté du 28novembre2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et SEM attribuant des logements locatifs sociaux, J.O. du 30 déc. p.22719). ■ Numéro unique Le but de ce décret du 30décembre est d'améliorer la procédure d'enregistrement des demandes d'attribution des logements sociaux (numéro unique). Par exemple, pour les collecteurs du 1%, il limite l'obligation d'enregistrement aux salariés des entreprises cotisantes. (Décret n°2011-2057 du 30 déc. 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, J.O. du 31, p.22986). ■ Subventions pour logements sociaux Un arrêté du 17octobre indique les condi- tions de majoration des subventions d'Etat accordées pour la construction des loge- ments locatifs sociaux ou d'acquisition et amélioration des logements existants, ainsi que les exigences techniques que ces loge- ments doivent satisfaire (sécurité, salubrité et équipement). Par exemple, les logements BBC 2005 bénéficient d'une majoration de 0,1 et c eux certifiés Qualitel de 0,08. (Arrêté du 17 oct. 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif, J.O. du 28 déc. p.22385). ■ Plafonds de ressources Fixation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements sociaux: - Plafonds PLUS . Exemple pour un ménage de 2 personnes, le plafond est de 33378euros à Paris, dans les communes limitrophes, ainsi que pour le reste de l'Ile- de-France; il est de 25930euros pour les autres régions. - Plafonds PLAI . Pour ce même ménage, les plafonds sont de 20028euros en Ile-de- France et de 15559euros dans les autres régions. (Arrêté du 22décembre2011 modifiant l'arrêté du 29juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, J.O. du 28 déc. p.22392). ■ Prix de vente plafonds des loge- ments Le prix de vente maximum des logements dans les opérations d'accession des orga- nismes d'HLM est fixé à (HT): - 3963 € le m 2 en zone A - 2658 € le m 2 en zone B1 - 2320 € le m 2 en zone B2 - 2030 € le m 2 en zone C. (Arrêté du 26décembre2011 modifiant l'arrêté du 3mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'HLM, J.O. du 29 déc. p.22573). ■ Prix de vente plafonds des loge- ments en location-accession Les plafonds de prix de vente pour les logements en location-accession à la pro- priété (art. R 331-76-5-1 du CCH) sont fixés ainsi pour 2012: - zone A: 3963 € le m 2 - zone B1: 2 658 € le m 2 - zone B2: 2 320 € le m 2 - zone C: 2030 € le m 2 . (Arrêté du 27décembre2011 modifiant l'arrêté du 26mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, J.O. du 30 déc. p.22720). ■ CGLLS Les chiffres permettant le calcul de la coti- sation additionnelle due à la CGLLS sont les suivants au titre de 2011. - somme forfaitaire (art. L 452-4-1 du CCH): 7 € (multipliée par le nombre de loge- ments), - part variable assise sur l'autofinancement avec une réfaction qui est fixée à 9% des revenus locatifs, - taux appliqué à l'autofinancement, après réfaction: 12% (Arrêté du 26décembre2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, J.O. du 31 déc. p.22995). ■ Logements sociaux outre-mer Un décret du 29décembre détermine les modalités par lesquelles l'Etat peut, outre- mer, céder moyennant une décote de 100% de la valeur vénale des terrains de son domaine privé, pour y réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou des équipements collectifs. (Décret n°2011-2076 du 29décembre2011 pris pour l'application des articles L.5151-1, L.5241- 6 et L.5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n°2010-1657 du 29 déc. 2010 de finances pour 2011, J.O. du 31 déc. p.23041). ■ Réseaux de chaleur La loi a prévu (art. 87 de la loi Grenelle II) que lorsque des travaux de rénovation des bâtiments raccordés à des réseaux de cha- leur sont réalisés, un réajustement de la puissance souscrite peut être réalisé. En effet, la tarification des réseaux de chaleur comprend une part fixe et une part variable, liée à la consommation d'énergie. La part fixe étant importante, l'abonné qui réalise des travaux n'en tire qu'une écono- mie limitée. Le décret fixe la nature des travaux concernés (réhabilitation énergé- tique des bâtiments, ou rénovation des ins- tallations secondaires du réseau, liées aux bâtiments), la procédure à suivre pour obtenir le réajustement (étude adressée à l'exploitant qui dispose de 3 mois pour répondre) et le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé (puis- sance inférieure de 20% à la puissance souscrite dans le contrat l'abonnement). (Décret n°2011-1984 du 28décembre2011 relatif au réajustement de la puissance sous- crite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur, J.O. du 29 déc. p.22572). 17janvier 2012 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L O O G G E E M M E E N N T T S S O O C C I I A A L L R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N 17janvier 2012 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S D D I I S S T T I I N N C C T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Economie : Gilles Mentré est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge des affaires internationales et européennes, du f inancement de l'économie, de la politique macroéconomique de François Baroin. Il succède à Christophe Bonnard. (Arrêté du 21décembre2011, J.O. du 30 déc. 2011, @). ➠ Ecologie : Jean-Marie Durand quitte ses fonctions de directeur adjoint au cabi- net de Nathalie Kosciusko-Morizet. (Arrêté du 3janvier2012, J.O. du 5janvier, @). Organismes publics ✓ ADEME : François Loos est nommé pré- sident du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maî- trise de l'énergie. (Décret du 22décembre 2011, J.O. du 23 déc. @). ✓ Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Jacques Vernier est nommé président, François Barthélémy, vice-président et Gaëlle Le Breton, secré- taire générale. (Arrêté du 23décembre 2011, J.O. du 24 déc. p.22242). ✓ Parc national des Écrins : Bertrand Galtier est nommé directeur de l'Établissement public du Parc national des Écrins. (Arrêté du 22décembre2011, J.O. du 27 déc. p.22356). Conventions collectives ➠ Personnels des SA et fondations d'HLM . L’avenant n°3 du 17janvier2011, relatif aux rémunérations minimales, a été éten- du par arrêté du 27décembre. (J.O. du 3janvier, p.89). Construction ■ Lignes de télécommunications dans les immeubles Un arrêté du 16décembre définit les modalités de raccordement en lignes de communications électroniques des loge- ments et locaux à usage professionnel. Chaque logement ou local à usage profes- sionnel est relié par au moins une fibre, nombre porté à 4 pour les immeubles d'au moins 12 logements ou locaux situés dans les communes dont la liste est annexée à l'arrêté. (Arrêté du 16décembre2011 relatif à l'application de l'article R.111-14 du CCH, J.O. du 20 déc p.21460). Procédure ■ Saisie et trêve hivernale Une codification effectuée par ordonnance du 19décembre parachève le travail com- mencé en 1991 avec l'adoption de la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution qui avait confié le contentieux à un juge spécialisé, le juge de l'exécution. Ce code regroupe les mesures de contraintes qu'un créancier peut exercer pour recouvrer une créance constatée par un titre exécutoire. Ce code regroupe non seulement la loi du 9juillet 1991 mais aussi l'ordonnance du 21avril 2006 sur la saisie immobilière et les dispositions sur la trêve hivernale , jus- qu'à présent dans le CCH. Les textes relatifs à la saisie immobilière figurent dans le livre III (art. L 311-1 et sui- vants). Le livre IV se rapporte à l'expulsion (art. L 411-1 et suivants) ainsi qu'à la reprise des locaux abandonnés (art. L 451-1). (Ordonnance n°2011-1895 du 19décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, J.O. du 20 déc. p.21462). Légion d’honneur . Parmi les personnes distinguées au titre de la promotion du 1 er janvier: ➠ Premier ministre . Commandeur: Etienne Pfimlin; ➠ Justice . Commandeur: Christiane Letulle-Joly (notaire), Jean-Claude M agendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris; ➠ Relation avec le Parlement . Cheva- lier: Dominique Braye (président de l'Anah); ➠ Logement . Officier: Alain Dinin ; ➠ Commerce . Chevalier: Serge Ivars . (Décrets du 30décembre 2011, J.O. du 1 er janvier p.6) . A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ➠ Offices publics de l'habitat : extension de l'accord national professionnel du 24novembre 2010, relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunéra- t ions de base des personnels employés au sein des OPH, et à la création d'une com- mission paritaire nationale par arrêté du 27décembre2011. (J.O. du 4janvier, p.127). ➠ Personnel des cabinets d'avocats : l'avenant n°102 du 25mars2011, relatif à l'indemnité de fin de carrière, est étendu par arrêté du 27décembre2011. (J.O. du 5janvier2012, p.190). ➠ Gardiens, concierges et employés d'immeubles : l'avenant n°79 du 5sep- tembre2011, portant modification de l'annexe II «salaires» a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 29décembre2011. (J.O. du 5janvier, p.192). ■ Diagnostiqueurs Plusieurs arrêtés ont été pris fin décembre pour modifier les critères de certification des personnes physiques qui réalisent des diagnostics. De façon générale, les textes précédents sont complétés pour préciser qu'une per- sonne physique ne peut pas être titulaire de deux certifications au titre d’un même arrêté. Par ailleurs, ils sont modifiés concernant la surveillance et la recertifica- tion et complétés à propos par des disposi- tions qui autorisent le transfert de certifi- cation d'un organisme de certification à un autre. Il s’agit des textes suivants. ✓ Arrêté du 2décembre2011 modifiant l’arrêté du 8juillet 2008 définissant les cri- tères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l' état de l'installation intérieure d'électricité (J.O. du 21 déc. p.21551). ✓ Arrêté du 15décembre2011 modifiant l'arrêté du 6avril 2007 définissant les cri- tères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz (J.O. du 21 déc. p.21553). ✓ Arrêté du 7décembre2011 modifiant l'arrêté du 21novembre 2006 définissant les critères de certification des compé- tences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb (J.O. du 22 déc. p.21758). ✓ Arrêté du 13décembre2011 modifiant l'arrêté du 16octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le DPE (J.O. du 24 déc. p.22075). Ce texte qui visait le DPE, y ajoute l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique. 17janvier 2012 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • P P R R O O C C O O S S C’est à un paradoxe que les résultats de Procos nous invitent à réfléchir. Cette fédération qui regroupe 240 enseignes en France et 35% du commer- ce spécialisé, constate en effet une atonie de la consommation. Si le chiffre d’affaires des enseignes a progressé de 3% en décembre, c’est qu’il a été porté par une météo clémente et un calendrier favorable. Mais sur l’ensemble de l’année 2011, la consommation stagne (+0,1%). Le 1 er semestre avait été bon, mais les 5 mois suivants ont été très mauvais, bien qu’un peu compensés par les résultats de décembre. Sont en hausse les secteurs des achats plaisirs et du moyen-haut de gam- me, alors que reculent les secteurs des achats “impliquants” (meubles, électro- ménager) et les petits prix (textile entrée de gamme). 3,1millions de m2 autorisés en 2011 Pourtant, malgré la crise, le cumul des surfaces autorisées par les CDAC en 2011 conserve un niveau très conséquent, à 3,1millions de m 2 , après une année 2010 qui avait marqué un record à 3,2millions de m 2 . Parmi cet ensemble, 82% des surfaces sont des créations (le reste représentant des extensions). La périphérie reste très largement majori- taire (84% des projets), même si les centres villes font une timide percée (14% des surfaces en projet mais en hausse à 921000m 2 contre 830000m 2 en 2010). Procos a aussi réalisé une analyse auprès de 60 grands promoteurs pour scruter leurs intentions. Les opérateurs de ce panel prévoient 457 projets pour 6,8mil- lions de m 2 . Ce chiffre est en baisse par rapport à l’an dernier (582 projets pour 7,5millions de m 2 ). Pascal Madry, direc- teur de Procos précise que ce chiffre est en recul pour la première fois depuis 15 ans. Ce recul s’explique par une plus grande exigence des banques qui demandent notamment aux promoteurs un plus fort taux de commercialisation pour les suivre dans leurs projets. Procos observe que les opérateurs privés sont donc actuellement plus prudents dans leurs projets, mais que les collectivi- tés territoriales n’ont pas encore intégré ces données dans leurs décisions. Consommation en berne et surfaces de vente en hausse, comment expliquer ce paradoxe? Il s’agit, constate Procos, d’une dynamique de l’offre: les promoteurs doi- vent continuer à se développer, et s’ils sont bridés, c’est plus par les questions de crédit que par l’atonie de la consommation. Dans ce contexte, les enseignes réagissent. Procos indique que les commerces doivent s’adapter, sortir de nouveaux concepts, d’autant que l’évolution des loyers est plus rapide que celle de l’inflation et qu’une fraction du chiffre d’affaires est désormais réalisée par internet. Exemple de cette adaptation: Yves Rocher travaille à un calibrage de son concept pour un chiffre d’affaires de 200000 € alors qu’il est ordinairement du triple pour un magasin Yves Rocher ordi- naire. Autre exemple; de plus en plus de pro- moteurs (Altaréa ou CFA notamment) intègrent l’habitat dans leurs projets. Il en résultera une progression des parte- nariats publics privés, les collectivités locales ayant par ailleurs moins de moyens. Michel Pazoumian, délégué général de Procos, précise que le foncier était jusqu’à présent porté par le commerce avec des loyers élevés. Désormais, on ne créera de nouveaux projets qu’avec des loyers plus faibles, ce qui suppose de répartir le coût du foncier avec des surfaces de bureaux ou de logement. Jean-Luc Bret, président de Procos, ajoute qu’on est obligé de construire des logiques différentes et d’imaginer de nouveaux concepts, avec des chiffres d’affaires différents. Michel Pazoumian (Procos) demande l’application obligatoire de l’ILC Les projets d’ouvertures de surfaces commerciales restent à un niveau élevé en dépit de l’atonie de la consommation. La fédération du commerce spécialité demande une application obligatoire de l’ILC. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E ❑ Procos: chiffres clés - 240 enseignes - 37000 points de vente en France - 460000 emplois - 62milliards d’ € de chiffre d’affaires - 35% du commerce spécialisé français Michel Pazoumian évoque la nécessité pour les promoteurs de travailler sur leurs marges et il suggère une coordination entre architectes pour faire des écono- mies sur les travaux entre la partie com- merce et la partie logements par exemple. Rendre l’ILC obligatoire? La question du loyer est sensible. Michel Pazoumian explique les locataires ont eu du mal à faire accepter l’ILC pour les com- merces de centre ville. Les loyers de ces commerces sont donc toujours indexés sur l’ICC. Pour Procos, l’ILC est un bon indice. Michel Pazoumian rappelle qu’entre 2008 et 2011, l’ICC a progressé de 14 ou 15% alors que l’ILC a augmenté de 7%. Il lance cet appel aux pouvoirs publics “quand accepterez-vous que l’ILC devien- ne obligatoire?” Jean-Luc Bret prévient; c’est notre rôle de dire aux promoteurs qu’ils doivent réaliser des m 2 différents car on ne pourra plus les payer au même prix. Quelle perspective pour 2012? Le prési- dent de Procos résume le sentiment de ses adhérents en trois points: une année sans croissance, une année consacrée à la formation des personnels en donnant l’accent sur la dimension humaine du magasin et une année marquée par l’innovation avec la recherche de produits nouveaux. Procos remettra ses prix le 19janvier (20 e édition des prix Procos). Indices de loyers ✓ L’indice du coût de la construction (ICC) du 3 e trimestre 2011 s’établit à 1624 soit une hausse de ➠ + 6,84% en un an, ➠ +1,88% en 3 ans, ➠ +38,80% en 9 ans. ✓ L’indice des loyers commerciaux (ILC) du 3 e trimestre 2011 est de 105,31 soit une hausse de ➠ +2,88% en un an. (JO du 8janvier 2012, p.377).
