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5 septembre 2022

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De la mesure en copropriété Voici dans ce numéro une sélection d’arrêts rendus en matière de copropriété. La cour d’appel de Lyon invite à l’équilibre dans les mesures à prendre lorsqu’un copropriétaire engage des travaux affectant les parties communes, sans autorisation de l’assemblée. Il faut certes rappeler la nécessité d’obtenir une autorisation préalable, mais la […]

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