Baux commerciaux, un jeu d’échecNous vous proposons dans ce numéro un dossier de jurisprudence sur les baux commerciaux à partir d’une sélection d’arrêts de la cour d’appel de Paris. Certains arrêts rappellent des règles bien établies. Trois exemples. 1. Le bail ne doit pas être conclu à vil prix ni pour une durée perpétuelle. Le […]
