Le droit souple à l’œuvreLe pouvoir réglementaire vient de faire paraître le décret qui organise l’obligation pour les propriétaires de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires (cf. jurishebdo du 22 mai). Ce texte est surprenant à trois titres. Le premier, relevé par Philippe Pelletier, qui avait reçu quelques semaines après la parution de la […]
