La loi Pinel votée au SénatLe projet de loi Pinel, voté au Sénat le 17 avril, prévoit de remplacer la notion de surface de vente par celle de surface de plancher, dans la fixation du seuil imposant de solliciter une autorisation d’exploitation commerciale. Cette modification obéit à un objectif de cohérence puisque l’autorisation de la […]
