La coupable rétention de terrains constructiblesMettons en regard la jurisprudence de l’urbanisme et les propositions évoquées par le séminaire sur l’urbanisme de projet clôturé par Benoist Apparu le 27 mai.Un arrêt du conseil d’État du 15 avril 2011 refuse de soumettre l’article 1396 du CGI au Conseil constitutionnel au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité. […]
