Des constructions irrégulières… Le code de l’urbanisme (art. L 111-12, devenu L 421-9) admet une prescription administrative de dix ans pour les constructions irrégulières. C’est en 2006 que le législateur a créé cette faculté de régularisation. La règle est ouverte avec précaution, pour éviter notamment de régulariser des constructions qui pourraient causer un risque pour […]
