3DS et 271 articles D Que retenir de la lecture des 271 articles de la loi 3DS ? Le texte s’efforce de clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Nous n’entrerons pas dans le détail de ces mesures qui demeurent passablement complexes, et nous nous concentrerons sur les mesures affectant […]
