Le Conseil constitutionnel très actifLe pouvoir législatif devra désormais renforcer sa vigilance sur la conformité à la Constitution des textes qu’il élabore. En effet, la décision du 29 décembre 2012 qui censure une série d’articles de la loi de finances pour 2013 témoigne de la sévérité accrue du Conseil dans son rôle de gardien de […]
