La Cour de cassation fidèle à sa mission De quelques décisions judiciaires récentes, tâchons d’examiner la portée. Le juge était conduit à trancher entre des intérêts divergents, ce qui relève de sa mission ordinaire, mais la portée de sa décision excédait les intérêts particuliers en cause. Une affaire mettait aux prises un bailleur social, propriétaire […]
