La loi a une portée générale… en principeLa loi sur la santé qui vient d’être publiée le 27 janvier comporte une mesure surprenante : elle crée un nouvel article dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Cet article (voir p. 8) appelle trois motifs d’étonnement. Le premier classique, tient à sa place : […]
