dimanche 1 juin 2025

9 juillet 2013

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Indexer un loyer : tâche délicateLa cour d’appel de Paris vient de se prononcer à nouveau sur la question de l’indexation des loyers pour des baux commerciaux (lire page 4 son arrêt du 26 juin 2013). Il s’agissait en l’espèce, de baux de 9 ans succédant à deux baux dérogatoires et pour lesquels le bailleur […]

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