Le statut des baux commerciaux mis en cause ? Répondant à une question de Jean-Paul Mattei, le ministère de l’économie donne son analyse d’un jugement du tribunal judiciaire du Mans d’août dernier (p. 6) qui pourrait ouvrir la voie à une remise en cause du statut des baux commerciaux dans certains cas. Lorsqu’un locataire exploite […]
