La condition de nationalité supprimée pour les baux commerciauxLa Cour de cassation a rendu le 9 novembre un arrêt relatif au droit au renouvellement du bail commercial. L’article L 145-13 du code de commerce dans sa rédaction actuelle subordonne le droit au renouvellement à une condition de nationalité. Si aux ressortissants français sont assimilés ceux […]
