3 décisions souples en copropriétéDans trois arrêts du 23 janvier, la Cour de cassation a fait preuve d’une souplesse bienvenue dans l’interprétation des textes de loi (lire p. 2).Le premier concerne le compte bancaire séparé du syndicat. La loi de 1965 (article 18) incite les copropriétaires à ouvrir un compte bancaire séparé d’une part en […]
