Quelques solutions du Conseil d’ÉtatNous vous proposons cette semaine une sélection d’arrêts rendus par le Conseil d’État en juillet. Exemples. Une décision concerne l’affichage du permis de construire. Un requérant invoquait la nullité de l’affichage, et donc du permis, au motif que celui-ci avait été effectué sur une voie privée, non visible de la voie […]
