– 2 – Jurisprudence
Baux d’habitation : Clause résolutoire
Baux commerciaux : Condition d’immatriculation / Délai du congé /
Plan de cession de l’entreprise : condition d’exécution
Contrat de construction: Restitution du dépôt de garantie: oui,
exécution forcée du contrat: non
Responsabilité des constructeurs : Moquettes et tissus : quelle responsabilité ?
– 4, 5 et 8 – Débats parlementaires –
– Le 4e projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée : TVA dans les logements sociaux, GRL, nouveaux cas d’exonération d’impôt sur les plus-values
– Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
– Répartition des contentieux
– 6 – Tableau des réponses ministérielles
– 7 – Nominations – Au fil du JO
– Le droit d’alignement conforté par le Conseil constitutionnel
– Deux décrets sur la qualité de l’air intérieur
– Relèvement du seuil de 20 à 40 m2 pour les travaux sur constructions
– Barrières anti-termites
■ JUGÉ ■ > > Le droit d’alignement est conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel le 2décembre (p.7). > > Le locataire doit être immatriculé au RCS lors de la délivrance du congé pour pré- tendre au renouvellement de son bail com- mercial. Mais pour une société en forma- tion, l’engagement souscrit par une person- ne agissant en son nom étant réputé souscrit dès l’origine par la société, la condition d’immatriculation peut alors être réputée remplie à la date du congé (voir p.2 l’arrêt de la Cour de cassation du 7décembre 2011). ■ RÉPONDU ■ > > L’arrêté d’application de la loi du 9mars 2010 sur les détecteurs de fumée doit paraître d’ici la fin de l’année (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > > Le décret qui hausse de 20 à 40m2 le seuil au-delà duquel un permis de construi- re est requis en cas de travaux d’extension sur constructions existantes a été publié (JO du 7décembre). > > Deux décrets du 2décembre sur la quali- té de l’air intérieur sont parus(p.7). ■ PROGRAMMÉ ■ > > Les députés ont voté le 4 e PLF rectificative de l’année. Lors des débats, ils ont adopté des dispositions transitoires pour la hausse de 5,5% à 7% du taux de TVA dans la construction de logements sociaux. ■ CONTROVERSÉ ■ > > Le régime de l’archéologie préventive est satisfaisant, à en croire la réponse du ministre de la culture à Thierry Lazaro (p.6). Telle ne semble pas l’opinion des députés qui ont évoqué cette question à l’occasion de l’adoption du PLF rectificative (p.5) et pour lesquels le régime doit être réformé. Adoption du 4 e projet de loi de finances rectificative de l’année L e changement de majorité au Sénat provoque des boulever- sements d’habitude au sein du Parlement. En voici une nouvel- le illustration. Les commissions mixtes paritaires avaient jusqu’à présent vocation à réunir des représentants des deux assem- blées pour trouver un accord entre les deux chambres sur les articles restant en discussion. Elles ont actuellement une fâcheuse tendan- ce à échouer. On en avait vu un exemple en novembre avec l’examen du projet de loi portant réforme du contentieux (voir p.8). Ce cas de figure s’est reproduit lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012. Le résultat de cet antagonisme assumé est de donner le dernier mot à l’Assemblée. Il est aussi des procédures étonnantes: ainsi un article du projet de loi sur les habitats légers de loisirs (p.5) est examiné en parallèle par la proposition de loi de simplification du droit de Jean-Luc Wars- mann. Il entrera donc en vigueur en vertu, soit d’une loi, soit de l’autre, au gré de l’évolution du calendrier législatif. Tâchons de ne point nous perdre dans cette double procédure! Sur le fond, relevons que les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (la 4 e de l’année). Ce texte porte à 7% le taux réduit de TVA, tout en laissant à 5,5% quelques secteurs limités que les députés ont tenté, sans grand succès, d’élargir à d’autres. Le taux de 7% s’appliquera ainsi dès le 1 er janvier 2012 aux travaux dans les logements et au secteur de la construction sociale. Pour les travaux dans les logements, des précisions sont attendues sur les dispositions transitoires. Au cours de ce même débat, les députés ont réussi à obtenir l’adoption de quelques nouveaux cas d’exonération de plus-values immobilières par exemple pour les propriétaires qui partent en maison de retraite, en dépit des fortes réticences de la ministre du budget, Valérie Pécresse. On évoquera aussi un sujet qui pourrait évoluer dans les prochains mois: celui de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Le député Yves Vandewalle a préconisé de changer l’assiette de cette taxe, fondée sur un barème par zone et de la remplacer par le loyer. La ministre et le rapporteur général, Gilles Carrez, ont jugé le dispositif intéressant mais prématuré, en raison de la réforme en cours des valeurs locatives. La question va donc probablement revenir sur le devant de la scène. Signalons enfin un arrêt relatif au contrat de réservation dans un contrat de construction. La Cour de cassation a indiqué dans cette décision du 30novembre que, lorsque le promoteur renonce à l’exécution du contrat, le réservataire peut certes obtenir restitution de son dépôt de garantie, mais il ne peut pas contraindre le pro- moteur à exécuter le contrat de construction (lire p.3). Nous souhaitons à tous nos lecteurs un très joyeux Noël. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 460 2 0DECEMBRE 2011 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Clause résolutoire Baux commerciaux : Condition d’immatriculation / Délai du congé / Plan de cession de l’entreprise: condition d’exécution Contrat de construction : Restitution du dépôt de garantie: oui, exécution forcée du contrat: non Responsabilité des constructeurs : Moquettes et tissus: quelle res- ponsabilité? - 4, 5 et 8 - Débats parlementaires - - Le 4 e projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée: TVA dans les logements sociaux, GRL, nouveaux cas d’exonération d’impôt sur les plus-values - Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air - Répartition des contentieux - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - Le droit d’alignement conforté par le Conseil constitutionnel - Deux décrets sur la qualité de l’air intérieur - Relèvement du seuil de 20 à 40m 2 pour les travaux sur constructions - Barrières anti-termites S O M M A I R E E D I T O R I A L Nous vous souhaitons u n très Joyeux Noël 2011! 20décembre 2011 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X D D ’ ’ H H A A B B I I T T A A T T I I O O N N - - B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ Baux d’habitation ■ Application de la clause résolutoire ( Cass. Civ. 3 e , 7 déc. 2011, n°1481, FS-P+B, cas- sation partielle, pourvoi n°10-27515) Un locataire avait été condamné au paie- ment d’un arriéré de loyers, étant précisé que les effets de la clause résolutoire avaient été suspendus pendant un mois, si le locataire réglait dans ce délai l’intégralité des sommes dues. L’arrêt avait d’appel été signifié le 29mai 2009, le loyer en cours réglé le 9juin et le solde payé le 17juin. Mais le bailleur avait adressé au locataire le 3juillet un commandement de quitter les lieux. Le locataire en contestait le bien-fon- dé. L’arrêt d’appel avait rejeté cette deman- de au motif que le délai d’un mois ne dis- pensait pas le locataire de régler le loyer courant à sa date contractuelle, soit le pre- mier du mois. L’arrêt est cassé: “Vu l’article 480 du code de procédure civile; Attendu qu’il ressort de ce texte que les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en détermi- ner le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision; […] Qu’en statuant ainsi [en rejetant la deman- de d’annulation du commandement de quitter les lieux], alors qu’elle avait relevé que l’arrêt du 13mai 2009 avait accordé à M me H. un délai d’un mois à compter de la signification pour payer la provision qu’elle avait fixée, outre le loyer et les charges cou- rants et dit que si, à l’issue de ce délai l’intégralité des sommes dues et le loyer et les charges courants étaient réglés, ladite clause serait réputée n’avoir jamais joué, la cour d’appel, qui a constaté que la totalité des sommes dues par la locataire et le loyer et les charges courants avaient été réglés dans le délai imparti par l’arrêt, a violé le texte susvisé”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La solution est donc favo- rable au locataire. La décision ayant accordé un délai d’un mois, le locataire ayant réglé l’intégralité de sa dette dans ce délai, le bailleur ne pouvait pas invo- quer l’obligation de payer le loyer en cours le 1 er du mois pour considérer que le bail était résilié, faute d’exécution de la décision. La cour d’appel s’était fondée sur l’article 24 de la loi de 1989 dont une disposition prévoit que les délais accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment sus- pendre le paiement du loyer et des charges. Cette solution très sévère de la cour d‘appel est donc censurée par un argument de procédure: impossibilité de modifier, dans un jugement d’interprétation, les droits reconnus par u n précédent jugement. À À r r e e t t e e n n i i r r : : Le délai d’un mois, accordé au locataire pour les sommes dues, joue aussi pour le mois en cours. Baux commerciaux ■ Condition d’immatriculation (Cass. Civ. 3 e , 7 déc. 2011, n°1476, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°10-26726) Un locataire avait cédé son bail à deux per- sonnes le 26septembre 2006 au nom d’une société en formation. Le bailleur avait adressé à ces deux per- sonnes le 4octobre 2006 un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction au motif que lors du congé la société n’était pas immatriculée. L’arrêt d’appel qui avait validé cet argu- ment est cassé. “Vu l’article L 210-6 du code de commerce […] Attendu que pour valider le congé et le refus de paiement d’une indemnité d’éviction, l’arrêt retient qu’à la date du congé, la société Blouniz n’était pas encore immatriculée et que si l’immatriculation permet à la société de reprendre à son compte dès l’origine les actes passés en son nom, elle ne peut avoir pour effet de priver le bailleur d’un droit acquis dès la notifica- tion du congé; Qu’en statuant ainsi, alors que du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société Blouniz était réputée avoir, à la date de cession du fonds de com- merce, et donc à la date de délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l’immatriculation , la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Pour prétendre au bénéfice du statut, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (art. L 145-1 du code de commerce). Cette condition d’immatriculation, qui suscite de nombreux contentieux, s’apprécie à la date de délivrance du congé (Civ. 3 e , 3avril 1997). Dans cette affaire, la société locatai- re n’était pas immatriculée à la date du congé. Mais les personnes ayant agi pour le compte de la société en formation ayant procédé aux formalités d’immatriculation, la société pouvait alors invoquer le caractè- re rétroactif des engagements souscrits pour son compte. L’article L 210-6 du code de commerce pré- voit en effet qu’une société peut reprendre pour son compte les engage- m ents pris en son nom par les personnes agissant en son nom lorsqu’elle est en for- mation et il précise: “Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société”. Le locataire est ainsi sauvé par le caractère rétroactif de la reprise des engagements par la société en formation. ■ Condition d’immatriculation, délai du congé (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 7décembre2011, n°09/17692) Un bail avait été renouvelé par acte du 19juillet 1990 à compter du 1 er avril 1988 pour un local à usage de commerce ou industrie de réparation d’horlogerie. Or le 30mars 1998, le preneur avait procédé à la radiation du registre des métiers de son entreprise de réparation de montre, hor- loges et bijoux. Le 23octobre 2007, le bailleur avait délivré un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction. Il déniait le droit au statut du locataire, faute d’inscription au registre des métiers à la date de délivrance du congé. La cour d’appel modifie la date d’effet du congé mais valide le refus de renouvelle- ment sans indemnité: “Considérant que le bail s’est poursuivi par tacite prorogation pour une période indé- terminée à compter du 1 er avril 1997; que si le congé respecte le délai de préavis de six mois, il ne respecte effectivement pas l’usage à Paris, soit le dernier jour d’un tri- mestre calendaire, avant l’intervention de la loi du 4août 2008; que toutefois un congé délivré pour une date prématu- rée est valable pour la date à laquelle il aurait dû être notifié , qu’en l’espèce, le congé du 23octobre 2007 a été délivré pour le 30avril 2008, qu’il n’est donc pas nul mais doit […] produire ses effets au 30juin 2008”. À propos du défaut d’immatriculation : “Considérant que si M.L. [locataire] pré- tend que le bailleur ne justifie ni d’une mise en demeure ni d’un motif grave et légitime pour résilier le bail contrairement aux dis- positions de l’article L 145-17 du code de commerce, dans la mesure où le bénéfice de l’indemnité d’éviction en vertu du statut des baux commerciaux suppose le respect de la condition d’immatriculation à la date du congé, lorsque le bailleur dénie à son locataire le droit au renouvellement pour défaut d’immatriculation au registre du J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E commerce et des sociétés, aucune mise en demeure n’est nécessaire”. La cour confirme qu’à défaut de propriété commerciale; le locataire ne peut pré- t endre au renouvellement, ni à une indem- nité d’éviction. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Deux points sont traités par cette décision: - la condition d’immatriculation au registre du commerce (ou des métiers): le locataire doit être immatriculé à la date de la déli- vrance du congé. En conséquence, il n’est pas besoin d’adresser une mise en demeu- re au sens de l’article L 145-17. Il est consi- déré dans ce cas que la faute contractuelle est irrémédiable ou que les conditions d’application du statut ne sont pas rem- plies (cf. Paris, 3 déc. 1999, AJDI 2000, 143). - le délai du congé: reprenant une règle traditionnelle, la cour juge que le congé donné à une date irrégulière n’est pas nul mais reporté à la date à laquelle il aurait dû être donné. ■ Plan de cession de l’entreprise: condition d’exécution (Cass. Civ. 3 e , 7 déc. 2011, n°1479, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°10-30695) Un crédit-preneur avait sous-loué ses locaux à une société. Celle-ci avait alors fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire et le juge avait arrêté un plan de cession pré- voyant une reprise du bail. En exécution de ce plan, il avait été conclu le 15janvier 2009 un acte de cession du fonds de commerce avec en annexe le contrat de sous-location. Or le 30décembre 2008, l’acquéreur du fonds avait notifié au locataire la résiliation par anticipation du bail de sous-location. Le locataire estimait cette résiliation abusive et demandait au juge de le constater. La cour d’appel, qui avait rejeté cette demande, voit son arrêt cassé: “Vu l’article L 642-7 du code de commerce, ensemble les articles1134 et1165 du code civil; Attendu que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précé- dée de la location-gérance prévue à l’article L 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobs- tant toute clause contraire […] Qu’en statuant ainsi [en rejetant la deman- de du locataire de voir juger abusive la rési- liation de la sous-location] alors, d’une part, que si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire t ant que celui-ci a la jouissance paisible des lieux et, d’autre part, que les actes néces- saires à la réalisation d’un plan de ces- sion d’une entreprise en redressement judi- ciaire ne pouvant avoir pour effet de modifier le contenu du plan homolo- gué , la condition suspensive insérée à l’acte de cession du 15janvier 2009 est dépour- vue de tout effet juridique en ce qu’elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession, la cour d’appel a violé les textes susvisés; Par ces motifs […] casse”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Le plan de cession décidé par le juge prévoyait une cession du fonds de commerce avec le contrat de sous-loca- tion. Or l’acte de janvier2009 qui formali- sait la cession du fonds de commerce contenait une condition suspensive de l’accord du crédit-bailleur. Cette condition suspensive est donc jugée sans effet car contredisant le pan de ces- sion. L’arrêt montre donc la force juridique contraignante du plan de cession, supé- rieure à celle des accords contractuels qui en découlent. Contrat de construction ■ Restitution du dépôt de garantie: oui ; exécution forcée: non (Cass. Civ. 3 e , 30 nov. 2011, n°1426, FS-P+B, rejet, pourvoi n°10-25451) Un permis de construire pour la réalisation de 22 maisons avait été délivré le 12octobre 2000. Différents contrats de réservations avaient été signés entre2000 et2002. Le permis avait fait l’objet de requête en annu- lation et était devenu définitif en novembre2002. Le 23janvier 2003, la socié- té avait retourné aux différents réserva- taires leurs chèques de réservation. Les réservataires avaient alors assigné la SNC et la société Construca en perfection des ventes. Leur demande est rejetée, tant en appel qu’en cassation: “Mais attendu qu’ayant relevé qu’il résul- tait des termes des contrats de réservation que la SNC ne s’était pas engagée à vendre , dès la signature, mais à proposer à la vente, par préférence , dans un cer- tain délai, en cas de réalisation du pro- gramme et qu’ elle était en droit d’opposer aux réservataires , en applica- tion des dispositions contractuelles, la caducité des contrats de réservation , soit à la date de son courrier du 23janvier 2003 soit même à la date du 30juillet 2002 à laquelle elle prétendait avoir retourné les chèques de réservation, sans que les réser- v ataires puissent lui opposer à cet égard sa mauvaise foi, sachant qu’il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir pu mettre en place dans le délai d’un an à compter des signatures des contrats l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement léga- lement prévues, avant que les permis de construire aient été accordés de façon défi- nitive, sa négligence dans le cadre des recours formés contre lesdits permis n’étant par ailleurs ni alléguée ni justifiée; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : En signant le contrat de réservation, le réservataire pense que le contrat de construction arrivera à son ter- me. Cette affaire montre que ce n’est pas toujours le cas. L’article L 261-15 du CCH prévoit d’ailleurs que: “Ils [les fonds dépo- sés] sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur…” Cet arrêt indique la nature du contrat pré- liminaire au contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Le promettant ne s’engage pas à vendre, mais à proposer la vente par préférence, en cas de réalisation du programme. Il en résulte que le réserva- taire ne peut pas exiger la réalisation de la vente. Si les conditions ne sont pas rem- plies, comme en l’espèce, le réservataire ne peut que récupérer son dépôt de garantie Si les conditions étaient remplies, il ne pourrait obtenir que des dommages-inté- rêts (cf. Civ. 3 e , 11juin 1987), mais non la réalisation de la vente. Responsabilité des constructeurs ■ Moquettes et tissus: quelle res- ponsabilité? (Cass. Civ. 3 e , 30 nov. 2011, n°1421, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°09-70345) Une SCI avait fait édifier une résidence dont la réception avait été faite en juin 1993. Constatant l’apparition de salissures sur les tissus tendus et les moquettes, la SCI avait assigné la société Allianz, assu- reur au titre d’une police unique de chan- tier, et le maître d’œuvre, ainsi que les entreprises ayant posé la moquette et les tissus. La cour d’appel avait rejeté le recours au motif qu’il s’agissait d’éléments d’équipements au sens de l’article 1792-3 du code civil, mais sa décision est cassée: 20décembre 2011 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O N N T T R R A A T T D D E E C C O O N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N - - R R E E S S P P O O N N S S A A B B I I L L I I T T É É ▲ ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 20décembre 2011 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • Les députés ont abordé le 29novembre le p rojet de loi de finances rectificative pour 2011. Valérie Pécresse indique qu’elle sou- haite aligner (“rapprocher”, rectifie Jean- Pierre Brard) la taxation des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail, avec un prélèvement forfaitaire libératoire porté de 19 à 24% (JO AN Déb. 30 nov. p.8228). Gilles Carrez reconnaît qu’il y a “une très forte augmentation de la fiscalité sur les revenus du patrimoine”. Charles de Courson estime que l’idée de recentrer le PTZ sur les logements neufs en l’ouvrant à toutes les zones est une très bon- ne chose (p.8249). François de Rugy critique la hausse de la TVA, notamment en ce qu’elle touche le secteur HLM (p.8254), pro- pos confirmé par Jean-Yves Le Bouillonnec. Le 30novembre, les députés ont abordé l’examen par articles. L’article 2 abroge la taxe de 2% sur les nui- tées d’hôtels , créée deux mois plus tôt. Valé- rie Pécresse justifie la mesure par la décision plus générale d’augmenter la TVA. Charles de Courson rappelle que de 1981 à 1988, le taux de TVA était de 17,6% sur les hôtels 4 étoiles et les hôtels de luxe, il estime que le vrai débat est celui du taux de TVA et non cette taxe. L’article a été voté (p.8281). Un amendement n° 419 a été voté pour a ccorder des crédits au ministère de la justi- ce pour financer l’acquisition de locaux pour y regrouper divers sites actuellement dis- persés dans Paris (p.8290). L’article 11 est celui qui augmente à 7% le taux de TVA actuellement fixé à 5,5% . Jean-Yves Le Bouillonnec pose la question des dispositions transitoires et Valérie Pécresse le rassure sur ce point (p.8299, voir infra). Guy Geoffroy a proposé de maintenir au taux de 5,5% le secteur de l’assainissement, pour éviter une répercus- sion de la hausse sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°327, p.8307). Jean-Claude Sandrier se fait l’écho des pré- occupations de la CAPEB, pour que soit conservé le taux de 5,5% dans le bâtiment (amendement n°277), mais sa proposition a été rejetée (p.8314). François Scellier a proposé (amendement n°63) de conserver le taux de 5,5% pour les logements financés en PLAI. Valérie Pécres- se s’y est opposée, indiquant qu’il fallait plu- tôt travailler à ce qu’il pourrait y avoir après le dispositif Scellier et le PTZ. L’amendement a été repoussé. Même vote pour un amendement relatif à l’assainissement (n°177) défendu par Jean- Marie Binetruy. A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D É É B B A A T T S S Le 4e PLF rectificative à l’Assemblée Le 4 e projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été voté par les dépu- t és. Il majore à 7% le taux de TVA sur les travaux dans les logements et crée quelques cas supplémentaires d’exonération des plus-values immobilières. “Vu l’article 1792-3 du code civil; Attendu que pour dire la SCI irrecevable en son action en réparation des désordres rela- tifs aux tissus tendus et aux moquettes, l’arrêt retient que ceux-ci, installés avant réception de l’ouvrage et parfaitement détachables de leur support, sans dégrada- tion de ce dernier, constituent des éléments d’équipements dissociables au sens de l’article 1792-3 du code civil; Qu’en statuant ainsi alors que la demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont pas des éléments d’équipement sou- mis à la garantie de bon fonctionne- ment de l’article 1792-3 du code civil , ne peut être fondée , avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun , la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs […] casse”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’architecte au motif notamment que les dégâts étaient causés par l’association malencontreuse des tissus tendus et de la VMC et que l’architecte n’avait pas informé le maître d’ouvrage des risques qui en résultaient. L’auteur du pourvoi estimait que les tissus et la moquette ayant un rôle purement esthétique, ils ne constituaient pas des élé- ments d’équipement. La Cour de cassation a accueilli cet argument. Précisons que l’arrêt a été rendu sous l’empire de l’article 1792-3 dans sa rédac- tion antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8juin 2005. Toutefois, la solution ne paraît pas devoir être affectée par la réforme puisque les éléments esthé- tiques ne paraissent pas davantage englo- bés par le nouveau texte. À À r r e e t t e e n n i i r r : : Les dommages concernant la moquette et les tissus tendus relèvent de la responsabilité de droit commun. ● TVA dans les logements sociaux: dispositions transitoires Jean-Claude Sandrier a demandé le main- tien de la TVA à 5,5% pour la construction de logements sociaux, mais il n’a pas été sui- vi (rejet de l’amendement n°280, p.8326). Toutefois, a été adopté un amendement de François Scellier (n°64, et identique, n°377 de Jean-Yves Le Bouillonnec), concernant les dispositions transitoires: en effet, le bailleur social acquitte la TVA à taux plein et après achèvement des travaux reçoit la différence entre le taux de 19,6 % acquitté et le taux de 5,5% qui s’applique. Il propose que la haus- se de taux à 7% ne s’applique à compter du 1 er janvier 2012 que si les opérations d’achèvement des travaux sont intervenues (vote p.8329). Valérie Pécresse a précisé que cela évitera de remettre en cause l’équilibre d’opérations déjà engagées. Une question s’est posée sur les travaux dans les logements: si le devis est établi avec un taux de 5,5%, l’entreprise peut-elle fac- turer à 7% après le 1 er janvier sans l’accord du client? D’après Marylise Lebranchu, c’est le montant HT qui fait foi et qui est opposable car le taux de TVA ne dépend pas de l’entreprise mais de l’Etat. La ministre n’a pas répondu clairement mais s’est engagée à faire vérifier (p.8330) et Charles de Courson a retiré son amendement (n°200). L’article 11 a été voté. GRL et revenu foncier L’article 12 prévoit la non-indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu et, en conséquence, de ceux de l’ISF et des droits de succession Il a été voté sans amendement (p.8340). Lionel Tardy a ensuite proposé de fusionner les deux dispositifs de GRL , celui géré par Action logement et celui géré par les assu- reurs privés, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n° 347, p. 8341). Même vote pour la suggestion de Charles de Courson de revoir le forfait de 20euros de déduction sur les revenus fonciers (amendement n°324). En revanche, il a obtenu le vote de l’amendement n°322 qui vise à moraliser les investissements outre-mer, Valérie Pécresse approuvant ce dispositif anti-abus qui vise à empêcher “qu’un contribuable puisse béné- ficier d’un avantage fiscal double, dans le cadre de schémas locatifs” (p.8343). Les débats se sont poursuivis le 2décembre. À l’article 13 qui majore le taux du prélève- ment libératoire forfaitaire de 19 à 24% , Gilles Carrez a fait voter un amendement (n°16) pour le faire passer à 21% seulement ▲ 20décembre 2011 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • pour les dividendes. Il s’agit d’éviter que tous les contribuables passent au régime d’imposition au barème, ce qui provoquerait un décalage de trésorerie préjudiciable au budget de l’Etat (p.8437). En revanche le taux de 24% resterait pour les produits de placement à revenu fixe. Nouveaux cas d’exonération de plus-values Gilles Carrez a défendu le cas des personnes âgées partant en maison de retraite mais qui ne vendent pas tout de suite leur résidence principale pour demander un nouveau cas d’exonération d’impôt sur la plus-value, à condition que la vente intervienne dans les deux ans du départ de la résidence principa- le. Cet amendement n°50 a été voté en dépit des réserves de Valérie Pécresse (p.8443). Olivier Dassault a obtenu le vote d’un amen- dement (n°396) pour permettre l’étalement ou le report de la plus-value en cas d’ échange d’un bien immobilier avec une commune , dans le but de réaliser une opé- ration d’intérêt général (p.8446). L’article 15 vise à favoriser la densification des villes . Gilles Carrez explique qu’il s’agit de permettre la surélévation d’immeubles en comblant les dents creuses (exonération de plus-values en cas de cession de droits de surélévation si le cessionnaire s’engage à construire des logements dans le délai de 4 ans). Le texte vise aussi à favoriser la trans- formation de bureaux vides en logements . Il a été voté avec amendements rédaction- nels (p.8473). Un amendement n°444 du Gouvernement tend à créer un écoprêt collectif ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économies d’énergie sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Il a été voté. Valérie Pécresse précise qu’il n’y aura pas de cumul possible entre un prêt demandé par la copropriété et un autre demandé par un copropriétaire. Yves Vandewalle a ensuite proposé de chan- ger l’assiette de la taxe sur les bureaux en supprimant le zonage et d’utiliser le loyer ou, pour les propriétaires, un barème fixé par décret. Valérie Pécresse approuve l’idée mais estime qu’il faut commencer par ache- ver la réforme des valeurs locatives qui est en cours. L’amendement n°51 a été repous- sé (p.8479). Michel Herbillon a proposé d’exonérer les cinémas de la redevance pour création de bureaux , mais il a retiré sont amendement (n°43). À l’article 17 , a été voté un amende- ment (n°427) de la ministre du budget concernant la réforme des taxes d’urbanisme (p.8488). Il prévoit que les taxes d’urbanisme seront recouvrées selon le dispositif de recouvrement en vigueur (au lieu de prévoir pour les taxes émises avant le 1 er mars 2012, mais dont l’échéance de paie- ment est postérieure à cette date, l ’application de nouvelles modalités de recouvrement). La ministre a proposé d’ exclure les maisons individuelles de l’assiette de la redevance d’archéologie préventive (amendement n°455). Il a été adopté (p.8501). Gilles Car- rez s’inquiète des dérives des dépenses d’archéologie préventive et approuve la création d’un compte d’affectation spéciale. L’ensemble du projet de loi a été voté le 6décembre (JO AN Déb. 7 déc. p.8561). Habitats légers de loisirs Les députés ont examiné le 16novembre une proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et d’hébergement de plein air. Jean-Louis Léonard, rapporteur, explique que le texte traite notamment des résidences mobiles de loisirs, ou mobile- homes. Mais la pratique du camping évolue, devenant davantage résidentielle, ce qui jus- tifie son encadrement (JO AN Déb. 17 nov. p.7825). L’article 1 er renforce l’information des propriétaires de mobile-homes sur les droits et contraintes liés à cet équipement qui ne peut être installé que sur des terrains spécialement aménagés à cet effet, camping ou parcs résidentiels de loisirs et dans les- quels il est interdit d’élire domicile. L’article 2 institue une obligation de décla- ration annuelle en mairie par les gestion- naires de terrains de camping du nombre d’emplacements résidentiels, loués pour une longue durée. Il permet aux communes de moduler la taxe de séjour entre une taxe au réel pour le locatif et une taxe forfaitaire pour la clientèle résidentielle. Le but est de faire contribuer davantage les propriétaires de mobile-homes. L’article 3 simplifie la procédure de classe- ment des hébergements touristiques mar- chands. Il est proposé de confier à Atout France, qui pilote déjà les référentiels et les procédures de classement, la délivrance des classements des hébergements touristiques à la place des préfets. Pour les meublés, il est proposé que les organismes évaluateurs chargés de la visite de classement pronon- cent celui-ci. S’agissant des hôtels ; Frédéric Lefebvre fait part de son opposition à tout report de l’échéance de caducité des anciens classe- ments (p.7827), mais il approuve l’idée de supprimer l’intervention de la préfecture dans la procédure de classement. Il indique qu’il faut travailler à la question des normes d’accessibilité handicapés pour trouver un bon équilibre entre exigence d ’accessibilité et réalité économique. Pour le classement, Pascale Got observe qu’il s’agit désormais d’une démarche payante et commerciale. L’évaluation des établissements et la décision de leur classe- ment seront confiées à des dizaines d’organismes privés et européens. “Cette confusion entre l’évaluation et la décision par des organismes privés est en plus de nature à jeter la suspicion sur la qualité et la rigueur des classements ” (p.7832). André Chassaigne s’insurge contre la déci- sion récente de la commission des finances d’instaurer une taxe de 150euros sur les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d’habitat saisonnier dans les zones tou- ristiques, tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s’acquitter. À l’article 1 er , un amendement de Jean-Louis Léonard a été voté (n°5) pour compléter le contrat de location d’un emplacement , par des informations sur les conséquences d’une éventuelle cession de la résidence mobile de loisir. Il s’agit d’éclairer le propriétaire du mobile-home sur les exigences parfois requises du propriétaire du terrain qui veut contrôler les ventes de mobile-homes. L’article 2 a été voté sans amendement et l’article 3 adopté avec quelques modifica- tions, dont l’une (amendement n°12) vise à mettre le texte en cohérence avec la proposi- tion de loi de simplification du droit en cours d’adoption. Jean-Louis Léonard a obtenu le vote d’un amendement qui repousse au 31octobre2012, pour les ter- rains de camping, la date limite de validité des classements, initialement fixée au 24juillet2012 (p.7841). Immeubles en jouissance à temps partagé Après l’article 4, un amendement (n°18) de Pascale Got modifie l’article 13 de la loi du 6janvier 1986 pour imposer au gérant un délai maximum de 15 jours pour répondre à une demande de communication de la liste des autres associés (p.7845). En revanche, un amendement (n°4) visant à modifier les règles de sortie d’un associé a été rejeté, mais le ministre a annoncé la constitution d’un groupe de travail sur cette question (p.7848). P P L L F F R R À À L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D É É B B A A T T S S suite page 8 20décembre 2011 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 2 2nov. 2011 AN p.12252 n°103053 C laude Coasguen, UMP, Paris I nvestissement Besson. Vente avant les 9 ans. Remise en cause de l'avantage fiscal Budget S i le contribuable ne respecte pas la condition de mise en location du logement acquis pendant 9 ans, l'amortissement fait l'objet d'une reprise, sauf invalidité, décès ou licenciement. Mais un lien de causalité doit exister entre l'événement et la rup- ture de l'engagement de location. L'existence de contraintes financières ne découlant pas de ces événements ne saurait constituer une condition à l'absence de remise en cause de l'avantage fiscal. L e député évoquait l'interprétation stricte que fait l'administration fiscale de l'instruction du 31août 1999. 22nov. 2011 AN p.12260 n°98062 Thierry Lazaro, UMP, Nord Archéologie préventive Culture Les prescriptions d'archéologie préventive sont “à un niveau approprié”: 7% des projets d'aménagement font l'objet d'une prescription de diagnostic archéologique et 1,5% sont soumis à l'obligation de fouilles, soit 500 opérations par an. S'agissant des subventions accordées par le fonds national d'archéologie p réventive (FNAP), le critère d'éligibilité qui est retenu est l'impact financier de l'opération de fouille sur l'équilibre économique du projet d'aménagement , et non la personnalité juridique de l'aménageur. 22nov. 2011 AN p.12283 n°120594 Jérôme Bignon, UMP, Somme Un nouveau diagnostic moisissures ? Ecologie La présence d'humidité ou de moisissures dans un logement n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Elle dépend de défauts d'entretien, d'erreurs de conception ou du mode d'occupation. Le ministère de l'écologie a fait réaliser une pla- quette d'information pour rappeler les gestes sim- ples garants d'un air plus sain. Il n'envisage donc pas à court terme de modifier la réglementation pour y ajouter un diagnostic sur l'humidité. 13 questions analogues sur ce sujet. 22nov. 2011 AN p.12287 n°102414 Martine Aurillac, UMP, Paris Taxe sur les locaux de bureaux , commerces et de stockage Budget La taxe sur les locaux de bureaux, locaux commer- ciaux et de stockage en Ile-de-France a été modi- fiée par la loi de finances rectificative pour 2010. Les tarifs, inchangés depuis 1999, sont revalorisés, les circonscriptions sont modifiées, le champ est élargi aux surfaces de stationnement annexées à des locaux taxables. Le produit de la taxe est affectée au Grand Paris et à l'ANRU. La réponse ajoute que les entreprises tireront avantage du dynamisme de croissance attendu de la réalisation du Grand Paris. 22nov. 2011 AN p.12351 n°73578 Michel Liebgott, SRC, Moselle DALO: expulsion et droit au logement Logement La circulaire du 31décembre 2009 sur la prévention des expulsions prévoit que la commission de coordi- nation des actions de prévention des expulsions est consultée sur le cas des ménages ayant fait un recours devant la commission de médiation DALO. Elle facilitera le relogement des ménages reconnus de bonne foi. Mais il n'est pas juridiquement possi- ble de lier le principe d'octroi de la force publique à la décision de la commission de médiation DALO. La fondation Abbé Pierre préconisait de faire un lien entre la décision de la commis- sion et l'expulsion. 22nov. 2011 AN p.12352 n°99590 Etienne Pinte, UMP, Yvelines HLM. Elections des représentants des locataires Logement Le Gouvernement regrette que la participation des locataires soit restée faible en 2010. Une concertation sera organisée pour les prochaines élections. Le député critiquait les pratiques de distribution de bulletins par les membres du personnel. 22nov. 2011 AN p.12352 n°109719 Philippe Houillon, UMP, Val-d'Oise Location-accession Logement Pour faciliter la location-accession, le décret du 16 août 2011 relatif au prêt social location-accession a allongé de 12 à 18 mois le délai maximum dont disposent les opérateurs pour trouver des candi- dats locataires-accédants. Il n'est pas prévu de mod- ifier ce dispositif, conclut la réponse. Depuis 2004, il y a eu 13 000 logements financés en PSLA. 22nov. 2011 AN p.12353 n°111575 Jean-Claude Bouchet, UMP, Vaucluse Détecteurs de fumée Logement La loi du 9mars 2010 et le décret du 10 janvier 2011 doivent être complétés par un arrêté, qui doit paraître d'ici la fin 2011. Il précisera les mesures à prendre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles d'habitation. Exemple: mise en place de portes pour séparer les poubelles du reste du bâtiment. 29nov. 2011 AN p.12505 n°72544 Philippe Cochet, UMP, Rhône Copropriété Facturation Commerce, PME En cas de compte séparé, les chèques des copro- priétaire doivent être libellés au nom du syndicat. En application du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005, tous les documents comptables concernant la copropriété doivent être libellés au nom du syn- dicat avec l'adresse de l'immeuble. La réponse précise que les agents de la DGCCRF n'ont pas compétence pour s'initier (s'immiscer?) dans la gestion compt- able des copropriétés. 29nov. 2011 AN p.12596 n°82203 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Rénovation des quar- tiers anciens dégradés Logement Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés lancé en 2009 a reçu 87 réponses. Le décret du 31 décembre 2008 a retenu 40 quartiers bénéficiaires du programme. 25 quartiers doivent faire l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'ANRU, l'ANAH et l'Etat. L'objectif est de signer ces conven- tions d'ici la fin de l'année. 15 quartiers bénéficieront d'un financement ANAH. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 20décembre 2011 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Préfets Bernard Schmeltz est nommé préfet de la Vendée, Marc Burg, préfet de Lot-et-Garon- ne. (Décrets du 8décembre, J.O. du 9 déc. @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Christophe Eoche-Duval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Dominique Libault sont nommés conseillers d'Etat en service ordinaire. (Décrets du 8décembre2011, J.O. du 9 déc. @). Organismes publics ✓ ADEME : François Loos est nommé admi- nistrateur de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie; Philippe Van de Maele quitte ses fonctions de président. (Décrets du 28novembre2011, J.O. du 29 nov. p.20112). ✓ Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle : Philippe Bas , sénateur, est nommé prési- dent de cet Observatoire. (Arrêté du 25novembre2011, J.O. du 1er déc. p.20235). ✓ Commission des infractions fiscales : Antoi- ne Vorms, Michel Thérond et Jean-Pierre Cos- sin (Cour des comptes) sont nommés membres de cette commission. (Décret du 30novembre2011, J.O. du 2 déc. p.20438). Conventions collectives ➠ Gardiens, concierges et employés d'immeubles : il est envisagé l'extension de l’avenant n°79 du 5septembre2011, por- tant sur les salaires . (Avis publié au J.O. du 1 er déc. p.20238). ➠ Personnels des sociétés anonymes et fon - dations HLM : il est envisagé l'extension de l’avenant n°3 du 17janvier2011 à l'accord du 27novembre 2007 portant sur les rému- nérations . (Avis publié au J.O. du 2 déc. p.20441). ➠ Personnel des cabinets d'avocats : l’extension de deux textes lest envisagée: - Avenant n°104 du 1erjuillet 2011 concer- nant l'ancienneté, - Accord du 1 er juillet 2011 relatif à la préven- tion et la gestion des risques psychosociaux. (J.O. du 10 déc. p.20990). ➠ Avocats salariés : il est envisagé l’extension de l’accord du 1 er juillet 2011 relatif à la pré- vention et la gestion des risques psychoso- ciaux. (Avis paru au J.O. du 11 déc. p.21052). ✓ CNL : la Confédération nationale du loge- ment a été agréée par arrêté du 28novembre2011. (J.O. du 29 nov. p.20099). ■ Programme habiter mieux Le programme de réduction de la consom- mation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des c ertificats d'économies d'énergie a été validé par arrêté du 25novembre2011 (J.O. du 11 déc. p.21020). Il s'agit du programme «Habiter mieux» porté par l'ANAH, qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique. Ce programme est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. ■ Marchés publics Le décret n°2011-1853 du 9décembre2011 modifie certains seuils du code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procé- dure à 15000 € € HT . (J.O. du 11 déc. p.21025). ■ Autorisations d’urbanisme Trois formulaires ont été publiés par arrêté: - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (n° Cerfa 13824) - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un IGH (n° Cerfa 13825) - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces documents sont accessibles sur le site www.service-public.fr ou sur celui du ministè- re www.developpement.gouv.fr. (Arrêté du 21 nov. 2011, J.O. du 2 déc. p.20351). ■ Valeurs locatives Pour permettre la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux, la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu l'extension de l'obligation de déclarer spon- tanément les changements de consistance ou d'affectation des locaux aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial (art. 1406 modifié du CGI). Un décret modifie en conséquence les articles321 E à 321 G de l'annexe III au CGI. Il prévoit aussi que la déclaration doit être déposée par le propriétaire dans les 30 jours de la réception de la demande de l'administration fiscale (art. 321 G bis). (Décret n°2011-1795 du 6 déc. 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affec- tant les propriétés bâties, J.O. du 8 déc. p.20747). Deux décisions du Conseil constitu- tionnel: ➠ Censure sur la procédure de la commission bancaire : le Conseil a censuré l'article L 613-1 a l. 1, les articles L 613-4, L 613-6, L 613-21 et L 613-23 §1 du code monétaire et financier qui organisent la procédure de sanctions dis- ciplinaires à l'encontre des établissements de crédit, par la commission bancaire. La procé- dure suivie, en ce que la commission bancaire assure à la fois les fonctions de poursuite et de jugement méconnaît le principe d'impartialité des juridictions . (Décision n°2011-200 QPC du 2décembre 2011, J.O. du 3 déc. p.20496). ➠ Le droit d'alignement est conforme à la Constitution : le code de la voirie routière (art. L 112-1 et L 112-2) permet à la collectivi- té publique, en application d'un plan d'alignement, de se voir attribuer de plein droit le sol de propriétés non bâties. Le Conseil constitutionnel admet la validité de ces dispositions qui ne visent que la rectifi- cation mineure du tracé de la voie publique et ne permettent pas la création de voie nouvelle. Si le plan inclut des immeubles bâtis les terrains sont alors soumis à la servi- tude de reculement qui interdit tout travail confortatif. Les articles sont conformes à la Constitution à condition que l'indemnité comprenne le préjudice subi du fait de la ser- vitude de reculement. (Décision n°2011-201 QPC du 2décembre 2011, J.O. du 3 déc. p.204977). ■ Deux décrets sur la qualité de l’air intérieur ➠ Un décret du 2décembre, d'application de la loi du 1 er août 2008 relative à la responsa- bilité environnementale, définit les « valeurs guides pour l'air intérieur » dans les ERP. Il fixe ces valeurs pour le formaldéhyde, gaz utilisé pour la fabrication de colles, et pour le benzène, substance issue des gaz d'échappement ou de cigarettes. (Décret n°2011-1727 du 2décembre2011 rela- tif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène, J.O. du 4 déc. p.20529). ➠ Le 2 e décret fixe un calendrier de mise en œuvre du contrôle de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public . - 1 er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles, - 1 er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, - 1 er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré, A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . ➩ ➩ 0,51 € par m 2 pour l'année 2012 : c’est le taux de la redevance d'archéologie préventive , tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine. (Arrêté du 30 novembre 2011, J.O. du 7 déc. p. 20702). Chiffres 20décembre 2011 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine A A C C T T U U A A L L I I T T É É - 1 er janvier 2023 pour les autres établisse- ments. Il s'agit d'un texte d'application de la loi Gre- nelle II du 12juillet 2010 qui a imposé la sur- v eillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. Il appartient au propriétaire ou à l'exploitant de faire un contrôle tous les 7 ans. En cas de dépassement des valeurs de référence, il faut faire réaliser une expertise pour étudier les sources de pollution et y remédier. À défaut, elle peut être prescrite par le préfet et effec- tuée aux frais du propriétaire. Ces mesures sont assorties de sanctions pénales: jusqu'à 1500euros d'amende. (Décret n°2011-1728 du 2décembre2011 rela- tif à la surveillance de la qualité de l'air inté- rieur dans certains ERP, J.O. du 4 déc. p.20530). ■ Plan d’aménagement de Corse Une loi a été publiée concernant le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDDUC). La collectivité territoriale de Corse établit ce plan qui définit une stratégie de développe- ment du territoire en fixant les objectifs de préservation de l'environnement et de déve- loppement économique (art. L 4424-9 du CGCT). Ce plan vaut schéma régional de cohérence écologique mais aussi schéma de mise en valeur de la mer. Il peut préciser les modali- tés d'application des lois littoral et mon- tagne (art. L 4424-11). Sur ce point, le rapporteur Yanick Patenote avait précisé lors des débats (JO AN Déb. 25 nov. p.8152) que “cet article ne prévoit pas l’adaptation de la loi mais seulement des précisions sur ses modalités d’application”. (Loi n°2011-1749 du 5décembre2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, J.O. du 6 déc. p.20577). Taxe sur les logements vacants: exonération pour travaux Les propriétaires des logements soumis à la taxe sur les logements vacants, dans les 8 agglomérations concernées par cette taxe, peuvent en être exonérés si la mise en habi- tabilité des logements requiert des travaux importants. À titre pratique, on peut admettre que cette condition est remplie si le montant des travaux excède 25% de la valeur vénale réelle du logement. (Réponse du secrétaire d’Etat au logement à Philippe Meunier, J.O. AN Q, 29 nov. 2011, p.12597, n°105673). Enfin, un amendement n°16 a précisé que pour garantir l’indépendance des organismes certificateurs, il leur était interdit toute relation commerciale avec leur certifié, ce délai est fixé à 1 an à compter de la délivrance du classe- ment (p.7849). L’ensemble du texte a été voté. ■ Répartition des contentieux Les députés ont adopté le 16novembre un projet de loi sur la répartition des conten- tieux et l’allégement des procédures, après l’échec de la commission mixte paritaire. Michel Mercier explique que, avec la sup- pression de la juridiction de proximité , les juges de proximité sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance. Ils pour- ront se voir confier la procédure non contra- dictoire d’injonction de payer (JO AN Déb. 17 nov. p.7802). Marc Dolez exprime ses critiques, par exemple sur la suppression des juridictions de proximité et de certaines chambres régio- nales des comptes. En effet, leur nombre sera désormais fixé par décret, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Marietta Kara- manli s’inquiète de l’aspect pénal de la réfor- me qui va aboutir à ce qu’avec l’extension de la procédure de comparution sur reconnais- sance préalable de culpabilité, “60% des affaires pénales seront jugées demain par un procureur, qui n’est pas un juge indépen- dant, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme” (p.7807). S’agissant des juges de proximité, Michel Mercier confirme qu’ils pourront exercer la compé- tence relative aux injonctions de payer sans limitation de montant (p.7809). À propos de la procédure pénale, il précise que, à la fin de la procédure de reconnaissance de culpabili- té, une homologation est signée par un magistrat du siège. L’ensemble du projet de loi, repris sans modification dans sa derniè- re version à l’Assemblée, a été voté (p.7809). ■ Insonorisation autour des aéro- ports Répondant à une question orale du député Didier Gonzales, Nathalie Kosciusko-Mori- zet a indiqué que le taux de remboursement des travaux d’insonorisation des logements des riverains des aéroports était porté de 80% à 100% (mesure immédiate) et que de nouveaux quartiers allaient être inclus dans le plan de gène sonore pour qu’ils puissent bénéficier de l’insonorisation. (JO Déb. AN. 24 nov. p.8072). suite de la page 5 ■ Relèvement du seuil de 20 à 40m 2 pour les travaux sur constructions existantes La SHOB maximale autorisée pour une e xtension de construction existante (dans une zone urbanisée d'une commune couver- te par un PLU), et relevant d'une déclaration préalable, est portée de 20 à 40m 2 (art. R 421-1 b du code de l'urbanisme). Si l'extension dépasse 40m 2 , elle est soumise à permis de construire. Toutefois, si l'extension est comprise entre 20 et 40m 2 et qu'elle a pour effet de porter la surface totale au-delà du seuil imposant le recours à un architecte (170m 2 ), elle requiert un permis de construire. Enfin, une modification du volume de construction imposant le percement d'un mur extérieur n'est plus soumise à permis de construire, quelle que soit la surface créée. Ce décret entre en vigueur le 1 er janvier 2012. (Décret n°2011-1771 du 5décembre2011 rela- tif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, J.O. du 7 déc. p.20667). ■ Barrières anti-termites Un arrêté limite les conditions d'utilisation des barrières anti-termites physico-chimiques. Considérant que ces produits sont dange- reux si leur application est suivie de pluie, l'arrêté interdit leur application par temps de pluie et impose leur protection contre la pluie pendant un certain laps de temps après application. (Arrêté du 21octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mention- nés à l'article L.522-1 du code de l'environnement, J.O. du 7 déc. p.20668). ■ Prélèvement financier sur les organismes HLM Un arrêté du 30novembre fixe le barème de calcul pour définir le prélèvement sur le potentiel financier (prévu à l'art. L 423-14 du CCH). La loi fixant une fourchette de taux possible, l'arrêté détermine le taux effectif à appli- quer, en se calant presque sur le maximum autorisé: par exemple pour la tranche de 2000 à 3000 € , de potentiel financier par logement, le taux peut être compris entre 12 et 16%, il est fixé à 15,81%. (Arrêté du 30novembre2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L.423-14 du CCH, J.O. du 7 déc. p.20670). A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T
