Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Obligation d’entretien du bailleur
Assurance : Information inexacte sur l’aggravation des risques : en cours de chantier aussi / Prescription de l’action: agir contre l’architecte et l’assureur
Fiscalité de l’urbanisme : Hangar pour aéronef et TLE / Taxe professionnelle: bail à prix anormal
QPC : deux renvois au Conseil constitutionnel
Financement immobilier : Prêt familial
– 4 – Actualité –
Attribution des logements sociaux / Projets
– 4 – Rapport –
Les 7 propositions du rapport de Daniel Labetoulle
– 5 et 8 – Débats –
A l’Assemblée : les députés votent la loi d’habilitation pour l’urbanisme
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 et 8 – Nominations – En bref –
Distinctions. Au fil du JO. / Acteurs / Chiffres
■ JUGÉ ■ > Selon le Conseil d’État, il incombe à l’administration d’établir qu’une somme versée par un membre de la famille pour financer un achat immobilier ne revêt pas le caractère d’un prêt familial (p.2, arrêt du 24avril 2013). > La cour d’appel de Paris a condamné un bailleur à effectuer des réparations locatives sur les parties communes de l’immeuble loué (un centre d’affaires) en application de l’article 1719 du code civil (p.2). ■ RÉPONDU ■ > L’arrêté qui précise le décret d’application relatif à l’audit énergétique des copropriétés doit être publié prochainement a indiqué le ministre du logement à la députée Arlette Grosskost (voir p.6). ■ VOTÉ ■ > Le projet de loi habilitant le Gouverne- ment à adopter des ordonnances en matière d’urbanisme a été voté par les députés le 21mai. Il comporte 4 articles, plus un ajou- té par amendement (p.5). ■ PUBLIÉ ■ > La loi qui transforme le conseil général en conseil départemental a été publiée (p.8). ■ PROGRAMMÉ ■ > La ministre du logement a fait part de ses intentions quant à la réforme de la procédu- re d’attribution des logements sociaux (p.3). > Cécile Duflot a précisé dans une réponse orale au député Gérald Darmanin le conte- nu de son futur projet de loi sur l’égalité des territoires (p.3). ■ CHIFFRÉ ■ > Les loyers des logements du parc privé augmentent de +0,5% par an en mai2013, selon Clameur, soit moins que l’inflation. À Paris, les loyers baissent de -1,3% (p.8). Le rapport de Daniel Labetoulle inspire le législateur L e rapport remis à la ministre du logement par Daniel Labe- toulle fin avril a été directement source d’inspiration pour le Gouvernement dans la préparation du projet de loi qui l’habilite à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme. Ce rapport qui comporte 7 propositions est très pragmatique (lire p.4). Il devrait satisfaire les promoteurs qui réclament depuis des années des améliorations des règles du traitement des recours pour tarir le contentieux contre les permis de construire. Certaines propositions, comme celle visant à mieux encadrer l’intérêt à agir, sont dans la ligne de la jurisprudence actuelle et ne sont pas en elles-mêmes très nouvelles, mais d’autres sont plus innovantes. C’est le cas de la pro- position de reconnaître au bénéficiaire du permis la faculté de demander devant le juge administratif une indemnisation en cas de recours lui causant un préjudice anormal et excédant les intérêts légitimes du requérant. En effet, en l’état actuel du droit, s’il est possible d’engager une telle action devant le juge judiciaire, cette voie est fermée devant le juge administratif. Autre proposition inté- ressante: la moralisation des transactions. Ces désistements d’instance monnayés par le versement d’une somme d’argent ou l’octroi d’un avantage en nature seraient encadrés par une obliga- tion d’enregistrement auprès des services fiscaux. La ministre du logement a apporté son appui à cette mesure. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordon- nance sur ces questions d’urbanisme et qui devrait donc reprendre l’essentiel des propositions du rapport de Daniel Labetoulle a été voté par les députés (lire p.4) et le texte a été renvoyé au Sénat qui doit l’examiner demain 29mai. Ce rapport a donc toute chance de s’incarner très prochainement dans notre droit positif. Voici donc des pistes de progrès bienvenues qui devraient améliorer le traitement des recours contentieux et qui visent à ménager un équilibre entre le droit constitutionnellement garanti d’exercer un recours et la nécessité que les projets de constructions puissent parvenir à leur ter- me. C’est ici le lieu de citer la conclusion du rapport qui observe que “si le fond du droit de l’urbanisme était plus simple, plus clair et plus stable, si les documents d’urbanisme étaient mieux conçus et mieux écrits, ils n’offriraient pas tant de prises aux plaideurs. L’amélioration du traitement des recours contentieux ne pourra jamais, à elle seu- le, pallier des failles qui s’attachent, d’abord et avant tout, à la règle de droit elle-même” (rapport, p.28). C’est parler d’or. Les rédacteurs de la loi urbanisme et logement, dont on dit qu’elle comportera de 100 à 150 articles pourront méditer utilement cette conclusion avant de la présenter au conseil des ministres! ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 520 28 MAI 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Obligation d’entretien du bailleur Assurance : Information inexacte sur l’aggravation des risques: en cours de chantier aussi / Prescription de l’action: agir contre l’architecte et l’assureur Fiscalité de l’urbanisme : Hangar pour aéronef et TLE / Taxe profes- sionnelle: bail à prix anormal QPC : deux renvois au Conseil constitutionnel Financement immobilier : Prêt familial - 4 - Actualité - Attribution des logements sociaux / Projets - 4 - Rapport - Les 7 propositions du rapport de Daniel Labetoulle - 5 et 8 - Débats - A l’Assemblée: les députés votent la loi d’habilitation pour l’urbanisme - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 et 8 - Nominations - En bref - Distinctions. Au fil du JO. / Acteurs / Chiffres S O M M A I R E E D I T O R I A L 28mai2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X - - A A S S S S U U R R A A N N C C E E ▲ Baux commerciaux ■ L’obligation d’entretien du bailleur (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 16mai 2013, n°12/09914) Un locataire d’immeuble de bureaux dans un centre d’affaires avait engagé une action à l’encontre de son bailleur pour défaut d’entretien et afin d’obtenir répara- tion des parties communes. Le tribunal avait condamné condamne le bailleur à rempla- cer le portail d’accès au centre d‘affaires, à la faire réparer les ascenseurs et à remettre en état des sanitaires. La cour d’appel confirme l’essentiel de la décision: “Considérant que selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisi- blement le preneur pendant la durée du bail; Qu’il résulte du constat d’huissier du 7juin 2011 produit par la société Sodranord “qu’à l’extérieur, le portail d’accès au centre d’affaires est totalement hors d’usage, celui- ci ne présente plus de fonctionnement élec- trique mais un fonctionnement manuel pour un portail de plusieurs tonnes, que côté inté- rieur, l’entretien des sanitaires est défectueux […], que l‘un des ascenseurs est à l’arrêt depuis octobre2010, l’autre ascenseur pré- sente un fonctionnement aléatoire et reste un monte-charge sale et repoussant […] Que les dégradations ou raisons de sécu- rité invoquées en ce qui concerne les por- tails ne dispensent pas le bailleur de son obligation de réparation , d’entretien et de mise en conformité pour l’usage pour lequel les locaux ont été loués; Que l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a condamné la société Pamier à la réparation ou au remplacement du por- tail d’accès au centre d’affaire, et à la répa- ration des ascenseurs, et réformée eu égard à l’évolution du litige, en ce qui concerne la remise en état des sanitaires, l’injonction n’étant plus justifiée sur ce point”. Observations : Cet arrêt fait application de l’article 1719 du code civil qui impose au bailleur d’entretenir la chose louée “en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée”, ici pour les parties communes du centre d’affaires. La jurisprudence est sur ce point abondante. Exemple: la Cour de cassation indique qu’en cas d’inexécution de l’obligation d’entretien, le bailleur doit des dommages-intérêts au locataire réparant le préjudice subi en rai- son du trouble de jouissance (Civ. 1 e , 1 er février 2000). Assurance ■ Information inexacte sur l’aggravation des risques: en cours de chantier aussi (Cass. Civ. 3 e , 15mai2013, n°531, FS-P+B, cas- sation partielle, pourvoi n°12-14757) Un couple demandait réparation de ses pré- judices à l’assureur d’un constructeur pour cause de désordres apparus après récep- tion. La cour d’appel avait condamné l’assureur à verser une somme de 41720euros au titre de travaux de réfec- tion, frais de déménagement et préjudice de jouissance. Elle avait considéré qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article L 113- 9 du code des assurances permettant la réduction des indemnités en cas de fausse déclaration. L’arrêt est cassé: “Vu l’article L 113-9 du code des assurances: Attendu que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mau- vaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité du contrat d’assurance; que dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en propor- tion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés; […] Attendu que pour écarter l’application de la réduction proportionnelle d’indemnité, l’arrêt retient que l’obligation déclarative de l’assuré doit être appréciée à l’ouverture du chantier et non à une période posté- rieure et que les pièces produites n’établissent pas que l’assuré aurait man- qué à son obligation au moment de l’ouverture du chantier; Qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré est obligé de déclarer, en cours d’exécution des travaux, les circons- tances nouvelles qui ont pour consé- quence d’aggraver les risques et ren- dent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat , la cour d’appel a violé le texte susvisé”. Observations : Le contrat d’assurance est nul en cas de fausse déclaration intention- nelle de l’assuré (article L 113-8 du code des assurances). Mais en cas d’omission ou de déclaration inexacte sans mauvaise foi, il n’y a pas nullité du contrat mais modifi- cation de ses conditions de mise en œuvre. L’article L 113-9 distingue le cas du constat de l’omission ou de la déclaration inexacte avant ou après sinistre. Avant sinistre, l’assureur peut augmenter la prime ou résilier le contrat. Après sinistre, l’indemnité est réduite. Dans cette affaire, il se posait la question de savoir à quel moment apprécier l’omission. La cour d’appel avait estimé qu’il fallait se situer à l’ouverture du chantier mais non après. La décision est cassée. Le maître d’ouvrage a donc obligation de déclarer en cours d’exécution de travaux les circonstances nouvelles qui aggravent les risques. ■ Prescription de l’action: agir contre l’architecte et l’assureur (Cass. Civ. 3 e , 15mai2013, n°530, FS-P+B, rejet, pourvoi n°12-18027) Des travaux de remise en état de façades avaient été effectués en 1995 sur un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires se plaignant de désordres avait intenté en 2004 une action en référé contre l’architecte, l’entrepreneur et son assureur. Puis en 2009, il avait engagé l’action au fond contre les mêmes interve- nants, en y ajoutant l’assureur de l’architecte. Or la cour d’appel avait jugé l’action prescrite à l’encontre de cet assu- reur (la MAF). La Cour de cassation confir- mer la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé que la récep- tion des travaux était fixée au 14septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10sep- tembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5mars 2009, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action du syndicat à l’égard de la MAF n’avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu’à défaut pour le syndicat d’avoir exercé son recours à l’encontre de l’assureur de l’architecte responsable, avant le 10septembre 2006, son action était pres- crite: D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette. J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ QPC: deux renvois du Conseil d’État Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel deux dispositions au titre de question prioritaire de constitutionnalité: - l’article39 de la loi du 16août 2012 qui concerne la taxe additionnelle à la cotisa- tion sur la valeur ajoutée des entreprises, - l’article1691 bis du CGI qui organise les modalités de solidarité pour le paiement des impôts (impôt sur le revenu et taxe d’habitation) pour les conjoints ou parte- naires de PACS. (CE, 17avril 2013, 9 e et 10 e sous-sections réunies, n°365323 et29 avril2013, 8 e et 3 e sous-sections réunies, n°364240) O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’auteur du pourvoi soute- nait que l’action contre l’assureur devait se prescrire par le même délai que l’action contre le responsable et en conséquence que l’interruption de l’action en responsa- bilité contre le responsable (par l’action en référé) devait avoir un effet interrupteur sur le recours engagé à l’encontre de l’assureur. Mais cet argument n’a pas été accueilli par la Cour de cassation. Il faut donc retenir qu’il est nécessaire d’engager l’action également à l’encontre de l’assureur dans le délai de prescription envers le responsable. Financement immobilier ■ Prêt familial (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 24avril 2013, n°348237) Un couple avait acquis en 1998 un apparte- ment avec un prêt bancaire et avec l’aide de deux virements de 600000F provenant de la mère d’un des conjoints. L’administration avait réintégré cette som- me dans leurs revenus. Le Conseil d’État annule l’arrêt qui avait refusé de faire droit à la demande du contribuable: “Considérant qu 'il appartient à l'administration fiscale , lorsqu'elle 28mai2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T ▲ ■ Hangar pour aéronef et TLE Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui juge qu’un hangar desti- né au stationnement d’aéronefs ULM est une infrastructure aéroportuaire et n’est donc pas une construction entrant dans le champ du permis de construire et soumise de ce fait à la taxe locale d’équipement. Le Conseil d‘Etat juge qu’il s’agit d’un ouvrage de bâtiment. Le jugement qui avait déchargé de TLE le contribuable ayant construit sans permis est annulé. (CE, 24avril 2013, 9 e et 10 e sous-sections réunies, n°359277) ■ Taxe professionnelle. Bail à prix anormal Le Conseil d’État confirme deux arrêts d’appel ayant statué sur les éléments de com- paraison à retenir pour fixer la valeur locative de deux hôtels (exploités par la société Front de Seine Hôtel et la société Hôtelière du nou- veau Bercy). Le Conseil d’État juge que le bail de l’hôtel Hilton Suffren doit être regardé comme conclu à des conditions de prix anor- males et que l’hôtel Intercontinental peut être retenu comme terme de comparaison. (CE, 24avril 2013, 9 e sous-section, n°355329 et355226) ■ Projet de loi sur l'égalité des ter- ritoires Répondant au député Gérald Darmanin, la ministre du logement indique avoir demandé un rapport à Eloi Laurent (OFCE) sur l'état des savoirs sur les inégalités terri- toriales et un autre à Thierry Wahl sur la création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires. La ministre propo- sera ses options au Premier ministre en juin. Des mesures seront aussi intégrées dans le second projet de loi de décentrali- sation avant la fin 2013. Parmi les objectifs: accessibilité des services rendus au public, développement des infrastructures numé- riques. (JO AN 7mai 2013, p.5017, n°16351). ■ Quel avenir pour les CAUE? Ni le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, ni le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi, ni le projet de loi de développement des solidarités territoriales, présentés en conseil des ministres le 10avril 2013 ne comportent de disposition modifiant le régime des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cette réponse de Cécile Duflot est de nature à satisfaire l'inquiétude de Joël Giraud. (JO AN 7mai 2013, p.5042, n°19253). ■ Soutien au bâtiment et TVA pour le logement social Le ministre du budget indique à Jean Las- salle que la loi de finances pour 2014 bais- sera le taux de TVA sur les travaux lourds en matière de logement social. Le soutien au secteur du bâtiment sera étudié par un groupe de travail interministériel, sous l'égide de la ministre de l'artisanat. (JO AN 7mai 2013, p.4980, n°19202) ■ Exonération d’impôt sur les plus- values immobilières et cas de ven- te à un bailleur social Répondant à Pascal Terrasse, le ministre du budget indique que l’article 15 de la loi de finances pour 2013 comportait une mesure visant à prolonger jusqu'à fin 2014 le dis- positif d'exonération de plus-value en cas de cession d'un bien immobilier à un orga- nisme en charge du logement social. Mais cet article a été entièrement censuré par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement engage une nouvelle réflexion pour la mise en place d'une fiscalité propre à amé- liorer l'offre de logement. Un dispositif particulier d'incitation à la cession de biens immobiliers en faveur des organismes de logement social a vocation à s'intégrer dans cette réflexion. (JO AN 7mai2013, p.4975, n°14907). P P R R O O J J E E T T S S Attribution des logements sociaux Le 22mai, en clôture de la concertation engagée sur les procédures d’attribution des logements sociaux, la ministre du loge- ment a retenu 4 axes des 30 propositions qui ont été formulées. - Simplifier les démarches pour permettre au demandeur de déposer son dossier dans un lieu unique, valable pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs. - Améliorer l’information du demandeur, jusqu’à l’attribution. - Gérer les attributions au niveau intercom- munal. - Mettre en place une hiérarchisation des demandes (scoring) comme outil d’aide à la décision. Les deux premiers points seront intégrés dans le projet de loi logement; les deux autres feront l’objet d’une nouvelle phase de concertation. B B R R È È V V E E S S entend remettre en cause , même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial ”. Le Conseil d’État juge l’affaire au fond. “Considérant […] que M. et M me Y. ont reçu une somme de 199843F et une somme de 400800F, portées au crédit de leur compte bancaire les 9 et 12mars 1998; qu'ils ont établi que la mère de M. Y. était le donneur d'ordre de ces versements; que l'administration fiscale ne démontre pas l'existence d'une relation d'affaires entre les époux Y. et la mère de M. Y. et se borne à relever que les premiers n'auraient pro- cédé à aucun remboursement au titre de ce prêt et à mettre en doute, sans étayer son affirmation, que la seconde puisse avoir disposé des sommes nécessaires pour finan- cer un prêt du montant en cause, dans la mesure où ses revenus proviennent seule- ment d'un commerce de pâtisserie qu'elle tient en République populaire de Chine; qu'ainsi, l'administration n'apporte pas d'élément de nature à établir que les sommes versées ne correspondraient pas à un prêt à caractère familial”. L’arrêt décharge les contribuables de l’imposition supplémentaire. Observations : Il résulte de cet arrêt qu’il revient à l’administration d’établir qu’une somme versée par un membre de la famil- le pour financer un achat immobilier, ne revêt pas le caractère d‘un prêt familial. ● 28mai2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E 1. Clarifier les règles de l’intérêt à agir Il est proposé de créer un article L 600-1-2 dans le code de l’urbanisme ainsi rédigé: “Une personne physique ou morale autre qu’une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation délivrée en application du pré- sent code que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente ou de bail. Sauf pour le requérant à justifier de circons- tances particulières, cet intérêt s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire”. Le rapport reconnaît que ce texte est inspiré de la jurisprudence mais est une invitation aux juridictions à retenir une approche un peu plus restrictive de l’intérêt à agir. 2. Introduire une procédure de cris- tallisation des moyens Il s’agit de répondre à la pratique, qui ralentit la procédure, de présenter les moyens au fil des mois, plutôt que les présenter d’emblée. Pour cela le juge aurait la faculté d’apprécier au cas par cas l’opportunité de fixer la date au-delà de laquelle aucun moyen nouveau (sauf d’ordre public) ne pourrait plus être soulevé. Cette décision interviendrait à l’initiative des défendeurs. Cela pourrait s’appliquer tant en première instance qu’en appel: Proposition d’article R 600-4 : “Saisi d’une demande en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire ou d’aménager peut , pour tenir compte des effets d’une prolonga- tion de l’instance sur la situation du bénéficiai- re de l’autorisation, fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués ”. 3. Organiser un mécanisme de régu- lation en cours d’instance à l’initiative du juge. Cette proposition va plus loin que la mesure issue de la commission Pelletier de 2005 et qui avait trouvé sa place dans l’article L 600-5 du code de l’urbanisme. Il s’agit de per- mettre au juge constatant qu'un seul moyen affecte l’ensemble du projet, de surseoir à statuer (après avoir écarté les autres moyens) et de fixer un délai au bénéficiaire du permis et à l’autorité qui l’a délivré pour régulariser l’autorisation initiale. Article L 600-5 nouveau : Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation”. Article L 600-5-1 : Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est sus- ceptible d’être régularisé par un permis modi- ficatif, peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régu- larisation. Si un tel permis modificatif inter- vient dans ce délai, il est notifié au juge qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations”. 4. Permettre au défendeur à l’instance de présenter des conclu- sions reconventionnelles à caractère indemnitaire. Le droit positif permet de condamner un requérant pour recours abusif par une amende, mais elle est limitée à 3000euros. Par ailleurs, s’il est possible d’obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus du droit d’ester en justice, cette voie est fermée lors qu’il s’agit d’un recours pour excès de pou- voir. Le requérant peut toutefois agir devant le juge judiciaire, mais c’est moins dissuasif. Le groupe estime donc qu’il est légitime d’offrir aux titulaires d’autorisation un instru- ment d’indemnisation plus direct. Article L 600-7 nouveau “Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construi- re ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cau- sent un préjudice anormal au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. 5. Encadrer le régime des transac- tions par lesquelles il est mis fin à l’instance. Si les transactions sont en majorité utiles Les 7 propositions du rapport Labetoulle reconnaît le rapport, certaines résultent d’un chantage. Le groupe estime que ces pra- tiques “dévoient le recours en justice, désor- ganisent l’économie du secteur et renchéris- sent le coût de la construction”. Il a donc jugé utile de moraliser ces transactions, sans les interdire. Il propose que les transactions soient obligatoirement enregistrées auprès de l’administration des impôts indirects (de même qu’il existe une obligation d’enregistrement pour les promesses de vente, en vertu de l’article 1589-2 du code civil). Les désistements non enregistrés seraient alors réputés sans cause et les sommes versées devraient être remboursées . Article L 600-8 “Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit, dans le délai d’un mois à compter de sa date, être enre- gistrée auprès de l’administration fiscale […] La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans les conditions prévus à l’alinéa précédent est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par 5 ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature. Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l’objet du permis mentionné au 1er alinéa peuvent également exercer l’action en répéti- tion prévue à l’alinéa précédent. Pour ces acquéreurs l’action en répétition se prescrit par 5 ans à compter de l’acquisition. [Il est prévu corrélativement un complément de l’article 635 du CGI]. 6. Recentrer l’action en démolition sur son objet premier. Pour limiter la réticence des bénéficiaires de permis à engager la construction non purgé de tout recours (et la prudence des ban- quiers), le groupe propose de restreindre le champ de l’action en démolition. Article L 480-13 “Lorsqu’une construction a été édifiée confor- mément à un permis de construire, le proprié- taire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si la construc- tion se trouve dans l’une des zones [bande lit- torale des 100m, zone de prévention des risques, secteurs sauvegardés…] et si, préala- blement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative […]”. 7. Donner aux cours administratives d’appel une compétence de premier et dernier ressort pour certains pro- jets de construction de logements. En évoquant des précédents, le rapport émet R R A A P P P P O O R R T T Le groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle a rendu ses conclusions à Cécile Duflot le 25avril. Voici les 7 propositions qui vont inspirer les ordonnances en préparation (lire pagesuivante le compte-rendu des débats). ▲ 28mai2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• La ministre du logement justifie ce recours aux ordonnances par l’urgence et l’impérieuse nécessité de construire les loge- ments dont nous avons besoin. Cécile Duflot reconnaît “cette triste réalité: dans les faits, le droit au logement, pourtant inaliénable, n’est pas garanti dans notre pays.” (1 e séan- ce du 21mai2013). Elle ajoute que promouvoir la ville dense, c’est aussi lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Les ordonnances ont pour objectif de lever les freins à la construction. S’agissant de lut- ter contre les recours abusifs, le texte repren- dra les conclusions du rapport de Daniel Labetoulle. La ministre évoque les pistes sui- vantes: - “encadrement équilibré de l’intérêt à agir des personnes pour s’assurer que les motifs fondant le recours sont bien liés à l’urbanisme”. - ”ouvrir au titulaire du permis de construi- re une action en dommages et intérêts contre l’auteur d’un recours dont l’introduction serait à l’origine d’un préjudi- ce anormal”. Ce recours ne visera pas les associations agréées pour la protection de l’environnement. - “déclarer à l’administration fiscale les tran- sactions qui aboutissent à un désistement monnayé du recours contre un permis de construire, sous peine de nullité de la tran- saction”. - donner au juge la possibilité de fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux moyens d’annulation du permis ne pour- ront plus être invoqués. - donner à la cour administrative d’appel une compétence en premier et dernier res- sort, pour les opérations de plus de 1500m 2 , dans les agglomérations de plus de 50000 habitants soumises à la taxe sur les loge- ments vacants. La ministre évoque aussi les autres mesures comme la suppression de la garantie intrin- sèque dans les contrats de construction, pour répondre à la situation de familles qui s’endettent à vie pour acquérir un logement qui ne sera jamais livré. Reconnaissant que cette suppression remet en cause le modèle économique de certains promoteurs, la ministre précise que la suppression sera pro- gressive. ■ Procédure intégrée La rapporteure, Annick Lepetit, évoque d’abord l’idée de créer une “procédure inté- grée pour le logement” qui est inspirée de la déclaration de projet et qui vise à diviser par trois les délais de procédure pour mettre en compatibilité ou adapter les documents réglementaires. Les projets visés par cette procédure devront être d’intérêt général. François Brottes approuve le recours aux ordonnances, pour ces sujets qui sont tech- niques. Défendant une motion de renvoi en com- mission (qui a été repoussée), Lionel Tardy regrette que le texte du projet de loi ne don- ne pas de précision sur son contenu et en appelle à la rédaction d’un rapport de la commission sur chaque ordonnance, ce qui compléterait le rapport au Président de la République, qui précède l’ordonnance. ■ Géoportail, recours abusifs Dans la discussion générale, Michèle Bonne- ton, approuve le texte et particulièrement la création d’un portail national des projets d’urbanisme et la transformation de bureaux vides en logements, elle est en revanche plus réservée sur la faculté qui serait ouverte aux organismes HLM, via des filiales, d’intervenir sur le logement intermé- diaire. Jacques Krabal soutient aussi le projet notamment car il vise à mettre fin aux recours abusifs, qui bloquent entre 30000et 35000 logements, alors que les taux de rejets atteignent plus de 90% dans les grandes villes. Il approuve l’idée de réduire les délais par une procédure intégrée, évoquant par exemple les plans de prévention des risques d’inondation, qui sont parfois excessivement contraignants, comme celui de la Marne. À l’inverse, André Chassaigne critique le recours aux ordonnances et souligne que le vrai blocage de la construction réside dans le foncier. Il rappelle que les députés commu- nistes préconisent la création d’une agence nationale foncière pour lutter contre la spé- culation. Il s’étonne que les PLU soient vus comme des freins à la construction. “Nous combattons cette logique qui vise à dessaisir les communes des compétences logement et urbanisme”. Jean-Marie Tetard ironise sur le fait que la majorité ait voté en juillet2012 la suppres- sion de la loi permettant aux communes de densifier l’habitat sans modifier le PLU et qu’elle se propose d’en voter une nouvelle version limitée aux seules zones tendues. Il s’étonne aussi de la nécessité de voter le recours aux ordonnances alors qu’une loi urbanisme et logement est en préparation. Michel Piron évoque la baisse de la construc- tion et critique la perspective de hausse du taux de TVA de 7 à 10% au 1erjanvier 2014. Il préconise de baisser pour 2 ou 3 ans le taux de TVA pour les travaux de rénovation et d’efficacité énergétique et de fixer le taux à 10% pour le locatif intermédiaire. Il approuve l’essentiel des mesures mais redoute qu’un nombre considérable de détails ne figure dans les ordonnances. Audrey Linkenheld soutient le projet du Gouvernement et notamment la mesure visant à favoriser la densité mais souligne que des propriétaires peu scrupuleux pour- raient profiter de ces nouvelles capacités de construction pour augmenter le prix de ven- te de leur bien. ■ Double degré de juridiction François de Mazières critique le projet de supprimer le double degré de juridiction dans les recours et il s’inquiète du blanc- seing donné au Gouvernement quand il pré- voit de mettre les documents d’urbanisme en compatibilité avec le projet. Jacques Bompard s’inquiète des risques d’atteinte à la propriété privée “en saisissant des bureaux vacants qui seront transformés en logements” Daniel Goldberg, qui soutient le projet de loi, juge nécessaire de revenir sur certaines normes de la construction. A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D É É B B A A T T S S Les députés votent la loi d’habilitation pour l’urbanisme L’Assemblée nationale a voté ce 21mai le projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accé- lérer les projets de construction. cette proposition avec prudence et invite à retenir un critère matériel et un critère géo- graphique. Il propose d’attribuer la compé- tence directe à la cour administrative d’appel pour les projets visant des communes où le besoin de construction de logement est le plus manifeste (zones visées par la taxe sur les logements vacants) et les projets de plus de 1500m 2 . Article 3311-2 du code de justice administra- tive (complément) En outre, la CAA dans le ressort de laquelle se trouve le terrain sur lequel porte l’opération autorisée est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les permis autorisant la construction d’une surface de logement supérieur à 1500m 2 dans les communes visées à l’article 232 du code général des impôts”. ▲ suite page7 ▲ 28mai2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 7mai 2013 AN p.4977 n°23571 Maurice Leroy, UDI, Loir-et-Cher Avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises Budget L'avis d'imposition à la CFE sera désormais intitulé « avis d'imposition 2013 – cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes – taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie – taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Plusieurs questions en ce sens qui soulignaient la confusion de l'intitulé qui ne précisait pas les bénéficiaires de cet impôt. 7mai 2013 AN p.5015 n°3906 Arlette Grosskost, UMP, Haut-Rhin Copropriété, incitation aux travaux d'économie d'énergie Logement Pour inciter aux travaux, l'Etat a imposé un audit énergétique aux copropriétés antérieures au 1 er juin 2001 de 50 lots ou plus, d'ici fin 2016 (art. L 134-4-1 du CCH, décret du 2janvier2012). L'arrêté est sur le point d'être publié . Les autres bâtiments en copropriété doivent faire un DPE dans le même délai. Après DPE ou audit, les copropriétaires doivent se poser la question de la réali- sation de travaux. La loi a aussi créé la notion de travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Dès l'entrée en vigueur des textes réglementaires, il sera possible de voter en assemblée le changement de la chaudière collective, l'isolation des murs par l'extérieur et le remplacement des menuiseries. Il est par ailleurs envisagé de créer un fonds de travaux obligatoires . Conseiller dans tout projet de ravalement la réalisation d'un devis complémentaire relatif à l'isolation peut être repris dans un guide sur les plans de travaux. 7mai 2013 AN p.5016 n°15412 Pascal Popelin, SRC, Seine-Saint- Denis Copropriétaire majori- taire. Office HLM Logement Lorsque l'organisme HLM vend des logements, et qu'il devient syndic de la copro- priété, cela assure une transition. Mais les copropriétaires autres que l'organisme HLM, s'ils représentent 60 % des voix du syndicat, peuvent décider de recourir à un autre syndic. Certes, la réduction des voix du copropriétaire majoritaire (art. 22 de la loi de 1965) ne s'applique pas quand l'organisme HLM est majori- taire. Mais le contrôle du juge sur d'éventuels abus de majorité protège suffisam- ment les minoritaires, il n'est donc pas prévu de modifier les textes. 7mai 2013 AN p.5018 n°18203 Claude de Ganay, App. UMP Loiret Dossier technique amiante Logement La protection de la population se traduit par une obli- gation de repérage de l’amiante pour les bâtiments antérieurs au 1 er juillet 1997. Mais il n'est pas prévu d'imposer de sondages destructifs . En cas de travaux, le propriétaire doit transmettre aux entrepris- es les informations dont il dispose sur les matériaux et éléments contenant de l'amiante. L'entreprise doit alors veiller à la protection de ses salariés. Pour les particuliers faisant eux-mêmes des travaux, un guide « bricolage dans votre logement attention à l'amiante » a été édité par le ministère. 7mai 2013 AN p.5018 n°20591 Marie-Jo Zimmermann, UMP, Moselle Exhaussements suc- cessifs de sol de moins de 2m. Autorisation? Logement Les exhaussements de sol dont la hauteur excède 2m et qui portent sur au moins 100m 2 doivent être soumis à déclaration préalable (art. R 421-23 f du code de l'urbanisme) et à un permis d'aménager s'ils dépassent 2m et sur au moins 2ha. A moins de 2m sur moins de 100m 2 il n'y a donc pas de formalité. Toutefois, un PPRN peut soumettre à autorisation ce type de travaux. Les maires peuvent aussi dans les communes dotées d'un PLU imposer des prescriptions spéciales à tout exhaussement en cas de motif d'intérêt général (risque d'éboulement par exemple). 7mai 2013 AN p.5029 n°8606 Marietta Kara- manli, SRC, Sarthe VEFA . Protection des acquéreurs Justice Dans la vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur verse les fonds au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble. Le vendeur doit fournir une garantie d'achèvement et une garantie de remboursement en cas de résolution du contrat. Mais certaines clauses retardent de façon excessive la livraison. La Cour de cassa- tion sanctionne les clauses qui créent un déséquilibre au détriment des acquéreurs; des dispositions pénales sanctionnent le défaut de respect de ses obliga- tions par le vendeur. Les acquéreurs ont donc les moyens de faire appliquer la loi. 7mai 2013 AN p.5032 n°10405 Sébastien Denaja, SRC, Hérault Assurance obligatoire. Défaut d'assurance Recours Justice Toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance (art. L 241-1 du code des assurances). Elle doit en justifier à l'ouverture du chantier. La victime d'un dommage bénéficie donc d'un recours contre l'assureur de celui qui a causé le dommage (l'article L 124-3 prévoit une action directe). Elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification des créances en cas de redressement judiciaire (Civ. 3 e , 12mai 2004). Le gérant d'une société qui ne se soumet pas à l'obligation d'assurance commet un délit pénal. 9mai 2013 Sénat p.1496 n°5686 François Grosdidier, UMP, Moselle Archéologie préventive. Baisse du taux de sub- ventions Culture Le décret du 30novembre 2012 plafonne les prises en charge des dépenses par le Fonds national d'archéologie préventive. La prise en charge des opérations de fouilles induites par les constructions de logements sociaux sera plafonnée à 75 % à compter du 1 er juillet 2013. Le plafonnement est fixé à 50 % dès le 1 er janvier 2013 pour les pro- grammes de construction de logements dans les ZAC ou lotissement soumis à permis d'aménager. Cette réforme issue de la loi du 28décembre 2011 est destinée à rééquili- brer le financement des opérations d'archéologie préventive. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 28mai2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D I I S S T T I I N N C C T T I I O O N N S S Présidence de la République Geneviève Gueydan est nommée conseiller politique de solidarité et du logement à la présidence de la Répu- blique. Elle succède à Hayet Zeggar. (Arrêté du 13mai 2013, J.O. du 14mai, @). Conventions collectives ➠ Huissiers de justice : il est envisagé l'extension de l’avenant n°43 bis du 19mars 2013 portant sur les salaires. (Avis publié au J.O. du 18mai, p.8344). Administration ✓ DREAL : Emmanuelle Baudoin est nom- mée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine. (Arrêté du 25avril 2013, J.O. du 15mai, @). ✓ Affaires culturelles : Laurent Roturier est nommé directeur régional des affaires cul- turelles de Midi-Pyrénées en remplace- ment de Dominique Paillarse. (Arrêté du 10mai 2013, J.O. du 17mai, @). Magistrature ✓ Cour de cassation : Jean-Michel Cailliau et Hubert Liffran sont nommés avocats généraux. Léonard Bernard de la Gâti- nais est nommé premier avocat général à la Cour de cassation. (Décrets du 16mai 2013, J.O. du 18mai, @). ✓ TA : Brigitte Vidard est nommée prési- dente du tribunal administratif de Gre- noble. (Décret du 16mai 2013, J.O. du 18mai, @). Sociétés publiques ✓ SIGUY : Cédric Loret est nommé adminis- trateur de la Société immobilière de la Guyane, représentant le ministre des outre-mer. (Arrêté du 13mai 2013, J.O. du 19mai, p.8378). ■ Procédure administrative Le ministère d'avocat devient obligatoire devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. L'article R 431-11 du code de justice admi- nistrative nouveau indique que les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ce principe ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. (Décret n°2013-409 du 17mai 2013 relatif à la représentation des parties en première ins- tance devant la cour administrative d'appel, J.O. du 19mai, p.8366). ■ Gaz naturel Un décret du 16mai modifie les condi- tions de fixation du tarif réglementé du gaz naturel. La commission de régulation de l'énergie réalise chaque année une analyse approfondie de l'ensemble des coûts de chaque fournisseur. (Décret n°2013-400 du 16mai 2013 modi- fiant le décret n°2009-1603 du 18décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, J.O. du 17mai, p.8189). ✦ Ordre du mérite Parmi les nominations dans l’ordre du mérite. Premier ministre . Grand officier: Mireille Delmas-Marty , membre de l'Académie des sciences morales et politiques Justice : Commandeur: Étienne Grum- bach, avocat honoraire, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat. Offi- cier: Patrick Henry-Bonniot, prési- dent du TGI de Versailles, Bruno Odent , avocat. Logement : Commandeur: Jean-Pierre Hourdin, fondateur d'une associa- tion en faveur du logement. Intérieur : Commandeur: Jean-Fran- çois Cordet et Christian de Laver- née, préfets Défense : commandeur: André Yché , président de la SNI. (Décrets du 14mai2013, J.O. du 15mai, p.8049). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier Laure de la Raudière estime que la limita- tion du droit de recours aurait nécessité un débat au fond dans l’hémicycle. Elle sou- ligne aussi qu’il existe des recours abusifs dans d’autres secteurs économiques. Frédé- rique Massat se demande, si on supprime l’obligation de construction de parking, où se gareront les voitures des habitants des logements exonérés. Jean-Luc Laurent juge nécessaire de favori- ser la culture de projet. Il se demande com- ment affaiblir les opposants à tout, sans désarmer les associations de riverains qui défendent la qualité de la ville. Sylvain Berrios s’oppose au projet de loi au motif qu’il recèle une volonté de densifier aveuglément par voie d’ordonnances. Catherine Vautrin s’interroge sur la cohéren- ce de la mesure qui doit modifier les délais de paiement des entreprises avec l’article 61 du projet de loi sur la consommation qui réduit à 45 jours le délai de paiement des factures périodique comme les achats de matériaux par les PME et artisans. ■ Encadrement des recours Thierry Mandon évoque l’encadrement de la notion d’intérêt à agir et souligne que s’il est imposé au requérant d’avoir un intérêt à agir lié aux dommages éventuels, mais que cette restriction ne vise pas les associations, elle aura peu d’effet car il suffit au riverain de créer une association. Il propose aussi d’élargir l’idée de supprimer un degré de juridiction aux recours concernant l’immobilier d’entreprise. Il suggère aussi de reprendre l’idée du rapport Labetoulle auto- risant le juge à prononcer une annulation différée, pour permettre une régularisation du permis par un permis modificatif. Cécile Duflot indique par ailleurs que le coût de l’installation du géo-portail sera inférieur à celui induit par la transmission actuelle des documents sous forme papier. De plus, c’est l’Etat qui prendra en charge son coût, au fur et à mesure de la révision des PLU. ■ Surélévations La ministre ajoute que les dérogations au PPRI ne concerneront pas les secteurs qui présentent des risques de submersion bruta- le des habitants. S’agissant des dérogations aux normes d’efficacité thermique pour les surélévations de bâtiments existants, elle précise qu’il faut être pragmatique et admettre que les possibilités accordées aux collectivités locales soient techniquement faisables. Sur les recours, elle indique que la disposition concernant les annulations par- tielles sera intégrée dans le projet. suite de la page5 ▲ ▲ 28mai2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E ■ Discussion par articles Les députés ont abordé la discussion par articles dans la 2e séance du 21mai. A l’article 1 er , à propos de la garantie intrin- sèque , Daniel Boisserie souligne qu’elle est aussi pratiquée par les collectivités et qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une garan- tie extrinsèque. Jean-Frédéric Poisson évoque la contradic- tion entre les objectifs de construction en Ile- de-France et les restrictions à l’urbanisation liées à la proximité de forêts ou à la situation dans un parc naturel régional. Répondant à une question de Dino Cinieri, la ministre évoque la question des ascen- seurs . Le moratoire d’un an concernant le dispositif de précision d’arrêt fait peser des dépenses très importantes sur les coproprié- tés alors que son efficacité n’est pas démon- trée. Michèle Bonneton propose un amendement (n°25) pour supprimer la mesure concer- nant l’augmentation du taux de garantie des collectivités locales sur les emprunts pour une concession d’aménagement, mais elle l’a retiré, la ministre soulignant qu’il ne s’agit que d’une faculté. Laure de La Raudière (amendement 9) sug- gère de supprimer l’habilitation concernant les recours , car elle considère que ce sujet devrait être d’application plus générale. La ministre répond qu'il faut faire face à des recours réellement malveillants et qu’une “forme d’activité, qui consiste uniquement à déposer des recours, est en train de se déve- lopper.” L’amendement a été rejeté. En revanche a été voté un amendement n°36 qui précise l’objectif de mixité sociale des règles facilitant la densité. La ministre précise à propos des parkings (lors du débat sur l’amendement n°15 qui a été rejeté) que le souhait du Gouvernement est qu’en l’absence de SCOT et à proximité des transports en commun, le nombre des places de stationnement soit limité à une par logement, le SCOT pouvant déroger à cette règle. Cela permettra par exemple de trans- former des bureaux en logements, ce qui serait impossible sans creusement de par- king souterrain à un coût rédhibitoire. Deux autres amendements ont été votés (n°17 et18) pour élargir la faculté de déro- gation à l’obligation de créer des places de stationnement à tous les cas de surélévation, et pas seulement ceux destinés à combler des dents creuses. S’agissant du logement intermédiaire (lors du débat sur l’amendement n°28, retiré), la ministre a indiqué que les négociations avec les institutionnels pour les faire revenir vers le logement n’ont pas encore abouti et que la création d’un statut de ces logements per- mettra de les inscrire dans les programmes locaux de l’habitat. Elle ajoute que le loge- ment intermédiaire comprendra le locatif et l’accession. La procédure prévue pour la création de logements intermédiaires ne pourra pas s’appliquer pou les communes en constat de carence (cf. rejet de l’amendement n°12). Michèle Bonneton a souhaité supprimer la faculté pour les organismes de logement social de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Mais elle a retiré son amendement (n°26), la ministre proposant une séparation stricte des fonds de façon à ce que les dépenses affectées à la construction de logements intermédiaires soient assurées par la filiale, sans concours de la maison mère (amende- ment n°27, voté). Cécile Duflot, déclinant une demande de rapport sur l’évolution du coût du foncier, reconnaît toutefois que la mesure de l’évolution des prix du foncier est décisive (retrait de l’amendement n°38). L’article 1er a été voté. L’article 2 du projet de loi concerne les délais impartis au Gouvernement pour publier les ordonnances (entre 4 et 8 mois suivant les ordonnances). Il a été voté, ainsi que l’article 3 qui fixe un délai de 5 mois pour que le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification après la publication de l’ordonnance. Michèle Bonneton a proposé que les zones à urbaniser 2AU soient automatiquement classées en zones naturelles au-delà de 10 ans mais elle n’a pas été suivie (retrait de l’amendement n°24). L’article 4 qui concerne la prise de posses- sion d’un bien après une expropriation , a été voté. Il tient compte de la décision du Conseil constitutionnel du 6avril 2012 (QPC n°2012-226). Le texte précise les conditions dans lesquelles la consignation permet à l’expropriant de prendre possession du bien même en cas d’appel. Un décret en Conseil d’État permettra de conférer l’exécution pro- JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine D D É É B B A A T T S S visoire de droit au jugement fixant les indemnités. Un article complémentaire a été ajouté: Daniel Goldberg a obtenu (amendement n°45) que le dispositif de conception réali- sation issu de la loi du 25mars 2009 permet- tant aux organismes HLM de disposer d’un outil supplémentaire pour conduire des opérations de logements, qui doit expirer au 31mai 2013, soit prorogé jusqu’en 2018. L’ensemble du texte a été voté. Il a été trans- mis au Sénat qui doit l’examiner le 29mai. ● ▲ Législation ■ Le conseil général devient dépar- temental Le conseil général prend le nom de conseil départemental. Les conseillers seront élus par binômes comportant obligatoirement un homme et une femme. Les mandats des actuels conseillers généraux (élus en2008 et2011) expireront en mars2015. (Loi n°2013-403 du 17mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers com- munautaires, et modifiant le calendrier élec- toral, J.O. du 17mai, p.8242). B B R R È È V V E E S S ➚ +0,5% : c’est l’évolution annuel- le des loyers des logements du parc privé selon Clameur observée en mai2013, soit un niveau inférieur à l’inflation (+1,0%). Les loyers bais- sent à Paris (-1,3%) et dans les grandes métropoles régionales (-1,5% à Bordeaux, -3,3% à Rennes) ou augmentent faiblement comme à Marseille (+0,3%) ou à Toulouse (+1,4%). D’autres sont en hausse plus nette (+2,3% à Lille, +4,3% à Metz). (Étude publiée le 22mai2013). Chiffres ❘◗ August&Debouzy (Pierre Deschee- maeker) a conseillé le fonds luxem- bourgeois Dreif Sicav Fis pour l’acquisition de trois immeubles de bureaux à Paris et proche banlieue (120 M€). Le vendeur était le fonds Sireo Immobilienfonds n°4 Sicav-Fis, conseillé par l’étude Wargny Katz et le cabinet Jones Day. ❘◗ Un DG pour l’ESPI Bernard Pinat est nommé directeur général de l’Ecole Supérieure des Pro- fessions immobilières. Xavier Boulet qui était directeur de l’ESPI Paris, prend la direction opérationnelle de l’ESPI Méditerranée, créée en 2012. Acteurs
