Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Logement social : Appliquer un SLS aux logements des SEM ?
Baux commerciaux : Départ du locataire après réception d’un congé nul
Validité du congé adressé à un seul des locataires solidaires
Baux emphytéotiques : Le preneur n’a pas droit au renouvellement
Droit de propriété : L’empiétement empêche l’acquisition de la mitoyenneté
Droit de préemption des SAFER : Publicité prescrite à peine de nullité
Aménagement : validité du droit de préemption dans les ZAD
– 4 – Au Parlement –
Projet de loi sur l’égalité et loi de 1948
Quartiers de la politique de la ville
– 4 – Lois et règlement –
Camping : encadrement des terrains de camping
Ordonnance sur le logement intermédiaire
La loi sur la ville est parue
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – En bref –
– 8 – Rencontre –
Marchés : Les prix des logements en légère baisse en Ile-de-France
■ JUGÉ ■ > Dans un bail commercial, la nullité du congé qui a été délivré par le bailleur ne lui permet pas de se dispenser de l’obligation de payer une indemnité d’éviction au motif que le locataire a quitté les lieux (Civ. 3 e , 19février2014, p.2). > La Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la solidarité en cas de décès d’un des locataires solidaires. Lorsque le bailleur a adressé un congé avec refus de renouvellement à l’un des colocataires solidaires, le congé est valable à l’égard des héritiers de l’autre coloca- taire décédé (arrêt du 19février2014, p.3). ■ RÉPONDU ■ > Le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’à fin 2014 la prise en charge à 100% des travaux d’insonorisation des logements à proximité des aéroports (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > L’ordonnance sur le logement intermédiaire a été publiée au J.O. du 21février2014 (p.5). > La loi sur la ville est parue (lire p.5). Le ministre de la ville, François Lamy, a précisé aux députés (p.4) que le nombre de quar- tiers relevant de la politique de la ville pas- serait de2500 à1300. ■ CHIFFRÉ ■ > Les prix des appartements parisiens ont recu- lé de -1,5% au cours de l’année 2013 selon la chambre des notaires, qui juge que les prix sont sur un plateau de résistance (p.8). ■ SUPPRIMÉE ■ > La Commission relative à la copropriété a été supprimée par décret du 17février (p.7). ■ CONTRÔLÉE ■ > La loi ALUR a été soumise le 24février au contrôle du Conseil constitutionnel, saisi à la fois par un groupe de sénateurs et par un groupe de députés. Logement intermédiaire: ordonnance publiée U ne nouvelle pierre à l’édifice de la construction réglemen- taire du logement a été apportée il y a quelques jours lors de la publication de l’ordonnance du 20février sur le logement inter- médiaire. Ce texte complète donc le dispositif qui avait été mis en place lors de la publication de la loi de finances pour 2014 (art. 73-1) et de la loi de finances rectificative pour 2013 (art. 21 II, voir notre numéro du 7janvier dernier) et qui prévoit un taux spécifique de TVA à 10% pour la construction de ces logements. Le nouveau tex- te comporte une définition du logement intermédiaire (lire p.5), il crée un nouveau contrat, le “bail réel immobilier” de longue durée, comme un bail emphytéotique. Ce nouveau contrat permet au pre- neur de construire et de demeurer propriétaire des constructions jusqu’à la fin du bail. Le texte comporte aussi des incidences sur les documents de programmation des collectivités territoriales. Il auto- rise ainsi les programmes locaux de l’habitat à prendre en considé- ration cette nouvelle catégorie de logements dans la typologie des logements faisant l’objet d’une programmation. Sous réserve de la publication des décrets d’application, il incombe désormais aux col- lectivités de mettre en place la référence aux logements intermé- diaires dans leurs documents de programmation et aux opérateurs à s’emparer de ce nouvel outil. O n sait que la loi ALUR, actuellement soumise au contrôle des juges du Conseil constitutionnel, est un document abondant: pas moins de 176 articles. La prochaine publication de ce texte confir- me, s’il en était besoin, que la pause réglementaire est une vue de l’esprit. Un seul exemple: l’article 174 prévoit d’étendre l’obligation de mise en place de dispositifs nécessaires à l’alimentation des véhi- cules électriques. Cette obligation, déjà en vigueur pour les bureaux et les logements, est étendue aux locaux industriels et aux ensembles commerciaux. Nous reviendrons prochainement sur la loi ALUR dans un numéro spécial. Mais le législateur estime sans doute que la production normative n’est pas suffisante… puisqu’il poursuit sa tâche de modification des textes sur le logement dans le cadre d’autres projets de loi. Ainsi le projet de loi “pour l’égalité des femmes et des hommes”, en cours de discussion, comporte un article qui modifie la loi de 1948 (lire p.4). Le droit au maintien dans les lieux est étendu au conjoint (ou partenaire ou concubin) lorsque l’occupant est condamné, avec obligation de résider hors du domicile, pour violence sur le conjoint. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 551 4 MARS 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Logement social : Appliquer un SLS aux logements des SEM? Baux commerciaux : Départ du locataire après réception d’un congé nul / Validité du congé adressé à un seul des locataires solidaires Baux emphytéotiques : Le preneur n’a pas droit au renouvellement Droit de propriété : L’empiétement empêche l’acquisition de la mitoyenneté Droit de préemption des SAFER : Publicité prescrite à peine de nul- lité / Aménagement : validité du droit de préemption dans les ZAD - 4 - Au Parlement - Projet de loi sur l’égalité et loi de 1948 / Quartiers de la politique de la ville - 4 - Lois et règlement - Camping: encadrement des terrains de camping Ordonnance sur le logement intermédiaire La loi sur la ville est parue - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - En bref - - 8 - Rencontre - Marchés: Les prix des logements en légère baisse en Ile-de-France S O M M A I R E E D I T O R I A L 4mars 2014 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• B B A A U U X X ▲ Logement social ■ Appliquer un SLS aux logements des SEM? (Cass. Civ. 3 e , 19 fév. 2014, n°211, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°13-12692) Une société d’économie mixte (SEM) peut- elle pratiquer un supplément de loyer de solidarité (SLS)? La question se posait lors d’un litige opposant un locataire à la Socié- té nationale immobilière qui lui demandait le paiement d’un SLS. La cour d’appel qui avait débouté le bailleur de sa demande voit son arrêt cassé: “Vu les articles L 481-2 et R 441-33,3° du CCH; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les dispositions relatives au SLS sont applicables aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant, en appli- cation de l’article L 351-2 du CCH, l’objet de conventions et, du second, que sont exoné- rés du paiement de ce SLS, les logements appartenant aux bailleurs autres que les organismes d’HLM qui ont été financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers; […] Attendu que pour débouter la bailleresse de cette demande [en paiement du SLS], l’arrêt retient que l’immeuble dans lequel M me B. occupait un appartement a été, selon une convention du 4 février 1988, construit à l’aide de prêt de l’État, en contrepartie duquel, des réservations de logements étaient faites pour les fonctionnaires des P et T., que l’article R 441-31 du CCH exonère du paiement du supplément de loyer “les logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques” et que M me B. doit être exonéré du paiement du supplé- ment de loyer; Qu’en statuant ainsi, alors que les SEM qui peuvent exiger le paiement d’un SLS, sont assimilées aux organismes d’HLM auxquels l’exonération du SLS prévue par l’article R 441-31-3° du CCH ne s’applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement, la cour d’appel a violé les textes susvisés; Par ces motifs: casse”. Observations : Il résulte de l’article L 481-2 que les règles relatives au SLS sont appli- cables aux SEM. L’article R 441-31 prévoit une liste de cas dans lesquels le SLS ne s’applique pas: logements situés dans les zones de revitalisation rurale, logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d‘habitat dégradé, logements ayant bénéficié d’une subvention de l’ANAH et logements financés au moyen de PC appartenant aux bailleurs autres que les HLM. La lecture du texte semble donc faire comprendre que les SEM peuvent pratiquer des SLS puisque les HLM sont seuls visés par l’exclusion et c’est ce qu’avait jugé la cour d’appel. Mais il faut aussi tenir compte de la règle, qui motive l’arrêt de cassation, selon laquelle les SEM sont assimilées aux organismes HLM. En conséquence, la SNI pouvait donc valable- ment pratiquer le supplément de loyer. Baux commerciaux ■ Départ du locataire après récep- tion d’un congé nul (Cass. Civ. 3 e , 19 fév. 2014, n°217, FS-P+B+R, cassation, pourvoi n°11-28806) Un bailleur avait donné congé à son loca- taire sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction. Le locataire avait assigné le bailleur en nullité du congé et en paiement d’une indemnité et restitué les locaux en cours d’instance. La cour d’appel avait jugé le congé nul pour être dépourvu de motifs, mais elle avait ensuite considéré que le bail avait été rom- pu à l’initiative de la société preneuse et que ce départ volontaire sans attendre l’issue de la procédure en nullité du congé, ne constituait pas un cas légal d’ouverture à paiement d’une indemnité d’éviction. Cette décision est cassée: “En statuant ainsi, alors que le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et que sa demande en constat de la nul- lité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction , la cour d’appel a violé [les articles L 145-9, dernier alinéa, et L 145-14, alinéa 1er; et L 145-17 du code de commer- ce]”. Observations : Le raisonnement de la cour d’appel avait une certaine logique: lorsque le locataire conteste la validité du congé que lui a délivré le bailleur, si le congé est jugé nul, il ne peut produire aucun effet. Le bail s’est donc trouvé prolongé au-delà de son échéance et c’est donc le locataire qui quitte les lieux qui prend l’initiative de rompre le bail. La Cour de cassation n’a pas admis ce raisonnement. Le locataire qui conteste la validité du congé ne peut être privé de son droit à indemnité d’éviction. Son départ des lieux ne remet pas en cause ce droit. Le bailleur doit motiver son congé et la sanction de cette obligation est la nullité du congé. Mais, ainsi que le relève Jacques Lafond (code des baux Litec, sous art. L 145-9) la jurisprudence a tempéré la por- tée de cette action. En effet, le destinataire doit établir que l’irrégularité lui cause pré- judice (Civ. 3 e , 18 nov. 1980) et le congé nul pour absence ou insuffisance de motifs ou pour motifs erronés suffit pour mettre fin au bail n’a pour conséquence que de contraindre le bailleur à payer l’indemnité d’éviction ou à accorder le renouvellement (Civ. 3 e , 16avril 1986). L’arrêt rapporté le confirme: le congé nul ne permet pas au bailleur de se dispenser du paiement de l’indemnité au motif que le locataire a quitté les lieux. ■ Validité du congé adressé à un seul des locataires solidaires (Cass. Civ. 3 e , 19 fév. 2014, n°220, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°12-17263) Un propriétaire avait loué des locaux com- merciaux à un couple. Le bailleur avait adressé à la locataire un refus de renouvel- lement de bail. Or il n’avait pas adressé de refus de renouvellement aux deux héritiers du locataire. Le refus de renouvellement adressé à la locataire était-il opposable à ces héritiers ? La cour d’appel avait répondu négativement à cette question mais son arrêt est cassé : “Attendu que pour dire que le refus de renouvellement du bail n'est pas opposable à A. et L. G. et que le bail est renouvelé à leur égard, l’arrêt retient qu’il appartenait à la société H. qui savait depuis 2005, à l’occasion des procédures antérieures, que M. G. était décédé, de vérifier si celui-ci avait laissé des ayants droit et qu’elle s’est au contraire bornée à notifier le refus de renouvellement du bail à Mme G. à titre personnel, sans se préoccuper de délivrer le congé aux ayants droit de M. G., co-titulai- re du bail; Qu’en statuant ainsi, alors que le décès de l’un des codébiteurs solidaires qui lais- se plusieurs héritiers n’efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires , la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclu- sions de la société H. qui soutenait que, le bail ayant été consenti solidairement aux époux G., le refus de renouvellement déli- vré à M me G. était opposable aux héritiers de M. G., n’a pas satisfait aux exigences [de l’article 455 du code civil]”. L’arrêt est donc cassé. Observations : Cet arrêt traite de l’effet d’un bail solidaire en cas de décès de l’un des colocataires. La jurisprudence a a déjà J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E eu l’occasion de juger qu’est inopérant le congé délivré au seul mari en cas de bail consenti conjointement aux deux époux (Civ. 3 e , 21 nov. 1968, Bull. Civ. III, n°483). En revanche, il est valable en cas de bail stipulant la solidarité entre les locataires (Civ. 3 e , 21 oct. 1992, Bull. Civ. III, n° 275). L’arrêt rapporté est dans le même sens: le refus de renouvellement adressé à un loca- taire est valable à l’égard d’autres dans la mesure où les locataires sont solidaires. Il ajoute que l’opposabilité joue à l’égard des héritiers. Selon un avis rendu le 4décembre2013 (n°92005, F-D, pourvoi n°12-17263), et relatif à ce même litige, la Cour de cassa- tion avait précisé que les effets de la soli- darité demeurent à l’égard des héritiers. Mais que le décès modifie les effets de la solidarité pour les héritiers, tenus chacun dans la proportion de sa part héréditaire “Si en principe, quand le de cujus était obligé solidairement avec d’autres, le créancier qui décide de poursuivre pour le tout, non pas ses codébiteurs, mais les suc- cesseurs de l’un deux, doit diviser ses pour- suites entre ceux-ci, il en va autrement lorsque l’obligation est indivisible, soit par convention, soit par nature, auquel cas le créancier peut poursuivre l’un des succes- seurs pour l’intégralité de la dette”. Notons enfin que le visa porte sur l’article 455 du code civil, mais qu’il faut sans dou- te lire article 455 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, cité dans le pourvoi, article qui est d’ailleurs identique au code de métropole. Baux emphytéotiques ■ Le preneur n’a pas droit au renouvellement (Cass. Civ. 3 e , 19 fév. 2014, n°218, FS-P+B, cas- sation sans renvoi, pourvoi n°11-19270) Un terrain avait été loué par bail emphy- téotique en 1981. En 2004, le bailleur avait demandé une révision du loyer en se préva- lant d’une augmentation de la valeur loca- tive de plus de 10%. L’arrêt qui avait fixé le montant du loyer à une certaine somme en retenant une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité est cassé: “Vu les articles L 451-et L 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L 145-3 et L 145-33 du code de commerce; […] Qu’en statuant ainsi alors que les disposi- tions des articles L 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d’un droit réel pendant sa durée, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni à une indemnité d’éviction, la cour d’appel a violé les textes susvisés […] Par ces motifs: casse”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’article L 145-3 du code de commerce prévoit explicitement que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques sauf en ce qui concerne la révision du loyer. En conséquence, le preneur n’a pas droit au renouvellement (Cass. Com. 6avril 1965). Ce nouvel arrêt le confirme: il n’a droit ni au renouvellement ni à indemnité d’éviction. Droit de propriété ■ L’empiétement empêche l’acquisition de la mitoyenneté (Cass. Civ. 3 e , 19 fév. 2014, n°212, FS-P+B, cas- sation partielle, pourvoi n°13-12107) Un propriétaire avait construit un pilier qui empiétait de 19 cm sur le terrain voisin. Les voisins demandaient le rachat de la moitié des frais de construction du pilier. La cour d’appel avait admis cette demande mais son arrêt est cassé: “Vu les articles 545 et 661 du code civil; […] Attendu que pour dire que M. et M me Pl. avaient droit au rachat pour moitié des frais de construction du pilier, l’arrêt retient que si l’empiétement d’un propriétaire sur le fonds voisin fait obstacle à l’acquisition par celui-ci de la mitoyenneté, M. Pe. et M me B. étant eux-mêmes les auteurs de l’empiétement ne peuvent se prévaloir de cette règle pour faire obstacle à la faculté offerte à M. et M me Pl. par l’article 661 du code civil de rendre mitoyenne la partie du pilier soutenant leur portail; Qu’en statuant ainsi alors qu’ un empiéte- ment, quel qu’en soit l’auteur, fait obs- tacle à l’acquisition de la mitoyenneté , la cour d’appel a violé les textes susvisés”. L’arrêt est donc cassé sur ce point. Observations : “Tout propriétaire joignant un mur” peut en acquérir la mitoyenneté, prévoit l’article 661 du code civil. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur cet article, pour des faits un peu différents: un propriétaire avait édifié un mur en limite de propriété et réclamait remboursement de la moitié du coût de construction à son voisin. La Cour de cassation avait validé la décision de refus: “attendu qu'après avoir relevé souverainement que les époux X. avaient pris l'initiative de faire construire un mur de clôture sans qu'ait été obtenu l'accord de M. Y., propriétaire de la parcel- le limitrophe, la Cour d'appel en a juste- ment déduit que ce mur demeurait privatif bien que son assise ait pu empiéter sur le terrain C. ; que, par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée (Civ. 3 e , 9juillet 1984, n°83-11987). Dans cette nouvelle affaire, la Cour de cas- sation confirme sa traditionnelle position hostile à tout empiétement, comme le montre le visa de l’article 545 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, pour refuser l’application de l’acquisition de la mitoyen- neté pour une fraction de terrain sur lequel a eu lieu un empiétement, y com- pris lorsque la demande émane de celui qui a été victime de l’empiétement. Droit de préemption des SAFER ■ Publicité prescrite à peine de nullité (Cass. Civ. 3 e , 19 février 2014, n° 216, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°12-18 286) La SAFER avait exercé son droit de préemp- tion à l’occasion d’une vente sur adjudica- tion et elle avait rétrocédé les terres à un tiers. L’acquéreur évincé demandait la nulli- té de la rétrocession au motif que l’appel à candidature n’avait pas été publié dans les conditions prévues par l’article R 143-3 du code rural. La cour d’appel avait estimé que cette irrégularité ne constituait qu’un vice de forme qui ne peut être sanctionné par la nullité qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief qu’il lui cause et elle avait refusé d’annuler la décision. Son arrêt est cassé au visa des articles L 143- 3, L 143-5 et R 143-3 du code rural: “Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors 4mars 2014 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• P P R R O O P P R R I I É É T T É É - - P P R R É É E E M M P P T T I I O O N N ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Validité du droit de préemption dans les ZAD Saisie d’une demande de question priori- taire de constitutionnalité relative au droit de préemption dans les zones d’aménagement différé, la Cour de cassa- tion ne l’a pas transmise au Conseil consti- tutionnel. Elle a jugé que les dispositions des articles L 212-1 et 212-2 du code de l’urbanisme qui prévoient un droit de pré- emption au profit des collectivités publiques dans les ZAD “trouvent leur jus- tification dans la réalisation d’actions et d’opérations à des fins d’intérêt général [et] instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété”. (Cass. Civ. 3 e , n°408, FS-P+B, non-lieu à ren- voi, n°13-40076) ▲ 4mars 2014 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N ■ Égalité et loi de 1948 Les députés ont examiné le 24janvier le pro- jet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. À l’article 11, Michel Pouzol a défendu un amendement pour faciliter l’accès des femmes en cours de divorce à un logement social en ajoutant deux cas dans lesquels les ressources du seul conjoint demandeur sont prises en compte, au lieu des revenus du ménage: lorsque l’avocat atteste qu’une procédure de divorce est en cours ou lorsque l’abandon du domicile conjugal pour raison légitime a été notifié au juge des affaires familiales. L’amendement (n°243) a été voté (JO AN déb. 25 janv. p.969). L’article 11 modifie la loi de 1948 pour étendre le droit au maintien dans les lieux en faveur du conjoint (ou partenaire ou concubin) de l’occupant lorsque celui-ci est condamné avec obligation de résider hors du domicile pour violence sur le conjoint. À l’inverse, le conjoint condamné pour ces faits n’a plus droit au maintien dans les lieux. ■ Budget du FISAC Répondant à une question du député Jean- Pierre Door, sur le budget du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat, et le commerce, la ministre de l’artisanat, Sylvia Pinel a indiqué que, pour 2013, une solution de gestion a permis de débloquer 35millions d’euros. Elle ajoute “nous renou- vellerons cette opération en 2014”. La mini- sitre confirme aussi que le projet de loi sur le commerce va réformer le FISAC afin qu’il passe d’une logique de guichet, qui ne per- met pas de financer tous les projets, à une logique d’appel à projets (JO AN Débats, 29 janv. 2014, p.1035). A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D É É B B A A T T S S que les conditions de publicité des décisions de rétrocession des SAFER sont prescrites à peine de nullité, sans que le deman- deur l’annulation ait à rapporter la preuve d’un grief , la cour d’appel a violé le texte susvisé”. L’arrêt est donc cassé. Observations : La SAFER est tenue de motiver et de publier la décision de rétro- cession. Les conditions de publicité sont fixées par décret en Conseil d’Etat (art. R 143-3). Cette publicité permet un appel à candidature qui comporte un affichage en mairie et une publication dans deux jour- naux. La violation de ces dispositions, qui est sanctionnée par la nullité, n’exige donc pas du demandeur qu’il fasse la preuve d’un grief. ● ▲ Camping ■ Encadrement des terrains de camping Un décret du 17février institue une obli- gation pour les terrains de camping ou de caravanage et les parcs résidentiels de tou- risme, de disposer d'un modèle type de règlement intérieur (art. D 333-4 du code du tourisme). Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs doivent rece- voir une notice d'information sur les conditions de location d'un emplacement à l'année (art. D 331-1-1). Ces documents sont fixés par arrêté (arrê- tés du 17février2014). Les propriétaires des résidences doivent en avoir pris connaissance avant de signer le contrat de location. (Décret n°2014-138 du 17février2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règle- ment intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplace- ments à l'année, J.O. du 19février, p.2857). Ce texte est donc complété par un arrêté du 17février qui fixe: - le modèle type de règlement intérieur des terrains de camping ou de caravanage ainsi que des parcs résidentiels de loisirs, - les mentions devant figurer dans la noti- ce d'information remise aux clients qui louent un emplacement à l'année pour l'installation d'une résidence mobile de loi- sirs, préalablement à la signature du contrat de location. (Arrêté du 17février2014, J.O. du 19février, p.2860). Par ailleurs, un autre arrêté du 17février2014 fixe les prérequis au classe- ment des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Il est notamment prévu que le nombre d'emplacements de l'exploitation à classer doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le per- mis d'aménager. (J.O. du 19février, p.2859). ■ Accessibilité: une ordonnance au printemps? La ministre de la famille, Dominique Bertinot- ti, a indiqué que, pour les délais de mise en œuvre de l’accessibilité des locaux scolaires et universitaires, il faudrait les rendre accessibles dans des délais resserrés. “Ces dispositions seront introduites dans la loi par ordonnance au printemps” (JO AN déb. 29 janv. p.1039). ■ Quels quartiers pour la poli- tique de la ville ? La géographie prioritaire de la politique de la ville comportera environ 1300 quartiers, contre près de 2500 aujourd’hui en contrats urbains de cohésion sociale. Ce chiffrage a été indiqué par le ministre de la ville, Fran- çois Lamy, qui a également précisé que, pour l’élaboration des contrats de ville, les bailleurs pourront être signataires et prendre part à la négociation du contrat (JO AN déb. 29 janv. p.1045). ■ Centres bourgs en difficultés Le Gouvernement a décidé de lancer un pro- gramme spécifique en faveur des “centres bourgs en difficulté, mais exerçant des fonc- tions de centralité importantes au sein des ter- ritoires ruraux et périurbains”, explique Hélè- ne Conway-Mouret (ministre des Français de l’étranger) au nom de Cécile Duflot. Les centres bourgs éligibles seront sélectionnés via un appel à manifestation d’intérêt. Une convention sera signée entre l’État, le porteur de projet et les partenaires. L’ANAH pourra aussi intervenir (JO AN déb. 31 janv. p.1175). ■ Grand Paris aménagement François Asensi interpelle la ministre du logement sur la recentralisation qui résulte de la création de la métropole du Grand Paris et le “choc foncier” qui va en résulter. Il critique la suppression de l’Agence fon- cière et technique de la région parisienne et celle de quatre établissements publics fon- ciers franciliens, avec la création de l’établissement public “Grand Paris Aména- gement”. La ministre rétorque qu’il s’agit d‘une erreur car l’AFTRP doit être simple- ment modernisée, elle confirme en revanche la fusion des quatre établissements publics fonciers (JO AN déb. 6 fév. p.1331). ■ Efficacité énergétique des bâtiments Jean-Jacques Guillet déplore l’absence de parution des décrets d’application concer- nant les labels relatifs à la RT 2012, qui per- mettrait aux communes de mettre en œuvre les bonus de COS pour la construction de bâtiments performants. Pascal Canfin a sim- plement répondu qu’il fallait aller vers le bâtiment à énergie positive à l’horizon 2020, (JO AN Déb. 12 fév. p.1705). ■ Ordures ménagères Interpellé par Jean-Marie Sernier qui consta- te qu'en cas de baisse de 10% du volume des ordures ménagères la facture ne diminue que de 2%, Frédéric Cuvillier répond que la fiscalité des déchets sera examinée dans le cadre du conseil national des déchets et abordée lors de la conférence environnemen- tale (JO AN, 13 fév. p.1773). ● 4mars 2014 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O G G E E M M E E N N T T I I N N T T E E R R M M É É D D I I A A I I R R E E La loi sur la ville est parue L'article 1 er redéfinit la politiquede la ville et fixe 10 objectifs très variés: de l'amélioration de l'habitat à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers. Un rapport, à remettre d'ici 1 er septembre 2014 doit prévoir les conditions du rempla- cement de la dotation de développement urbain par une « dotation politique de la ville » (art. 2 ). L'article 3 proroge de deux ans le PNRU , dont l'échéance est portée à fin 2015. Il crée un nouveau programme national de renouvellement urbain pour la période 2014-2024. Les moyens affectés au PNRU sont fixés à 5milliards d'euros. L'article 5 donne les critères de détermi- nation des quartiers prioritaires de la politique de la ville . En dehors du nombre minimal d'habitants, le critère essentiel est celui du revenu des habitants. L'article 6 est relatif aux contrats de ville . Ils sont conclus à l'échelle intercommunale entre d'une part l’État et ses établisse- ments publics et d'autre part les communes et EPCI concernés. Ils sont signés par les départements et les régions. D'une durée de 6 ans, ils sont signés dans l'année qui suit le renouvellement des conseils munici- paux. Les contrats fixent des objectifs, la nature des actions à conduire, les moyens mobilisés, les indicateurs à suivre. L'article 7 prévoit un « conseil citoyen » dans chaque quartier prioritaire. Une convention intercommunale est signée par les collectivités territoriales ou le préfet avec les bailleurs sociaux. Elle fixe les objectifs de mixité sociale, les modalités de relogement dans le cadre du renouvelle- ment urbain, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation (art. 8 ). L'article 13 programme un dispositif de « veille active » en faveur des quartiers qui sortent de la géographie prioritaire de la politique de la ville. L'article 14 transfère les activités de l'ACSÉ à l’État et supprime cette Agence. L'article 17 prévoit les modalités de main- tien de l'exonération de supplément de loyer de solidarité dans les quartiers qui relevaient des zones urbaines sensibles et qui n'auront pas été classés en quartier prioritaire de la politique de la ville: main- tien de l'exonération pour les locataires résidant au plus tard le 31décembre 2014 dans ces quartiers. L'article 18 complète le contenu des conventions d'utilité sociale par des mesures d'information à l'égard des loca- taires en cas de vente, cession ou fusion (modification de l'article L 445-1 du CCH). (Loi n°2014-173 du 21février 2014 de pro- grammation pour la ville et la cohésion urbai- ne, J.O. du 22février 2014, p.3138). L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N O O R R D D O O N N N N A A N N C C E E L’ordonnance sur le logement intermédiaire publiée Une ordonnance du 20février2014 vise à développer l'offre de logements intermé- diaires, en application de la loi d'habitation du 1 er juillet 2013. Les secteurs géographiques visés sont les suivants: - communes dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants (rele- vant de la taxe sur les logements vacants), - communes de plus de 15000 habitants en forte croissance démographique. Les logements intermédiaires sont définis par l'article L 302-16 du CCH (art. 1 er de l'ordonnance), par trois critères : - ils bénéficient d'une aide de l’État, d'une collectivité ou d'une autre personne mora- le, - ils sont destinés à être occupés par des personnes à titres de résidence principale sous condition de ressources, - le prix d'acquisition (ou le loyer) est pla- fonné. L'article 2 autorise les PLH à prendre en considération les logements intermédiaires dans la typologie des logements faisant l'objet d'une programmation. Les PLH pourront intégrer dans cette catégorie des logements existants. L'article 3 interdit la mise en œuvre des dispositions sur le logement intermédiaire dans les communes carencées au titre de leur obligation de produire des logements sociaux (art. L 302-9-1 modifié du CCH). L'article 4 crée un nouveau contrat le « bail réel immobilier » qui dissocie le foncier du bâti (art. L 254-1 et suivants du CCH). Le preneur s'engage à produire des logements intermédiaires. La durée du bail est comprise entre 18 et 99 ans. Les constructions ou améliorations réalisées par le preneur en cours de bail demeurent sa propriété et deviennent pro- priété du bailleur à l'expiration du bail. Le preneur peut céder son droit au bail; il peut consentir des baux sur l'immeuble. Les baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier sauf si ce contrat en pré- voit la continuation par le bailleur. Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance. Le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de défaut de paie- ment de la redevance non régularisé 6 mois après mise en demeure par acte extrajudiciaire. Quand le titulaire du bail consent une location, il doit reproduire certains articles dans le bail (art. L 254-1 et 3 e alinéa de l'article L 254-2). Le contrat doit mentionner la date d'expiration du bail réel immobilier. À défaut, le locataire relevant de la loi de 1989 a droit à se maintenir pendant 36 mois à l'échéance du bail réel immobilier (art. L 254-4). L'article L 254-5 prévoit des règles particu- lières pour la cession des droits réels affé- rents aux logements objet du bail réel immobilier. Le cédant doit adresser une offre d'acquisition à l'acquéreur, mention- nant le caractère temporaire du droit et reproduisant les articles L 254-1 et suivants. L'offre doit être maintenue pendant au moins 30 jours et l'acquéreur ne peut l'accepter avant un délai de 10 jours. Les conditions de ressources ne sont pas appli- cables aux transferts successoraux des loge- ments. Des décrets sont prévus par exemple pour fixer les conditions de contrôle de ces règles. L'article 5 autorise les organismes HLM à créer des filiales dont l'objet exclusif est la réalisation de logements inter- médiaires . Afin que cette activité reste subsidiaire et n'empêche pas l'organisme de mener à bien ses missions, un encadre- ment est prévu. Par exemple le préfet peut s'opposer à la création d'une filiale si elle porte atteinte à la capacité de l'organisme de mener à bien ses missions. Les filiales ne peuvent pas avoir d'administrateurs communs avec ceux de l'office actionnaire (sauf ceux représentant les collectivités territoriales). Les filiales ne peuvent pas créer elles-mêmes d'autres filiales. L'article 6 permet d' adapter les PLH à cette ordonnance par une procédure de modification simplifiée. (Ordonnance n°2014-159 du 20février2014 relative au logement intermédiaire, J.O. du 21février, p.3074). ■ Nouvelle catégorie de terrain Il est créé une nouvelle catégorie de terrains de camping dénommée « aire naturelle ». (art. D 332-1-2 du code du tourisme). L'implantation des habitations légères de loi- sirs et des résidences mobiles de loisirs y est interdite. Les emplacements ne doivent pas être individuellement desservis en eau. (Décret n°2014-139 du 17 fév. 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégo- rie «aire naturelle», J.O. du 19 fév., p.2857). Les normes et la procédure de classe- ment des terrains de camping en cette catégorie ont été précisées par décret. Par exemple, le nombre d'emplacements à l'hectare est limité à 30, chaque emplace- ment doit avoir au moins 300m 2 . (Arrêté du 17 fév. 2014, J.O. du 19 fév. p.2857). 4mars 2014 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 4février2014 AN p.1061 n°590 Jean-Louis Christ UMP, Haut-Rhin Déduction de taxe fon- cière. Travaux d'accessibilité. HLM Economie Les dépenses engagées par les HLM pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière. Les travaux peuvent être effectués à l'intérieur ou à l'extérieur. La liste des travaux a été fixée par la doctrine administrative, il est possible de se référer à la liste de l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. 4février2014 AN p.1071 n°40906 Michel Lefait, SRC, Pas-de-Calais Taux de TVA dans le bâtiment Economie Le taux de TVA a été porté de 7 % à 10 % pour les travaux d'amélioration de locaux d'habitation de plus de 2 ans. Mais le taux de TVA est abaissé à 5,5 % pour le logement social. Pour les logements privés de plus de 2 ans, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont soumis au taux de 5,5 % ainsi que les travaux induits. Pour les autres travaux, qui passent à 10 %, des modalités transitoires favorables sont prévues: si le devis a été signé avant le 1 er janvier 2014 et un acompte de 30 % versé avant cette date, le solde étant facturé avant le 1 er mars 2014 et payé avant le 15mars 2014, le taux de 7 % reste applicable. 4février2014 AN p.1077 n°39565 Paul Salen, UMP, Loire Commissariat général à l'égalité des territoires Logement Eric Delzant a été nommé préfigurateur et Raphaël Le Mehaute, préfigura- teur adjoint pour la création du CGET. Ils s'inspirent des travaux de Thierry Wahl et d'Eloi Laurent. Une équipe de projet a été mise en place avec la direc- trice générale de l'ACSÉ, le secrétaire général de la DATAR et le secrétaire- général adjoint du Secrétariat général du Comité interministériel des villes. 4février2014 AN p.1120 n°46925 Vincent Burroni, SRC, Bouches-du- Rhône Insonorisation des logements près des aéroports Transport Afin d'inciter à l'insonorisation des logements, le décret du 23décembre 2011 a porté de 80 % à 100 % le taux d'aide aux travaux d'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports. Cette mesure devait prendre fin au 31décembre 2013. Mais le Gouvernement a décidé de prolonger l'application du taux de 100 % jusqu'à fin 2014 . Le député estime qu'il reste 100000 logements à insonoriser. 6février2014 Sénat p.325 n°9840 Anne Emery- Dumas, PS, Nièvre Biens vacants et sans maître Agriculture Le projet de loi sur l'agriculture prévoit de modifier le régime des biens vacants et sans maître. Actuellement il s'agit des biens dépendant d'une suc- cession ouverte depuis plus de 30 ans et non réclamée ou qui n'ont pas de pro- priétaires connus et pour lesquels la taxe foncière n'a pas été payée pendant 3 ans (Art. L 1123-1 à L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Le projet de loi prévoit que le préfet arrêt une liste d'immeubles sur lequel la taxe foncière n'a pas été payée depuis 3 ans. L'arrêté doit être publié, affiché et notifié au domicile du dernier propriétaire connu. Après un délai de 6 mois, les biens seraient incorporés au domaine de la commune. 11février2014 AN p.1283 n°43999 Jean-Claude Mathis, UMP, Aube Préservation des terres agricoles Agriculture Le projet de loi sur l'agriculture vise à préserver les terres agricoles: en améliorant les documents d'urbanisme, en élargissant la compétence des commissions départementale des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers, en élargissant le champ d'intervention de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers. 11février2014 AN p.1304 n°36972 Marion Maréchal- Le Pen, NI, Vaucluse Réforme des plus- values immobilières Budget L'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières a été fixée au 1 er septembre 2013 par instruction du 9 août 2013. L'entrée en vigueur avant le vote de la loi de finances vise à éviter le blocage du marché immobilier . Des mesures analogues ont été prises antérieurement (ex. réduction des droits de mutation pour les donations, instr. du 6 nov. 2003). La députée critiquait cette remise en cause du pouvoir du Parlement. 11février2014 AN p.1306 n°38837 Jean-Luc Wars- mann UMP, Ardennes Contrôle de la taxe foncière Budget Les géomètres-cadastreurs peuvent pénétrer dans des lieux privés pour effectuer des mesures nécessaires à la mise à jour du plan cadastral. Mais ils ne peuvent le faire contre le gré du propriétaire . En cas de refus, une nouvelle visite est programmée avec un représentant de la commune ou des forces de l'ordre. L'autorisation d'accès suppose la publication d'un arrêté pré- fectoral, communiqué aux maires 15 jours avant le début des opérations. Les propriétaires sont généralement informés par un avis de passage. 13février2014 Sénat p.394 n°9895 Hervé Maurey, UDI, Eure Taxation des loyers implicites des proprié- taires occupants Premier ministre Jusqu'en 1965, la loi taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965. Il n’est pas envisagé de la réinstaurer. Cette idée a été reprise par le Conseil d'analyse économique le 10septembre 2013. 13février2014 Sénat p.401 n°5769 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Amortissement Périssol. Vente. Déduction de travaux non amortis? Budget En cas de vente d'un logement par une personne physique ou une SCI, il est pos- sible d'ajouter au prix d'achat les frais de construction. En principe, les dépenses qui ont déjà ouvert droit à déduction, notamment par amortissement, ne peu- vent pas être ajoutées. Mais il est admis de ne tenir compte que des amortisse- ments qui ont été déduits pour les travaux réalisés postérieurement à la première mise en location du logement. Ainsi pour déterminer la plus-value, le montant des travaux majorant le prix d'achat ne doit pas être diminué de l'amortissement Périssol déduit au titre des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement, sauf pour les dépenses réalisées après la première mise en location du logement. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 4mars 2014 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : François Hamet est nommé conseiller en charge de l'aménagement du territoire, Cécile Raquin est nommée conseillère en charge des collectivités territoriales et de la décen- tralisation au cabinet de Jean-Marc Ayrault. Elle succède à Philippe Yvin . (Arrêté du 20février2014, J.O. du 21 fév. @). ➠ Outre mer : Anaïs Bréaud est nommée conseillère au cabinet de Victorin Lurel. (Arrêté du 19février2014, J.O. du 22 févr., @) Administration ✓ DREAL : Christian Marie est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin. (Arrêté du 14février2014, J.O. du 21 fév. @). ✓ Affaires régionales : Philippe Laycuras est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte. (Arrêté du 18février2014, J.O. du 19 fév. @). Organismes publics ✓ Conseil d'analyse économique : Hélène Paris est nommée secrétaire générale du CAE, en remplacement de Pierre Joly. (Arrêté du 17février2014, J.O. du 19 fév. @). ✓ Grand Paris : Philippe Yvin est nommé président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, en rempla- cement d'Etienne Guyot. (Décret du 20février2014, J.O. du 21 fév. @) ✓ Académie des sciences morales et poli - tiques : Yves Gaudemet est élu au siège de membre titulaire dans la section législa- tion, droit public et jurisprudence. (Décret du 21février2014, J.O. du 23février, p.3234). Conventions collectives ➠ Organisations professionnelles de l'habitat social : il est envisagé l'extension de l’avenant n°12 du 14novembre2013 relatif au temps partiel. (Avis publié au J.O. du 21 fév. p.3105). ➠ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : l’avenant n°17 du 3décembre2013 portant augmentation des salaires minimaux a fait l’objet d’un avis d’extension. (Avis publié au J.O. du 22 fév. p.3195). ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de l’avenant du 18décembre2013 relatif aux salaires minimaux. (Avis publié au J.O. du 22 fév. p.3195). Surendettement Un décret du 21février2014, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, comporte des dispositions qui visent à favoriser le maintien dans le logement des personnes surendettées. A titre d'exemple, la durée maximale de suspension des procédures d'exécution est portée d'un an à deux ans (art. R 331-11 modifié du code de la consommation). (Décret n°2014-190, J.O. du 23février, p.3214). ■ Des commissions supprimées Une série de commissions ont été suppri- mées. Il s’agit notamment des organismes suivants: - Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, - Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture, - Commission nationale de concertation sur les risques miniers, - Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, - Commission relative à la copropriété, - Commission des suites de la mission intermi- nistérielle d'inspection du logement social, - Conseil stratégique du commerce de proximité. (Décret n°2014-132 du 17février2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, J.O. du 18 fév. p.2768). ■ Sites classés La liste des sites classés au cours de l'année 2013 (code de l'environnement, art. L.341- 1 à L. 341.22, R.341-4 et R. 341-5) a été publiée (J.O. du 22février, p.3179). ■ Diagnostic gaz Un arrêté du 12février prévoit un nou- veau modèle de rapport de visite de l'état de l'installation intérieure de gaz. Il entre en vigueur le 1 er avril 2014. Il intègre par exemple l'interdiction des robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démon- table. (Arrêté du 12février2014 modifiant l'arrêté du 6avril 2007 définissant le modèle et la métho- de de réalisation de l'état de l'installation inté- rieure de gaz, J.O. du 22février, p.3151). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 551 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . B B R R È È V V E E S S ◆ L’UNIS critique la loi ALUR Selon le président de l’UNIS, Etienne Ginot, la loi ALUR réduit considérablement la liberté contractuelle, augmente les forma- lités et les coûts induits. Il en conclut que cela se traduira à ter- me par une adaptation des tarifs des prestations. Cette complexité ne répond pas au choc de simplifi- cation attendu. (Communiqué du 20 février 2014) . ◆ Plafonds de ressources et de loyers Les plafonds de ressources et de loyers applicables aux logements relevant des dispositifs Duflot, Scellier, Borloo, Robien et Besson pour 2014 ont été publiés au BOFIP (www.bofip.impots.gouv.fr). 4mars 2014 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C H H A A M M B B R R E E D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S Le volume des ventes de logements en Ile- de-France a progressé de +4% en 2013 selon la chambre des notaires, qui présen- tait ses statistiques ce 27février. S’agissant des appartements anciens, la hausse de +4% par rapport à l’année pré- cédente, contraste avec un recul de -19% par rapport à la période haute (1999- 2007). Pour les appartements neufs, la hausse est moindre (+1%), mais elle masque une dis- parité entre la petite couronne qui pro- gresse (+8%) alors que le reste de l’Ile-de- France recule, surtout à Paris (-14%) mais aussi en grande couronne (-7%). Pour les maisons anciennes, la hausse par rapport à l’an dernier est générale (+9%) en dehors de la Seine-Saint-Denis (0%), mais elle est plus accentuée en grande couronne (+12%) qu’en petite couronne (+2%). Le département qui a le plus pro- gressé est l’Essonne (+15%). Quant aux maisons neuves, le repli des volumes est très accentué: -25% en Ile-de- France, et surtout en petite couronne (-38%), dans une moindre mesure en grande couronne (-23%). Prix sur un plateau de résistance Le prix moyen des appartements anciens à Paris s’établit à 8140 € le m 2 au 4 e trimestre 2013, soit une baisse annuelle de -1,5%. Thierry Delesalle, notaire à Paris, estime qu’on est sur un “plateau de résistance”. Les prix résistent mieux dans les quartiers nord de Paris que dans ceux de l’Ouest. Ainsi le 18 e a progressé de +2,4%, le 10 e de +0,9% et le 19 e de +0,5%. À l’inverse, deux arrondissements reculent de plus de 5%: le 16 e de -5,7% et le 8 e de -6,2%. La projection de l’évolution des prix en fonction des signatures de promesses de vente laisse entrevoir une légère remontée des prix à 8280 € en juin. En petite couronne, les prix des apparte- ments anciens ont baissé de -1,9% en un an. Le repli est assez homogène entre les trois départements, de -1,6% dans le Val- de-Marne à -1,9% pour la Seine-Saint- Denis et -2% dans les Hauts de Seine. Les écarts entre communes sont assez peu sen- sibles, en dehors de la ville de Saint-Denis qui enregistre un vif recul de -27,5% à 2250 € le m 2 . En grande couronne, la baisse des prix des appartements anciens est un peu plus accusée: -2,6%. Elle est moindre en Seine- et-Marne (-1,7%), mais plus forte dans le Val-d’Oise (-2,3%) et plus encore en Esson- ne (-2,6%). Sur le segment de marché des maisons anciennes, les prix en petite couronne sont également en repli, de -1,5%. Les Hauts- de-Seine sont à un niveau de prix quasi- ment étale (-0,5%) alors qu’ils régressent de -1,5% dans le Val-de-Marne et de - 2,5% en Seine-Saint-Denis. S’agissant enfin des maisons anciennes en grande couronne, la baisse est un peu moindre (-1,1%) et s’étale entre un niveau quasiment stable (-0,6% dans les Yvelines) et un recul un peu plus accusé (-1,5%) en Seine-et-Marne. Toutefois, la projection des prix en fonc- tion des promesses de vente des maisons anciennes laisse présager une poursuite de la baisse. A un niveau de prix médian de 279100 € observé en décembre2013 devrait succéder un prix de 273300 € en avril prochain. Quid de l’avenir? Après une présentation de l’évolution du marché depuis 20 ans, Claude Taffin Les prix des logements en légère baisse en Ile-de-France Le volume des ventes s’est redressé en 2013, mais il reste inférieur aux niveaux des années hautes de 1999 à 2007. Les prix sont en léger recul et le mouvement pourrait se poursuivre. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E Arr.t Prix au m 2 Evol. annuelle Arr.t Prix au m 2 Evol. annuelle I er 10220 € -0,3% XI e 8200 € +0,4 % II e 9570 € -4,3% XII e 7910 € +0,1 % III e 10140 € -0,7% XIII e 7580 € -2,6% IV e 10970 € +0,3 % XIV e 8450 € -1,2% V e 10170 € -1,8% XV e 8630 € +0,1 % VI e 12390 € -2,3% XVI e 9070 € -5,7% VII e 11920 € +0,2 % XVII e 8300 € -3,3% VIII e 9630 € -6,2% XVIII e 7320 € +2,4 % IX e 8760 € -0,3% XIX e 6790 € +0,5 % X e 7790 € +0,9 % XX e 6940 € +0,2 % Prix des appartements parisiens au 4 e trimestre 2013 Prix en petite couronne au 4 e trimestre 2013 Prix en grande couronne au 4 e trimestre 2013 Dept Appartements Maisons Prix au m 2 Evol. annuelle Prix Evol. annuelle Hauts de Seine 5260 € -2,0% 568600 € -0,5% Seine-St- Denis 3200 € -1,9% 269300 € -2,5% Val de Marne 4190 € -1,6% 348800 € -1,5% Petite couronne 4330 € -1,9% 349800 € -1,5% Dept Appartements Maisons Prix au m 2 Evol. annuelle Prix Evol. annuelle Seine-et- Marne 2690 € -1,7% 236600 € -1,5% Yvelines 3780 € -3,2% 364900 € -0,6% Essonne 2690 € -2,6% 283500 € -1,3% Val-d’Oise 2760 € -2,3% 273700 € -1,3% Grande couronne 3040 € -2,6% 279100 € -1,1% remarque que la situation est caractérisée par une attente généralisée. Il observe tou- tefois que lors de la crise de 1993, l’éclatement de la bulle avait été provoqué par les banques qui étaient confrontées aux impayés des marchands de biens. Il ajoute que la situation est différente aujourd’hui car les promoteurs n’ont pas d’impayés. Le marché souffre-t-il de déséquilibre entre l’offre et la demande? La réponse est posi- tive en Ile-de-France, mais elle ne l’est pas en province. Claude Taffin estime que les prix pourraient poursuivre leur recul de -2% par an, ce qui ajouté à 1% d’inflation pourrait conduire à une diminu- tion de 25% en quelques années, tout en concluant que d’autres chocs, notamment fiscaux, pourraient perturber ce pronostic. Hausse des droits de mutation Notons enfin que les départements qui ont décidé d’augmenter les taux des droits de mutation, utilisent en totalité la marge de manœuvre qui leur est laissée. C’est le cas notamment des trois départements de la petite couronne. Pour Paris, la décision a été reportée. Source : Base BIEN - Notaires Paris Ile-de-France
