Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Abonnement au réseau d’eau : Obligation de raccordement ?
Contrat d’entreprise : Marché de travaux : remise en cause du caractère forfaitaire ?
Responsabilité: Notion d’ouvrage, obligation de conseil
Calcul du délai de prescription
Insalubrité : Intérêt pour agir, pour un voisin
– 3 – Chiffres –
IRL / Transaction de fonciers en hausse
– 4 – Conseil constitutionnel –
Le Conseil constitutionnel censure 48 articles de la loi Égalité et citoyenneté
– 5 – Réglementation –
Affichage des annonces immobilières
L’AFB à Vincennes / Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Droit au compte / Statuts de l’APAGL et de l’AFL
L’UNIS et l’ANAH soutiennent QualiSR
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
Amiante : une nouvelle commission
Distinctions : les Pierres d’Or Immoweek
– 8 – Rencontre –
FNAIM : Jean-François Buet: “le marché du logement est sain”
■ jugé ■ > La Cour de cassation rejette une demande de remise en cause du caractère forfaitaire d’un contrat de travaux fondée sur l’imprévi- sion (Civ. 3 e , 19janvier2017, p.2). > La Cour de cassation affirme le principe qu’il n’existe pas d’obligation de raccorde- ment au réseau d’eau, sauf texte particulier (Civ. 3 e , 19janvier2017, p.2). Mais le règle- ment sanitaire départemental peut imposer des restrictions à l’usage de l’eau d’un puits. ■ répondu ■ > Les comptables publics ne peuvent plus intervenir dans la gestion comptable et financière des syndics de copropriété pour les OPH (voir p.6). > La mise en place de l’isolation d’un bâti- ment par l’extérieur, qui dépasse sur la voie publique, suppose de demander une autori- sation administrative (p.6). ■ publié ■ > L’arrêté du 10janvier2017 modifie les règles d’affichage et de publicité des annonces immobilières pour les profession- nels (p.5). ■ censuré ■ > 48 articles de la loi Égalité et citoyenneté sont censurés par le Conseil constitutionnel p.4). La loi a été publiée le 28 janvier. ■ proposé ■ > La FNAIM propose à nouveau un statut du bailleur privé avec faculté d’amortir le bien loué. Le taux de l’amortissement serait d’au- tant plus élevé que l’engagement social du bailleur est fort (p.8). ■ chiffré ■ > La hausse annuelle de l’indice de référence des loyers est de +0,18% au 4 e trimestre 2016 (p.3). > Le nombre de transactions foncières est en hausse en Ile-de-France (p.3). Censure du Conseil constitutionnel L e Conseil constitutionnel a largement censuré la loi Égalité et citoyenneté puisque près de 50 articles ont été retranchés du tex- te voté par les deux assemblées, que nous vous présentions la semaine dernière dans notre numéro spécial. Le plus souvent, le motif retenu est de procédure : les articles qui sont ajoutés par amendement au cours du débat, alors qu’ils ne présentent pas de rapport, même indirect, avec le texte initial, sont adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Ce fut le cas par exemple pour l’article 91 assouplissant la majorité requise pour créer un lot unique d'habitation par regroupement avec un lot de moins de 9m 2 dans une copropriété ou de l’article 110 qui supprimait l’exigence du caractère excessif du préjudice subi par le bénéficiaire d’un permis de construirepour qu'il puisse demander réparation à l’auteur d’un recours abusif. Mais d’autres articles ont été écartés pour des raisons de fond. C'est le cas de l’article 100 qui supprimait le bénéfice de la dotation de solida- rité urbaine aux communes carencées. Il s’agissait de sanctionner les élus qui refusent de construire suffisamment de logements sociaux en les privant d’une recette. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure portait atteinte à la libre administration des collectivités locales. Un article (en matière d’éducation) est écarté au motif qu’il ne pré- sente pas de caractère normatif : l’article 68 instituait pour les jeunes un droit à bénéficier d’une expérience professionnelle à l’étranger. Même allégé de dizaines d’articles, le texte n’est pas remis en cause dans ses grandes lignes. Ainsi l’article 70, qui impose aux bailleurs sociaux de réserver 25% des attributions de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux deman- deurs du quartile de revenu le plus bas, a été validé. Le ministère du logement a fait observer que certains articles récusés pour des motifs de forme étaient pourtant attendus, comme l’enca- drement des recours abusifs contre les permis de construire ou la “meilleure prise en compte du surendettement des locataires pour lut- ter contre les procédures d’expulsion”. Le ministère ajoute que cer- taines mesures avaient été adoptées contre l’avis du Gouvernement, comme la résiliation automatique des baux du parc social en cas de condamnation pour trafic ou consommation de stupéfiant. Le minis- tère rappelle les mesures “structurantes” qui ont été validées. Outre l’article 70 précité, il mentionne la mise en place d’une nouvelle poli- tique des loyers pour les décorréler du financement d’origine, ou les obligations de transparence des critères d’attribution des logements. Pour l’avenir, les députés doivent désormais prendre le pli: il est inuti- le de faire voter un cavalier législatif; le Conseil constitutionnel le cen- sure sans pitié. Il est donc impératif de faire passer les amendements qu’ils défendent dans un texte ayant le même objet. On ne peut qu’approuver cette méthode qui est de nature à apporter un peu plus de cohérence aux textes adoptés. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 669 31 JANVIER 2017 ISSN 1622-1419 17 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Abonnement au réseau d’eau : Obligation de raccordement ? Contrat d’entreprise : Marché de travaux: remise en cause du carac- tère forfaitaire? Responsabilité : Notion d’ouvrage, obligation de conseil Calcul du délai de prescription Insalubrité : Intérêt pour agir, pour un voisin - 3 - Chiffres - IRL / Transaction de fonciers en hausse - 4 - Conseil constitutionnel - Le Conseil constitutionnel censure 48 articles de la loi Égalité et citoyenneté - 5 - Réglementation - Affichage des annonces immobilières L’AFB à Vincennes / Infrastructures de recharge pour véhicules électriques Droit au compte / Statuts de l’APAGL et de l’AFL L’UNIS et l’ANAH soutiennent QualiSR - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Amiante: une nouvelle commission Distinctions: les Pierres d’Or Immoweek - 8 - Rencontre - FNAIM: Jean-François Buet: “le marché du logement est sain” S O M M A I R E E D I T O R I A L 3 1janvier 2017 2 C ONTRATSD ’ ENTREPRISE ▲ Abonnement au réseau d’eau ■ Obligation de raccordement ? ( Civ. 3 e , 19janvier2017, n°66, FS-P+B, rejet, pourvoi n°15-26889) Disposant d'une source d'eau potable et n'ayant pas souscrit de contrat d'abonne- ment à l'eau, des personnes soutenaient qu'elles n'avaient pas d'obligation de payer des factures d'eau qui leur avaient été néanmoins adressées par le service des eaux de la commune. La juridiction de proximité les avaient cependant condamnées à régler les factures, ce que confirme la Cour de cas- sation: « Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu' aucune obligation générale de se raccor- der au réseau public de distribution d'eau ne pesait sur les riverains, sauf textes particu- liers , et relevé que l'arrêté préfectoral n°84- 539 du 14février 1984, approuvant le règle- ment sanitaire départemental des Alpes-de- Haute-Provence, disposait, en son article10, qu'en l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l'abri de toutes conta- minations, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que [la société G., M. F]. ne pou- vaient se prévaloir de l'absence de souscrip- tion volontaire de contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures résultant de la consommation enre- gistrée, selon la grille de répartition propo- sée par la commune ». Observations : L'article L2224-9 du code général des collectivités territoriales impose aux personnes qui souhaitent faire usage de l'eau d'un puits d'en faire la déclaration à la mairie. L'article L1321-7 du code de la santé publique prévoit aussi une déclara- tion à la mairie de l'usage de l'eau pour la consommation humaine. La Cour de cassa- tion affirme le principe qu'il n'existe pas d'obligation de raccordement au réseau d'eau, sauf texte particulier. Or le règle- ment sanitaire départemental indiquait que l'usage de l'eau d'un puits est autorisé si elle est potable et que les précautions sont prises pour en éviter la contamination. La Cour de cassation conclut que l'absence de contrat ne dispense pas de payer les fac- tures. On peut en déduire que le droit de ne pas souscrire de contrat est de portée limitée puisqu'écarté par le règlement sani- taire départemental. Contrat d’entreprise ■ Marché de travaux: remise en c ause du caractère forfaitaire? (Civ. 3 e , 19janvier2017, n°70, FS-P+B, cassa- tion partielle, pourvoi n°15-20846) Une SCI avait fait appel à un maître d'œuvre (Acros) pour la construction d'im- meubles d'habitation. Une société chargée du lot gros œuvre (STM) avait fixé son prix de marché à partir de métrés réalisés par le maître d'œuvre et dont les honoraires avaient été payés par STM à la SCI. En litige sur des questions de déphasage de travaux, la société STM réclamait une indemnisation en estimant que les surcoûts étaient dus à des erreurs de métrés. Sa demande est rejetée en appel, mais l'arrêt est en partie censuré par la Cour de cassa- tion. La STM estimait que les circonstances imprévisibles imputables au maître de l'ou- vrage entraînaient une modification du caractère forfaitaire du contrat. L'argument est rejeté: « Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu' il n'était pas démontré qu'il y eût, à la demande du maître de l'ouvrage, un bouleversement de l'économie du contrat , la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ». La Cour de cassation censure cependant la décision: « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la STM contre les sociétés Arcos et Allianz, l'arrêt retient que les erreurs de métrés, qui doivent être appré- ciées dans le contexte d'un marché global et forfaitaire, que la STM a accepté de signer, ne représentent pas une augmenta- tion considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché et que l'entrepreneur, ne rapporte pas la preuve d'un comportement du bureau d'études justifiant de le condamner au titre de travaux supplémentaires ou d'erreurs de métrés; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entre- preneur à établir un devis sous-évalué , la cour d'appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse ». Observations : Cet arrêt est doublement intéressant d'une part sur l'imprévision d'autre part sur le caractère forfaitaire du contrat. 1 . Sur l'imprévision La société critiquant les erreurs de métrés considérait que l'erreur constituait une cir- constance imprévisible justifiant la remise en cause du caractère forfaitaire du contrat. La Cour de cassation juge que la preuve du bouleversement de l'économie du contrat n'était pas rapportée. C'est l'une des innovations de l'ordonnance du 10février 2016 que d'avoir introduit dans le code civil (art. 1195) la faculté de remettre en cause le contrat: « Si un chan- gement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécu- tion excessivement onéreuse pour une par- tie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégo- ciation du contrat à son cocontractant ». Il revient à la jurisprudence d'en définir la mise en œuvre; en l'espèce la Cour de cas- sation n'a pas admis ici son application, renvoyant aux juges du fond le soin de sta- tuer sur l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat. 2. Sur le caractère forfaitaire du contrat Le premier point de la décision conforte le caractère forfaitaire du contrat. Mais le second permet d'en limiter l'impact en fai- sant appel à l'action en responsabilité délic- tuelle. En cas de faute d'un tiers (erreur dans l'étude) et de préjudice (sous-évaluation du devis) et de lien entre les deux, la victime du préjudice (l'entreprise) pouvait engager une action en responsabilité contre ce tiers. Le caractère forfaitaire du contrat conclu entre la SCI et la STM n'est pas en effet remis en cause par l'action est engagée contre le maître d'œuvre, tiers à ce contrat. Responsabilité ■ Notion d'ouvrage; obligation de conseil (Civ. 3 e , 19janvier2017, n°65, FS-P+B, cassa- tion partielle, pourvoi n°15-25283) La société d'exploitation d'une centrale hydro-électrique (canal de Nyer) avait fait réaliser des travaux d'installation d'une conduite fermée sur 6 kilomètres. La canali- sation s'étant érodée, une action en res- ponsabilité avait été engagée par la société d'exploitation contre tous les intervenants (maître d'œuvre, fournisseur des tuyaux, assembleur et installateur). L'arrêt de cassation apporte deux indica- JURISPRUDENCE tions, l'une sur l'obligation de conseil, l'autre sur la notion d'ouvrage. 1. Obligation de conseil L a cour d'appel avait retenu le manque- ment à l'obligation de conseil du fournis- seur des tuyaux, ce qui l'avait conduit à le condamner à payer une part du montant des travaux au maître de l'ouvrage et la Cour de cassation confirme la décision sur ce point: « Mais attendu qu'ayant retenu que la société Genoyer, professionnel dans le domaine des tuyaux métalliques, qui connaissait la nature du projet et sa situa- tion géographique, ne pouvait ignorer le risque de corrosion dû à la composition de l'eau naturelle, qu'elle avait omis de se ren- seigner sur l'existence ou non d'un dégaza- ge de cette eau, qu'en l'absence d'une étu- de de l'eau du canal, elle aurait dû conseiller l'achat de tuyaux revêtus de pro- tection interne à la SHCN, dépourvue de compétence en matière de corrosion de tuyaux métalliques, qui n'avait pas été mise en garde et n'avait pas, à la date de la com- mande des tuyaux, une connaissance suffi- sante des risques encourus, la cour d'appel […] a pu en déduire que le manquement de la société Genoyer à son obligation de conseil et d'information avait participé à la survenance du dommage qui ne s'analysait pas en une perte de chance ». D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ». 2. Notion d'ouvrage La cour d'appel avait jugé que la conduite constituait un équipement; son arrêt est sur ce point cassé: « Qu'en statuant ainsi, alors que la construc- tion, sur plusieurs kilomètres, d'une condui- te métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvra- ge, la cour d'appel a violé les [articles1792 et1792-7 du code civil ] ». ». Observations : 1. Sur l'obligation de conseil Cet arrêt donne un exemple de mise en jeu de l'obligation de conseil du fournis- seur pour, sans avoir commandé d'étude de l'eau, ne pas avoir mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques encou- rus de corrosion des tuyaux. 2. Sur la notion d'ouvrage L'importance pratique de la qualification de la conduite est forte: la qualification d'ouvrage emporte la responsabilité d écennale alors que celle d'équipement limitait la responsabilité à deux ans. ■ Calcul du délai de prescription (Civ. 3 e , 19janvier2017, n°67, FS-P+B, rejet, pourvoi n°15-257068) Des particuliers avaient acquis une maison qui avait été construite par les vendeurs. En raison de désordres sur la terrasse, les acquéreurs avaient assigné leurs vendeurs. Le litige portait sur l'appréciation de la date de réception. La cour d'appel avait jugé leur action prescrite et la Cour de cas- sation confirme la décision: « Mais attendu qu'ayant relevé que l'ex- pert judiciaire avait établi un tableau réca- pitulatif et chronologique des livraisons des toupies de béton et vérifié les quanti- tés mises en œuvre et les dates de tirage des photographies prises au fur et à mesu- re de l'avancement de l'ouvrage, et retenu que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999, ce qui corroborait des attestations témoignant de son utilisa- tion à cette date, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'à la date de l'assignation en référé, le 7octobre 2009, le délai d'épreu- ve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré, a légalement justifié sa décision; Par ces motifs: rejette ». Observations : La difficulté venait de la nécessité de fixer une date de départ du délai de dix ans à compter de la réception des travaux dans la situation où le vendeur avait lui-même fait construire. La cour d'appel avait retenu divers éléments: date de livraisons du béton, date de tirage de photos, attestations. Cette combinaison des éléments de modes de preuve est vali- dée par la Cour de cassation. Insalubrité ■ Intérêt pour agir pour un voisin (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 18jan- vier2017, n°383374) Le préfet avait déclaré un immeuble insa- lubre à titre irrémédiable et déclaré d'utili- té publique son acquisition pour réaliser un projet de résorption de l'habitat insalubre de l'îlot situé à Puget-sur-Argens (Var). Un propriétaire avait attaqué ces arrêtés. 1. Le recours contre l'arrêté déclarant l'insalu - brité est rejeté pour défaut d'intérêt à agir: « En jugeant, après avoir souverainement relevé, […] que les consorts B. n'étaient ni propriétaires, ni occupants à un quelconque titre d'un lot situé dans l'immeuble concer- n é par l'arrêté du 29avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable, que l eur seule qualité de voisin de cet immeuble ne suffisait pas à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour agir contre cet arrêté, la cour n'a pas inexacte- ment qualifié les faits dont elle était saisie. » 2. Le recours contre l'arrêté ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition est égale- ment rejeté. Les requérants critiquaient la décision qui affectait leurs immeubles, non insalubres: « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté préfectoral du 31mai 2011 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité au profit de la com- mune des parties d'immeubles appartenant aux consorts B. a été pris, ainsi que l'indi- quent ses visas, sur le fondement des dispo- sitions […] du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 10juillet 1970 [dont la teneur a été reprise à l'article L 511-1 du CCH], qui visent les immeubles qui ne sont pas insa- lubres mais dont l'expropriation est indis- pensable à la démolition d'immeubles insa- lubres, sans distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres . L'arrêté contesté n'a ainsi pas été pris sur le fonde- ment des dispositions du deuxième alinéa de cet article13, qui ne visent quant à elles que les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique, c'est-à-dire des immeubles ou locaux à usage d'habitation ». Observations : Il résulte de cet arrêt que: - la qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté déclarant l'insalu- brité irrémédiable ne suffit pas à lui don- ner un intérêt à agir pour le contester, - la loi permet l'expropriation d'immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'ex- propriation est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre de l'îlot dans lequel ils sont situés (art. L511-1 du CCH) et que cette règle ne distingue pas entre les immeubles d'habitation et les autres. ● 3 1janvier 2017 3 R ESPONSABILITÉ - I NSALUBRITÉ ▲ JURISPRUDENCE ➙ IRL L’indice de référence des loyers du 4 e trimestre 2016 atteint: 125,50, soit une hausse de +0,18% en un an. (Avis publié au J.O. du 14janvier 2017, n°99) . ➙ Transactions foncières en hausse Le nombre de transactions foncière en Ile- de-France a passé en 2016 la barre des 50000. Le marché a progressé de +8% par rapport à 2015 selon l’Observatoire régional du foncier avec 52 750 transactions. Les prix moyens des transactions de terrains constructibles augmentent de 3% en petite couronne et de +8% en grande couronne. (Communiqué du 27 janvier 2017). Chiffres 3 1janvier 2017 4 C ONSEILCONSTITUTIONNEL LÉGISLATION ❘◗ Julien Monsenego a rejoint le cabi- net d’avocats Gowling WLG comme associé. Il est spécialiste de fiscalité. ❘◗ Philippe Taboret (CAFPI) a été réélu le 11janvier 2017 à la tête de l’APIC (Association Professionnelle des Inter- médiaires en Crédits) qui regroupe 120 enseignes. ❘◗ Cornet Vincent Ségurel ouvre un bureau à Lyon en intégrant le cabinet Dana&Associés . Sont spécialisés en immobilier, outre Alban Pousset-Bou- gère , associé, Caroline Cauzit , Loïc Boucenna , Aliaume Llorca-Valero et Clémence Penet . ❘◗ Le cabinet KGA Avocats crée son département fiscal avec Sophie Boren- stein comme associée. Acteurs reproduction interdite sans autorisation L a décision valide une série d’articles. Si cer- tains articles sont écartés pour des motifs de fond, la plupart des articles qui sont censu- rés le sont pour des motifs de procédure. ■ Les articles validés - L’article 28 quater A a été supprimé alors qu’il avait été adopté conforme par les deux assemblées. Il soumettait l’application d’un abattement de taxe foncière sur certains logements sociaux dans les quartiers priori- taires à la signature d’une convention. Puis il avait été modifié par la commission de l’As- semblée. Le Conseil constitutionnel recon- naît que la suppression ultérieure qui résul- tat d’un amendement du Gouvernement était irrégulière, mais qu’il n’a pas la faculté de le rétablir. - L’article 70 prévoit de réserver 25% des logements hors QPV aux demandeurs du quartile de revenu le plus bas . Le Conseil constitutionnel valide cet article au motif que “le législateur a entendu favoriser l'égalité des chances et la mixité sociale” et que “les dispositions contestées répondent à des fins d'intérêt général.” Il relève que le taux de 25% n’est pas en lui-même excessif et qu’il peut être adapté compte tenu de la situation locale. - L’article 78 qui complète les informations que les bailleurs sociaux doivent trans- mettre au ministère du logement poursuit un objectif d’intérêt général qui est la meilleure connaissance d’occupation socio- économique des logements, et sans atteinte à la vie privée puisque les données doivent communes d’une part substantielle de leurs recettes alors qu’il s’agit de communes confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, au point d' entraver leur libre administration (viola- tion de l’article 72 de la Constitution). L’ar- ticle 100 I est donc jugé contraire à la Consti- tution, de même que l’article 100-2 qui pré- voyait la remise d’un apport sur l’aide aux communes participation à l’effort de construction de logements, car introduit par une procédure contraire à la Constitution. ■ Les motifs de procédure Sont par ailleurs écartés pour avoir été introduites en première lecture alors qu’ils étaient sans lien avec le texte d’origine: - L’article 80 qui autorise les enquêteurs de l’INSEE à entrer dans les parties communes des immeubles d’habitation, pour les besoins de l’enquête. - L’article 91 qui abaisse la majorité requise pour autoriser la réunion de plusieurs lots de copropriété dont l’un de moins de 9m 2 en un lot à usage unique d’habitation, dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants Sont écartés pour avoir été introduit en nouvelle lecture, et sans lien avec une dispo- sition restant en discussion: - L’article 121 II modifiant les règles de colo- cation . - L’article 122 1 1 e relatif à la rémunération des syndics de copropriété . - L’article 128 qui étend les compétences du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. - L’article 152 § V à VII qui modifie les règles de prise en compte des dettes locatives dans les procédures de surendettement. - L’article 110 qui supprime l'exigence que le préjudice subi par le bénéficiaire d'un per- mis de construire soit excessif pour qu'il soit autorisé à en demander réparation à l'au- teur d'un recours abusif contre ce permis - L’article 112 qui autorise l'expérimentation de conventions d' occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants , au bénéfice d'associations. - L'article 119 qui prévoit la résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l'un des occupants du logement. - L'article 126 qui réduit les sanctions pénales applicables en cas d' occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation. - L'article 145 qui modifie le champ de com- pétence des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement. (Décision n°2016-745 DC du 26janvier2017). Le Conseil constitutionnel a censuré le 26 janvier de nombreuses dispo- sitions de la loi Égalité et citoyenneté. Voici celles concernant le titre II que nous avons présentées dans notre numéro spécial le 24janvier. Égalité et citoyenneté: 48 articles censurés par le Conseil constitutionnel ê tre rendues anonymes. Il est validé. - L’article 97 modifie le mode de décompte des logements sociaux retenu pour appré- cier si la commune a atteint son objectif de 20% de logements sociaux. La loi nouvelle ne retient plus qu’un seul critère au lieu de trois: le nombre de demandes de loge- ments locatifs sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels dans ce même parc. En supprimant l’exemption dont bénéficiaient les communes en décroissance démographique, le législateur a souhaité que le besoin de logement soit apprécié par des critères plus pertinents pre- nant en compte le niveau de tension sur le parc social. L’article est validé. - L’article 98 prévoit la faculté pour le préfet de mettre en œuvre la procédure de caren- ce si une commune ne respecte pas la typo- logie de financements des logements sociaux. Le Conseil constitutionnel indique que ce texte vise à ”favoriser un développe- ment équilibré du parc locatif social entre les différentes catégories de logements.” et répond ainsi à un objectif d’Intérêt général. Le pouvoir de substitution accordé au pré- fet pour l’attribution des logements dans les communes carencées est également validé. - L’article 99 qui modifie les règles de calcul du prélèvement des communes carencées est aussi confirmé. - L’article 129 modifie la liste des informa- tions du registre des copropriétés pouvant être communiquées au public: existence de procédures visant les copropriétés en diffi- culté. L’article est validé car, ne comportant pas de données personnelles, il n’est pas sus- ceptible de porter atteinte à la vie privée. - L’article 149 vise les obligations des com- munes en matière d ’aires d’accueil des gens du voyage . Le pouvoir de substitution du préfet qui est accordé pour mettre en œuvre des obligations des communes qui ne s’y conforment pas est validé. ■ Les censures de fond - L’article 39 visait à remplacer par ordonnance le régime de déclaration des établissements d’enseignement par un régime d’autorisation, il est jugé contraire à la Constitution (habilita- tion à légiférer par ordonnance imprécise eu égard à la liberté d’enseignement). - L’article 100 supprime le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées . le Conseil observe que cet article a pour effet de priver certaines 3 1janvier 2017 5 R ÉGLEMENTATION B RÈVES ◆ L’ UNIS et l’ANAH soutien- nent QualiSR Une convention a été signée le 25janvier par l’UNIS et l’ANAH avec l’association QualiSR. Elle a pour objet de mettre en place une qualification/ certification des syndics intervenant sur les immeubles en copropriété, pour éviter la dégradation des copro- priétés en difficulté. Cette qua- lification, qui doit renforcer le professionnalisme des acteurs, doit être opérationnelle d’ici l’été 2017. (Communiqué du 26janvier 2017). ◆ Hausse des fonds collec- tivités en crowdfunding Immobilier Le volume des capitaux collectés en financement participatif en immobilier a atteint 55,2mil- lions d‘euros en 2016 selon le baromètre Fundimmo. Un volume en forte hausse (10millions en 2014). Le montant moyen par investisseurs est de 2694euros. (Communiqué du 26janvier2017). - l'attestation que le demandeur ne dispo- se d'aucun compte de dépôt à son nom. (Arrêté du 10 janv. 2017, J.O. du 13 janv., n°12). ■ Statuts de l’APAGL et de l’AFL La loi du 1 er juin 2016 a habilité le Gouver- nement à légiférer par ordonnance pour rationaliser la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Cette ordonnance concerne l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APA- GL) et l'Association Foncière Logement (AFL) et en précise les statuts. 1. APAGL Sa mission est la mise en place de la cau- tion Visale, dispositif de sécurisation locati- ve pour les salariés entrant dans le parc locatif privé (art. L 313-33 modifié du CCH). 2. AFL L’AFL réalise des programmes de loge- ments locatifs, sociaux dans les communes déficitaires et libres dans les zones ANRU. Elle a aussi pour objet de réaliser des pro- grammes en accession à la propriété dans les zones tendues ou des quartiers de réno- vation urbaine. L'AFL gère directement ou indirectement les programmes de loge- ments qu'elle réalise et effectue les tran- sactions y afférentes (art. L 313-34 du CCH). (Ordonnance n°2017-52 du 19janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement, J.O. du 20janvier, n°41). A UFILDU J.O. Mentions requises pour l’affichage (art. 2) 1 Prix des prestations et personne à qui il incombe 2 Le prix de la prestation est mentionné TTC 3 Pour un prix en fonction de la valeur du bien ou du loyer, l’affichage doit mentionner le montant prélevé avec les tranches de prix et les éléments de calcul et le cas échéant le caractère cumulatif des tranches 4 Affichage à l’entrée des établissements recevant de la clientèle - visible et lisible de l’extérieur sur la vitrine (même format que pour une annonce) - sur chaque vitrine hors établissement pour une publicité en ligne ; les mentions doivent être aisément accessibles 5. Foires et salons: panneau A3 mentionnant la faculté de consulter les infor- mations de l’art. 2 Mentions requises pour la publicité d’une vente (art. 3). 1 - Prix de vente du bien avec les honoraires à charge de l’acquéreur, exprimé honoraires inclus et exclus (avec une taille de caractère plus grande pour le prix avec honoraires inclus) - le prix ne doit pas comprendre les honoraires à charge du vendeur. 2 - A qui incombe les honoraires 3 - Montant TTC des honoraires à charge de l’acquéreur en% du prix hors honoraires avec la mention “honoraires” Mentions requises pour la publicité d’une location (art. 4) ou d’une sous- location non saisonnière 1. Loyer “par mois” avec complément de loyer et charges récupérables, avec mention s’il y a lieu “charges comprises” 2. Montant des charges récupérable s inscrit dans le bail et les modalités de règlement des charges 3. Montant du complément de loyer (cf. art. 17 de la loi de 1989). 4. Montant du dépôt de garantie 5. Caractère meublé s’il y a lieu 6. Montant TTC des honoraires à charge du locataire avec mention “honoraires charge locataire” ou “HCL” sur les supports physiques 7. Montant TTC des honoraires locataire au titre de la réalisation de l’ état des lieux 8. Commune et arrondissement 9. Surface en m 2 de surface habitable Mentions requises pour l’affichage et la publicité des annonces immobilières ■ Affichage des annonces immobilières Un arrêté du 10janvier2017 modifie les conditions d'affichage des annonces immobi- lières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. I l entre en vigueur le 1 er a vril 2017. Texte d'application de la loi Alur, il remplace l'arrêté du 29juin 1990. Il s'applique à tout professionnel qui met en relation vendeur et ache- teur ainsi que bailleur et locataire, mais non aux personnes qui interviennent comme simples supports d'annonces. Les mentions relatives à l’affichage sont fixées par l'article 2, celles devant figurer dans une annonce de vente dans l’article 3 et celles relatives à une annonce de location dans l’article 4 (voir tableau ci-dessous). (Arrêté du 10janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, J.O. du 18janvier, n°14) Au fil du J.O. ■ L’AFB à Vincennes Le siège de l'Agence française pour la bio- diversité est situé au 5-7, square Félix- Nadar, 94300 Vincennes. (Arrêté du 4jan- vier 2017, J.O. du 14janvier, n°3). ■ Fichier Patrim Les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont auto- risés à accéder à divers fichiers, dont le fichier Patrim, qui recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers (adresse, références cadastrales des biens, montant des ventes). Un décret du 9janvier précise que le prési- dent de la Haute Autorité désigne person- nellement les agents relevant de son auto- rité pour accéder à ces fichiers. (Décret n°2017-19 du 9janvier 2017, J.O. du 11janvier, n°11) ■ Infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Un décret du 12janvier uniformise les dis- positions relatives à ces infrastructures. (Décret n°2017-26 du 12janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhi- cules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22octobre 2014, J.O. du 13 janv. 2017, n°3). ■ Droit au compte Un arrêté du 10janvier ajoute une pièce à la liste des pièces requises lors du dépôt d'une demande de droit au compte auprès de la Banque de France par: 3 1janvier 2017 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 13déc. 2016 AN n°97485 Joël Giraud RRDP, Hautes-Alpes Isolation par l'extérieur Écologie La loi du 17août 2015 sur la transition énergé- tique et le décret du 15juin 2016 lèvent les freins au développement de l'isolation des bâtiments par l'extérieur. Le maire peut s'écarter du PLU pour les règles de distance, d'implantation, de hauteur maximale ou d'aspect extérieur, mis non des règles d'occupation du domaine public. Il fautdonc une autorisation pour que la collectivité s'assure que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulabil- ité de la rue ou de l'espace public concernés. Le député déplorait le refus d'autorisation, dans des communes de montagne, de dépasse- ment même pour un centimètre. 13déc. 2016 AN n°63300 Jacques Cresta, Socialiste, Pyrénées-Orien- tales Isolation par l'extérieur, accord du voisin Écologie La loi du 17 août 2015 a facilité la délivrance d'autorisation d'urbanisme pour isoler par l'extérieur, mais sans remettre en cause le droit du voisin. Il faut donc un accord du propriétaire de la parcelle concernée, se concluant par une vente ou l'établissement d'une servitude. 20déc. 2016 AN n°98863 Jean-Christophe Lagarde, UDI, Seine-Saint-Denis Gestion des syndics de copropriété par les OPH Économie L'intervention des comptables publics dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic pour les offices publics de l'habitat est source d'insécurité juridique. Il a été décidé de rétablir une gestion purement privée de l'activité des OPH. En effet, le syndic doit respecter les règles de la loi du 10 juillet 1965, qui sont incompatibles avec les règles de la gestion comptable publique. Les juridic- tions financières considèrent que les comptables publics doivent être écartés de cette activité. Sur 41 OPH concernés, 32 exerceront une activité de syndic dans un cadre privé au 1 er janvier 2017, 9 régulariseront d’ici le 1 er janvier 2018. 3janv. 2017 AN n°96567 Claude Goasguen, Les Républicains, Paris Valeur cadastrale Riverains de la Maison de la radio (Paris, 16e) Finances La valeur locative cadastrale est estimée en fonction de la consistante du logement, ses caractéristiques, son état et sa situation. Son environnement n’inter- vient que par les coefficients de situation. Si les riverains de la Maison de la Radio estiment que les nuisances liées au chantier de rénovation nuisent à l'environnement, ils peuvent réclamer contre l'évalu- ation qui est attribuée à leur logement. Une réponse prudente, mais qui peut servir aux propriétaires de biens à proximité de chantiers importants. Texte: art. 324R, annexe III au CGI. 3janv. 2017 AN n°99553 Sébastien Denaja, Socialiste Hérault Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Locaux de garage Économie La TEOM porte sur tous les locaux bâtis assujettis à la taxe foncière. Ce n'est pas une redevance pour service rendu mais une imposition, elle est due même si le service n'est pas utilisé. Elle est due pour les locaux de garage , mais les locaux situés dans une partie de commune où le service ne fonctionne pas sont exonérés. Les communes peuvent préférer une redevance pesant sur les seuls utilisateurs. 3janv. 2017 AN n°98095 Damien Abad, Les Républicains, Ain Revenu foncier des pro- priétaires investissant avec emprunt Finances Les bailleurs peuvent déduire les intérêts d'emprunt des dettes contractées pour l'acquisition, la construction ou la réparation des propriétés. La déduction concerne les intérêts mais non le remboursement en capital. Le remboursement du capital est une dépense en vue de l'acquisition, non d'un revenu foncier, mais d'un capital. Elle permet une augmentation du patrimoine du contribuable, il ne serait pas légitime que les revenus ne soient pas imposés au motif que l'acquisition a été financée par emprunt. Il n'est pas prévu de modifier le droit sur ce point. 3janv. 2017 AN n°51846 Marie-Jo Zimmer- mann, Les Républicains, Moselle Canalisation publique sous un terrain privé Intérieur Les collectivités qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisa- tion d'eau potable ou d'eaux usées bénéficient d'une servitude (art. L 152-1 du code rural). L'occupation d'un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre. Si aucun accord n'est trouvé avec le propriétaire, la collec- tivité doit solliciter du préfet l'établissement de la servitude. Dans l'attente de la servitude, le juge judiciaire peut autoriser le maire à pénétrer sur le ter- rain, mais uniquement en cas de péril grave ou imminent. 12janv. 2017 Sénat n°23666 Rachel Mazuir, Socialiste, Ain Gestion des eaux plu- viales Aménagement du terri- toire La loi NOTRe transfère aux communautés de communes et d'agglomération la compétence eau et assainissement. Le transfert est optionnel au 1 er janvier 2018 et obligatoire au 1 er janvier 2020. La compétence assainissement inclut la gestion des eaux pluviales. Cette compétence reste un service public administratif. Les règles de financement ne sont pas modifiées. 19janv. 2017 Sénat n°24178 Alain Bertrand, RDSE, Lozère Demande de PC, dérogation à l'exigence d'un architecte Culture Seuls les projets de faible dimension sont dispensés de l'obligation de recours à l'architecte (art. L431-3 du code de l'urbanisme). La loi du 6 août 2015 a élargi la dérogation à toutes les constructions à usage agricole de moins de 800 m 2 alors qu’elles étaient limitées aux exploitations agricoles à respons- abilité limitée à associé unique. La loi du 7 juillet 2016 a limité les déroga- tions au recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques édifi- ant une construction en abaissant le seuil de 170 à 150 m 2 . 19janv. 2017 Sénat n°20054 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Accessibilité des locaux professionnels Intérieur Le coût de la mise en accessibilité des commerces doit être pris en charge par les exploitants des commerces à desservir. Si les travaux sont réalisés sur le domaine public, comme pour une rampe d'accès, cela nécessite une autorisation d'occupation du domaine public Le sénateur demandait si la commune devait prendre en charge le coût de travaux. ▲ 3 1janvier 2017 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS D ISTINCTIONS Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Guillaume Lacroix quitte ses fonctions de conseiller pour les territoires (chef de pôle) au cabinet de Ber- nard Cazeneuve. Il est remplacé par Hugo Bevort . (Arrêtés du 4janvier 2017, J.O. du 10janvier, n°30 et J.O. du 19janvier, n°33). ➠ Économie : Étienne Duvivier quitte ses fonctions de conseiller fiscal dans le cabi- net de Michel Sapin et dans celui de Chris- tian Eckert. (Arrêté du 9janvier 2017, J.O. du 10janvier, n°32 et33) ➠ Budget : Emmanuel Amigues est nom- mé conseiller politiques immobilières et jeux au cabinet de Christian Eckert. Fran- çois Moyse quitte ses fonctions de conseiller budgétaire. (Arrêtés des 10 et 13janvier, J.O. du 14janvier, n°39 et42). ➠ Réforme de l’Etat : Mathieu Cuip est nommé chef de cabinet de Jean-Vincent Placé. (Arrêté du 11janvier 2017, J.O. du 19janvier, n°35). Administration centrale ✓ Direction générale des finances publiques : Étienne Duvivier est nommé sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales au sein du service des collectivités locales. (Arrêté du 9janvier 2017, J.O. du 10janvier, n°33). ✓ Ministère de l'économie et des finances : Isabelle Braun-Lemaire est nommée secré- taire générale du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de Lau- rent de Jekhowsky . (Décret du 12janvier 2017, J.O. du 13janvier, n°44). Christine Weisrock est nommée sous-direc- t rice en charge de la sous-direction « stra- tégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » à la direction de l'immobilier de l'Etat. (Arrêté du 13janvier 2017, J.O. du 15, n°17). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Bastien Lignereux, Charli- ne Nicolas, Liza Bellulo, Manon Perriere, Yannick Faure et Pauline Pannier sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat. (Décret du 16janvier 2017, J.O. du 17janvier, n°51) ✓ Tribunal des conflits : Yves Maunand , conseiller à la Cour de cassation, est élu président. (Avis publié au J.O. du 21janvier, n°97). Organismes publics ✓ Commissariat général à la stratégie : Jean Pisani-Ferry quitte ses fonctions de commissaire général à la stratégie et à la prospective. (Décret du 12janvier 2017, J.O. du 13, n°36). ■ Amiante: une nouvelle commis- sion Il est créé une commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Les innovations qui lui sont soumises por- tent sur: - la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux; - la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante; - la gestion des déchets amiantés. Le bénéficiaire d'un avis de la commission peut en faire état dans sa correspondance commerciale mais il doit alors reproduire intégralement l'avis. (Décret n°2017-34 du 13janvier 2017, J.O. du 15janvier, n°11) . William Dab est nommé président. (Arrêté du 17janvier 2017, J.O. du 18janvier n°99). Conventions collectives ➠ Promotion immobilière : il est envisagé l'extension de l’accord du 2novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle de travail en jours. (Avis publié au J.O. du 17janvier, n°68). ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : il est envisagé l'extension de deux avenants: - n°91 du 17octobre 2016 sur une prime exceptionnelle et - n°92 du 17octobre 2016 portant sur les salaires et l’évaluation du salaire en nature logement. (Avis publié au J.O. du 17janvier, n°76). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi669 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Pierres d’or Olivier Wigniolle (Icade), a été nommé «Professionnel de l’Année» lors de la cérémonie des Pierres d’or organisée ce 25janvier à Paris par nos confrères d’Immo- week. Ont aussi été honorés: ➠ Eric Beray et Eric Siesse (BNP Paribas Real Estate), «Conseils»; ➠ Marc Bertrand (La Française), «Asset, property, facility managers»; ➠ Gérard Collomb , «Pierre d’Or du Jury»; ➠ Laurent Dumas (Emerige), «Promoteurs»; ➠ Jacques Ehrmann (Carmila), " Pierre d’Or du Public "; ➠ Laurent Fléchet (Primonial), «Investisseurs»; ➠ Patrick Nelson (WeWork), «Utilisateurs»; ➠ Yan Perchet (Eurosic), «Managers»; ➠ La Poste du Louvre (Poste Immo), «Programmes»; ➠ Amaury Sechaud (Bouygues Bâti- ment IDF), «Jeunes Talents» et ➠ Jean-Paul Viguier , «Green & Innovation». AU FIL DU J.O. 3 1janvier 2017 8 F NAIM Avec 845000 transactions en 2016, le mar- ché de l’ancien affiche une hausse sensible par rapport à 2015 (+5,2%). C’est un niveau jamais atteint relève la FNAIM, même si Jean-François Buet en tempère un peu la portée en relevant que, rapporté au parc de logements, ce volume de vente correspond à 2,4%, contre 2,7% en 2004. La hausse des ventes est particulièrement sensible dans le Sud-Est et le Sud-Ouest ainsi que dans l’Ouest. Les prix de vente ont progressé de +1,5% en un an, avec un léger avantage aux mai- sons (+1,8%) par rapport aux apparte- ments (+1,3%). Les villes où les prix ont le plus progressé, de plus de 3%; sont Paris, Toulon, Nîmes, Lille, Nantes et Bordeaux tandis que celles où les prix reculent sont Marseille, Rouen, Dijon, Limoges, Poitiers et Ajaccio. ■ Succès du PTZ dans l’ancien Contrairement aux attentes initiales de la FNAIM, le PTZ se diffuse bien dans l’an- cien, un succès qui ne surprend pas Philip- pe Amestoy (directeur général délégué du Crédit du Nord), qui souligne même qu’avec l’élargissement des conditions d’éligibilité du prêt, davantage de per- sonnes pourraient le demander (il y a eu environ 22500 PTZ pour l’ancien en 2016). Jean-François Buet reconnaît que le différé d’amortissement représente un gros avan- tage qui permet de lisser le rembourse- ment, au point qu’il est parfois plus inté- ressant d’acheter que de louer. Exemple : un couple achète à Angoulême (zone B2) une maison à rénover pour 100000euros. Avec les travaux (35000euros) le total de l’acquisition peut être financé par un PTZ de 40000 € com- plété d’un prêt bancaire de 95000 € , soit une mensualité lis- sée de 499 € , ce qui est inférieur au loyer d’un bien comparable, de 550 € . Les PTZ sont essentiellement distribués en zone C (60%) et très peu en zone A (4%). Un tiers d’entre eux sont émis dans 12 départements (beaucoup en Bretagne et dans le Nord). Le pouvoir d’achat est en hausse, ce qui explique le retour des pri- mo-accédants. Il a progressé de 29% de 2008 à 2016. Entre2015 et2016, la hausse du pouvoir d’achat correspond à moins de 3m 2 à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Nantes, mais de plus de 7m 2 à Ajaccio, Rouen, Dijon, Poitiers ou Limoges. Quant aux loyers, entre2015 et2016, ils ont progressé de +0,7% (nouveaux baux), la hausse étant plus marquée en Ile-de- France (+0,8% et à Paris +0,9%) qu’en province (+0,6%). ■ Le statut du bailleur Dans la perspective des élections présiden- tielles et soulignant que les candidats sont peu diserts sur leur programme en matière de logement, la FNAIM réitère sa proposi- tion que le bailleur privé soit reconnu comme un acteur économique et dispose d’un statut fiscal (voir encadré). Jean-Marc Torrollion, président délégué de la FNAIM, précise l’impact financier de la proposition: considérant que le patrimoine des Français à usage locatif est estimé à 700milliards d’euros (sur 3300milliards d’ € de patrimoine total), admettre l’amortisse- ment à hauteur de 1% représente un volume de 7milliards. À comparer au volu- me des travaux, de l’ordre de 5 à 7 mil- liards. La FNAIM propose en parallèle de modifier les règles de déduction: autorisées pour les dépenses d’entretien, elles pour- raient être modulées pour les dépenses d’amélioration. L’objectif de la proposition n’est pas d’obtenir un avantage fiscal mais la reconnaissance du rôle économique du bailleur à coût fiscal constant pour l’État et une simplification des règles fiscales avec suppression de niches. Les crédits à l’habitat ont fortement pro- gressé en 2016: à 258milliards d’euros, ils Jean-François Buet: “ Le marché est sain” La FNAIM renouvelle sa proposition de statut du bailleur privé dans un contexte de prévisions optimistes pour le marché du logement en 2017. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Direc- teur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE ■ Acheter ou louer? Couple avec 2 enfants avec 2 SMIC (2280 € nets) Angoulême Maison + travaux: 100000 + 35000 € PTZ: 40000 € . 25 ans, différé de 15 ans Mensualité PTZ: 333 € Prêt bancaire 95000 € . 1,5% sur 25 ans Mensualité: 380 € Mensualité lissée: 499 € Loyer: 550 € ■ Statut du bailleur privé Régime de base (loyer libre): amortissement de 1% par an Loyer maîtrisé Loyer intermédiaire: 2% par an Loyer social (PLS): 3% Loyer très social (PLUS ) : 4 % Engagement de location : 6 à 9 ans Impôt sur la plus-value Exonération en cas de - revente après la période d’engagement - réinvestissement dans un logement à loyer maîtrisé Un peu d’humour pour les 70 ans de la Fnaim! ont augmenté de +19,9% en un an. Mais Philippe Amestoy sou- ligne que 58% de ce montant correspond à des renégociations d e prêt. Le niveau des taux explique ce phénomène; avec un taux d’intérêt moyen de 1,55% en 2016, les taux sont au plus bas et le crédit du Nord ne prévoit pas de perspective de hausse dans les mois qui viennent. Avec un rendement brut moyen de 4,88% l’immobilier locatif résidentiel se situe au-dessus de la plupart des placements (sauf le CAC40, dividendes compris, qui culmine à 8,88%). ■ Perspectives 2017 Après un deuxième semestre actif en 2016, et un mois de janvier également soutenu, Jean-François Buet considère que le 1 er semestre de l’année nouvelle sera bon mais que le second semestre souffre de manque de visibilité. Quant aux prix, le président de la FNAIM prévoit une hausse comprise entre +2% et +5% en 2017. Le volume des transactions devrait se maintenir à 850000 logements. Jean-Fran- çois Buet juge le marché sain: des volumes soutenus et des prix qui restent contenus. Le second semestre est plus incertain notamment en raison des incertitudes fis- cales. À ce propos, Jean-François Buet observe que le passage à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, simple dans son principe, est d’une complexité extrême. Les entreprises du bâtiment sont inquiètes car de nombreux bailleurs pour- raient ne pas engager de travaux avec la règle consistant à n’en admette la déduc- tion qu’à hauteur de 50%. Le calcul du taux d’effort en cas d’emprunt pourrait aussi être adapté pour tenir compte des nouvelles modalités de paie- ment de l’impôt sur le revenu ●
