Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Droit de propriété : Efficacité de la promesse de vente
Une demande de QPC repoussée sur les servitudes aéronautiques
Fiscalité : Une demande de QPC sur l’abattement de 30% des résidences principales pour l’ISF
Contrat de construction : Prescription de l’action en annulation du contrat
Protection du consommateur : Notion de professionnel
Urbanisme : Irrégularité de l’affichage de l’autorisation : quelle portée ? / Délivrance d’un PC modificatif. Abrogation implicite de l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
– 4 – Au Parlement –
Les députés adoptent la 1e partie de la loi de finances pour 2020
– 6 – Au Sénat –
3 propositions de loi votées
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Nouveau formulaire du certificat de conformité pour l’autorisation d’exploitation commerciale
– 8 – Actualité –
Amiante : modalités d’analyse et exigences de compétence du personnel et d’accréditation
Accessibilité : définition du logement évolutif
■ jugé ■ > La promesse unilatérale de vente permet au bénéficiaire d’obtenir l’ exécution forcée de la vente (Civ. 3 e , 17octobre2019, p.2). > L’interruption de la prescription sur l’ac- tion en indemnisation de désordres ne joue pas sur la prescription de l’action en annu- lation du contrat de construction (Civ. 3 e , 17 oct. 2019, p.2). > La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représen- tant légal (Civ. 3 e , 17 oct. 2019, p.3). > L’affichage du permis de construire doit permettre d’apprécier l’importance et la consistance du projet (CE, 16 oct. 2019, p.3). ■ publiés ■ Ont été publiés : > un nouveau modèle de certificat de conformité pour l’ autorisation d’exploitation commerciale (p.7). > un arrêté du 1 er octobre fixant les modali- tés d’analyse de l’amiante et les exigences de compétence du personnel d’accrédita- tion (p.8). > un arrêté du 11 octobre précisant la notion de logement évolutif (p.8). ■ voté ■ > La 1 e partie du projet de loi de finances pour 2020 a été votée par les députés le 22octobre (p.4). Ils ont notamment adopté la réforme de la taxe d’habitation et la modi- fication du barème de l’impôt sur le revenu. ■ nommé ■ > Fabrice Rigoulet-Roze est nommé directeur du cabinet de Julien Denormandie (p.7). > Pierre-René Lemas est chargé de piloter un groupe de réflexion sur la qualité archi- tecturale (p.8). Affichage du permis de construire L e Conseil d’État vient de rendre une décision sur l’affichage du permis de construire. Elle est de bon sens. L’arrêt a le mérite de rappeler quel est l’objectif de l’affichage du permis: per- mettre aux tiers, à la seule lecture du panneau, d’apprécier l’im- portance et la consistance du projet. De cet objectif découlent plusieurs conséquences. La première est que les informations fournies doivent être suffi- santes pour permettre d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Dans cette logique, le Conseil d’État avait jugé antérieure- ment que si la hauteur de la construction n'est pas mentionnée, l’af- fichage est irrégulier. À l’inverse, comme dans l’espèce tranchée le 16octobre, si la surface du terrain est erronée, cela n’empêche pas d’apprécier la portée et la consistance du projet et l’affichage reste régulier. Ainsi, alors que l’article A 424-16 du code de l’urbanisme impose au bénéficiaire du permis d’afficher notamment la surface du terrain, son absence n’empêchant pas d’apprécier la portée et la consistance du projet, le délai pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours peut quand même courir. Le Conseil d’État fait donc une interprétation souple des exigences requises pour l’affichage, fondée sur son objectif. La solution et donc bienvenue. L’autre conséquence est, à l’inverse, que l’affichage n’a pas pour objet de permettre par lui-même d’apprécier la légalité du permis de construire. Cette affirmation du Conseil d’État replace l’afficha- ge à sa place: il permet aux tiers d’agir au vu du projet mais il ne va pas au-delà. L’appréciation de la légalité du permis peut être faite indépendamment des mentions figurant sur l’affichage. L e Conseil d’État a fait preuve d’une logique de raisonnement imparable lors d’une autre affaire tranchée le 16octobre; il s’agissait d’une construction édifiée en contrariété avec le permis de construi- re. Le maire avait pris un arrêté ordonnant l’interruption des tra- vaux. Mais il avait ensuite accordé un permis modificatif. Le Conseil d’État en déduit que le maire avait ainsi implicitement mais néces- sairement abrogé l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux. L es députés ont adopté la première partie de la loi de finances (p.4). Ce faisant, ils ont voté des amendements, parfois inattendus. Deux exemples: l’Assemblée a décidé de créer une “zone premium” qui bénéficiera d’une majoration de la taxe sur les bureaux en Ile- de-France. Elle a aussi décidé de supprimer la taxe sur les loyers éle- vés des petites surfaces, cette “taxe Apparu” ne rapportait que 500000euros, signe de son inefficacité… ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 782 28 OCTOBRE 2019 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété : Efficacité de la promesse de vente Une demande de QPC repoussée sur les servitudes aéronautiques Fiscalité : Une demande de QPC sur l’abattement de 30% des rési- dences principales pour l’ISF Contrat de construction : Prescription de l’action en annulation du contrat Protection du consommateur : Notion de professionnel Urbanisme : Irrégularité de l’affichage de l’autorisation: quelle portée? / Délivrance d’un PC modificatif. Abrogation implicite de l’ar- rêté ordonnant l’interruption des travaux - 4 - Au Parlement - Les députés adoptent la 1e partie de la loi de finances pour 2020 - 6 - Au Sénat - 3 propositions de loi votées - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Nouveau formulaire du certificat de conformité pour l’autorisation d’exploitation commerciale - 8 - Actualité - Amiante: modalités d’analyse et exigences de compétence du personnel et d’accréditation Accessibilité: définition du logement évolutif S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 8octobre 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll D ROITDEPROPRIÉTÉ - F ISCALITÉ ▲ Droit de propriété ■ Efficacité de la promesse unila- t érale de vente (Civ. 3 e , 17octobre2019, n°953, FS-P+B+I, n°19-40028, non-lieu à renvoi) À la suite de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente en décembre2017, le bénéficiaire avait assigné le promettant en perfection de la vente. Le juge avait trans- mis une demande de QPC portant sur l'ar- ticle 1124 du code civil et relative à sa conformité au principe de liberté contrac- tuelle et du droit de propriété. La Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel: « Attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l’article 1124, alinéa 1 er , du code civil, dans une pro- messe unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ». Observations : Lorsque le promettant signe une promesse unilatérale de vente, il s'en- gage à vendre, aux conditions convenues, si le bénéficiaire confirme son intention d'acquérir. Il est paradoxal de prétendre que l'acte porte atteinte à sa liberté contractuelle. C'est le principe de tout choix, il ne consiste pas à aliéner sa liberté mais il consiste à l'exercer. La Cour de cas- sation le rappelle opportunément. Sous réserve d’interprétation, on peut aus- si déduire de cette décision qu'elle confor- te aussi la force du contrat: lorsque le pro- mettant a signé la promesse de vente et que le bénéficiaire lève l'option, celui-ci est en droit d'obtenir la vente forcée. A retenir: La promesse unilatérale de ven- te permet au bénéficiaire d'obtenir l'exé- cution forcée de la vente. ■ Une demande de QPC repoussée sur les servitudes aéronautiques (Civ. 3 e , 17octobre2019, n° 920, FS-P+B, pourvoi n°19-18995, non-lieu à renvoi) Le préfet de Charente-Maritime avait ordonné à des propriétaires de supprimer des arbres dépassant les cotes prévues par le plan de servitude de dégagement d'un aéroport. Les propriétaires contestaient la constitutionnalité de cette exigence. La Cour de cassation refuse de transmettre la q uestion au Conseil constitutionnel: « Attendu que les questions posées ne pré- sentent pas un caractère sérieux; qu'en effet les servitudes aériennes poursuivent un objectif d'intérêt général , assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi; que les garanties ainsi mises en œuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la nature et aux caractères de l'obstacle au dégagement, selon qu'il s'agit d'un obstacle futur ou existant, bâti ou non bâti, avec des obligations croissantes pour l'administra- tion et une application du droit de l'expro- priation pour les mesures les plus graves: qu'une enquête publique est requise pour l'instauration, par décret, du plan de servi- tudes, ainsi que pour sa modification, sauf en cas d'allégement des contraintes impo- sées aux propriétaires concernés; que l'ac- cès au juge compétent est garanti, tant pour contester la légalité du plan de servi- tudes ou de la décision administrative indi- viduelle qui en assure la mise en œuvre, que pour obtenir une indemnisation des préju- dices occasionnés par les mesures indivi- duelles prises en exécution du plan, lorsqu'il n'est pas procédé par voie amiable ». Observations : Les articles L 6351-2 et sui- vants du code des transports prévoient les règles permettant la mise en place des plans des servitudes aéronautiques de dégagement. Ils visent à supprimer les obs- tacles constituant un danger pour la circu- lation aérienne. L'intérêt public qui s'y attache justifie la restriction à l'exercice du droit de propriété des riverains, d'autant que des règles sont prévues notamment pour s'assurer l'indemnisation des proprié- taires. Fiscalité ■ QPC sur l'abattement de 30% des résidences principales pour l'ISF (Cass. com. n°882, 17 oct. 2019, n°19-14256, renvoi) La Cour de cassation était saisie d'une demande de question prioritaire de consti- tutionnalité portant sur l'article 885 S du CGI qui prévoit un abattement d 30% sur la valeur de la résidence principale du contri- buable pour le calcul de l'ISF. La question portait sur « les conditions d’ap- plication de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de g estion et qu’il constitue la résidence prin- cipale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société ». La Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux et la renvoie au Conseil constitutionnel. Observations : Pour la résidence principale, l'assiette de l'impôt (qu'il s'agisse de l'ISF ou de l'IFI) est calculée sur la valeur vénale affectée d'un abattement de 30% (art. 973 al. 2 du CGI). La mesure s'applique également aux parts de sociétés immobi- lières transparentes, mais elle ne s'applique pas aux parts de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier (BOI-PAT- IFI-20-30-20 n° 50), alors même que l’im- meuble détenu par la société constituerait la résidence principale du redevable. C'est cette restriction qui est en cause dans la question posée. On suivra avec intérêt la réponse du Conseil constitutionnel. Contrat de construction ■ Prescription de l'action en annu- lation du contrat (Civ. 3 e , 17octobre2019, n°861, FS-P+B+I, cassation, pourvoi n°18-19611) Un particulier avait signé un contrat de construction d'une maison en 2006. En rai- son de malfaçons, il avait saisi le juge de référés qui avait désigné un expert lequel avait déposé son rapport en 2011. Le parti- culier avait alors en 2012 assigné le constructeur en annulation du contrat. La cour d'appel avait fait droit à sa demande, mais sa décision est cassée au visa de l'article 2239 du code civil: « Attendu que, pour juger recevable la demande en nullité du contrat, l’arrêt retient qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de pres- cription, prévue par l’article 2239 du code civil, et que l’expertise sollicitée en référé est utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gra- vité des désordres et non-conformités affec- tant la construction; Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’expertise en référé sur les causes et consé- quences des désordres et malfaçons ne ten- dait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée JURISPRUDENCE n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Observations : S elon l'article 2239 du code civil, "La prescription est également sus- pendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présen- tée avant tout procès”. La cour d'appel avait donc admis la sus- pension du délai de prescription. Or, selon la Cour de cassation, la mesure d'instruc- tion visait les désordres de la construction et non la demande d'annulation du contrat. L'objet de la demande étant diffé- rent, l'interruption de la prescription ne portait pas sur la demande d'annulation du contrat. Il en résultait en pratique que l'action en annulation était prescrite. Le pourvoi indiquait que la suspension de la prescription, ou son interruption ne peut s'étendre d'une action à l'autre, sauf si les deux actions, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Or en l'espèce, la demande d'expertise sur les causes de désordres et malfaçons n'a pas le même but que la demande d'annulation du contrat. La mesure d'instruction sur cette demande ne suspend pas la prescription de l'action en annulation du contrat. L'ar- gument a emporté la cassation. A retenir: L'interruption de la prescription sur l'action en indemnisation de désordres ne joue pas sur la prescription de l'action en annulation du contrat de construction. Protection des consommateurs ■ Notion de professionnel (Civ. 3 e , 17octobre2019, n°860, FS-P+B+I, cassation partielle, pourvoi ° 18-18469) Une SCI avait fait construire un hangar à structure métallique. À la suite de désordres, elle avait obtenu la condamna- tion de l'entreprise chargée des travaux à payer 18000 € au titre des travaux de repri- se. Mais la cour d'appel avait limité l'indem- nisation au titre du préjudice locatif au motif que la société maître d'ouvrage n'avait pas la qualité de non-professionnel au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation. Cette décision est censurée par la Cour de cassation: « Vu l’article L. 132-1 du code de la consom- mation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14mars 2016; Attendu qu’une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lors- qu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité profession- n elle; Attendu que, pour limiter la condamnation de la société Castel et Fromaget au titre du préjudice locatif, l’arrêt du 15mars 2018 retient que la société Les Chênes n’a pas la qualité de non-professionnel au sens du texte susvisé puisque, même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre et que, dès lors, elle ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives; Qu’en statuant ainsi, alors que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal , la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Observations : Le raisonnement de la cour d'appel était le suivant: la SCI avait pour l'objet la location de biens immobiliers, mais son gérant était également gérant d'une SARL dont l'objet portait sur les tra- vaux de maçonnerie générale et gros- oeuvre de bâtiment et dont le siège social était le même que celui de la SCI. Il en résultait, selon la cour d'appel, que la SCI n'était pas un consommateur ni un non- professionnel de la construction. La clause de limitation de garantie devait s'appli- quer. L'auteur du pourvoi faisait valoir à l'inverse que la qualité de non-professionnel d'une personne morale, résultant de l'absence de rapport direct entre son activité profes- sionnelle et l'acte en cause, est déterminée en fonction de son objet social. La SCI ayant pour objet la location de biens immobiliers, elle n'était pas un profession- nel de la construction et il n'y avait pas lieu de s'attacher la qualité personnelle du gérant. L'argument a emporté la cassation. Sur la question voisine de la qualité de l'ac- quéreur et la faculté de disposer d'un droit de rétractation (art. L 271-1 du CCH) pour une personne morale, il importe de vérifier l'objet social de l'acquéreur. La Cour de cassation a jugé qu'une SCI dont l'objet est l'acquisition, l'administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers meublés et aménagés est un acquéreur profession- nel dès lors que l'acte d'acquisition est en rapport avec cet objet social (Civ. 3 e , 24 octobre 2012). Une SCI familiale ne peut se prévaloir du droit de rétractation (Civ. 3 e , 16septembre 2014). Le présent arrêt est dans la même lignée. A retenir: L a qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie en regard de son activité et non celle de son représentant légal. Urbanisme ■ Irrégularité de l'affichage de l'autorisation: quelle portée? (CE, 10 e et 9 e chambres, 16octobre2019, n°419756) Des requérants avaient demandé l'annula- tion d'un permis de construire pour des motifs liés à la régularité de l'affichage du permis sur le terrain. Le Conseil d’État rap- pelle les textes applicables: l'article R 600-2 du code de l'urbanisme qui fixe le délai de recours des tiers à compter de l'affichage sur le terrain, l'article R424-15 qui fixe les mentions à afficher et l'article A 424-16 qui précise le contenu du panneau d'affichage. Le Conseil d’État indique la portée de ces obligations: « En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions [pré- citées] ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’ap- précier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affi- chage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figu- rer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’appré- cier l’importance et la consistance du pro- jet . La circonstance qu’une telle erreur puis- se affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépour- vue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de per- mettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire ». En l'espèce, le panneau mentionnait la nature de la construction, le nombre de logements prévus, la surface de plancher autorisée, la hauteur du bâtiment et l'iden- tité du bénéficiaire. En revanche, la superfi- cie du terrain d'assiette était erronée. L'ar- rêt admet que cela ne faisait pas obstacle au déclenchement du délai de recours. 2 8octobre 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll C ONSTRUCTION - U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ▲ 2 8octobre 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll Suite des débats sur le projet de loi de finances à l’Assemblée le 15octobre avec l’article 16 sur le gazole non routier. L’adop- tion d’un amendement (n°2924) a permis de préserver de la hausse de taxe les engins de service public en zone de montagne (chasse- neige). (AN débats 15octobre, 1 e séance). Un autre amendement (n°113) a été adopté pour permettre aux entreprises du bâtiment d’avoir accès, comme pour le secteur des travaux publics, au suramortissement (40% de l’investissement dans les matériels “propres”) pour compenser la hausse des taxes sur le gazole. L’article 16 a été voté. (AN débats 15octobre, 2 e séance). Pour soutenir le commerce de centre-ville, Benoît Potterie propose d’instaurer une éco- participation sur les colis livrés à domicile dans les villes (amendement n°2942). Mais la secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runa- cher, répond qu’il faut accompagner la transformation numérique des PME. L’amendement a été retiré. ■ Barème de l’IR L’article 2 modifie le barème de l’impôt sur le revenu. Éric Cocquerel en critique le prin- cipe car c’est le seul impôt redistributif et qu’il aurait mieux valu agir sur la TVA par exemple. André Chassaigne déplore que la mesure ne compense que partiellement les précédentes baisses d’APL par exemple. Véronique Louwagie regrette que l’article augmente la progressivité de l’IR. Gérald Darmanin répond que l’article per- met une baisse de 5milliards de l’IR et que le choix du Gouvernement est de concentrer la baisse sur la première tranche en rédui- sant sont taux de 14% à 11%. La baisse s’ap- plique aussi pour les contribuables relevant de la tranche à 30% mais pas à ceux impo- sés à 45%. Grâce au prélèvement à la sour- ce, la baisse s’appliquera dès le mois de jan- vier. L’article 2 a été voté. (AN débats 16octobre, 1 e séance). Un amendement n°2680 a été voté pour supprimer le régime dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983. Les plus-values sur les versements effectués après ce projet de loi seront sou- mises au taux de 7,5%. Marc Le Fur propose (amendement n°6) d’alléger la taxation des plus-values immo- bilières, mais il n’a pas été suivi. A l’occasion de l’amendement n°1549 de François Pupponi, qui a été retiré, le ministre précise, à propos de l’exonération de plus- value en cas de vente à un organisme HLM, que l’exonération joue aussi en cas de ces- sion à des SCI si elles interviennent unique- ment dans le champ du logement social. Jean-Luc Lagleize propose d’inciter les copropriétés à réaliser des travaux d’écono- mie d’énergie à la faveur d’une exonération de la plus-value sur la cession de droits à construire mais il a retiré l’amendement (n°2675) insuffisamment précis. Gilles Lurton a demandé un assouplisse- ment des conditions d’imputation de déficit foncier sur les revenus du contribuable qui sont remises en cause si le propriétaire cesse de louer ou si le propriétaire des titres de la société les vend. Il évoque le cas de transfert de patrimoine pour des personnes sous tutelle. Il a retiré l’amendement (n°1809), l’hypothèse relevant par trop de cas particu- liers. (AN débats 16octobre, 2 e séance). ■ PTZ, ISF, successions… Damien Abad a proposé d’ouvrir l’accès au PTZ aux personnes handicapées, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°416). Une série d’amendements ont été proposés, L E PLF 2020 AL ’ ASSEMBLÉE Les députés ont voté la 1 e partie de la loi de finances Quelques amendements inattendus : majoration de la taxe sur les bureaux en Ile- de-France, suppression de la taxe sur les loyers élevés des petits logements. reproduction interdite sans autorisation Observations : Cet arrêt fixe bien l'objectif de l'affichage, et en conséquence, les conditions de sa validité. - L'affichage vise l'information des tiers. P our qu'une erreur sur l'affichage du per- mis fasse obstacle au déclenchement du délai de recours, il faut qu’elle soit de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. - Mais l'affichage n'a pas pour objet en lui- même de permettre d'apprécier la légalité du permis. Une erreur qui pourrait affec- ter la légalité du permis est donc en soi sans incidence sur la régularité de l'affi- chage. Dans un autre arrêt (CE, 25février 2019, n°416610), le Conseil d’État avait considé- ré que: "L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'esti- mer cette hauteur". Le fondement était le même: l'affichage a pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, ce qui n'était pas le cas en l'absence de men- tion de la hauteur. A retenir: L'affichage doit permettre d'ap- précier l'importance et la consistance du projet. ■ Délivrance d'un PC modificatif. Abrogation implicite de l'arrêté ordonnant l'interruption des tra- vaux (CE, 10 e et 9 e chambres, 16octobre2019, n°423275) Le maire de Centuri avait accordé un per- mis de construire en 2016. Des travaux ayant été réalisés en méconnaissance de ce permis, le maire avait pris un arrêté en octobre2017 prescrivant l'interruption des travaux. Mais en novembre2017, il avait accordé un PC modificatif régularisant au moins en partie les travaux en cause. Le Conseil d’État en tire les conséquences: « L’intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais néces- sairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux. Il s’ensuit que la demande de référé tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux, présentée alors que cet arrêté devait être regardé comme impli- citement abrogé, était dépourvue d’objet et, en conséquence, irrecevable ». U RBANISME ▲ Observations : Le maire tient de l'article L 480-2 du code de l'urbanisme son pouvoir à l'égard des travaux irréguliers. Si l'autori- té judiciaire ne s'est pas encore pronon- cée, le maire peut ordonner l'interruption des travaux. Le Conseil d’État juge, logi- quement, que l'octroi du permis modifica- tif entraîne l'abrogation de l'arrêté d'in- terruption. ● 2 8octobre 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll départements et les intercommunalités auront une fraction de TVA. Les communes conserveront le pouvoir de taux sur la taxe foncière. Olivier Dussopt décrit les mécanismes de c ompensation et précise que les bases seront revalorisées de 0,9% en 2020. Damien Abad déplore la déresponsabilisa- tion des élus car les communes qui n’ont pas augmenté leur taux de taxe foncière ces der- nières années recevront une compensation moins importante que celles qui l’ont fait. Les amendements de suppression de l’article 5 ont été rejetés. (AN débats 17octobre, 3 e séance). Le débat s’est poursuivi le 18 sur les modali- tés de réforme de la taxe d’habitation. Chris- tine Pires Beaune déplore que la hausse des valeurs locatives soit limitée à 0,9%. Joël Giraud propose d‘appliquer la hausse selon l’indice des prix à la consommation, soit 0,9%, et non l’indice des prix à la consom- mation harmonisé. Son amendement (n°2864) a été voté. Marc Le Fur observe qu’il est paradoxal de maintenir la taxe d’habitation sur les rési- dences secondaires alors que leurs proprié- taires utilisent moins les services de la com- mune que ceux des résidences principales. Un amendement du rapporteur maintient la faculté dans les EPCI la possibilité de sup- primer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux constructions nouvelles (amendement n°2791, voté). Le débat a ensuite porté sur la liaison entre les différents taux de taxe. Quelques demandes de rapport ont été acceptées dont l’une sur les mécanismes de sous-compensation et de sur-compensation des communes (amendement n°2973) et l’article 5 a été voté. ■ Taxe sur les bureaux Joël Giraud propose de majorer de 20% la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans une nouvelle “zone premium”. Olivia Gré- goire (députée LaREM de Paris) déplore ne pas avoir été informée. Constance Le Grip critique ce frein au développement de l’Ile- de-France. Stéphane Peu en revanche sou- tient la mesure pour lutter contre la concen- tration des richesses dans certains départe- ments. Olivier Dussopt approuve cet amen- par exemple pour augmenter les droits de succession. Éric Coquerel demande un taux pouvant atteindre 100%. L’amendement (n°1974), a été retiré, le rapporteur général observant que ce taux était “légèrement confiscatoire!” Échec également pour Damien Abad qui proposait (amendement n°420) de réduire de 15 à 10 ans la durée minimale requise entre les donations pour donner lieu à abat- tement. Danièle Obono a proposé de rétablir l’ISF (amendement n°2088), mais sans plus de succès. Pierre-Henri Dumont suggère à l’in- verse de supprimer l’IFI ; amendement (n°650) repoussé. Échec aussi pour Marie- Christine Dalloz qui soutenait une mesure d’exonération d’IFI pour les propriétaires de monuments historiques (rejet de l’amende- ment n°2862). Éric Woerth préconise d’in- dexer le barème de l’IFI sur l’indice du coût de la construction. L’amendement n°2042 en ce sens a été rejeté, le ministre observant que la règle de l’IFI est sur ce point la même que celle de l’ISF. ■ Le CITE transformé en prime L’article 4 suscite l’ire d’Alain Bruneel au motif que la transformation du CITE en pri- me est une mesure d’économie budgétaire: 1,6milliard en 2017, 800 millions en 2020. Émilie Bonnivard conforte la critique sur le thème de la complexité du dispositif. Éric Woerth approuve l’idée de prime car elle évite aux bénéficiaires le décalage de tréso- rerie. Le ministre reconnaît que la mesure est com- plexe, car elle fusionne des aides de l’ANAH; par ailleurs, 50% des travaux de rénovation énergétique sont réalisés par les ménages ayant le plus d’argent, car ils ont la trésorerie nécessaire. Le crédit d’impôt n’a pas l’effet déclencheur de la prime. Sylvia Pinel propose d’élargir le bénéfice du CITE des logements aux propriétaires bailleurs (amendement n°714). Rejet. Les députés ont proposé d’élargir le champ du CITE, mais les nombreux amendements en ce sens ont été repoussés. Toutefois, Lise Magnier a obtenu le vote de l’amendement n°380 qui maintient “l’éligibilité au CITE du premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant, qu’il soit à bûches ou à gra- nulés.” Anthony Cellier n’a pas pu obtenir une majoration des plafonds d’aide (rejet de l’amendement n°727). En revanche, le ministre a fait voter l’amen- dement n°3037 qui porte sur l’extension des travaux, la pose de nouvelles cloisons inté- rieures et l’installation d’échafaudages en vue d’une reprise de la toiture. Sylvia Pinel propose de maintenir le CITE pour les ménages des déciles les plus élevés. mais sans succès (rejet de l’amendement n°744). Le vote de l’amendement n°3036 de la secrétaire d’État, Emmanuelle Wargon, vise à mieux lutter contre la fraude dans le nouveau régime d’aide en renforçant les conditions et le contrôle de la capacité des mandataires. Le rapporteur a demandé au Gouvernement de rédiger un rapport sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs (vote de l’amen- dement n°2863). L’article 4 amendé, a été voté. (AN débats 17octobre, 2 e séance). Sabine Rubin a préconisé une suppression du dispositif Pinel (amendement n°2108), mais sans emporter la conviction de l’As- semblée. ■ Réforme de la taxe d’habitation Avec l’article 5 est abordée la réforme de la taxe d’habitation. Christine Pires Beaune rappelle qu’une loi spécifique est attendue sur cette réforme et qu’elle redoute une rup- ture entre le citoyen et la commune. Propos qu’appuie Charles de Courson qui ajoute que la charge sur les entreprises va s’en trou- ver aggravée. Erreur sociale enfin car on supprime une taxe qui était déjà largement fonction des revenus des contribuables, son abrogation va donc bénéficier aux plus aisés. Jean-René Cazeneuve souligne au contraire que le projet maintient le dynami- se des ressources des élus tout en redonnant du pouvoir d’achat à leurs administrés. Éric Woerth déplore une absence de vision glo- bale de la fiscalité locale et s’étonne, à l’heu- re où l’on plaide pour les circuits courts qu’on supprime celui en matière fiscal qui en est l’exemple. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt dit sa fierté de mettre en œuvre un engagement du Président de la République. Les collectivités auront des ressources durables. Les com- munes auront la quasi-totalité de la taxe fon- cière (sauf la fraction intercommunale); les L E PLF 2020 AL ’ ASSEMBLÉE dement (n°2648) qui permet d’assurer le financement de la Société du Grand Paris. Il a été voté. Une série d’amendements ont été proposés pour réformer la TASCOM et y soumettre les entrepôts et centres logistiques mais ils ont été rejetés ou retirés. Olivier Dussopt indique qu’une mission est en cours sur ce sujet. (AN débats 18octobre, 1 e séance). ■ Taxe Apparu A l’article 6 , Laurent Saint Martin propose de supprimer la taxe sur les loyers élevés des petits logements, dite taxe Apparu (amendement n°1408). Gérald Darmanin reconnaît qu’elle rapporte peu (500000€) et est inadaptée pour contrôler le marché des chambres de bonne et qu’il vaut mieux agir par le contrôle des loyers. L’amendement a été voté. Véronique Louwagie demande la suppression de la contribution sur les reve- nus locatifs, qui ne frappe que les sociétés. Mais elle rapporte 100millions. L’amende- ment (n°883) a été rejeté. Succès à nouveau pour Laurent Saint Martin demandant la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice (vote de l’amendement n°2868). Après débat sur le droit de partage, un amendement (n°2873) a supprimé le droit fixe de 125€ sur les contrats de mariage En revanche, la demande de Xavier Paluszkie- wicz de supprimer la taxe sur les friches commerciales, n’a pas abouti (retrait de l’amendement n°2443). Cette taxe rapporte 76millions. L’article 6 a été adopté. François Pupponi a obtenu la suppression de la taxe sur les ventes de logements HLM (vote de l’amendement n°1544). ■ TVA des logements sociaux L’article 8 baisse la TVA pour certains loge- ments locatifs sociaux. François Pupponi propose d’élargir le champ de l’article prévu pour la construction de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain, à ceux du 1er PNRU dont les loge- ments sont en cours d’achèvement. Il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°1569). Olivier Dussopt précise que l’objet de l’ar- ticle 8 est d’appliquer la TVA à 5,5% sur les logements financés en PLAI et, s’ils sont situés en quartiers prioritaires, aux loge- ments PLUS. Un amendement n°499 de Lise Magnier, voté, étend le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs. Olivier Dussopt a fait voter l’amendement n°3061 qui règle le cas de la revente des logements dans les 5 ans lorsque le taux de TVA a changé. Il précise que le taux à appliquer à la revente est celui appliqué lors de la livraison ou de la livrai- son à soi-même initiale et l’article 8 a été adopté. (AN débats 18octobre, 2 e séance). Le taux de TVA pour les investissements dans les logements locatifs intermédiaires effectués par les caisses de retraite et de pré- voyance a été réduit à 10% (vote de l’amen- dement n°2902 d’Émilie Cariou). Un amendement n°2281 de François Jolivet concerne Action Logement: il prévoit, explique le rapporteur, “une exonération d’IS pour le pour les flux destinés à l’accom- plissement par Action Logement Services de sa mission à travers l’acquisition ou la prise de participation au capital de sociétés ayant pour finalité la construction de logements”. Il a été voté. Succès à nouveau pour François Pupponi qui demande d’appliquer le taux réduit d’imposition sur les plus-values en cas de vente par une entreprise de locaux commer- ciaux ou de terrains à un organisme de fon- cier solidaire (extension de la mesure s‘appliquant aux ventes à une société construisant du logement social). Vote de l’amendement n°1588. (AN débats 18octobre, 3 e séance). ■ Budget de l’ANAH Marjolaine Meynier-Millefert demande que la totalité des recettes de la vente des quotas carbone, soit 920millions d’euros, soit flé- chée vers la rénovation énergétique en géné- ral, et vers l’ANAH en particulier, alors que ces recettes fléchées sont limitées à 420 M€. Gérald Darmanin s’y oppose au motif que la trésorerie de l’ANAH est très importante. L’amendement (n°2497) a été rejeté. S’agissant du fonds Barnier, Éric Coquerel a proposé d’en relever le plafond des res- sources, mais sans succès (rejet de l’amende- ment n°2627). (AN débats 21octobre, 2 e séance). 2 8octobre 2019 6 PLF 2020 A U S ÉNAT JURIS hebdo immobilier ll Dans les explications de vote sur la 1e partie de la loi de finances, François Pupponi observe que si le Gouvernement annonce une baisse de 5milliards de l’IR, la recette de cet impôt était de 73milliards en 2018 et elle sera de 75,5milliards en 2020. Véronique Louwagie déplore que les baisses d’impôt soient financées par la dette. Elle ajoute comprendre pourquoi le Gouver- nement souhaitait le prélèvement à la sour- ce, pour augmenter les recettes. Le texte a été adopté par 354 voix pour et 186 contre. (AN débats 22octobre, 1 e séance). AL ’ ASSEMBLÉE 3 propositions de loi votées Les sénateurs ont adopté le 23octobre trois propositions de loi. ■ Droit de succession Le Sénat a voté une proposition de loi de Patrick Kanner visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux du XXIesiècle. Elle prévoit par exemple de porter de 31865 à 70000€ l’abattement sur les donations aux petits enfants. Toutefois le texte a été voté contre l’avis du Gouverne- ment. (Proposition de loi n°710). ■ Assurance emprunteur La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runa- cher explique que la proposition de loi vise à entériner l’accord de place de novembre 2018 qui clarifie la date d’échéance du contrat d’assurance qui doit être prise en compte pour l'exercice du droit à la résilia- tion annuelle. Il s’agit de la date anniversai- re de la signature de l'offre de prêt par l'em- prunteur, sauf en cas de demande d'une autre date par le client, si celle-ci existe contractuellement. Elle ajoute que le texte renforce les modalités d'information de nos concitoyens et clarifie le régime de sanctions applicables. La proposition de loi a été adoptée. (Proposition n°427 de Martial Bourquin). ■ Fondation du patrimoine Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouver- nance de la Fondation du patrimoine. (Proposition n°381 de Dominique Vérien) . 2 8octobre 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Ville et logement : Fabrice Rigoulet-Roze est nommé directeur du cabinet de Julien Denormandie, en remplacement de David Philot. Rachel Chane-See-Chu est nommée direc- trice adjointe du cabinet; Cédric Loret est nommé conseiller chargé du suivi de l'exé- cution des réformes et du logement. (Arrêtés du 11octobre 2019, J.O. du 15 oct. n°45, J.O. du 18 oct. n°59). Organismes publics ✓ Conseil national du bruit : Laurianne Rossi , députée des Hauts-de-Seine, est nommée présidente du CNB, elle succède à Christophe Bouillon . (Arrêté du 9octobre 2019, J.O. du 18 oct. n°47). ✓ Agence nationale de contrôle du loge - ment social : Bertille Maffre est nommée membre du comité du contrôle et des suites de l' ANCOLS, représentante du ministre chargé de l'économie et des finances. (Arrêté du 14octobre 2019, J.O. du 20 oct. n°42). Au fil du J.O. ■ Aide juridictionnelle Le barème de l'aide juridictionnelle est modifié par décret du 17octobre. (Décret n°2019-1064 du 17octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, J.O. du 19 oct. n°2). ■ Paiement en ligne Dans la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public, qui doivent mettre en place d'ici le 1 er juillet 2019 un service de paiement en ligne figurent: - l'ANAH - l'ADEME - le CSTB - de nombreux EPA (Bordeaux- Euratlantique, Paris-Saclay) - des EPF (Ile-de-France, Lorraine…) - l'INRAP - l'ONF (Arrêté du 16juillet2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mention- nées au 5° du I de l'article 4 du décret n°2018-689 du 1 er août 2018 relatif à l'obli- gation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paie- ment en ligne, J.O. du 16 oct. n°18). ■ Taxes de séjour Un décret du 16octobre modifie une série de règles sur la taxe de séjour. - Le délai de transmission des délibérations et des tarifs à la direction générale des finances publiques est modifié: ils doivent désormais être transmis avant le 1ernovembre de l'année précédant l'an- née d'application de la délibération. - L'article R 2333-44 du CGCT prévoit la lis- te des hébergements pouvant être soumis à la taxe de séjour. Le décret y ajoute les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement. - Le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire est modifié. Il est com- plété notamment par l'indication que le maire peut demander au professionnel ou au propriétaire "tout renseignement sur s on activité de location". L'avis indique que le redevable dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations. - Le contenu de la déclaration que doivent faire les professionnels ou les propriétaires (art. L 2333-40), fixé à l'article R 2333-56) est modifié. Il faut mentionner le tarif, le nombre de nuitées et le taux d'abatte- ment (fixé par le conseil municipal en fonc- tion de la période d'ouverture de l'établis- sement). (Décret n°2019-1062 du 16octobre 2019 relatif aux taxes de séjour, J.O. du 18octobre n°21). ■ Exploitation commerciale: modèle du certificat de confor- mité Le code de commerce (art. L 752-23) impo- se au bénéficiaire d'une autorisation d'ex- ploitation commerciale (AEC) de fournir au préfet un certificat attestant du respect de l'AEC qui lui a été délivrée. L'attestation doit être établie par un organisme habilité par le préfet. Un nouvel arrêté fournit un modèle du formulaire de certificat. Il est à retirer à la préfecture ou sur le site internet des pré- fectures et à remettre à la préfecture par voie électronique (art. A 752-3-1). Le formulaire comporte 4 rubriques: - L'identification de l'autorisation d'exploi- tation commerciale, - L'identification du bénéficiaire de l'auto- risation, - L'identification de l'organisme certifica- teur, - La réalisation de l'équipement commer- cial autorisé, totale ou partielle (en cas de réalisation partielle, des informations sont requises, le cas échéant, sur les certificats précédemment délivrés). Le formulaire rappelle la liste des pièces à joindre au certificat de conformité (art. R 752-4-1 du code de commerce) et une série d'informations sur la durée de validité des AEC, les modalités de transmission du cer- tificat de conformité et le délai de trans- mission du certificat de conformité au pré- fet (un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autori- sé). (Arrêté du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de confor- mité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce, J.O. du 15 oct. n°11). AU FIL DU J.O. Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier ❘◗ Mayer Brown ( Alexandre Poupard et Olivier Parawan ) a conseillé Europa Capital et Balzac REIM pour la location et la vente à un fonds de Primonial REIM du Sémaphore (12000m2 de bureaux à Levallois). Doctolib prend en location tout l’immeuble. Acteurs Immobilier logistique ➴ -14% :c’est le montant de la bais- se de du marché locatif en immobi- lier logistique (9 premiers mois de 2019, par rapport à 2018), soit un montant de 2,5millions de m 2 pla- cés. Pour Didier Malherbe (CBRE) après une belle année 2018 (4,3millions de m 2 placés), 2019 souffre d’un manque d’offre sur cer- tains marchés. En revanche, le marché de l’investissement est très dynamique. (Communiqué du 24 oct. 2019). Chiffres 2 8octobre 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll A CCESSIBILITÉ - A MIANTE JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops REGLEMENTATION Amiante ■ Modalités d'analyse et exigences de compétence du personnel et d'accréditation Un arrêté du 1 er octobre fixe diverses règles relatives aux modalités de réalisa- tion des analyses de l’amiante. L'article 1 er fixe la liste des 6 variétés d'amiante. Le seuil à partir duquel sont prises en compte les fibres d'amiante est fixé ainsi (art. 2): - le rapport longueur sur largeur est supé- rieur à 3 et - la longueur est supérieure à 0,5 micro- mètre. L'arrêté s'applique si l'amiante a été ajou- té délibérément dans les matériaux et pro- duits lors de leur fabrication ou mise en œuvre mais aussi lorsque l'amiante est naturellement présent dans le matériau ou produit brut ou dans un composant de ce matériau ou produit (art. 3). Un matériau ou produit peut être consti- tué d'une ou plusieurs couches (art. 4) Les périodes d'examen préalable, de pré- paration et d'analyse des produits et maté- riaux sont qualifiés d'essai (art. 5). L'essai dépend de la nature des matériaux et pro- duits. Les essais sont effectués par l'organisme accrédité réalisant l'analyse dans le but de détecter et d'identifier l'amiante, selon des choix de méthodes d'essais relevant du laboratoire (art. 6). Les laboratoires réali- sant les essais sont accrédités par le Cofrac ou un organisme assimilé (art. 7). L'instan- ce d'accréditation délivre au laboratoire une attestation d'accréditation (art. 8) en garantissant que les compétences des per- sonnes réalisant les essais respectent les exigences de l'annexe IV (art. 9). Les essais doivent être réalisés conformité aux exi- gences des annexesI etII (art. 10). L'article 11 renvoie à l'annexe III pour les modalités du rapport d'essai. Le laboratoi- re est tenu de respecter confidentialité, impartialité, intégrité et indépendance, n otamment vis-à-vis du donneur d'ordre. (art. 13). Les laboratoires disposent d'un délai de 18 mois pour satisfaire aux exi- gences de cet arrêté (art. 17). Le texte comporte une série d'annexes (voir encadré). (Arrêté du 1 er octobre 2019 relatif aux modali- tés de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses, J.O. du 20 oct. n°18). Accessibilité ■ Définition du logement évolutif Un arrêté du 11octobre 2019 précise les conditions d'application de l'article R 111- 18-2 du CCH dans sa rédaction résultant du décret du 21août 2019, notamment pour intégrer la notion de logement évo- lutif créée par la loi Élan. Le texte modifié de l'arrêté du 24décembre 2015 ne fait plus de référen- ce aux immeubles susceptibles d'être des- servis par ascenseur (art. 13, 14 et 6). L'article 16 modifié de l'arrêté de 2015 décrit la notion de logement évolutif. La conception du logement évolutif doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'ac- cessibilité ultérieure de l'unité de vie. ■ Les “travaux simples” des loge- ments évolutifs Les travaux considérés comme simples res- pectent les 5 conditions suivantes : - être sans incidence sur les éléments de structure ; - ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau , sur les alimentations en flui- de et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques apparte- nant aux parties communes du bâtiment; - ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure; - ne pas porter sur les entrées d'air ; - ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement. ■ Amiante. Les annexes de l’arrêté I Méthodes d'essais II Exigences en matière de validation des méthodes III Exigences relatives au rapport d'es- sai de l'article 11 IV Exigences en matière de compé- tences du personnel du laboratoire accrédité Les travaux considérés comme simples res- pectent 5 conditions (voir encadré): (Arrêté du 11octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habita- tion collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, J.O. du 18 oct. 2019, 22). E NBREF ◆ Succès pour Action Logement Action Logement Services a émis avec suc- cès 1milliard d’euros d’obligations durables, visant à financer son plan d’in- vestissement: 117 investisseurs ont couvert 4 fois le montant proposé. (Communiqué du 23octobre2019) ◆ Trêve hivernale et rôle de l’huis- sier La loi sur la justice de mars dernier a sup- primé l’audience devant le juge sur le sort des meubles qui n’ont pas été enlevés à l’issue de la procédure d’expulsion. Alors que démarre la trêve hivernale, la chambre nationale des huissiers de justice rappelle qu’à partir de 2020, si le PV d’ex- pulsion a été établi après le 1 er janvier, le sort des meubles dépendra de la responsa- bilité de l’huissier. Il lui reviendra d’appré- cier si les biens ont une valeur marchande et en conséquence s’ils doivent être mis aux enchères ou abandonnés. La personne expulsée aura alors 2 mois pour contester la décision de l’huissier devant le juge de l’exécution. (Communiqué du 23octobre2019). ◆ Formation Le réseau ERA a signé un partenariat avec Sup de Vente (école de formation de la CCI d’Ile-de-France) et l’ESI (école animée par la FNAIM). Le parcours de formation diplô- mante ainsi proposé permettra à de futurs franchisés ERA d’obtenir un titre Bac+3 , responsable de développement commer- cial spécialisé en immobilier donnant accès à la carte professionnelle. (Communiqué du 21octobre 2019). ◆ Qualité architecturale Le Gouvernement a décidé de créer un groupe de travail sur la qualité architectu- rale des logements sociaux. Élisabeth Bor- ne, Julien Denormandie et Franck Riester veulent ainsi identifier les bonnes pra- tiques et à garantir la qualité tant dans la construction que la rénovation. Le pilotage de la réflexion sera assuré par Pierre-René Lemas . Le groupe de pilotage comprend notamment des représentants de l’USH et du Conseil national de l’ordre des archi- tectes. (Communiqué du 16octobre 2019)
