Au sommaire :
– 2 – Réponses ministérielles –
Baux : Accessibilité des plages / Quartiers prioritaires de la ville / Soutien aux PME / Paiement des loyers / Responsabilité des élus
– 2 – A l’Assemblée –
La loi de prorogation de l’état d’urgence votée à l’Assemblée : date de prorogation / Délais de construction / Trêve hivernale
– 3 – Conseil d’État –
Prolongement de l’état d’urgence
Report de l’entrée en vigueur d’ordonnances
– 4 – Réglementation –
Fonds de solidarité covid-19 : prolongation pour mai
Quelle incidence sur le report des loyers des commerciaux ?
6 – Législation –
La loi du 11 mai 2020 prolonge l’état d’urgence sanitaire
– 6 – Jurisprudence –
Limitation de la hausse des loyers commerciaux : validation par le Conseil constitutionnel
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Deux décrets sur les mesures sanitaires
– 8 – Réglementation –
Prêts garantis par l’État : ouverture aux SCI de construction vente / Délais d’urbanisme
■ jugé ■ > Pour les baux commerciaux, le Conseil constitutionnel a validé la règle de plafon- nement du déplafonnement issue de la loi Pinel de 2014 (décision QPC du 7mai 2020, p.6). ■ répondu ■ > Le ministre du logement indique à la députée Nadia Hai les mesures prises pour les quartiers prioritaires de la ville , à la suite du confinement (p.2). Les mesures qui en résultent figurent dans un décret du 5mai 2020 (p.7). ■ publiés ■ > La loi du 11mai 2020 prolonge d’état d’urgence sanitaire jusqu'au 10juillet 2020. La fin de la trêve hivernale est également reportée (p.6). > Un décret du 12mai 2020 fixe les nou- velles conditions d’attribution de la subven- tion du fonds de solidarité covid-19 (p.4). ■ débattu ■ > Les députés ont débattu de la loi de pro- rogation de l’état d’urgence (p.2) ■ chiffré ■ > Les avant-contrats de vente de logements ont reculé de 90% en Ile-de-France, indique la chambre des notaires (p.8). ■ étendus ■ > Les prêts garantis pas l’État ont été ouverts aux SCI de construction vente par un arrêté du 6mai 2020 (p.8). ■ prorogés ■ > Les délais en matière d’urbanisme ont fait l’objet d’une ordonnance spécifique du 7mai 2020 pour faciliter une reprise plus rapide de la construction. Il s’agit notam- ment des délais d’instruction des autorisa- tions et des délais de recours (p.8). Fonds covid-19 et bailleurs L es semaines s’enchaînent et les textes se succèdent. La pro- rogation de l’état d’urgence sanitaire a fait l’objet de débats au Parlement (p.2) et c’est finalement la date du 10juillet qui a été fixée comme terme par la loi du 11mai 2020 (p.6). Les mesures d’accompagnement sont ajustées au fil des jours. Les règles sanitaires qui résultent de la loi du 11mai ont été fixées par décret (p.7). Le premier fut d’une existence qu’on peut qualifier d’éphémère puisqu’il n’a pas vécu plus de 48heures. Il fut supplanté par un décret analogue publié le 12mai. Les subventions attribuées aux petites entreprises font régulière- ment l’objet de textes. Le dernier en date est le décret du 12mai, qui vient prolonger les subventions pour le mois de mai, tout en adaptant certaines règles. Son intérêt est certain pour les entre- prises concernées, il l’est aussi pour leurs bailleurs puisque les béné- ficiaires de ces aides sont par contrecoup éligibles aux mesures de report de loyers pour les locaux commerciaux et professionnels jus- qu’au terme de la période d’urgence sanitaire, plus deux mois. Pré- cisons que la période d’urgence sanitaire étant prolongée jusqu’au 10juillet, les reports de loyers sont par effet de ricochet, prolongés jusqu’au 10septembre. Certes, une ordonnance du 13mai a limité les effets des reports de délais provoqués par la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, au motif que (je vous invite à goûter le phrasé du rapport au Président de la République) “il apparaît aujourd'hui nécessaire de réexaminer la pertinence de la référence glissante que constitue la fin de l'état d'urgence sanitaire”. Mais cela ne semble pas être le cas des reports de loyers (p.5). E n matière de baux commerciaux, relevons une décision du Conseil constitutionnel (notre dépêche du 11mai) qui a statué sur le plafonnement du déplafonnement, issu de la loi Pinel du 18juin 2014. Par cette mesure, le législateur entendait mettre un terme aux hausses brutales de loyers issues d’un déplafonne- ment, lorsque le loyer se trouve fixé à nouveau à la valeur locati- ve après avoir été bridé par le plafonnement. La hausse annuelle est limitée à 10%. L’auteur de la question prioritaire de consti- tutionnalité voyait dans cette disposition une limitation du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel reconnaît qu'il y a bien une limitation du droit de propriété mais il ajoute que le législa- teur a poursuivi un objectif d’intérêt général, que le bailleur peut atteindre la valeur locative par ces augmentations successives de 10% et enfin, que la règle n’est pas d’ordre public. L’atteinte au droit de propriété n’est donc pas disproportionnée en regard de l’objectif poursuivi. Le Conseil constitutionnel a donc validé la mesure (p.5). ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO805 18MAI2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Réponses ministérielles - Baux : Accessibilité des plages / Quartiers prioritaires de la ville / Sou- tien aux PME / Paiement des loyers / Responsabilité des élus - 2 - A l’Assemblée - La loi de prorogation de l’état d’urgence votée à l’Assemblée: date de prorogation / Délais de construction / Trêve hivernale - 3 - Conseil d’État - Prolongement de l’état d'urgence Report de l'entrée en vigueur d’ordonnances - 4 - Réglementation - Fonds de solidarité covid-19: prolongation pour mai Quelle incidence sur le report des loyers des commerciaux? 6 - Législation - La loi du 11mai 2020 prolonge l’état d'urgence sanitaire - 6 - Jurisprudence - Limitation de la hausse des loyers commerciaux: validation par le Conseil constitutionnel - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Deux décrets sur les mesures sanitaires - 8 - Réglementation - Prêts garantis par l’État: ouverture aux SCI de construction vente / Délais d’urbanisme S O M M A I R E E D I T O R I A L
