Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Nature de l’indemnité d’occupation après un congé avec refus justifié de renouvellement
Cession de fonds de commerce : quel contrôle du bailleur ?
Baux dérogatoires : renonciation au statut
Libertés publiques : Le Conseil d’État défend la liberté de culte… et interdit la surveillance par drone
– 4 – A l’Assemblée –
Nouvelle loi d’habilitation à légiférer par ordonnances
Report de réformes judiciaires
– 5 – Tableau des réponses ministérielles –
– 5 – Marchés –
Les SCPI et les OPCI traversent la crise
Relance du tourisme : les bailleurs mis à contribution ?
Demande de réouverture des centres commerciaux
Etat des lieux du commerce : l’analyse de Knight Frank
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Une ordonnance du 13 mai 2020 relative à la procédure administrative Contrôle de légalité par télétransmission des actes
– 8 – Ordonnance –
Une autre ordonnance du 13 mai 2020 ajuste la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire
■ jugé ■ > Le Conseil d’État interdit la surveillance par drone des mesures de confinement. Il enjoint au Premier ministre de revoir les mesures interdisant la liberté de culte (deux ordonnances du 18mai 2020, p.2). > L’ indemnité d’occupation d’un ancien preneur, sans droit ni titre, doit être fixée selon le droit commun. Aucun texte n’impo- se qu’elle soit fixée à la valeur locative (CA Paris, 13mai 2020, p.2). ■ répondu ■ > Le ministère de l’agriculture et le CEREMA doivent prochainement publier une fiche pratique sur l’ obligation réelle environnementale (p.5). > Le ministère de la justice indique à Jean- Louis Masson le régime des servitudes de cour commune (p.5). ■ publiée ■ > Une ordonnance du 13mai 2020 ajuste les modalités de report de délai pendant la période du confinement. Elle remplace la référence glissante de la fin de période d’ur- gence sanitaire, par une date fixe (p.8). ■ chiffré ■ > Les SCPI ont vu leur collecte augmenter de 24% au 1 er trimestre 2020, selon l’IEIF et l’Aspim (p.5). > Orpi estime que 68% des acquéreurs ne sont pas incités à reporter leurs projets d’achat en raison de la crise (p.8). ■ demandé ■ > Procos, l’Alliance du commerce et le CNCC ont demandé la réouverture de centres commerciaux (p.5). > La commission des affaires économiques du Sénat a évoqué la possibilité de faire contribuer les bailleurs à la relance du tou- risme par une baisse des loyers (p.6). Succession de baux dérogatoires L es tribunaux reprenant progressivement leur activité, de nouveaux arrêts sont publiés. En matière de baux commer- ciaux, une intéressante décision de la cour d’appel de Paris tranche un litige relatif à une succession de baux déroga- toires. L’arrêt confirme que dès lors que le preneur dispose d’un droit acquis au statut des baux commerciaux, il peut valablement y renoncer. Il fournit à cette occasion un bon exemple de rédaction d’une lettre de renonciation. Le même arrêt admet par ailleurs la validité d’un bail verbal. L’ actualité législative reste soutenue car les ordonnances continuent de se succéder à un rythme rapide. Deux ordonnances du 13mai2020 (p.7 et8) ajustent de nombreux délais qui ont été suspendus pendant la période d’urgence sanitaire. L’objectif général est de remplacer la date glissante de fin de la période d’urgence sanitaire par une date fixe. Le Gouvernement semble prendre goût à ce mode d’édiction des règles puisqu’il a deman- dé au Parlement de l’habiliter à nouveau à légiférer de la sorte pour une série de mesures, dont certaines sont liées à la crise sani- taire mais d’autres en sont très éloignées comme celles relatives aux conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union euro- péenne. Les députés qui ont examiné ce texte les 14 et 15mai ont d’ailleurs été très critiques sur l’étendue du champ d’application de ces ordonnances. Mais le texte a été voté. Le “monde d’après” ne paraît pas plus sobre en production normative. L es analyses se succèdent sur les conséquences de la crise sanitai- re. Nous faisons ici écho à celle de CBRE sur le marché logistique (p.8) et de Knight Frank sur le commerce (p.5). Signalons aussi les belles performances des SCPI et des OPCI qui ont réussi au premier trimestre 2020 à augmenter leur collecte. La crise ne semble pas avoir affecté la confiance des épargnants. Les gérants ont toutefois, pour la majorité d’entre eux, décidé par mesure de prudence de réduire le montant des distributions d’acomptes (p.5). E nfin, le Conseil d’État reste très sollicité pour apprécier la légalité des mesures prises pendant la crise sanitaire. Par deux ordonnances du 18mai (p. 3), il invite d’une part le Gouverne- ment à modifier un décret sur les autorisations de célébrations religieuses, car la mesure d’interdiction était trop générale et il fait d’autre part obstacle à l’utilisation de drones par la préfectu- re de police pour surveiller les règles de confinement. Le Conseil d’État se fait ici défenseur des libertés publiques malmenées par les mesures d’urgence sanitaire. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 806 25MAI2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Nature de l’indemnité d’occupation après un congé avec refus justifié de renouvellement / Cession de fonds de commerce: quel contrôle du bailleur? / Baux dérogatoires: renoncia- tion au statut Libertés publiques : Le Conseil d’État défend la liberté de culte… et interdit la surveillance par drone - 4 - A l’Assemblée - Nouvelle loi d’habilitation à légiférer par ordonnances Report de réformes judiciaires - 5 - Tableau des réponses ministérielles - - 5 - Marchés - Les SCPI et les OPCI traversent la crise Relance du tourisme: les bailleurs mis à contribution? Demande de réouverture des centres commerciaux Etat des lieux du commerce: l’analyse de Knight Frank - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Une ordonnance du 13mai2020 relative à la procédure administrative Contrôle de légalité par télétransmission des actes - 8 - Ordonnance - Une autre ordonnance du 13mai2020 ajuste la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire S O M M A I R E E D I T O R I A L
